sujets du coutumier à revoir

Il n'y a aucune urgence, mais j'ai retrouvé un des points que j'avais déjà évoqué dans le passé où il y a une légère contradiction, c'est un détail mais qui peut avoir son importance lors d'un procés. Il y a d'autres petites contradictions comme cela que j'avais noté mais que j'ai oublié, je vais rechercher parce qu'en fait, quand on vote pour les clauses d' une charte on ne pense pas forcément à se référer aux précédentes lois de droit, voir inversement.

Concernant ici un détournement de fonds d'un mandat, on a d'un coté un chef d'inculpation de trahison et de l'autre d'escroquerie

Citation :

charte des marchands ambulants

Si un MAD ou Convoyeur Ducal vient à détourner les biens ou l’argent confiés dans un mandat pour d'autres motifs que ceux initialement prévus à celui-ci ou à dévoiler des informations à des personnes non autorisées sans l'accord du Commissaire au commerce ou du Duc il pourra être poursuivi pour Trahison en vertu de l'article IV.1.b.ii (Des informations confidentielles) ainsi qu'en vertu de l'article IV.1.b.v (Abus de pouvoir) du Livre IV : Droit commun du Coutumier Lyonnais-Dauphinois.

Citation :

Droit économique

V.3.f : Des mandats

o V.3.f.i : De la propriété du mandat :

Tout mandat, municipal ou ducal, reste propriété de l'instance l'ayant émis. Toute personne refusant de rendre un mandat après demande de l'instance émettrice ou s'en servant d'une manière n'ayant pas reçu l'approbation de ladite instance sera considérée comme escroc et jugée comme tel.

Citation :

Pour le coup, j'ai toujours été contre le fait qu'on mette dans des chartes des dispositions pénales

Entièrement d'accord avec cela

Sauf que ce sont les phrases mises en gras qui soulèvent problème. c'est la même chose dite d'une autre façon
ou s'en servant d'une manière n'ayant pas reçu l'approbation de ladite instance sera considérée comme escroc et jugée comme tel.
détourner les biens ou l’argent confiés dans un mandat pour d'autres motifs que ceux initialement prévus à celui-ci

Pour moi l'article de loi prévalant sur la charte , si on met un MAD en procés trahison  pour avoir acheté autre chose que ce qui était prévu; moi l'avocat je conteste aussitôt le chef d'inculpation

Ah oui, pour le coup j'avais proposé cette modif à la charte des MAD

Citation :

Si un MAD vient à détourner les biens ou l’argent confiés dans un mandat pour d'autres motifs que ceux initialement prévus à celui-ci ou à dévoiler des informations à des personnes non autorisées sans l'accord du Commissaire au commerce ou du Duc il pourra être poursuivi en vertu des dispositions prévues au Livre IV du Coutumier (abus de pouvoir, des informations confidentielles)

Ce n'est pas introduire une disposition pénale supplémentaire, mais seulement rappeler le droit existant.


Après, pour le problème que tu soulevais... en vertu de la hiérarchie des normes le texte du Coutumier s'applique avant celui rappelé par la Charte des MAD. Toutefois... dans le Coutumier... les magistrats peuvent estimer, selon le cas, qu'un détournement de mandat est à la fois un abus de pouvoir si la personne est assermentée ou une escroquerie si elle ne l'est pas. C'est comme ça que je comprends la chose.

Que voudrais-tu faire ? Unifier le chef d'inculpation et aligner sur la trahison dans tous les cas ? en considérant par exemple que toute personne mandatée par une mairie ou un duché est de fait liée par un contrat moral aussi fort qu'un serment ?

A perdu sa suzeraine. Isaaaa ?