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 Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice

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Charte de la basse Justice
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Kernos

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MessageSujet: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeVen 17 Sep 2010 - 22:55

Les nouvelles lois héraldiques donnant droit au Régnant d'une province de disposer de la basse justice, voici une proposition de mise en forme pour l'organisation de cette justice seigneuriale qui ne demande qu'à être améliorée et débattue

Citation :
Charte de la Justice Seigneuriale en Lyonnais-Dauphiné

Titre I: Des juridictions et compétences de la Justice seigneuriale


Article 1.a: La Justice seigneuriale du Lyonnais-Dauphiné est compétente pour tout délit héraldique ou nobiliaire relevant de la basse justice telle qu'elle est définie Chp.V, art.1 du Codex Levan, à savoir:
  • Conflits opposant des nobles d’une même province.
  • Saisie d’un noble pour défaut de reconnaissance sociale, injures à son égard par un autre noble ou un roturier.
  • Vétilles (mensonge, rapport erroné ou faux témoignage; couardise; rodomont, flagornerie; adultère; ivrognerie; a lâcheté au combat, l’abus face à des prisonniers, la témérité mettant en danger son parti).
  • Le refus d’obtempérer aux sanctions héraldiques.

Article 1.b: La Justice seigneuriale est compétente pour juger tout vassal ou vavassal de la Couronne du Lyonnais-Dauphiné, on distingue toutefois deux juridictions internes:
  • Celle concernant les fautes d'un vassal direct, ainsi que les fautes commises par un vavassal du Lyonnais-Dauphiné nuisant aux intérêts du Duché ou bien à l'encontre d'un vassal direct.
  • Celle concernant les fautes d'un noble issu de mérite commise envers son suzerain.

Article 1.c: La Justice seigneuriale n'a pas pour seule tâche la punition des délits et fautes nobiliaires, elle a également pour fonction d'arbitrer conflit et querelle entre les nobles vassaux du Lyonnais-Dauphiné. Tout vassal peut ainsi saisir la Justice seigneurial quand il s'estime lésé par l'un de ses pairs ou que mésentente ne trouve issue.

Titre II: De l'organisation de la Justice seigneuriale

Article 2.a: La Justice seigneuriale appartient au Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné, en tant qu'il incarne la suzeraineté du Duché sur ses vassaux et leur doit justice en vertu du contrat vassalique. Il peut ainsi juger directement en basse justice toute plainte ou saisine lui étant adressée concernant l'un de ses vassaux directs.

Article 2.b: Le Gouverneur peut déléguer son pouvoir judiciaire à un conseil restreint composé à sa discrétion par sept de ses vassaux et de Dauphiné dont le rôle sera de conseiller en matière de lois nobiliaires, que l'on nommera Conseil delphinal.

Article 2.c: Tout noble du Lyonnais-Dauphiné peut juger en basse justice une faute commise par l'un de ses vassaux envers lui ou toute plainte portée à l'encontre de l'un d'eux. Il est libre d'organiser et de dispenser cette justice à son gré, tant que Dauphiné est présent pour acter du procès et donner son conseil.

Titre III: De la procédure en basse justice

Article 3.a: Pour lancer une procédure en basse justice, il faut qu'il y ait saisine déposée auprès du Gouverneur ou bien constatation du délit par lui-même. Le Régnant peut alors décider de juger l'affaire lui-même ou bien de déléguer ce droit au Conseil Delphinal qu'il nommera pour l'occasion. La seule obligation étant la présence de Dauphiné pour acter la décision et la peine choisie.

Article 3.b: La procédure commence par la convocation des partis concernés afin de recevoir leurs preuves et témoignages sur l'affaire. Un délai de quinze jours leur est donné pour s'exprimer, en cas d'absence justifiée ou d'éléments abondant, le Gouverneur ou le Conseil Delphinal peut prolonger ce délai.

Article 3.c: Des délibérations
Article 3.c.i: Le Gouverneur dispose alors d'un délai de trois jours pour prononcer sa sentence. Il lui est vivement recommandé de demander conseil à Dauphiné.
Article 3.c.ii: Le Conseil Delphinal a un délai de dix jours pour débattre de l'affaire, à l'issu duquel trois jours leurs seront laissés pour se prononcer par vote à la majorité absolue sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Dauphiné ne dispose pas du droit de vote.

Article 3.d: Le Conseil Delphinal disposera d'un nouveau délai de sept jours pour décider de la sanction éventuelle à appliquer sur conseil de Dauphiné. La sanction devra être voté à la majorité absolue au sein du Conseil Delphinal.

Titre IV: Des décisions et recours de la Justice seigneuriale

Article 4.a: Les sanctions pouvant être prises par la basse justice sont les suivantes, par ordre de gravité:
  • simple blâme.
  • sursis probatoire d'une sanction plus importante.
  • dégradation, diminution ou enlaidissement du blason de l'intéressé.
  • perte temporaire des droits de siéger à l'Assemblée Nobiliaire.


Article 4.b: Les cas de vétilles disposent de sanctions propres et systématiques dès lors que la culpabilité est avérée, et qui consistent à l'enlaidissements des armes et blasons des fautifs :
  • le menteur voit la pointe de son écu habillée de gueules de telle sorte que les meubles ou figures disparaissaient sous le nouvel émail.
  • le couard voit son écu décoré à sénestre d’un gousset échancré et arrondi en dedans.
  • le rodomont ou le flagorneur voient leurs écus taillés d’or à la pointe dextre du chef.
  • l'adultère voit son écu barbouillé de deux goussets de sinople sur les deux flancs.
  • l'ivrogne voit son écu barbouillé de deux goussets de sable sur les deux flancs.
  • le lâche et celui qui navre des prisonnier voient la pointe de leurs écus accourcie et arrondie.
  • le téméraire ou l'imprudent, qui ont occasionné quelque désagrément pour leur parti, voient la pointe de leurs écus échancrée.

L'enlaidissement des armes devra être réalisée par Dauphiné ou au moins validée par celui-ci.

Article 4.c: Toute sentence rendue par le Gouverneur ou le Conseil Delphinal se doit d'être appliquée par les justiciables, sous peine d'être poursuivi pour Trouble à l'Ordre public, dans le cadre de la loi sur l'obligation d’exécution des peines (Coutumier, VI.3.f.).

Article 4.d: Dauphiné dispose du droit de Haro, lui permettant de saisir la Justice ducale pour des faits pénaux issus de faits héraldiques. Tout refus de traiter le Haro est passible d’assignation à comparaître devant la Justice royale pour de trahison du Feudataire à la Couronne de France.

Article 4.e: Les sentences prononcées par la Justice seigneuriale peuvent faire l'objet d'appel auprès du Collègue héraldique, dans un délai de quinze jours après le jugement.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 18 Sep 2010 - 4:59

*Lit mais pense à la cour martiale et se dit que ça pourrait être un fiasco dans le genre...*
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Thiberian
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 18 Sep 2010 - 5:17

Je ne sais pas trop quoi en penser...j'avoue que je commence à avoir du mal avec les "justices spéciales".
Si des militaires sont incompétents en matière de justice, je me demande si des juristes le seront en matière d'héraldique à vrai dire...ça me fait un peu penser à la Cour Martiale.
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Kernos

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 18 Sep 2010 - 8:42

Voilà pourquoi la présence de Dauphiné est indispensable... le problème de la basse justice, c'est qu'elle existe officiellement et de manière reconnue, c'est un droit du Régnant qui, si elle n'est pas définie, reste du ressort du Collège héraldique... amputant ainsi le devoir de justice du suzerain envers ses vassaux. En revanche, contrairement a l'actuelle cour martiale, la basse justice à des gardes fous externes: la Hérauderie et une limitation de sa compétence et des peines applicables.

On peut très bien décider de ne pas définir les procédures chez nous et laisser cette juridiction au Collège héraldique pour juger les fautes commises par nos nobles.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 18 Sep 2010 - 9:29

je dirais meme, que l'on pourrais rajouter Astrée (Phelim) comme conseiller, qui est héraut judiciaire, et aussi vassal du duché.

Après pour le jugement, juste le Gouverneur, Dauphiné et Astrée pourrais délibérer dessus, car a 3 il ne peu pas y avoir d'égalité dans les votes, puis, le Gouverneur représente le duché, Dauphiné la marche héraldique et Astrée la justice
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 18 Sep 2010 - 14:10

Bah je n'ai aucune confiance en ces personnes! Et je ne voterai pas pour un tel projet qui met trop de pouvoir dans les mains de quelques individus peu importe qui ils sont.
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Milyena

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 18 Sep 2010 - 16:22

*Lis et écoute*
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Kernos

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeLun 20 Sep 2010 - 10:18

Le problème d'Astré c'est qu'il n'est nullement attaché par ses fonctions au Duché, là ce n'est que la personne qui est vassal du LD, mais si ce n'est pas Phelim qui occupe ce poste? A-t-on garanti que l'autre personne s'intéresse ou ait le temps de se pencher sur les cas particulier de chaque province? Surtout que la Basse justice appartient au Suzerain, non aux Hérauts qui sont là pour acter des décisions, conseillers, mais ne rendent pas justice eux-mêmes. Sans compter que Astré est Procureur Héraldique, et n'a déjà point la droit de vote à la Hérauderie quand il s'agit de justice ou de dossier qu'il instruit.

Hardryan, au lieu de dire que tu es contre, que proposes-tu comme alternative?
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeLun 20 Sep 2010 - 13:47

Rien. Je ne vois pas comment offrir une structure pour les délibérations qui permettrait, assurerait à tout le monde une vraie justice ou une vraie équité sans qu'on ait des doutes sur l'impartialité ou les motivations.
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Kernos

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMar 21 Sep 2010 - 22:44

Aucune cour de justice humaine n'est exempte d'aprioris, de partialité et de sentiments... Nous sommes des hommes après tout, loin d'être parfaits, la justice que nous rendons ne peut donc être parfaite... mais ce n'est pas comme ça que l'on fera avancé le problème
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMer 22 Sep 2010 - 16:38

Il est également envisageable de décider que le Gouverneur est autant digne de confiance que le Juge qu'il a nommé. Et dans ce cas, les doutes sur la partialité sont limités.

Je m'y pencherai davantage bientôt, mais pour l'instant, je ne vois rien de particulièrement choquant dans ce texte.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMer 29 Sep 2010 - 14:54

De toute façon, le juge n'est qu'un officier auquel le Gouverneur délègue son pouvoir de rendre justice... si on a des doutes concernant le Gouverneur, et bien ceux-ci doivent également se reporter sur le Juge et tous les Conseillers élus, car que cela plaise ou non, le Gouverneur incarne la légitimité et le pouvoir judiciaire, militaire, exécutif et législatif, donc toutes les institutions sont à remettre en cause.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMer 6 Oct 2010 - 12:35

Citation :
Charte de la Justice Seigneuriale en Lyonnais-Dauphiné

Titre I: Des juridictions et compétences de la Justice seigneuriale


Article 1.a: La Justice seigneuriale du Lyonnais-Dauphiné est compétente pour tout délit héraldique ou nobiliaire relevant de la basse justice telle qu'elle est définie Chp.V, art.1 du Codex Levan, à savoir:

  • Conflits opposant des nobles d’une même province.
  • Saisie d’un noble pour défaut de reconnaissance sociale, injures à son égard par un autre noble ou un roturier.
  • Vétilles (mensonge, rapport erroné ou faux témoignage; couardise; rodomont, flagornerie; adultère; ivrognerie; a lâcheté au combat, l’abus face à des prisonniers, la témérité mettant en danger son parti).
  • Le refus d’obtempérer aux sanctions héraldiques.

Article 1.b: La Justice seigneuriale est compétente pour juger tout vassal ou vavassal de la Couronne du Lyonnais-Dauphiné, on distingue toutefois deux juridictions internes:

  • Celle concernant les fautes d'un vassal direct, ainsi que les fautes commises par un vavassal du Lyonnais-Dauphiné nuisant aux intérêts du Duché ou bien à l'encontre d'un vassal direct.
  • Celle concernant les fautes d'un noble issu de mérite commise envers son suzerain.

Article 1.c: La Justice seigneuriale n'a pas pour seule tâche la punition des délits et fautes nobiliaires, elle a également pour fonction d'arbitrer conflit et querelle entre les nobles vassaux du Lyonnais-Dauphiné. Tout vassal peut ainsi saisir la Justice seigneurial quand il s'estime lésé par l'un de ses pairs ou que mésentente ne trouve issue.

Article 1.d: La Justice seigneuriale ne peut en aucun juger d'une infraction au Coutumier du Lyonnais-Dauphiné, ni prononcer de peine pécuniaire ou d'emprisonnement, cela relevant de la juridiction et des prérogatives du Juge du Lyonnais-Dauphiné.

Titre II: De l'organisation de la Justice seigneuriale

Article 2.a: La Justice seigneuriale appartient au Gouverneur du Lyonnais-Dauphiné, en tant qu'il incarne la suzeraineté du Duché sur ses vassaux et leur doit justice en vertu du contrat vassalique. Il peut ainsi juger directement en basse justice toute plainte ou saisine lui étant adressée concernant l'un de ses vassaux directs.

Article 2.b: Le Gouverneur peut déléguer son pouvoir judiciaire à un conseil restreint composé à sa discrétion par sept de ses vassaux et de Dauphiné dont le rôle sera de conseiller en matière de lois nobiliaires, que l'on nommera Conseil delphinal.

Article 2.c: Tout noble du Lyonnais-Dauphiné peut juger en basse justice une faute commise par l'un de ses vassaux envers lui ou toute plainte portée à l'encontre de l'un d'eux. Il est libre d'organiser et de dispenser cette justice à son gré, tant que Dauphiné est présent pour acter du procès et donner son conseil.

Titre III: De la procédure en basse justice

Article 3.a: Pour lancer une procédure en basse justice, il faut qu'il y ait saisine déposée auprès du Gouverneur ou bien constatation du délit par lui-même. Le Régnant peut alors décider de juger l'affaire lui-même ou bien de déléguer ce droit au Conseil Delphinal qu'il nommera pour l'occasion. La seule obligation étant la présence de Dauphiné pour acter la décision et la peine choisie.

Article 3.b: La procédure commence par la convocation des parties concernées afin de recevoir leurs preuves et témoignages sur l'affaire. Un délai de quinze jours leur est donné pour s'exprimer, en cas d'absence justifiée ou d'éléments abondants, le Gouverneur ou le Conseil Delphinal peut prolonger ce délai.

Article 3.c: Des délibérations
Article 3.c.i: Le Gouverneur dispose alors d'un délai de trois jours pour prononcer sa sentence. Il lui est vivement recommandé de demander conseil à Dauphiné.
Article 3.c.ii: Le Conseil Delphinal a un délai de dix jours pour débattre de l'affaire, à l'issu duquel trois jours leurs seront laissés pour se prononcer par vote à la majorité absolue sur la culpabilité ou l'innocence de l'accusé. Dauphiné ne dispose pas du droit de vote.

Article 3.d: Le Conseil Delphinal disposera d'un nouveau délai de sept jours pour décider de la sanction éventuelle à appliquer sur conseil de Dauphiné. La sanction devra être voté à la majorité absolue au sein du Conseil Delphinal.

Titre IV: Des décisions et recours de la Justice seigneuriale

Article 4.a: Les sanctions pouvant être prises par la basse justice sont les suivantes, par ordre de gravité:

  • simple blâme public avec excuses publiques du coupable.
  • sursis probatoire d'une sanction plus importante, d'un délai ne pouvant excéder trois mois.
  • dégradation, diminution ou enlaidissement du blason de l'intéressé, temporaire ou permanente selon la gravité ou la fréquence des fautes.
  • perte temporaire des droits de siéger à l'Assemblée Nobiliaire.


Article 4.b: Les cas de vétilles disposent de sanctions propres et systématiques dès lors que la culpabilité est avérée, et qui consistent à l'enlaidissement des armes et blasons des fautifs :

  • le menteur voit la pointe de son écu habillée de gueules de telle sorte que les meubles ou figures disparaissaient sous le nouvel émail.
  • le couard voit son écu décoré à sénestre d’un gousset échancré et arrondi en dedans.
  • le rodomont ou le flagorneur voient leurs écus taillés d’or à la pointe dextre du chef.
  • l'adultère voit son écu barbouillé de deux goussets de sinople sur les deux flancs.
  • l'ivrogne voit son écu barbouillé de deux goussets de sable sur les deux flancs.
  • le lâche et celui qui navre des prisonnier voient la pointe de leurs écus accourcie et arrondie.
  • le téméraire ou l'imprudent, qui ont occasionné quelque désagrément pour leur parti, voient la pointe de leurs écus échancrée.

L'enlaidissement des armes devra être réalisée par Dauphiné ou au moins validée par celui-ci. Cet enlaidissement peut être infligé pour une durée déterminée ou définitive, selon la gravité de la faute commise ou s'il y a récidive manifeste

Article 4.c: Toute sentence rendue par le Gouverneur ou le Conseil Delphinal se doit d'être appliquée par les justiciables dans un délai établi lors du verdict, sous peine de voir sa sanction aggravée. En cas de refus répété de se soumettre à la sentence, le contrevenant sera poursuivi pour Trouble à l'Ordre public, dans le cadre de la loi sur l'obligation d’exécution des peines (Coutumier, VI.3.f.).

Article 4.d: Dauphiné dispose du droit de Haro, lui permettant de saisir la Justice ducale pour des faits pénaux issus de faits héraldiques. Tout refus de traiter le Haro est passible d’assignation à comparaître devant la Justice royale pour de trahison du Feudataire à la Couronne de France.

Article 4.e: Les sentences prononcées par la Justice seigneuriale peuvent faire l'objet d'appel auprès du Collège héraldique, dans un délai de quinze jours après le jugement.
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Terwagne

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMer 6 Oct 2010 - 13:30

Rien à redire, pour ma part, je suis plutôt favorable à cette seconde mouture.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMer 6 Oct 2010 - 13:45

Pas moi.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeMer 6 Oct 2010 - 13:51

Je m'en doute. Wink
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeJeu 7 Oct 2010 - 18:16

En même temps, soit on la définit maintenant, soit c'est le Conseil suivant qui s'en chargera et peut être que ce que lui décidera te plaira encore moins que ce que je propose. En plus, vu le "pouvoir" de cette justice, la gravité des abus est vraiment très limitée et vu qu'elle existe, soit on la définit maintenant, soit ceux sont d'autres qui le feront.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 9 Oct 2010 - 20:57

Si personne n'a plus rien à en dire, j'ouvre le vote.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 9 Oct 2010 - 20:59

A voté.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 9 Oct 2010 - 21:30

A voté.
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeSam 9 Oct 2010 - 21:31

A voté
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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeDim 10 Oct 2010 - 13:38

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bounette

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeDim 10 Oct 2010 - 15:13

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Hardryan

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeDim 10 Oct 2010 - 15:31

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Sacha

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitimeDim 10 Oct 2010 - 15:52

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MessageSujet: Re: Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice   Projet de création d'une cour de justice seigneuriale pour la basse justice Icon_minitime

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