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 Modification Chapitre II.1

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Nopus
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Modification Chapitre II.1
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Thiberian
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MessageSujet: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 0:19

Citation :
Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : La territorialité des lois
Les lois sont exécutoires sur tout le territoire du Lyonnais et du Dauphinois, et s'appliquent à toutes les personnes qui s'y trouvent, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil Ducal, par l'intermédiaire de son porte-parole.

Article II.1.b : La non rétroactivité des lois
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Article II.1.c : L’universalité des lois
La loi doit être connue par tous et nul n'est censé l'ignorer.

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur validation par le Gouverneur, et cela jusqu'à ce que ce dernier, le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.


Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.


Article II.1.eb : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.fc : Contrôle des législations municipales
Des arrêtés municipaux en matière économique peuvent être pris par les mairies. Pour ce faire, la démarche à suivre est la suivante :
- Le maire soumet l'arrêté au Gouverneur ou au Conseil Ducal qui se réserve le droit de le ratifier.
- L'arrêté est promulgué dans la ville en question mais n'entre en vigueur qu'un jour franc après sa promulgation (Attention, pour être valable, l'arrêté doit être affiché publiquement dans la halle de la ville en question).

Les maires peuvent édicter des arrêtés municipaux en matière économique dans leur cité. Pour être valides, ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil Ducal et affichés publiquement dans la ville concernée.


Dernière édition par Thiberian le Lun 25 Oct 2010 - 12:37, édité 1 fois
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_geoffroy_

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 0:21

Quel intérêt ? Changer pour du changement sans apporter quelque chose ? Ou alors je peine un peu ^^
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Milyena

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 0:26

C'est surtout pour réduire je pense, non? Enfin c'est du Walan en même temps. *Grr.. s'aperçoit qu'elle et médisante au final, flut de zut.*
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Thiberian
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 2:21

L'intérêt c'est allégement en fait et ce n'est pas un mal.
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Plumedange

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 9:45

Citation :
Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : La territorialité des lois
Les lois sont exécutoires sur tout le territoire du Lyonnais et du Dauphinois, et s'appliquent à toutes les personnes qui s'y trouvent, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil Ducal, par l'intermédiaire de son porte-parole.

Article II.1.b : La non rétroactivité des lois
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Article II.1.c : L’universalité des lois
La loi doit être connue par tous et nul n'est censé l'ignorer.

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur validation par le Gouverneur, et cela jusqu'à ce que ce dernier, le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.


Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.


Article II.1.eb : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.fc : Contrôle des législations municipales
Des arrêtés municipaux en matière économique peuvent être pris par les mairies. Pour ce faire, la démarche à suivre est la suivante :
- Le maire soumet l'arrêté au Gouverneur ou au Conseil Ducal qui se réserve le droit de le ratifier.
- L'arrêté est promulgué dans la ville en question mais n'entre en vigueur qu'un jour franc après sa promulgation (Attention, pour être valable, l'arrêté doit être affiché publiquement dans la halle de la ville en question).

Les maires peuvent édicter des arrêtés municipaux en matière économique dans leur cité. Pour être valides, ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil Ducal et affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour.

J'ai fait un ajout.
Je suis pour l'allégement, par contre je ne suis pas pour oublier cette histoire d'un jour.
Pendant cette journée la prévôté surveille les fraudeurs, mais leur envoie des courriers de prévention pour leur dire attention y a une nouvelle loi.
C'est aussi cela son rôle.
Pour l'histoire des jours, j'ai toujours fonctionné et apprit à mes élèves/agents à prendre comme référence la date à laquelle le pli à été publié en halle.
Après si c'est publié le 21 octobre en pleine nuit on attend jusqu'au 23, d'où le "au moins" mis devant le mot jour qui permet aux agents d'adapter leur prévention au moment de publication.
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 10:29

bof alléger pour alléger, pourquoi pas, sans opinion pour ma part.
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 14:36

Pour l’allègement du coutumier et sa lisibilité éclaircie pour n'importe quelle dauphinois..il ne faut pas oublier que tout le monde y a accès et que ce n'est pas simple à lire
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Thiberian
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 15:40

Exactement, si on peux simplifier il ne faut surtout pas se gêner.
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 18:07

Voui voui voui je ne suis pas contre, régime du Coutumier pour ce mandat, allons y ! Au pain et à l'eau !
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Nopus

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeJeu 21 Oct 2010 - 23:25

Bah moi je ne suis pas d'accord...
Simplifier ok, mais là on touche quand même aux fondements de la justice en Lyonnais, pour moi ces articles ne peuvent pas etre condensés et sont d'autant plus clair que chaque point est distinctement précisé.
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l'oiselier
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeVen 22 Oct 2010 - 15:55

pour la simplification,
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Milyena

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeVen 22 Oct 2010 - 20:31

J'hésite.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeDim 24 Oct 2010 - 2:42

Je suis pour, en gros, ça dit les mêmes choses, en plus condensé.
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Ka Devirieux

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeDim 24 Oct 2010 - 21:53

tout à fait pour la proposition, moins c'est gros et plus ça me plaît...
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeDim 24 Oct 2010 - 22:11

Je rejoins l'avis de Arwel et Ka.
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_geoffroy_

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 12:22

on pourra passer au vote peut être ?
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Arwel

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 12:35

p't-être ou p't-être pas...
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Thiberian
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 12:36

Au vote, et à voté :

Citation :
Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : La territorialité des lois
Les lois sont exécutoires sur tout le territoire du Lyonnais et du Dauphinois, et s'appliquent à toutes les personnes qui s'y trouvent, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil Ducal, par l'intermédiaire de son porte-parole.

Article II.1.b : La non rétroactivité des lois
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Article II.1.c : L’universalité des lois
La loi doit être connue par tous et nul n'est censé l'ignorer.

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur validation par le Gouverneur, et cela jusqu'à ce que ce dernier, le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.


Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.


Article II.1.eb : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.fc : Contrôle des législations municipales
Des arrêtés municipaux en matière économique peuvent être pris par les mairies. Pour ce faire, la démarche à suivre est la suivante :
- Le maire soumet l'arrêté au Gouverneur ou au Conseil Ducal qui se réserve le droit de le ratifier.
- L'arrêté est promulgué dans la ville en question mais n'entre en vigueur qu'un jour franc après sa promulgation (Attention, pour être valable, l'arrêté doit être affiché publiquement dans la halle de la ville en question).

Les maires peuvent édicter des arrêtés municipaux en matière économique dans leur cité. Pour être valides, ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil Ducal et affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour.

Citation :
Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.

Article II.1.b : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales
Les maires peuvent édicter des arrêtés municipaux en matière économique dans leur cité. Pour être valides, ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil Ducal et affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour
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Arwel

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 12:40

a voté.
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Ka Devirieux

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 13:23

voté
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 13:27

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 13:43

A voté!
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 15:02

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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeLun 25 Oct 2010 - 17:18

a voté

Modification adoptée à la majorité absolue.
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MessageSujet: Re: Modification Chapitre II.1   Modification Chapitre II.1 Icon_minitimeMar 26 Oct 2010 - 11:05

Adopté :

Citation :
Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : La territorialité des lois
Les lois sont exécutoires sur tout le territoire du Lyonnais et du Dauphinois, et s'appliquent à toutes les personnes qui s'y trouvent, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil Ducal, par l'intermédiaire de son porte-parole.

Article II.1.b : La non rétroactivité des lois
La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.

Article II.1.c : L’universalité des lois
La loi doit être connue par tous et nul n'est censé l'ignorer.

Article II.1.d : La date d’application des lois
Les lois sont applicables à partir d'un jour franc après leur validation par le Gouverneur, et cela jusqu'à ce que ce dernier, le Conseil Ducal ou le Roy décide de les abroger.


Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.


Article II.1.eb : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.fc : Contrôle des législations municipales
Des arrêtés municipaux en matière économique peuvent être pris par les mairies. Pour ce faire, la démarche à suivre est la suivante :
- Le maire soumet l'arrêté au Gouverneur ou au Conseil Ducal qui se réserve le droit de le ratifier.
- L'arrêté est promulgué dans la ville en question mais n'entre en vigueur qu'un jour franc après sa promulgation (Attention, pour être valable, l'arrêté doit être affiché publiquement dans la halle de la ville en question).

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Citation :
Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.

Article II.1.b : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales
Les maires peuvent édicter des arrêtés municipaux en matière économique dans leur cité. Pour être valides, ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil Ducal et affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour
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