Livre I : Le territoire de la province
La province a été unifiée et rattachée à la Couronne de France en Août 1453. Elle est composée de deux territoires : le Lyonnais et le Dauphiné. Les Terres qui la composent sont unies et indivisibles.


Chapitre I.1 : Le Lyonnais
Ce territoire comprend :
-la ville de Lyon
-les lieux dits Sainte-Foy (ouest de Lyon) et Givors (sud de Lyon)
-les terres des Monts du Lyonnais, du Franc-Lyonnais, de la Dombes et du Massif du Pilat

Toute route, chemin, rivière ou fleuve reliant ces différentes villes, villages et lieux dits fait partie du territoire du Lyonnais.

Une mine est gérée par la Province dans ce territoire
-la mine de fer entre Lyon et Vienne

Chapitre I.2 : Le Dauphiné
Ce territoire comprend :
- les villages de Vienne, Valence, Montélimar, Die, Embrun et Briançon
- les lieux dits Romans (nord de Valence), Loriol (nord de Montélimar), Crest (est de Valence), Dieulefit (est de Montélimar), Aspres (est de Die), Col de la Croix Haute (nord de Die à dix lieues), Vizille (nord de Die à vingt lieues), Grenoble (nord de Die à trente lieues), Gap (ouest d'Embrun), et Guillestre (sud de Briançon).
- les terres du Grésivaudan, du Royans, du Champsaur, de Trièves, du Queyras, du Gapençais, du Dévoluy, du Vercors, du Bochaine, des Baronnies, du Tricastin, et des vallées d'Oulx, du Pragela, et de la Castelade de Châteaudauphin, et autres terres recensées par la hérauderie du Lyonnais-Dauphiné.

Toute route, chemin, rivière ou fleuve reliant ces différentes villes, villages et lieux dits fait partie du territoire du Dauphiné.

Six mines sont gérées par la Province dans ce territoire
- la mine d’or entre Vienne et Valence
- la mine d’or entre Valence et Die
- la mine de fer entre Valence et Montélimar
- la mine de fer entre Montélimar et Die
- la mine de pierre entre Die et Embrun
- la mine de pierre entre Embrun et Briançon

Chapître I.3 : Capitale et siège des administrations
La capitale du duché est la ville de Lyon. C’est le siège des administrations ducale, judiciaire et militaire. La foire ducale des marchandises et l’université ducale sont situées à Lyon

Chapître I.4 : Appartenance et gouvernement de la province
La Province du Lyonnais-Dauphiné est rattachée au Royaume de France comme province liée au Dauphin. Néanmoins elle reste souveraine sur ses terres, érigées en Duché. Tous les deux mois, les conseillers ducaux élisent entre eux un Gouverneur, chef du gouvernement et de l’armée, représentant du duché auprès du Roy, de la Pairie, de l’Eglise et des autres provinces et royaumes.

Par tradition, le Dauphin est le prince héritier du trône de France selon la loi en vigueur. Il porte les titres de Dauphin de France et Duc du Lyonnais-Dauphiné. Lorsque le Dauphin accède au trône de France, il se détache de la Province du Lyonnais-Dauphiné, et les titres liés restent vacants jusqu'à ce que se présente un nouveau prince héritier. Le Lyonnais-Dauphiné ne peut être en aucun cas rattaché au Domaine Royal.

Chapitre I.5 : Les sujets Lyonnais et Dauphinois
Est considéré comme sujet Lyonnais ou Dauphinois, toute personne remplissant l'une des conditions suivantes :
- être va-nu-pieds récemment arrivé dans une ville du Duché [niveau 0].
OU
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné et posséder un champ ou une échoppe d'artisan dans l'une des villes du Duché depuis plus d'une semaine.
OU
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné depuis plus d'un mois, sans condition de possession de champ ou d'échoppe.

Livre II : La promulgation et de l'application des lois
Concerne la mise en place des lois et décrets dans le duché du Lyonnais-Dauphiné.

Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : La territorialité des lois
Les lois sont exécutoires sur tout le territoire du Lyonnais et du Dauphinois, et s'appliquent à toutes les personnes qui s'y trouvent, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil Ducal, par l'intermédiaire de son porte-parole.

Article II.1.b : La non rétroactivité des lois
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Article II.1.c : L’universalité des lois
La loi doit être connue par tous et nul n'est censé l'ignorer.

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur validation par le Gouverneur, et cela jusqu'à ce que ce dernier, le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.

Article II.1.e : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.f : Contrôle des législations municipales
Des arrêtés municipaux en matière économique peuvent être pris par les mairies. Pour ce faire, la démarche à suivre est la suivante :
- Le maire soumet l'arrêté au Gouverneur ou au Conseil Ducal qui se réserve le droit de le ratifier.
- L'arrêté est promulgué dans la ville en question mais n'entre en vigueur qu'un jour franc après sa promulgation (Attention, pour être valable, l'arrêté doit être affiché publiquement dans la halle de la ville en question).

Chapître II.2 : Les textes et chartes annexes
Sont reconnus comme ayant une valeur coutumière les textes suivants, par ordre de prééminence :

• Traités diplomatiques
  
• Décrets du conseil ducal
  
• L'ensemble des textes répertoriés comme textes institutionnels
  
• L'ensemble des textes répertoriés comme textes et chartes annexes

Livre III : Droit politique


III.1 : Eligibilité à une fonction politique
III.1.a : De la moralité des candidats
o III.1.a.i : De l'existence d'un casier judiciaire
Seront déclarés inéligibles aux élections ducales comme municipales :
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage au nom de la justice dauphinoise dans les 3 mois précédents le jour de l'élection. Aucune dérogation ne sera possible. De plus, la candidature d'une personne ayant été condamnée pour haute trahison au nom d’une cour de justice non-dauphinoise devra être approuvée par le Conseil ducal à la majorité absolue.

Il n’y aura pas de déclaration d’inéligibilité concernant les autres chefs d’accusation. La prévôté aura l'obligation d’afficher publiquement, de manière absolument neutre, le contenu du casier judiciaire du candidat.
L'inéligibilité d'un candidat peut se voir levée à la suite d'un vote majoritaire du Conseil Ducal et après avoir fait pénitence auprès de l'église Aristotélicienne.

o III.1.a.ii : De l'origine des candidats.
Il est interdit à toute personne n'étant pas sujet du Lyonnais-Dauphiné de participer à des élections, municipales ou ducales, sous peine d'être accusée de troubles à l'ordre public.

o III.1.a.iii : De la corruption
Tout candidat à une élection municipale ou ducale surpris à user de moyens de corruption auprès d'un ou de plusieurs électeurs deviendra inéligible. Sera considérée comme corruption l'offre d'argent, de marchandises, de tous services ou de toutes denrées offertes à un électeur par un candidat à une élection municipale ou ducale contre une promesse de vote en sa faveur.

III.1.b : De la procédure en cas d'élection d'un inéligible
Tout candidat à la Mairie ne remplissant pas les conditions de conformité pour être Maire :

1. Devra retirer son programme et sa candidature dans les 48h suivant la réception du courrier de la Prévôté, sous peine de poursuite pour trouble à l'ordre public.
   
2. S'il est élu, le Gouverneur et le Capitaine donneront l'ordre de reprendre la Mairie, le jour même de son élection.
   
3. Le maire déposé sera jugé pour haute trahison. L'éventuel pillage ou amoindrissement du patrimoine de la mairie ainsi que la défense indue de celle-ci pourront être considérés comme circonstances aggravantes.

Tout candidat aux élections ducales ne respectant pas les conditions d'éligibilité :

1. Devra demander à être retiré de sa liste s'il n'est pas tête de liste ou, s'il est tête de liste, modifier son annonce pour faire part de son inéligibilité.
   
2. S'il est néanmoins élu, il devra démissionner du Conseil Ducal dès l'issue des élections.
   
3. S'il n'effectue aucune de ces actions, il se verra accusé de haute trahison et n'obtiendra aucune des clés données aux Conseillers Ducaux, quelle que soit l'instance du Duché (castel de Lyon, de Grenoble, domaine de Mercurol). La tête de la liste dans laquelle il figure se verra également poursuivie pour trahison.

III.2 : Procédures de vote au conseil ducal
Les conseillers ducaux proposent, discutent et votent au cours de leur mandat divers projets, textes et lois qui permettent d'organiser la vie du Duché et de ses institutions.

III.2.a : Majorité
L'approbation d'un texte par le Conseil Ducal est permise par la majorité simple des suffrages exprimés par les conseillers ducaux en présence. En cas d'égalité des voix, il revient au Gouverneur de trancher. Un minimum de 6 votes est requis pour assurer la légalité d'un texte.

III.2.b : Vote des décrets et amendements de la coutume
La durée d'ouverture du vote de décrets ducaux et amendements à la coutume par le conseil ducal est de cinq jours pleins. Dans le cas où la majorité absolue est atteinte, le vote peut être clos et son résultat décrété même si le délai n'est pas arrivé à son terme.

III.2.c : Confirmation des arrêtés municipaux
La confirmation par le conseil ducal des arrêtés municipaux aura lieu par un vote d'une durée écourtée à trois jours pleins. Dans le cas où la majorité absolue est atteinte, le vote peut être clos et son résultat décrété même si le délai n'est pas arrivé à son terme.

III.3 : Procédures judiciaires exceptionnelles
III.3.a : Brigandage subi par un individu
Lors d'acte de brigandage subit sur sa personne, comme stipulé dans l'Article IV.1.e, une victime peut contacter directement le procureur pour une mise en accusation plus rapide coupant alors la procédure habituelle.

III.3.b : Destabilisation économique
Lors d'une tentative de déstabilisation économique, comme stipulé dans l'article V.1.a.i ou lorsqu'un individu non Lyonnais-Dauphinois ne respecte pas les obligations sur la régularisation des ventes de marchandises importées, comme stipulé dans l'article V.2.b, le maire de la ville où s'est produit l'acte peut entamer une procédure d'urgence en lançant lui même une mise en accusation, grâce à un écrit "type" réalisé par le procureur. Cette procédure d'urgence devra tout de fois être validée par un acteur de la justice (procureur, juge, prévôt des maréchaux, lieutenant de la maréchaussée ou gouverneur) avant son lancement.

III.3.c : État de siège
Dans le cas d'un péril imminent et grave pour sa sécurité ou celle du territoire du Lyonnais-Dauphiné dont il devra justifier, le Gouverneur peut décréter l'État de Siège sur le territoire pour une durée de sept jours, renouvelable par le Conseil Ducal. Cet état de siège implique, outre les dispositions particulières qui seraient prises dans le décret l'instituant:

o III.3.c.i : Dans le cadre judiciaire
- La fermeture légale des frontières impliquant l'inculpation de tout étranger arrivant en les villes de Lyon, Montélimar et Die pour trouble à l'ordre public ;
- L'interdiction à tout étranger de prendre résidence dans une ville lyonnais-dauphinoise sauf s'il a obtenu une autorisation du Prévôt des maréchaux sous peine de poursuite pour trouble à l'ordre public ;
- La restriction au strict minimum de TOUS les déplacements dans les frontières du Lyonnais-Dauphiné, afin de ne pas entraver les actions des Compagnies d'Ordonnance ducales : aucune indemnité ne pourra être perçue en cas de dommages collatéraux survenus pendant la période concernée ;
- L'obligation pour tout étranger ne possédant pas une autorisation de séjour du Prévôt de quitter les terres lyonnais-dauphinoises dans le *délai prescrit après quoi une inculpation pour trouble à l'ordre public sera faite. Un ou plusieurs procès pour récidive pourra être lancé contre tout étranger n'étant pas sorti du duché dans le délai prescrit de la ville où il se trouve après la proclamation de la dernière condamnation ;
- La poursuite en récidive de tout délit commis pendant la période concernée (indépendamment de la date du jugement).
Toute personne tentant une révolte durant l'Etat de siège pourra être automatiquement ajoutée à la liste d'ennemis de l'Ost et de leurs armées.


*Délai prescrit pour quitter le Lyonnais-Dauphiné pour les étrangers se trouvant à:
- Briançon: 5 jours
- Embrun: 5 jours
- Dié: 3 jours
- Montélimar: 2 jours
- Valence: 3 jours
- Vienne: 3 jours
- Lyon: 2 jours

o III.3.c.ii : Dans le cadre des Compagnies d'Ordonnance ducales
- L'appel quotidien des gens d'armes présents ;
- Le retard automatique de la prise d'emploi des gens d'armes jusqu'à la huitième heure du soir ;
- Le retour dans les meilleurs délais à leur garnison ou poste de prévôté de tous les gens d'armes permissionnaires.

o III.3.c.iii : Dans le cadre des Conseils Municipaux:
- L'attribution par le Bourgmestre dans les villes frontalières ou menacées de mandats sauvegardant tout ou partie de la trésorerie et des stocks municipaux à des membres de confiance des Compagnies d'Ordonnance ducales ou des Compagnies Nobiliaires, issus de garnisons ou des postes étrangers auxdites villes.

o III.3.c.iv : Dans le cadre du Conseil Ducal
- La constitution d'un conseil de crise autour du Gouverneur, réunissant au moins le tiers du Conseil Ducal, ayant autorité pour prendre les dispositions les plus urgentes à l'unanimité ;
- L'ouverture des votes de l'ensemble des décrets nécessaires réduite à un délai de trois jours, y compris le renouvellement de l'état de siège en cours ;
- La possibilité d'un veto de l'Etat de siège par un vote du Conseil Ducal à la majorité des inscrits ;
- L'attribution par le Commissaire au Commerce et le Bailli, au cas où la ville de Lyon serait menacée, de mandats sauvegardant tout ou partie de la trésorerie et des stocks ducaux à des membres de confiance des Compagnies d'Ordonnance ducales ou des Compagnies Nobiliaires, issus de garnisons ou des postes étrangers aux villes frontalières ou menacées.

III.3.d : Des conseillers ducaux
Tout conseiller ducal jouit d'une immunité par protection du Gouverneur tout au long de son mandat. De ce fait, il ne peut être mis en accusation.

Néanmoins, le Gouverneur peut à tout moment lever l'immunité d'un conseiller pour faute grave, incurie, abandon de poste ou tout autre acte qui mettrait la stabilité du Duché en danger. Il doit pour cela obtenir l'accord de 2/3 des conseillers votants. Le dit conseiller se verra retirer toute fonction, son droit de vote, son immunité ainsi que les clefs du château. Il pourra, de ce fait, être poursuivi pour les délits qui lui sont reprochés.


III.4 : Trahison
III.4.a : Haute trahison
o III.4.a.i : Candidature d'un traitre au Lyonnais-Dauphiné
Toute candidature en violation avec l'article III.1.a.ii maintenue après remontrance issue du Gouverneur ou du Juge en fonction sera poursuivie au chef de haute-trahison.

o III.4.a.ii : Incurie
Tout conseiller ducal et tout maire se doit de répondre promptement à toutes les sollicitations émanant du Conseil Ducal et d’effectuer les tâches dont il a la charge, sauf motif légitime d’absence, sous peine de poursuites en haute-trahison.

III.4.b : Trahison
o III.4.b.i : Désertion
Tout conseiller ducal et tout maire se doit de tenir son poste dans le Lyonnais-Dauphiné et d'y rester sauf autorisation spéciale du Gouverneur sous peine de poursuites au chef de trahison.

o III.4.b.ii : Abandon de poste
Si un conseiller ducal ou un maire doit démissionner de son poste il a obligation d’en informer le gouverneur avant sa décision, sous peine d'accusation de trahison.

III.5 : Trouble à l'Ordre Public
III.5.a : Présentation d'une candidature électorale non conforme
Toute candidature en violation avec l'article III.1 maintenue après remontrance publique issue du Gouverneur ou du Juge en fonction pourra voir le fautif et le responsable de la liste présentée poursuivis au chef de trouble à l'ordre public.

III.5.b : Cumul de charges
Il est interdit de cumuler un poste de conseiller ducal et un poste de maire, sous peine de poursuites pour trouble à l'ordre public.

III.5.c Attitude des conseillers ducaux.
Les conseillers ducaux se doivent d'avoir une attitude digne, respectueuse et faisant honneur à leur fonction de représentants de l'ensemble du peuple lyonnais-dauphinois, par leurs actes ou par leurs paroles, dès lors qu'ils sont dans l'exercice de ladite fonction.
Un conseiller ducal qui persiste à avoir un comportement inapproprié après remontrance du Gouverneur pourra voir se lever l'immunité dont il bénéficie et être poursuivi pour trouble à l'ordre public.



Edité le 111 Octobre par Phelim, concernant l'inégibilité.
Edité le 13 Novembre par Mirandor, concernant l'origine des candidats.
Edité le 28 Décembre par Mirandor, concernant la procédure de vote au Conseil.

Livre IV : Droit commun

IV.1 : Trahison
IV.1.a : Haute trahison
o IV.1.a.i : Coup d’Etat
Toute révolte menée contre le château de Lyon sans l'aval du Roy de France pourra être poursuivie pour haute trahison.

o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles
Tout Lyonnais-Dauphinois offrant à une personne non autorisée ou à une autre puissance des informations confidentielles sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné.

o IV.1.a.iii : Exercice du droit d’Ost non autorisé
Il est interdit de constituer ou de faire partie d'une armée non autorisée par le Conseil Ducal sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné sous peine de poursuite pour haute-trahison.

IV.1.b : Trahison
o IV.1.b.i : Refus d’allégeance au Gouverneur
Tout membre du conseil ducal ou tout noble tenant fief du duché refusant de faire allégeance au Gouverneur pourra être poursuivi pour trahison envers le Lyonnais-Dauphiné.

o IV.1.b.ii : Refus d’obéissance au Conseil Ducal
Tout Lyonnais ou Dauphinois refusant de se soumettre à un décret du Conseil Ducal sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné si son délit n'entre dans aucun autre chef d'inculpation.

o IV.1.b.iii : Révolte non autorisée contre une mairie
Toute révolte ou tentative de révolte menée contre une mairie sans l'aval du conseil du duché sera considérée comme acte de trahison et pourra être poursuivi comme tel

o IV.1.b.iv : Abus de pouvoir
Il est interdit à tout Lyonnais ou Dauphinois dans l'exercice de fonctions officielles (ducales, municipales, judiciaires, militaires) d’user de sa charge ou des outils mis à sa disposition à des fins n'ayant pas trait à sa fonction.

IV.2 : Sorcellerie
IV.2.a : Unicité de l’âme
L’unicité de l’âme et du corps ne saurait connaître d’exception. Toute sorcellerie visant à multiplier les âmes ou les corps est passible de poursuites au chef de sorcellerie.

IV.2.b : Eradication des chimères
Toutes les chimères créées par sorcellerie et magies diverses seront éradiquées, avec perte totale des biens qu’elles auraient pu accumuler.

IV.3 : Brigandage
IV.3.a Brigandage classique
Les personnes coupables de brigandage seront poursuivies pour trouble à l'ordre public et devront répondre devant la justice pour ce chef d'accusation.

IV.3.b Mort de la victime et multirécidivisme
Toute personne, répandant le sang ou volant le bien d'autrui à répétition, sur le sol du Lyonnais-Dauphiné, pourra perdre durant 15 jours ses droits à un procès et se verra donc poursuivi par l'ost du Lyonnais-Dauphiné, sans préavis, jusqu'à ce qu'il les récupère.

IV.4 : Trouble A l’Ordre Public
IV.4.a : Violence
Tout acte de violence physique ou verbale (insulte, diffamation ou menace proférée) perpétré dans le duché du Lyonnais-Dauphiné sera considéré comme un trouble à l'ordre public.

Livre V : Droit économique

V.1 : Trahison
V.1.a : Déstabilisation économique
Toute tentative ou acte d'attaque économique, celle-ci étant définie comme la vente ou l'achat d’un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, qu'elle vise un marché local, une mairie ou la foire ducale, sera poursuivie au chef de trahison envers le duché.

V.2 : Trouble A l’Ordre Public
V.2.a : De la douane
A son arrivée sur le territoire ducal, toute personne n'étant pas sujette du Lyonnais-Dauphiné a pour obligation de se présenter au poste de Guet, si elle ne peut prétendre à noblesse dûment reconnue par la Hérauderie de France, ou à autorisation ducale permanente ou temporaire.
Tout agent de la Prévôté est alors en droit de demander l'identité, la provenance, la destination et le but de la personne, dans la limite de la vie privée. Il peut être exigé également l'inspection de l'inventaire. Toute infraction se verra poursuivre pour Trouble à l'Ordre Public.

V.2.b : Des marchandises importées
Toute personne non sujette du Lyonnais-Dauphiné a l'obligation de demander la permission de vente au maire de la ville visitée. Cette personne fournira la liste et la quantité des biens qu'elle désire mettre en vente et se conformera aux décisions du maire. Tout contrevenant se verra poursuivi et condamné pour trouble à l'ordre public.

V.2.c : Des offres d'emploi
Toute personne embauchant un employé non qualifié (de 0 à 5 points de caractéristique) pour travailler dans son champ ou élevage se verra poursuivie pour trouble à l'ordre publique, cela étant considéré comme une entrave au bon fonctionnement des mines.


V.3 : Esclavagisme
V.3.a : Esclavage actif
Toute personne embauchant un employé à un salaire inférieur au minimum imposé par le duché, comme indiqué dans la grille qui suit, sera jugé pour esclavagisme

- Pour une embauche d' Ouvrier Peu Qualifié (de 6 à 10 points de caractéristique) : 15 écus minimum
- Pour une embauche d' Ouvrier Très Qualifié (de 11 à 255 points de caractéristique) : 20 écus minimum

Toute embauche d'ouvrier non qualifié sera poursuivie dans le cadre de l'article V.2.c.

Cette loi se n'applique pas :
- au RMI, dérogatoire du droit commun puisque décision de Sa Majesté le Roy.
- aux salaires de la Sainte Église Aristotélicienne qui donne par charité l'obole et la réputation pour ses menus travaux.

V.3.b : Esclavage passif
Toute personne prenant régulièrement des offres d’embauche illégales se verra poursuivie pour Trouble à l’ordre public.

V.4 : Escroquerie
V.4.a : Des tavernes
V.4.a.i : De la résidence des propriétaires
Tout habitant propriétaire d'une taverne dans le Lyonnais-Dauphiné doit avoir sa résidence principale obligatoirement dans la ville où celle-ci est ouverte. Si le propriétaire désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ. Tout contrevenant dérogeant à cette règle se verra poursuivi pour trouble à l'ordre public et sera jugé comme tel.

V.4.a.ii : Des menus
Tout propriétaire qui proposera et encaissera un repas sans pour autant le servir à son client sera considéré comme escroc et jugé comme tel.

V.4.a.iii : Des taxes sur les tavernes
Tout propriétaire de taverne sur le sol du Lyonnais Dauphiné sera redevable d'une taxe de 10 écus par semaine.
Le paiement de cet impôt se fera toutes les 5 semaines, par l'achat d'une miche de pain à 6.55 écus sur la foire ducale (soit 56.55 écus si on rajoute la taxe de 50 écus sur les paniers.)
La preuve d'achat sera ensuite à fournir à l'agent de la prévôté de votre ville.

Les propriétaires de taverne en retraite spirituelle paieront le cumul de leur taxe à leur retour, sans surcoût.
Un délai d'une à deux semaines pourra être accordé en cas de difficulté financière.
Les propriétaires de taverne en voyage ou en mission s'acquitteront de leur taxe à leur retour.

Dans chacun des trois cas ci-dessus, les propriétaires seront tenus de prévenir les agents de la prévôté et le CAC du retard du paiement.

Tout contrevenant pourra être poursuivi pour escroquerie.

V.4.b : De la spéculation
o V.4.b.i : La spéculation
A l’exception des mairies et du duché, toute personne achetant et revendant plus cher une marchandise ou un bien immobilier sur un même marché, sera considérée comme spéculateur. Tout spéculateur sera poursuivi pour escroquerie et jugé comme tel
Sera aussi considéré comme spéculateur tout usurier qui appliquera un taux d'usure supérieur à 2 % par semaine

o V.4.b.ii : Dépassement de la grille des prix maximaux
Voici la liste des prix maximaux à respecter obligatoirement dans le Lyonnais-Dauphiné. Chacun est en droit de faire ce qu'il désire en dessous de cette grille mais ne peut aucunement vendre à un prix supérieur sous peine d'etre accusé d'escroquerie, exception est faite aux maires qui ont la possibilité de vendre à 0,01 au dessus du prix maximal afin de réguler leur marché et qui peuvent vendre les ressources naturelles dont elles ne sont pas productrices au prix de leur souhait.

Blé : 12.85 écus
Bois : 4.20 écus dans les villes forestières / 4,5 dans les autres
Carcasses de cochons : 15.50 écus
Carcasses de vaches : 31 écus
Fruits : 10.2 écus
Fer :20 écus
Laine :12 écus
Lait :9.25 écus
Légumes : 10.2 écus
Maïs : 3.60 écus
Peaux : 16 écus
Poissons : 18,5 écus

o V.4.b.iii : Dépassement de la grille des prix maximaux pour le rachat ducal
Pour les produits suivants les prix conseillés sont basés sur un salaire de 25 écus pour les artisans. Le duché pourra racheter ces produits aux prix maximaux tels qu'indiqués ci-dessous.
Les prix sont indicatifs, un dépassement de ces valeurs ne donnera lieu à aucune poursuite.

Bâton : 9.80
Barque : 122.50 écus
Bas : 49 écus
Bottes : 89 écus
Bouclier : 73 écus
Braie : 73 écus
Bustiers : 137écus
Capes : 185 écus
Casques : 163 écus
Chapeau : 57 écus
Chausses : 28.50 écus
Chemise : 121 écus
Ceinture : 41 écus
Coiffes : 81 écus
Cols : 73 écus
Coque : 38.50 écus
Corde : 53 écus
Couteau : 16.50 écus
Epée : 217 écus
Epée non aiguisée : 192 écus
Farine : 15.35 écus
Fer brut : 54 écus
Foulard : 49 écus
Gilet : 137 écus
Grande échelle : 84 écus
Hache : 172.85 écus
Hache non aiguisée : 147.85 écus
Houppelande : 269.00 écus
Jeux de cartes : 50 écus
Jupe : 137 écus
Lame hache : 113 écus
Lame non forgée : 83.50 écus
Manche : 9.85 écus
Mantel : 269 écus
Pain : 6.55 écus
Petite échelle : 29.50 écus
Poulaines : 76 écus
Rame : 29.50 écus
Robes: 249 écus
Seau : 46 écus
Seau non cerclé : 29.50 écus
Tabard/tablier : 121 écus
Toque : 57 écus
Viande : 18 écus

V.4.c : De la régulation du commerce en Lyonnais-Dauphiné
o V.4.c.i : De la régulation du commerce intérieur
Tout sujet lyonnais dauphinois n'étant pas considéré comme marchant ambulant a droit de faire commerce dans toute ville du Lyonnais-Dauphiné en dehors de sa ville de résidence. Il doit pour cela prévenir le maire de la ville visitée et en lui indiquant ce qu'il met en vente et la quantité de produits en vente.
Néanmoins le maire se garde un droit de réserve si il estime que la filière du dit produit mis en vente est déjà surchargée.
Les ressources naturelles sont elles limitées à la vente à la quantité correspondant à une journée de travail, soit approximativement deux fruits pour les villes maraichères, un poisson pour les villes portuaires et cinq stères de bois pour les villes forestières. Toute ressource naturelle ne correspondant pas à la ressource naturelle du village concernée ne pourra être vendue sur le marché local. Tout contrevenant se verra poursuivi pour escroquerie.

o V.4.c.ii : Des Marchands ambulants
Est considéré « Marchand ambulant », toute personne vendant :
-toute marchandise dont la quantité dépasse les cinq unités journalières sur un marché autre que celui de sa ville de résidence,
-tout produit qu’il n’est pas en mesure de produire lui-même et dont la quantité dépasse les deux unités journalières sur un quelconque marché dauphinois.
-une ressource naturelle sur le marché d'un village qui ne produit pas cette dite ressource naturelle.
Un marchand ambulant se doit de prévenir le maire de la ville où il se trouve et lui indiquer ce qu'il désire mettre en vente et la quantité de produits voulue ainsi que le prix afin d'obtenir son autorisation. Tout contrevenant se verra poursuivi pour escroquerie.

o V.4.c.iii : Des marchandises réservées
Dans certains cas, des marchandises peuvent être réservées dans le duché :
- transactions dans le cadre des activités de la Mairie (mandats municipaux, plans économiques, loterie et concours)
- transactions déterminées par le Conseil ducal
- transactions dans le cadre des activités de la maréchaussée (soldes, médiations)
- transactions déterminées par l'église (charité)
- transactions dans le cadre des activités de l'armée et des Compagnies Nobiliaires (soldes, équipements)
- transactions dans le cadre des activités de la justice (dédomagements)

Pour ce faire, la marche à suivre est la suivante :
- Le vendeur affiche dans sa halle (HRP : dans un post prévu à cet effet), que cette marchandise est réservée.

Les particuliers pourront utiliser le panneau d'affichage pour avertir leurs concitoyens mais en aucun cas leurs marchandises ne seront protégées par la présente loi en cas d'interception. Hors de ce cas, toute personne achetant une marchandise réservée sera considérée comme escroc et jugée comme tel.

V.4.d : Des banques
L'exercice du droit bancaire est autorisé en Lyonnais Dauphiné.

o V.4.d.i : Du droit d'usure
Tout crédit fait par une personne, une ville ou le duché à une autre personne, ville ou duché est autorisé.

Un document écrit devra être établi entre les deux parties stipulant obligatoirement :
- les noms de l'usurier et de l'emprunteur
- la date de la ou des échéance(s) du remboursement.
- le montant emprunté
- l'objet du crédit.
- une attestation sur l'honneur de l'emprunteur certifiant qu'il n'a pas contracté d'autres dettes.

Tout débiteur ne remboursant pas dans les temps sa dette sera passible de poursuites pour trouble à l'ordre public et d'une contrainte au remboursement.

o V.4.d.ii : Des conditions pour exercer le droit d'usure
Pour exercer l'activité d'usure, le sujet dauphinois ne peut avoir eu de condamnation dans les 6 mois précédant son activité.
Les mairies peuvent prêter de l'argent, avec ou sans intérêts, à leurs habitants. L'usurier examine sur dossier la demande de l'emprunteur et peut refuser le prêt sans justification, par exemple pour les emprunteurs ayant un casier judiciaire.

V.4.e : Des mandats
Tout mandat, municipal ou ducal, reste propriété de l'instance l'ayant émis sauf mention explicite du contraire dans son intitulé. Toute personne refusant de rendre un mandat après demande de l'instance émettrice ou s'en servant d'une manière n'ayant pas reçu l'approbation de ladite instance serra considéré comme escroc et jugé comme tel.

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

Livre VI : Code Pénal

VI.1 : Respect des lois
Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non.

VI.2 : Compétence de la Justice
Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais ou Dauphinois sera jugé par la justice Lyonnaise-Dauphinoise.

VI.3 : Procédure
VI.3.a : Indépendance des magistrats
Seul le procureur, sauf texte spécial et dérogatoire, peut juger si les pièces apportées sont suffisantes et seul le procureur peut valider une mise en accusation, sous peine d'annulation pour vice de procédure.
Seul le juge ou un jury nommé par le juge peuvent rendre un verdict.

VI.3.b : Assistance d'un avocat
Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide gratuite d'un avocat reconnu par le barreau du Lyonnais-Dauphiné. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

VI.3.c : Recevabilité des documents
Toute personne est en droit de se justifier. Les seules justifications acceptées et retenues sont des preuves écrites (HRP: fournir une copie d'écran ou un screen de votre inventaire IG et de vos événements) ainsi que des témoignages dont le témoin aura juré validité sur le livre des vertus. Toutes falsifications ou dissimulations des informations sur les marchandises transportées seront retenues à charge contre l'accusé. Pour les cas de brigandage, la déclaration de l’endroit exact de l’agression doit être faite par la victime.

VI.3.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.3.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes
Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre interprétation de la cour qui juge les faits, en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

o VI.3.d.ii : Récidive
Toute récidive (répétition d’un délit pour lequel un individu a déjà été condamné) verra requis, si la culpabilité est reconnue, le double de la peine subie à la condamnation précédente avec un maximum de 10 jours de prison.

o VI.3.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.
Le Procureur peut proposer, avant de faire son réquisitoire ,un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être presenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi". Le CAC, les maires ou les agents de la prévôté seront tenus de coopérer avec la procure pour la mise en place de la médiation.

VI.3.e : Unicité du jugement
Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

VI.3.f : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public par la justice du Lyonnais-Dauphiné.

VI.3.g : De la prescription
VI.3.g.i Durée des actions introduites
Afin de garantir aux sujets Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

VI.3.g.ii Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de 6 mois après son dépôt sera considéré comme affaire sans suite.


VI.4 : Peines encourues
VI.4.a : Trahison
o VI.4.a.i : Haute-trahison
Peuvent-être requis selon la gravité du cas:
- la peine capitale par pendaison ou décapitation ou autre selon l'humeur du bourreau. Le type de mort dépend de la trahison. Les nobles ne peuvent qu'avoir la tête tranchée.
- ou la torture avec pertes de capacités,
- et/ou l'exil du duché (avec un maximum de 3 mois)
- et/ou de 1 à 10 jours de prison,
- et/ou une amende de 200 à 500 écus.

o VI.4.a.ii : Trahison
Peuvent-être requis selon la gravité du cas:
- de 1 à 10 jours de prison,
- et/ou une amende de 100 à 300 écus.
- et/ou bastonnade publique

o VI.4.a.iii : Pillage
Peuvent-être requis selon la gravité du cas:
- de 1 à 10 jours de prison,
- et/ou une amende jusqu'à 300 écus,
- et/ou une réparation envers l'institution victime du pillage,
- et/ou bastonnade publique,
- et/ou la torture avec perte de capacités.

VI.4.b : Brigandage
Peuvent-être requis selon la gravité du cas:
- la torture avec perte de capacités pour les cas de récidive,
- et/ou de 1 à 10 jours de prison,
- et/ou une amende ne pouvant excéder 300 écus,
- et/ou une réparation ou un dédommagement envers la victime, que celle-ci soit un individu ou une institution.
- et/ou le Carcan. Exposé en place publique, le condamné peut recevoir les injures et les détritus des habitants du village.

VI.4.c : Sorcellerie
Peuvent-être requis selon la gravité du cas:
- la peine capitale,
- ou la torture avec perte de capacités,
- et/ou de 1 à 10 jours de prison,
- et/ou une amende ne pouvant excéder 200 écus.

Les chimères, fruit de l'exercice de la sorcellerie, seront impitoyablement détruites.

VI.4.d : Trouble à l’Ordre Public
Peuvent-être requis:
- de 1 à 3 jours de prison,
- et/ou une amende qui ne peut excéder 100 écus.
- et/ou des travaux imposés : A la mairie, a l’église, chez un tiers spolié.
- et/ou des excuses publiques à réaliser en Halle

VI.4.e : Escroquerie
Peuvent-être requis:
- de 1 à 3 jours de prison,
- et/ou une amende qui ne peut excéder 100 écus,
- et/ou une réparation ou un dédommagement envers la victime, que celle-ci soit un individu ou une institution.
- et/ou travaux généraux (ménage, petits gâteaux ....)

VI.4.f : Esclavagisme
Peuvent-être requis:
- de 1 à 3 jours de prison,
- et/ou une amende qui ne peut excéder 50 écus.
- et/ou affichage de sa faute sur sa bannière pendant une semaine: "Je suis un esclavagiste mais on ne m'y prendra plus."





Edité par Mirandor le 6 novembre, concernant la procédure...
Edité par Mirandor le 20 décembre, concernant la prescription...

Livre VII : Des rapports avec l'Eglise
Concerne la mise en place du concordat avec l'Eglise Aristotélicienne dans le Duché du Lyonnais-Dauphiné.

Chapitre VII.1 : Du rôle de l'Eglise dans l'organisation spirituelle du Duché
Article VII.1.1
Le Concordat fait de l’Eglise Aristotélicienne Universelle et Romaine la religion officielle du Duché du Lyonnais-Dauphiné.

Article VII.1.2
Nous accordons un statut de tolérance à la religion spinoziste et aux disciples d'Averroes conformément au dogme sur l'amitié aristotélicienne.

Article VII.1.3
Seuls les cultes qui ayant été légitimés par le Très Aristotélicien Roy de France pourront être exercés en public (Gargote, Halle, Taverne). Conscients du danger pour la société que représente le spectacle de l'hérésie mais afin de préserver la liberté de conscience les autres cultes doivent être confinés à l'espace privé (Missives, forums annexes).

Article VII.1.4
Par volonté du Roy, la très Sainte Inquisition est instituée dans les provinces du royaume de France incluant donc le Lyonnais-Dauphiné.

Article VII.1.5
Le domaine spirituel est à la charge unique de l'Eglise Aristotélicienne. Par conséquent l'Eglise a une compétence juridique concernant les affaires spirituelles.

Article VII.1.a : De la religion officielle
Le Concordat fait de l’Eglise Aristotélicienne Universelle et Romaine la religion officielle du Duché du Lyonnais-Dauphiné.

Article VII.1.b : De la tolérance religieuse
Nous accordons un statut de tolérance à la religion spinoziste et aux disciples d'Averroès conformément au dogme sur l'amitié aristotélicienne.

Chapitre VII.1 : Du rôle de l'Eglise dans l'organisation spirituelle
Cela définit le rôle de l'Eglise dans l'organisation spirituelle.

Article VII.1.c : De la liberté de culte en public
Seuls les cultes qui ayant été légitimés par le Très Aristotélicien Roy de France pourront être exercés en public (Gargote, Halle, Taverne). Conscients du danger pour la société que représente le spectacle de l'hérésie mais afin de préserver la liberté de conscience les autres cultes doivent être confinés à l'espace privé (Missives, forums annexes).

Chapitre VII.2 : De la justice divine en Lyonnais-Dauphiné
Paragraphe VII.2.a : De l'Officialité du Lyonnais-Dauphiné
o Article VII.2.a.i
Est instituée en Lyonnais-Dauphiné une officialité. Il s'agit d'un tribunal écclésiastique jugeant exclusivement des infractions aux lois spirituelles instituées par le présent concordat.

o Article VII.2.a.ii
Les autorités temporelles peuvent mandater un observateur à l'officialité métroplitaine mais elles ne peuvent en aucun cas interfèrer dans les jugements qui y sont rendus.

o Article VII.2.a.iii
La justice laïque ne traite pas des affaires spirituelles et la justice écclésiastique ne traite pas des affaires temporelles.

o Article VII.2.a.iv
Néanmoins, les justices laïques et spirituelles collaborent lorsqu'un délit d'ordre spirituel est inscrit dans la coutume (sorcellerie, outrage à prélat, etc.). Dans ce cas le procureur écclésiastique est appellé à participer à la procédure en tant que témoin.

Paragraphe VII.2.b : De son organisation
o Article VII.2.b.i
L'accusation est portée par un procureur ecclésiastique, il s'agit d'un prélat du Lyonnais-Dauphiné nommé collégialement par les Evêques du Lyonnais-Dauphiné pour une période de deux mois. Le procureur ecclésiastique est le seul à même de saisir l'officialité métropolitaine.

o Article VII.2.b.ii
La saisine du tribunal ecclésiastique fait suite à la réception d'une plainte par le procureur. La délation est vivement encouragée. Tout les habitants du Lyonnais-Dauphiné peuvent porter plainte, les laïcs comme les clercs.

o Article VII.2.b.iii
Par ordre du procureur, l'officialité peut également se saisir pour juger d'une affaire même si aucune plainte n'a été déposée.

o Article VII.2.b.iv
L'accusé peut avoir recours à un avocat. Il peut également se pourvoir en appel au tribunal pontifical de l'Inquisition.

o Article VII.2.b.v
Le jugement est rendu par le juge ecclésiastique, il s'agit d'un Evêque du Lyonnais Dauphiné nommé à cet effet par ses pairs pour une période de deux mois.

Paragraphe VII.2.c : De la procédure
o Article VII.2.c.i
Le prévenu est cité à comparaître et reçoit par missive un acte d'accusation suite au dépôt d'une plainte ou à l'auto saisine de l'officialité.

o Article VII.2.c.ii
Le jugement débute par le réquisitoire du procureur. Puis c'est au tour de la défense de plaider. Puis vient le deuxième réquisitoire de l'accusation et la deuxième plaidoirie de la défense.

o Article VII.2.c.iii
Des témoins peuvent être convoqués par l'accusation comme par la défense, ils jurent sur les Saintes Ecritures de ne pas porter de faux témoignages.

o Article VII.2.c.iv
L'aveu et les témoignages sont les seules preuves prises en compte par l'officialité. Au terme des débats (plaidoiries de la défense, et réquisitoires de l'accusation), le procureur peut, avec l'accord préalable du juge, avoir recours à la Question pour obtenir l'aveu de l'accusé.

o Article VII.2.c.v
Après avoir écouté attentivement les interventions de l'accusation et de la défense, et après usage éventuel de la Question par le procureur, le juge tranche avec l'aide du Très Haut. Il est également chargé de veiller à l'application des peines.

Paragraphe VII.2.d : Des lois spirituelles
o Article VII.2.d.i
Toute insulte à la religion Aristotélicienne et propos blasphématoires sur la place publique (gargotte, halle, taverne) sont strictement interdits.

o Article VII.2.d.ii
Tout outrage à prélat sur la place publique est prohibé. Plus le prélat occupe un rang élevé dans la hiérarchie ecclésiastique plus la peine sera lourde.

o Article VII.2.d.iii
Tout prosélytisme sur la place publique d'un culte non reconnu par nostre Très Aristotélicien Roy ou déification d'un individu est prohibé.

o Article VII.2.d.iv
L'apologie de l'athéïsme constitue une forme extrême de prosélytisme non-aristotélicien qui engendrera une peine majeure.

o Article VII.2.d.v
Toute dégradation de lieux saints voués au culte d'Aristote ou profanation de cimetières entraînera un procès devant l'officialité. Il est important de noter que l'épanchement d'urine sur le mur d'un lieu de culte est considéré comme une dégradation.

o Article VII.2.d.vi
La sorcellerie est sévèrement punie, parmi ses manifestations principales : la voyance et la glossalie [HRP]Cet article est une riposte RP à certaines dérives : lire dans les pensées, langage SMS[/HRP]

o Article VII.2.d.vii
Se prendre pour le Pape, Aristote, le Messie ou même le Très Haut en personne est plus qu'un pêché d'orgueil, c'est un délit passible de poursuites et de sanctions.

o Article VII.2.d.viii
Porter un faux témoignage à l'officialité métropolitaine alors que l'on a prêté serment sur les Saintes Ecritures est un délit qui sera sévèrement puni.

Paragraphe VII.2.e : Des peines
o Article VII.2.e.i
Si l'accusé est reconnu innocent, il est absout et relâché.

o Article VII.2.e.ii
L'accusé peut jusqu'au dernier moment faire pénitence. S'il se confesse, reconnaît sa faute, expie ses pêchés et s'excuse publiquement, il sera absout et gracié.

o Article VII.2.e.iii
Chaque violation d'une loi spirituelle entraînera le port de la tenue de pénitent. Il en existe deux types, la croix simple ou la croix double. [HRP] Bannière dans la signature [/HRP].

o Article VII.2.e.iv
Il existe deux types de peines : les peines mineures et les peines majeures. Le type de peine choisie est à l'appréciation du juge. Ce dernier n'est en rien obligé de suivre le réquisitoire du procureur même s'il le prend en compte dans la formulation de son verdict.

o Article VII.2.e.v
Les peines mineures sont :
- Le port de croix simple [HRP]Bannière : J'ai offensé Dieu et je l'expie[/HRP]
- Le pèlerinage dans la province [HRP] Peine IG [HRP]
- Le prêche : Aller dans la halle d'un autre village et y faire l'apologie publique de l'Eglise Aristotélicienne. Le choix du village revient au Juge.
- Les travaux fastidieux : Faire briller avec un chiffon les cloches de la Primatiale de Lyon, laver avec la langue la rosace de la Cathédrale de Vienne, etc.
- L'Entretien du cimetière
- La diète [HRP] Peine IG : ne mangez que du pain ou du maïs pendant 5 jours [/HRP]

o Article VII.2.e.vi
Les peines majeures sont :
- Le port de croix double [HRP] Bannière : Honte et opprobre sur le pécheur que je suis [/HRP]
- Le pèlerinage hors de la province [HRP] Peine IG [/HRP]
- La procession publique : déambuler dans les rues de Lyon en criant sa faute et son jugement.
- Jeûne [HRP] Peine IG : ne manger que pour 1 point de faim pendant 5 jours [/HRP]
- Prédication : Aller dans un village hors du Lyonnais-Dauphiné pour y faire l'apologie publique de l'Eglise Aristotélicienne. Le choix du village revient au juge.
- Le séjour dans une léproserie
- L'auto-flagellation en public

o Article VII.2.e.vii
La liste de peines n'est pas exhaustive. D'autres peines sont possibles, elles sont prononcées en fonction de l'imagination du juge et du procureur avec pour seule limite le respect du dogme Aristotélicien.

o Article VII.2.e.viii
La récidive engendre forcément une peine majeure. La multi-récidive est passible du bûcher qui est la peine suprême, c'est néanmoins une peine très marginale car la sagesse et la mensuétude du juge sont infinies.

Paragraphe VII.2.f : Des circonstances atténuantes
o Article VII.2.f.i
S'il est avéré que l'accusé était ivre au moment des faits, (certains diront "plein comme une vache pleine"), le juge devra le prendre en compte dans son verdict.

Article VII.2.f.ii
S'il est avéré, après examination par un expert exorciste, que la personne est possédée et que c'est le démon qui a investit son corps qui l'a poussé à violer les lois spirituelles, le verdict sera clément.

Article VII.2.f.iii
S'il est avèré que l'accusé est un fol, que le Très Haut a privé à la naissance de toute forme d'entendement, le juge devra le prendre compte dans son verdict.

Chapitre VII.3 : Du rôle de l'église dans l'organisation temporelle du Duché
Article VII.3.a
Il sera réservé une place au conseil municipal pour le curé du village. La légature des bourgmestres est de fait ouverte à tous les prélats. Ils pourront participer activement aux débats pour défendre les intérêts de l’Eglise. Cependant si le représentant de l’Eglise venait à enfreindre les articles VII.3.c ou VII.3.d il serait, après vote du conseil Lyonnais-Dauphinois, déchu de ses droits au conseil municipal ou à la légature des bourgmestres.

Article VII.3.b
Le représentant de l’Eglise, en tant que membre d’une institution du pouvoir temporel pourra se voir confier certaines tâches par le Duc ou le Bourgmestre dans la mesure où elles ne rentrent pas en conflit avec les valeurs de l’ecclésiastique et les règles qui lui sont imposées par le Droit Canon.

Article VII.3.c
Avant d’entrer en fonction les prêtres et les évêques, prêteront un serment de fidélité suivant les termes suivants : « Je jure et je promets au Très Haut, sur les Saintes Ecritures, de n’avoir aucune intelligence, de n’entretenir aucune ligne, ni au-dedans, ni au-dehors qui soit contraire à la tranquillité publique. Et si, dans ma paroisse, mon Archevêché ou ailleurs, j’apprends qu'il se trame quelque chose de préjudiciable au Duché, je le ferais connaître au gouvernement.»

Article VII.3.d
Par ce présent serment les ecclésiastiques qui participent à une institution temporelle s’engagent à ne pas révèler d’informations pouvant compromettre la sûreté civile. Tout écart à cette règle aura pour conséquence des poursuites judiciaires. Cependant si les informations détenues par l’ecclésiastique sont de nature à mettre en danger le Vatican, les intérêts de l’Eglise ou bien sont contraires au dogme et au droit canon ou enfin obtenues sous le secret de la confession, alors le conseil Lyonnais-Dauphinois ne pourra pas lui tenir rigueur de son comportement.

Article VII.3.e
Chaque changement de conseil sera marqué par une cérémonie de bénédiction du Gouverneur et des conseillers ducaux en la Primatiale de Lyon. Cette cérémonie symbolisera l'entente cordiale entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel.

Article VII.3.f
La signature de charte entre les curés et les bourgmestres en complèment du présent concordat est encouragée, mais pas obligatoire.

Article VII.3.g
Les prélats Dauphinois auront un accès à l'office ecclésiastique du conseil ducal afin de faciliter la communication entre l'épiscopat et le conseil ducal

(Livre VII séparé en deux parties pour raisons techniques)

Chapitre VII.4 Du rôle de l'Eglise dans la vie civile
Article VII.4.a
Les mariages aristotéliciens sont les seuls mariages reconnus comme valides.

Article VII.4.b
L’Eglise se donne comme mission d’aider les plus démunis. Dans ce cadre, ses représentants devront de manière active participer aux actions de charité et autant que possible coordonner leurs efforts avec les autorités municipales et ducales.

Article VII.4.c
L’Eglise se donne comme mission de participer le plus activement possible à l’éducation du peuple. Cela peut être fait à l’Université soit par des artisans qui le souhaitent ou par des notables d’un rang plus élevé. Cependant les autres ecclésiastiques peuvent également enseigner en dehors de celle-ci dans leur village.

Article VII.4.d
L'Eglise se donne comme mission d'enterrer les corps des morts et de leur donner les derniers sacrements

Chapitre VII.5 : Du fonctionnement interne de l'Eglise dauphinoise.
Article VII.5.a
L’Eglise est représentée par sa Sainteté le Pape. La Curie romaine est après le souverain pontife, l'autorité suprême de cette Eglise.

Article VII.5.b
L’archidiocèse de Vienne (comprenant Vienne et Valence) est dirigé par son Archevêque, nommé par le pape dans cette charge. C'est lui qui nomme les curés et son conseil diocésain.

Article VII.5.b
L’archidiocèse de Vienne (comprenant Vienne et Valence) est dirigé par son Archevêque, nommé par le pape dans cette charge. C'est lui qui nomme les curés et son conseil diocésain.

L'archidiocèse d'Embrun (comprenant Embrun) est dirigé par son Archevêque, nommé par le pape dans cette charge. C'est lui qui nomme les curés et son conseil diocésain.

Le diocèse d'Avignon (comprenant Montélimar) est dirigé par son Evêque, nommé par l'archevêque d'Arles et par le pape dans cette charge. C'est lui qui nomme les curés et son conseil diocésain.

Article VII.5.c
Le respect de La hiérarchie ecclésiastique devra être respecté pour toutes les relations entre l’Eglise et le pouvoir temporel.

VIII.1 Définition

Jamais en Lyonnais-Dauphiné impôt ne fut levé. Depuis quelques temps, nous pouvons constater que la pratique fiscale se généralise dans les duchés du royaume de France. Jusqu’aujourd'hui, les Conseils successifs du Lyonnais-Dauphiné demeurèrent opposé à toute imposition. Pour pallier le manque d’argent, diverses méthodes furent mises en place. Cependant, les situations devenant de plus en plus compliquées et difficiles, l’argent manquant régulièrement dans les caisses ducales, le Conseil ducal a décidé de légiférer sur la levée d’impôt, cadrant et permettant ainsi cette pratique.

VIII.2 De la décision d’imposer.

VIII.2.a. Le Conseil ducal peut, à la majorité de ses membres, décider d’imposer les habitants du Lyonnais-Dauphiné.

VIII.2.b. La somme imposable sera également votée à la majorité absolue au Conseil ducal. Après proposition des différents acteurs économiques, ainsi que du gouverneur.

VIII.2.c. Les Conseillers dits économiques doivent, une fois le montant voté, effectuer une ventilation des recettes pour l’exposer avec l’annonce de l’imposition à la population. L’imposition ne sera effective qu’une semaine après la dite publication.

VIII.3 De la perception

VIII.3.a Le Conseil ducal confie aux maires, après affichage en gargote du détail, la charge de collecter l'impôt auprès des habitants de leur ville, impôt qu'ils reverseront ensuite intégralement au Trésor ducal par le biais d'achat sur le marché ducal. Le maire devra relayer l'information par un courrier à tous ses administrés.
De même, le conseil ducal fournira à chaque maire le montant total de l'impôt attendu pour sa ville en se basant sur le recensement effectué le début de chaque mandat dans tout le Lyonnais-Dauphiné.

VIII.3.b Les maires sont tenus de verser la dite somme au duché en deux fois (ou plus, à condition que le Conseil Ducal le décide). La première partie deux semaines après la publication ; la seconde la semaine suivante.

VIII.3.c Les maires ne sont pas tenus de prélever toute la somme demandée à la population. Ils sont susceptibles de prendre une partie de ce montant à charge des caisses municipales.

VIII.3.d Les maires pourront payer une partie de l'impôt en marchandises, à condition que ce soit des matières premières issues de l'élevage. Leur valeur sera d'un tiers moins cher que le prix indiqué sur la grille des prix ducale.

VIII.3.e Le Maire peut, après deux courriers contre un fraudeur laissés sans réponse ou ayant reçu une réponse négative, lancer un procès pour escroquerie. Il sera responsable de l'acte d'accusation mais le reste du procès est assuré par les magistrats régulier de la Cour dauphinoise. Le Maire est seul habilité à rédiger un acte d'accusation pour fraude fiscale. Il peut cependant demander de l'aide au Procureur pour le faire.

VIII.4 Des obligations du Conseil ducal après l’imposition

VIII.4.a. Le Conseil ducal sera tenu de publier les comptes des recettes d’impôts.