De la date d'application des lois

Actuellement, on a ça :

Citation :

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur validation par le Gouverneur, et cela jusqu'à ce que ce dernier, le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.

Qu'est-ce qu'un jour franc ? 24h ? Le dépassement de minuit ?

Qu'est-ce que la validation par le Gouverneur ? La cloture du vote à Pierre-Scize ? Dans ce cas, comment les dauphinois pourraient-ils être au courant ?

Je suis d'avis de modifier l'article de la sorte.

Citation :

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir des 24 heures suivant leur annonce sur la halle concernée, et cela jusqu'à ce que le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.

Mouè... bof... Autant je suis d'accord pour la précision-modification de "validation" en "annonce", autant la formulation "24 heures", j'ai du mal.

Parce que si on affiche à 18h30, alors on peut ne pas respecter jusqu'au lendemain 18h29, en fait.

Et comment prouvez-vous, dans un procès, l'heure du délit?

Bien, quelle est votre définition d'un jour franc ?

Pour ma part je le comprends comme un "dès le lendemain de l'annonce" en fait.

Ce qui signifie que, si le Porte-parole est insomniaque - ce dont je ne doute pas - et qu'une annonce concernant l'interdiction de porter une coiffe est postée à 23h59, toute personne n'ayant pas retiré sa coiffe en une minute - et si les agents de la prévôté sont également insomniaques - sera poursuivie ?

Je pense qu'attendre le surlendemain est plus juste.

Citation :

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir du surlendemain de leur annonce par le Conseil ducal, et cela jusqu'à ce que ce dernier ou le Roy décide de les abroger.

J'ouvre un vote, si vous voulez...

Et je vote dans la foulée.

A la base, je souhaitais surtout une discussion, mais cela ne semble pas intéresser vos conseillers ...

J'en suis navrée, croyez-le, mais si c'est pour discuter juste nous deux, je crains qu'on ne finisse rapidement par tourner en rond, et j'avoue avoir rapidement le tournis.

Le Greffier n'a pas droit de parole.

C'est surtout que je n'ai pas eu le temps de donner mon avis entre les autres dossiers et jugement à rendre. Personnellement, je ne vois pas vraiment l'intérêt, étant donné que le moment où le Gouverneur valide, c'est l'application du scel. Les annonces étant datées ce jour là, cela suffit à calculer le jour d'application de la loi.

Le jour franc pour moi, correspond à 24H à partir de 0H, en clair, si une annonce est faite le 7 octobre à 23H59, le délai commence à 0H le 8 octobre et s'achève à 24H le 8 octobre, donc la loi est applicable dès le 9 octobre. Idem si l'annonce est faite à 14H, 8H ou 0H01... donc en tenant compte juste de la date du scel pour la validation, un acte scellé le 7, sera valide le 9.

A voté

A voté contre puisque ce 'jour franc" me paraît limpide et surtout parce que je ne vois pas pourquoi ce vote puisque suggestion faite par le greffier.

Hardryan a écrit:

Le Greffier n'a pas droit de parole.

Le Bailli, le Porte-parole et le Premier conseiller l'ont, et l'utiliser pour des remarques de cet acabit n'est pas vraiment productif.


Suite à la remarque de Kernos, je dois admettre que je ne l'avais pas vu comme cela.
Cependant, je ne crois pas que le Gouverneur ait pouvoir d'abroger des lois. Et pourtant, cet article semble considérer le contraire.

Le Gouverneur étant la source du droit et de la loi en sa province, et puisque c'est lui qui détient le sceau rendant valide les actes officiels, que c'est lui qui ouvre et clos les votes et tranche les décisions... et bien oui, c'est lui qui fait et défait les lois, car tous les conseillers et les institutions ne sont que la délégation de ses prérogatives.

Ah, bien, il me semblait qu'un vote du conseil était obligatoire pour la modification des lois.

Un vote du conseil est obligatoire oui, mais n'oublies pas que le pouvoir du Conseil Ducal vient de la légitimité du Gouverneur, suzerain de la Province, et que nulle loi ou amendement ne peut être fait sans le lancement d'un vote par le Gouverneur, ni que celui-ci ne la scelle.

Certes, certes, mais donc, le Gouverneur n'est pas apte à décider lui-même de la suppression d'une loi, si le Conseil doit voter. Voilà pourquoi je suggère de modifier pour "jusqu'à ce que le Conseil ducal ou le Roy".

Si je suis bien, vous proposez donc de modifier de la façon suivante ?

Citation :

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur annonce sur la halle concernée, et cela jusqu'à ce que le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.

Moi le "sur la halle concernée" me dérange, et je vous explique pourquoi...

Si encore on disait "sur la gargote", je veux bien, parce que le Porte-Parole annonce normalement le jour même de la validation, mais sur les halles, c'est différent... Imaginez un tenant poste absent, distrait, trop fatigué...

Personnellement, je ne vois toujours pas l'intérêt de cette modification qui n'apporte rien en terme de fonctionnement et l'application des lois, surtout si on commence à tenir compte des halles pour l'affichage... les propos du Gouverneur résume parfaitement le problème.

Bien pour les halles. Cependant, alors que chacun prône la simplification et l'actualisation du coutumier, je trouve étrange que l'on refuse une telle modification.

Je n'ai pas refusé, j'ai dit ce qui me dérangeait et pourquoi dans votre proposition.

J'ai dit que j'étais d'accord avec votre remarque sur les "halles concernées". C'est la remarque de Messire que je reprenais là.