[Archives du 37ème conseil] Concertation des conseils entrant et sortant

Bien vu que j'assure la régence le temps qu'un Duc soit reconnu, il faut que le conseil se décide sur le cas d'Istanga.

En effet elle a été maligne et son appel à été reçu, mais cela suspend sa peine d'inéligibilité uniquement...Pour l'instant elle est donc toujours coupable de haute trahison envers le Lyonnais-Dauphiné et nous devons donc traiter de son cas.
Je vais donc lancer un vote, un vote sur lequel les DEUX conseils ducaux voteront...C'est à dire le conseil entrant et le conseil sortant, ainsi cette décision sera absolument indiscutable.

Nombre de messages : 7668 Localisation IG : dié Date d'inscription : 13/04/2007

j'ai voté , son appel a pu etre levé son inéligibilité mais on est pas obligé de mettre en péril nos conversations ici en laissant entrer le loup dans la bergerie

Si elle est éligible parce que sa peine à été levée, il faut lui donner les clefs, tout simplement. Je ne vois pas le but de ce sondage.

Révoquer une personne qui a le droit d'être au Conseil Ducal pour un motif qui n'en est pas un, ce serait une grossière erreur du Conseil Ducal. Donnons lui ses accès, et on sera fixé quand le verdict sera rendu.

Nombre de messages : 7668 Localisation IG : dié Date d'inscription : 13/04/2007

Binette le verdict sera rendu d'ici environ un an et demi....

Nombre de messages : 11460 Localisation IG : * Date d'inscription : 07/09/2010

Le PC-PP pour encore quelques heures montra le bout de son nez pour voter. Thibounet lui avait promit une fessée si elle votait pas Comment ça la narratrice se lâche en floodant par pensée ?

L'Appel à été reçu uniquement, ce qui veux dire que la procédure viens à peine de commencer...Ca veut seulement dire que le dossier était recevable, ce qui ne veut pas dire grand chose en dehors du fait qu'ils ont fait appel dans les temps et qu'ils ont un dossier complet, ça ne présage absolument rien.
Les procureurs et les juges de la cour d'appel n'ont même pas encore commencé à étudier le dossier, sa peine est tout sauf levée Binette...Elle est toujours coupable.

Est ce que quelque part dans les lois en vigueur ce qu'implique un dossier en CA ?

Tout est dans les statuts de la Cour d'Appel, à la Cour d'Appel (fofo officiel).

moi j'ai une question

cette liste comportait au moins trois inelligible + instanga

pour moi et c'est mon avis personel une liste comportant des ineligible devrait etre totalement eliminé

qu'elle aurrait été les vote des gens si il n'y avait pas les grosse tete de cette liste tel qu'istanga ,muse ,ghell

c'est de se servir d'inelligible pour apporter des voix

si il avait été interdit pour eux de se presenter aurait il eu une liste orgasme ?

j'attend vos reponse pour voter

Non Taz, on ne peut pas s'en prendre à des innocents sous prétextes qu'ils ont de mauvaises fréquentations...Seuls ceux qui violent les lois doivent être ciblés, pas les autres.

Il semble que question eligibiité les textes soient clairs.

Citation :: II.1 : Eligibilité à une fonction politique
III.1.a : De la moralité des candidats
o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.
Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections municipales ou ducales en Lyonnais-Dauphiné :
- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois, sous peine d'être accusée de troubles à l'ordre public.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice légitime dans les 3 mois précédant le jour de l'élection, sous peine d'être accusée de haute-trahison.

L'inéligibilité d'un candidat ayant été condamné peut se voir levée à la suite d'un vote majoritaire du Conseil Ducal et après avoir fait pénitence auprès de l'Église Aristotélicienne.

Il y a eu condamnation donc il y a inégibilité.

Citation :: Statuts de le Cour d’Appel du Royaume de France

Section 1 : Dispositions générales

Art. 222-10-1 : De la nature & du régime juridique

La Cour d’Appel est une institution royale & autonome.
Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts, lesquels ont été validés par la Chancellerie de France.

Art. 222-10-2 : Du siège

La Cour d’Appel siège à Paris.

Sous-section 1 : Des compétences et fonctions

Art. 222-11-1 : De la révision des verdicts des premières instances

La Cour d’Appel est compétente pour traiter toute interjection en appel d’un jugement rendu par les cours de justice comtales et ducales des provinces sises en le Royaume de France. Elle est tenue de juger en seconde instance les affaires qui lui sont dévolues.

Elle est en droit de modifier, partiellement ou totalement, les verdicts prononcés en première instance. Elle peut également confirmer un verdict, en ajoutant ou non aux motifs de la décision précédente des motifs nouveaux. Enfin, elle peut aussi, simplement, déclarer son incompétence à juger une affaire.

Section 3 : Fonctionnement & procédure de la Cour d’Appel

Sous-section 1 : Des interjections en appel

Art. 222-31-1 : Des personnes à l’initiative d’une interjection en appel

Des protagonistes d’un procès tenu en première instance, seuls peuvent faire appel d’un jugement l’accusé, le plaignant, le procureur & le juge ayant traité le dossier ainsi que le régnant de la province au moment où le verdict a été rendu. Le plaignant pourra se faire représenter par un avocat dès le dépôt de son dossier.

Dans les cas où l’appel est suspensif d’une décision de justice (confer l’article 222-31-4), le procureur & le juge de la province dans laquelle s’est tenue le procès de prime instance, précédés ou suivis par le procureur & le juge ayant traité le dossier, ont également la possibilité d’ester en appel.

Dans les cas où un procès est rendu illégitimement, l'interjection en appel est considérée comme automatique, id est que la Cour d'Appel peut s'auto-saisir dudit procès, afin de donner une légitimité au verdict.

Art. 222-31-2 : Du dossier d’interjection en appel

Un dossier d’interjection en appel ne peut être accepté si et seulement si le formulaire dit « de demande d’appel » est complet. (Se référer à l’annexe 1 pour avoir accès au contenu de ce formulaire.)

Ce formulaire de demande d’appel, une fois complété par la personne à l’initiative de l’interjection en appel, doit être déposé en salle de dépôt des dossiers en appel.

Le délai entre le rendu d'un verdict de première instance et le dépôt du dossier en appel est de quinze jours maximum. Au-delà, le dossier ne sera pas examiné par la procure.

Dans les cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée par le Président de la Cour d'appel en vue de rallonger le présent délai.

Art. 222-31-3 : De l’acceptation & du refus des dossiers d’interjection en appel

Lorsqu’un dossier complet de demande de révision d’un procès est déposé en salle de dépôt des dossiers en appel, il est examiné par la Procure d’appel. Le Procureur Général & les Procureurs adjoints donnent alors leur avis sur le bien-fondé de l’interjection. Leurs débats se tiennent à huis clos.

L’avis de chacun des Procureurs compte pour une voix. L’acceptation d’un dossier ne peut se faire que si plus de la moitié des voix exprimées sont favorables à celle-ci. De même, le refus d’un dossier ne peut se faire que si plus de la moitié des voix exprimées sont favorables à celui-ci. En cas d’égalité lors du décompte, le Procureur Général tranchera.

Le Président dispose du droit de demander à la Procure d’appel le réexamen d’un dossier d’appel après que celle-ci a rendu sa décision.

Art. 222-31-4 : Des interjections suspensives

Les condamnations à mort, les amendes pécuniaires supérieure ou égale à deux mille écus, & les incarcérations dont la durée est supérieure à sept jours sont suspensives par les interjections en appel. Les peines de bannissement ou d’inéligibilité issues d’un procès en prime instance seront suspendues seulement en cas d’acceptation du dossier d’appel prononcée par la Procure Royale. La Procure se devra de statuer dans les cinq jours suivant le dépôt de dossier afin de ne point retarder la peine si celle-ci est justifiée.

Sam, je t'ai ramené ça... si ça peut t'aider...

J'aime la toute dernière phrase en fait... On sait depuis combien de temps il y est leur dossier ?

sifflote..

je ne juge pas les autres de la liste mais pour moi une liste est un tout une unité tu ne selectione pas les bons des mauvait

si une personne est sur une liste et inelligible la liste entiere qui cautionne le faite de faire elire cette personne donc cautione le faite de bafoué une loi ducal

Nombre de messages : 11460 Localisation IG : * Date d'inscription : 07/09/2010

Pour Istanga et Musartine le dossier a été déposé le 23 septembre. L'appel a été accepté le 11 octobre

a voté

Appel déposée le 11 octobre donc si je lis bien :

Citation :: La Procure se devra de statuer dans les cinq jours suivant le dépôt de dossier afin de ne point retarder la peine si celle-ci est justifiée.

Le 16 octobre sans nouvelle de la procure c'est fini pour leur dossier.

Nombre de messages : 11460 Localisation IG : * Date d'inscription : 07/09/2010

Ce que je comprends de la phrase pour ma part c'est que 5 jrs après le dépôt du dossier soit le 23 septembre s'en était terminé pour ce dossier.

Nombre de messages : 7668 Localisation IG : dié Date d'inscription : 13/04/2007

Oui donc en gros ... a moins qu'ils ne comptent l'ajout des pièces ....

mais non je viens de voir que les pièces rajoutées l'ont été le 4 octobre et n'auraient pas du etre acceptées

Les raisons pour lesquelles la cour d'appel est considérée par tout le royaume comme une blague :

- Elle ne peut accepter un dossier que 15 jours après le verdict de première instance, sauf qu'elle accepte des dossiers ayant des mois..."exceptionnellement" quoi que c'est tout le temps donc bon...

- Elle doit accepter ou refuser un dossier en 5 jours, mais les refuses toujours en une semaine, parfois un mois ou plusieurs mois...Là aussi c'est sensé être "exceptionnel".

- Ils nomment des procureurs généraux incompétents comme Jason qui, lorsqu'il était héraut du Maine, à compté Finam comme l'un de ses régnants légitimes alors qu'il avait pris le château à l'aide des mercenaires de la Zoko...C'est dire son sens de la justice.

Même si ces procès sont révisés, cela ne changera pas grand chose car le Grand Chancelier avec qui j'entretiens de très bonnes relations m'a dit hier que personne n'écoutait plus la CA car elle n'avait plus rien de sérieux.

Ce n'est pas la question d'écouter la CA ou pas c'est juste d'avoir un truc impossible à contredire pour elle afin qu'au moins pour ça elle nous fiche la paix, même si on sait qu'elle trouvera un autre moyen sur un autre sujet.

Istanga a écrit:

Citation :

A la Noblesse, au Clergé, au Peuple du Lyonnais-Dauphiné,
A tous ceux qui liront ou ouïront ou se feront lire cette présente annonce,

Salut!

Nous tenons à porter à la connaissance des Lyonnais-Dauphinois que la peine d'inégibilité qui pesait sur les colistières de la liste Equilibre, Istanga de Lendelin et Musartine d'Hell est suspendue de par l'acceptation du dossier suivant par la Cour d'Appel : Procès de Prime Instance ayant mené à condamnation pour Trahison, ainsi que nous l'a précisé le Procureur de la CA, dont voici copie de la déclaration :

Heimdal a écrit:: Bonsoir

La Procure a accepté votre Demande.

S'il s'avérait que la peine prononcée lors du Procès de 1ere instance, amenait des peines d'inéligibilité ou de bannissement, celles-ci seraient suspendues jusqu'au verdict de la Cour d'Appel.

Bonne soirée

Ainsi, tout refus du Conseil nouvellement élu d'accepter en son sein Istanga de Lendelin nous obligerait à faire intervenir de nouveau la Cour d'Appel.

Fait à Valence, le 15 octobre 1459
Istanga de Lendelin,
Musartine d'Hell

Alors les spécialistes ?

Eu...En quoi la cour d'appel à t-elle autorité ici ?
La Cour d'Appel révise des verdict, des procès de premières instances...Pas des décisions et décrets ducaux, elle n'a strictement rien à dire ici !

L'éligibilité d'Istanga à été respectée puisqu'elle a pu se faire élire sans prendre de procès, en revanche le Conseil Ducal n'est pas tenu d'accepter une présence en ses locaux qui pourrait s'avérer dangereuse pour sa sécurité intérieure.
Imaginez que le pire brigand du royaume ou encore un Lion ou un Hydre se fasse élire de la même manière ? Il faudrait lui donner un siège juste parce qu'il n'est pas inéligible ?

Ca serait trop facile !

Dans ce cas on pourrait préparer une déclaration en ce sens pour qu'il soit su de tous

* pourquoi elle est élue mais n'aura pas les clefs du castel et donc ne participera à aucunes décisions du conseil tant que son procès en appel n'aura pas été traitée.

* que si elle le souhaite elle peut laisser sa place à quelqu'un qui aura tous les accès nécessaires afin de défendre les idées d'Equilibre aux cotés d'arthur de nivellus

* qu'un procès en appel peut-être très très long et qu'elle pourrait très bien attendre la fin de l'année sans avoir de nouvelles et que c'est dans le but de ne pas pénaliser le duché que cette proposition est faite

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