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 Erreur de mise en forme dans le coutumier

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Fontvell
Guccio
Arwel
somica
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dame-isabeau
Svetlna
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MessageSujet: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeMar 26 Avr 2011 - 8:46

Grogne :En parcourant le coutumier, j'ai noté une erreur de numérotation que voici.

On a ça :



Citation :

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

o V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie

A remplacer par ça :

Citation :

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie


Dernière édition par raithuge le Ven 29 Avr 2011 - 9:25, édité 1 fois
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Svetlna

Svetlna


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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeMar 26 Avr 2011 - 18:00

J'ai trouvé une étrangeté ici aussi : Extrait du code pénal :

Citation :
VI.3.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public par la justice du Lyonnais-Dauphiné.

VI.3.h : De la prescription
o VI.3.g.i Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.3.i.ii Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de 6 mois après son dépôt sera considéré comme affaire sans suite.
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dame-isabeau

dame-isabeau


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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeMar 26 Avr 2011 - 20:52

Oh, c'est sur que si l'on regarde de près, avec tous les changements qui sont faits continuellement , il y en a des erreurs.
Il y a même des articles qui ont carrément été supprimés, du moins remplacés alors que le vote ne concernait qu'un ajout.

Je pense que quand il y a proposition de loi, il faudrait être plus clair, dés le début sur sa classification.
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeMar 26 Avr 2011 - 23:15

Grogne :Est ce légitime de faire un vote pour remise à jour de l'index?? je ne suis pas convaincue..



Et oui isa, il est préférable d'être clair à l'initial....
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ericx

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeJeu 28 Avr 2011 - 21:11

Citation :
Est ce légitime de faire un vote pour remise à jour de l'index??

Oui, tout changement dans le Corpus, aussi banal qu'il soit doit être légitimé par un vote du Conseil.
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 9:25

Grogne :Mise au vote et à voté!
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somica

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 10:32

a voté !
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Arwel

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 11:12

A voté...
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 12:17

A voté.
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Guccio

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 12:29

A voté également :)
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Fontvell

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 13:25

voté
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Nathiavel

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 14:59

a voté
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Thiberian
Conseiller Militaire
Thiberian


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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 15:13

A voté.
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Aude di Constantini

Aude di Constantini


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Date d'inscription : 15/02/2011

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeVen 29 Avr 2011 - 18:26

A voté.
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ericx

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 0:36

V.4.g à remplacer par V.4.f.iii ce serait mieux tant qu'à voter un changement.

Regarde le résultat des votes par curiosité.

Ah oui, 9 pour quand même !

C'est bien de voter très vite, ce serait quand même mieux de lire ce que vous votez conseillers ducaux, enfin, ce n'est que mon avis.
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Fontvell

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 9:30

Ah ? parce qu’il faut savoir lire pour être Conseiller ? Laughing
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 9:38

Grogne :On été soulevé les problèmes de mise en forme..on est si idiots que cela pour ne pas savoir compter jusqu'à 3 "i" tu penses?

Pour de la mise en forme, il faut réellement que tu ais aussi la forme de la nouvelle loi quand ça coule de source??? Et bien, pas futé sur le coup Ericx..
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Aude di Constantini

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 11:00

Le paragraphe V.4.f concerne les impôts ; le paragraphe V.4.g concerne la taxe portuaire. Sans être une spécialiste en économie, une taxe, ce n'est pas un impôt, donc les articles de lois concernant l'un et l'autre ne devraient pas être rattachés au même paragraphe.

Donc, pour répondre à votre remarque, je sais lire ; et malgré les légères nuances de blond dans mes cheveux, je sais même réfléchir.
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 14:03

Grogne amusé de voir que plusieurs conseillers ducaux prennent confiance en eux et s'affirment :En effet, mais je n'avais meme pas grogné à cette remarque d'Ericx....c'était le ton que je trouvais méprisant.... Merci Aude d'avoir complété pour le fond...
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asarine

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 16:11

a voté...mais tant qu'a voter autant ne pas se limiter a une seule incohérence et a revoir de fond en comble l'index du coutumier, ainsi que des chartes annexes, et textes institutionnels...

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ericx

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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 16:13

Mais je reconnais, pas fûté, j'avais pas vu le surlignage non plus à vrai dire, ce qui m'aurait évité de penser qu'il pouvait s'agir d'une erreur d'innattention.
Merci Aude.

Et donc

A voté tongue
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeSam 30 Avr 2011 - 18:21

Grogne :Vais devenir fou...
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitimeLun 2 Mai 2011 - 9:23

Grogne :Manque Leoff, votant excuse.

Adopter à la majorité.

Sujet Clos.

Svet, merci de préparer l'annonce et les modifications pour que scelle :).


Citation :

Citation :

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

o V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie

A remplacer par ça :

Citation :

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie

Citation :
Citation :
VI.3.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public par la justice du Lyonnais-Dauphiné.

VI.3.h : De la prescription
o VI.3.g.i Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.3.i.ii Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de 6 mois après son dépôt sera considéré comme affaire sans suite.
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MessageSujet: Re: Erreur de mise en forme dans le coutumier   Erreur de mise en forme dans le coutumier Icon_minitime

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