Cour Martiale et Cour d'appel...

Citation :

Expéditeur : Mclegrand
Date d'envoi : 07/08/2011 - 03:12:58
Titre : CA & Cour martiale
De nous,
Mc Legrand,
Chancelier de France,

A vous, Arwel de Clérieux,
Duchesse du Lyonnais Dauphiné,

Salutations.

La CA a actuellement à traiter un appel d'une décision de votre Cour Martiale, concernant l'affaire Pénélope de Montbazon-Navaille.

S'agissant d'une affaire de votre cour martiale, et étant donné que vous êtes compétente pour ce qui est de lever le huis clos sur les minutes du procès de prime instance,

Vous serait-il possible,

soit de lever le huis clos sur ces minutes, pour qu'un procès en appel puisse se tenir sereinement et publiquement en les locaux de la CA, au vu de la faible importance et de la date des faits,

soit de fournir un local à votre convenance pour accueillir ce procès, en ayant la garantie du huis clos sur les minutes du prime procès.

Merci d'avance pour votre réponse.

Mc Legrand,
Chancelier de France

J'ai reçu ça, je croyais que comme elle avait été graciée, elle ne pouvait utiliser la CA...

Et je n'apprécie que relativement le ton du messire qui se permet ce genre de jugement "faible importance de l'affaire..."

Avant l'édit de la Reyne, une grâce signifiait une annulation de verdict...Sans verdict une affaire ne peut être jugée en seconde instance puisqu'il n'y a pas de première instance.
Et puisque la grâce à été donnée bien avant l'édit de la Reyne...Le verdict à été effacé et classé sans suite, c'est pourquoi la Cour d'Appel DOIT également effacer les verdicts qu'elle a puisqu'ils n'existent plus là où ils sont sont censés être rejugés.

Inutile de leur rappeler la non rétroactivité des lois, l'edit de la Reyne ne changera rien aux grâces qui furent faites AVANT qu'elle décide de faire une connerie supplémentaire.

Voici la loi selon laquelle elle a été graciée :

Citation :

Seizième de mai 1457,

À tous présents et qui liront,

Rappelons les notions suivantes découlant de l'interprétation de la
Coutume royale. Sachant que le Roy de France est source du pouvoir
judiciaire sur l'ensemble du Royaume de France, il saurait prononcé la
grâce d'un individu condamné par n'importe quelle cours sise dans ledit
royaume. Étant donné que le Domaine Royal est propriété directe de Sa
Majesté, et qu'ainsi, la justice y est rendu en son nom propre, seul Sa
Majesté peut prononcer la grâce d'un individu dans le Domaine Royal.
Étant donné que les Comtes et Ducs régnants des provinces vassales de
France possèdent les pouvoirs judiciaires sur leur territoire, qu'ils
ont la sagesse de confier à leur juge local, ils possèdent aussi le
pouvoir de grâce sur leur territoire, pour le pouvoir législatif dont
ils sont la source.

Qu'ainsi, nous définissons la grâce comme une réhabilitation dans ses
droits et ses privilèges d'une personne reconnue coupable d'un
quelconque crime, pouvant lui sauver la peine capitale.

Il est important de ne pas confondre relaxe et droit de grâce. Le
premier tient lieu d'un verdict d'innocence à la fin d'un procès; le
second tient lui de l'effacement dudit verdict, sans permettre un
remboursement des peines subies suite au procès. Qu'ainsi, nous
rappelons l'édit de notre prédecesseur, Belgian Fenouillet, Baron de
Bourbourg et Pair de France, concernant la relaxe.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

Et voici l'édit de la Reyne qui fait qu'un procès peut être revu un appel malgré la grâce car la grâce n'efface plus le verdict :

Citation :

Nous Béatrice de Castelmaure-Frayner, par la grâce de Dieu et la volonté du peuple, reine de France,

À tous présents et à venir, salut.

En accord avec les coutumes de nos prédécesseurs d’illustre mémoire, proclamons :

qu'une grâce provinciale, si elle prive de peine, n’efface pas pour
autant la culpabilité du gracié aux yeux du très vénérable tribunal
héraldique, la grâce ne pouvant changer le passé.

que notre très noble Cour d’appel statuant sur pourvoi d’un procès rendu
en première instance, et dont le demandeur a été entre temps gracié par
le provincial souverain, doit poursuivre sa recherche dans
l’établissement de la vérité.

que toute culpabilité prononcée en nos cours de justice et en les cours
de justice des provinces de nous vassales ne puisse être effacée que par
jugement de notre Cour d’appel ou par nous en lit de justice.

qu'en notre Royaume, tout appel est suspensif pour tous les tribunaux et
devant toutes les juridictions que néanmoins, pour de graves et
sérieuses raisons, il appartient au Premier Président de la Cour d’appel
après consultation du Procureur général, de déroger à toute ou partie
de l’effet suspensif de l’appel.

donnons en mandement en nos âmes et nos conseillers les gens tenant nos
cours de parlement, chambre de nos comptes à Paris, Grands Officiers de
la Couronne et autres Officiers qu'il appartiendra et à leurs
lieutenants, qu'ils fassent lire, publier et enregistrer notre présente
décision, en leur cours et juridictions, et celui-ci entretenir et faire
entretenir, garder et observer de points en points et sans y
contrevenir, ni permettre qu'il soit contrevenu en aucune manière : car
tel est notre plaisir.

Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes.

Donné à Paris le troisième jour du mois de février 1459. Signé Béatrice,
et à côté, par la Reine, comte Charles de Valorl. Et scellé du grand
Sceau de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.

On voit donc que malgré le fait que la Reyne se soit crue particulièrement maligne, le fait que le verdict ait été effacé AVANT qu'elle n'intervienne rend la revue de ce procès impossible en appel par la simple non rétroactivité des lois.
L'ancienne grâce faisait que le verdict était supprimé et donc effaçais la première instance, selon ses statuts la CA ne peut intervenir qu'en seconde instance et personne ne peut remonter le temps c'est ainsi...Cette affaire doit donc être traitée selon la loi sous l'autorité de laquelle elle se trouvait au moment des faits, sinon c'est bien trop facile on crée des lois au cas par cas ^^.