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 Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles

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Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 10:23

Mais attend c'est pas parce que l'autre en face a une info confidentielle qu'il a cherché à l'avoir!
On lui a peut-etre donner sans qu'il la veuille.

Pourquoi automatiquement c'est qu'on a cherché à avoir une info? Non j'ui désolée on demande pas toujours a avoir une info mais parfois on nous la donne quand meme.
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_geoffroy_

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 10:29

Si on lui a donné sans qu'il la veuille c'est au donateur de passer au tribunal pour divulgation d'informations confidentielles. Et justement le menacer d'espionnage ça peut être un bon moyen de savoir où il a eu la dite information.
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 10:39

Il me semble que c'est ce qu'on dit depuis le début, la personne ayant dévoilé l'info doit etre poursuivi pour cela. Mais la personne ayant recu l'info et l'ayant divulgué ne peut-etre poursuivit pour diffamation mais pour le meme chef d'inculpation.
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_geoffroy_

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 10:53

non pas pour le même chef d'inculpation, pour espionnage.
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Héloïse

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 11:00

Ah ce n'est plus de la diffamation?

L'idée d'espionnage effectivement peut etre bonne. Après ca revient à de la trahison dans tous les cas donc mais plus précisément.

Je vais réfléchir à l'idée d'espionnage :)
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_geoffroy_

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 11:06

c'est ce que je dis depuis maintenant un bon paquet de réactions Rolling Eyes preuve que vous n'écoutez vraiment que ce que vous voulez en fait
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 20:04

l'espionnage n'existant pas dans notre coutumier et les chefs d'inculpations, je ne vois pas comment retranscrire cela qu'autrement que par la trahison.
On va pas quand même faire une autre loi pour cela...

et "quiconque en possession d'informations confidentielles" cela englobe bien et le fonctionnaire qui aura divulgué et le non dauphinois , considérés comme le possesseur .

Pour être plus précis on peut aussi rajouter cela alors: (j'arrive toujoujours pas à trouver le terme pour la 2ème partie par contre)


Citation :
Tout Lyonnais-Dauphinois ou quiconque en possession illégale d'informations confidentielles, ....... qui les transmettra ...... à une autre puissance sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné

OU on scinde les deux: on garde que le premier en spécifiant ceux qui ont accés de par leurs fonctions et on rajoute une clause pour tous les autres

Citation :
o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles
Tout fonctionnaire ? Lyonnais-Dauphinois offrant à une personne non autorisée ou à une autre puissance des informations confidentielles sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné
De même, Toute personne non autorisée divulguant à quiconque des informations confidentielles , sera considérée comme traitre au Lyonnais Dauphiné

Très difficile l'exercice là... Razz

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_geoffroy_

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Mar 2011 - 20:15

ça me plait pas moi de placer la divulgation pour des étranger. Autant légiférer sur l'espionnage ce sera plus logique je trouve
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penelope

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 3:15

Dans ce cas ajoutons quelque chose sur l espionnage, m enfin ça m embête d un côté on allège le Coutumier de l autre on en ajoute.

Edit pour ajout

Citation :

De la divulgation d’informations confidentielles
Quiconque divulguant, à titre gracieux ou onéreux, des informations classées confidentielles se verra considéré comme traître du Lyonnais-Dauphiné

Ou si tu tiens vraiment à spécifier quelque chose sur l espionnage :

Citation :
Tout espion à la solde d’un duché/comté, d’un ordre ou d’une institution quelconque sera poursuivi pour haute trahison.

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Thiberian
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 4:01

L’allègement du coutumier est en effet un des buts recherchés mais il faut se demander pourquoi...c'est très simple, on veut l'alléger de tout ce qui est inutile.
Ajouter des choses peut très bien aller en direction de l’allègement si les ajouts sont justifiés et réfléchis et je pense que l'espionnage serait un bon ajout.

En revanche :


penelope a écrit:
Tout espion à la solde d’un duché/comté, d’un ordre ou d’une institution quelconque sera poursuivi pour haute trahison.

C'est trop ciblé, pas assez général. Il faut partir d'un principe simple : l'espionnage quel qu'il soit est interdit.
J'ai vu nombre de personnes espionner pour leur propre compte juste pour pouvoir se targuer de dire qu'ils savent ce que le commun des mortels ignore...que fera t-on dans ce cas ? Rien ne leur interdit avec une telle phrase.

Encore une fois c'est le soucis de notre coutumier qui est bien trop ciblé, détaillé.

Si on met "l'espionnage à la solde de machin et truc est interdit" que se passera t'il si quelqu'un n'espionne ni pour machin, ni pour truc mais pour bidule ?

En revanche si on suit la logique d'allègement du coutumier, qu'on fait les choses simplement ça nous donne "l'espionnage est interdit" et là toutes les eventualités sont couvertes du moment que c'est de l'espionnage, quelle que soit la raison, quel que soit le commanditaire c'est interdit.

Donc je verrais plutôt quelque chose dans ce goût la :


Citation :
Toute personne qui sera surprise en recherche ou en détention d'informations auxquelles elle n'est pas sensée avoir accès sera passible de poursuite pour trahison.

Et ici on explique aux agents que la médiation pour un tel cas est la délation de la personne qui, elle, divulgue l'information.
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penelope

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 16:30

Oui Thib mais si la personne n'est pas sensée y avoir accès c'est donc qu'elles sont confidentielles pour elle scratch , par contre j'ai ajouté le terme "recherchant"

Citation :
Quiconque recherchant ou divulguant, à titre gracieux ou onéreux, des informations classées confidentielles se verra considéré comme traître du Lyonnais-Dauphiné
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Thiberian
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:15

Ben on s'en fou Péné...divulgation ou espionnage c'est le même chef d'inculpation, on va pas mettre le mec "double traitre" non plus...si ? Rolling Eyes
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penelope

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:18

Pourquoi pas Razz non je sais bien^^
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 15:12

Citation :
Toute personne qui sera surprise en recherche ou en détention d'informations auxquelles elle n'est pas sensée avoir accès sera passible de poursuite pour trahison.

Cette formulation convient très bien, bravo Thib. je séchais là Razz et on peut très bien la mettre à la suite sans créer un autre alinéa.

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penelope

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 15:25

Enlevons le pronom relatif c est plus jouli ainsi
Citation :

Toute personne qui sera surprise en recherche ou en détention d'informations auxquelles elle n'est pas sensée avoir accès sera passible de poursuite pour trahison.
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 15:36

Vi, t'as raison, c'est plus zoli Laughing
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 15:43

Grogne :ça me va sur ce sujet..rien à redire...
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penelope

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 17:03

Dans l"énoncé de o IV.1.a.ii : on ne devrait pas plutot noter 'Des informations confidentielles" car cela engloberait la divulgation et la recherche

Citation :
Livre IV : Droit commun

IV.1 : Trahison

IV.1.a : Haute trahison

o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles
Tout Lyonnais-Dauphinois offrant à une personne non autorisée ou à une autre puissance des informations confidentielles sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné Toute personne surprise en recherche ou en détention d'informations auxquelles elle n'est pas sensée avoir accès sera passible de poursuite pour trahison.
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeLun 14 Mar 2011 - 23:22

Si, on devrait !
Divulgation et espionnage restent deux choses différentes quant bien même le registre est le même.
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penelope

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 3:58

Citation :
Livre IV : Droit commun

IV.1 : Trahison

IV.1.a : Haute trahison

o IV.1.a.ii : Des informations confidentielles
Tout Lyonnais-Dauphinois offrant à une personne non autorisée ou à une autre puissance des informations confidentielles sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné
Toute personne surprise en recherche, ou en détention d'informations auxquelles elle n'est pas sensée avoir accès, sera passible de poursuites pour trahison.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 8:25

penelope a écrit:
Citation :
Livre IV : Droit commun

IV.1 : Trahison

IV.1.a : Haute trahison

o IV.1.a.ii : Des informations confidentielles
Tout Lyonnais-Dauphinois offrant à une personne non autorisée ou à une autre puissance des informations confidentielles sera considéré comme traître au Lyonnais-Dauphiné
Toute personne surprise en recherche, ou en détention d'informations auxquelles elle n'est pas censée avoir accès, sera passible de poursuites pour trahison.

Petite correction pour petite erreur d'orthographe.

A voté.
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 8:57

voté
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 9:27

Ah mais , je l'avais pas compris comme cela moi, je le voyais en complément, pas en remplacement, parceque là il n'y a plus rien sur la divulgation des personnes autorisées
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 9:50

grogne :A voté!
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MessageSujet: Re: Modification o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles   Modification  o IV.1.a.ii : Divulgation d'informations confidentielles - Page 3 Icon_minitimeMar 15 Mar 2011 - 10:27

dame-isabeau a écrit:
Ah mais , je l'avais pas compris comme cela moi, je le voyais en complément, pas en remplacement, parceque là il n'y a plus rien sur la divulgation des personnes autorisées

Eu oui y'a un gros soucis là, faut pas voter ça !
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