textes de loi des escroqueries ( 10/01/1460) TAOP (12/02/1460 )

V.4 : Escroquerie

V.4.a : Des tavernes

o V.4.a.i : Des repas
Tout propriétaire qui proposera et encaissera un repas sans pour autant le servir à son client sera considéré

Citation :

comme escroc et jugé comme tel.

o V.4.a.ii : Des taxes sur les tavernes
Tout propriétaire de taverne sur le sol du Lyonnais Dauphiné sera redevable d'une taxe de 20 écus par semaine.
La prévôté pourra réclamer la preuve du paiement de celle-ci et le propriétaire devra coopérer pour la fournir.
Tout contrevenant, que ce soit pour le non paiement ou pour son manque de coopération, pourra être poursuivi pour escroquerie.


o V.4.a.iii : Des conditions d'ouverture :
Les Lyonnais-Dauphinois sont autorisés à ouvrir une taverne dans leur ville de résidence uniquement.
Les étrangers possédant appartement ou hôtel en Lyonnais-Dauphiné pourraient être autorisés à construire une taverne après obtention de l'acceptation du Conseil Ducal


V.4.b : De la spéculation
o V.4.b.i : La spéculation
A l’exception des mairies et du duché, toute personne achetant et revendant plus cher une marchandise ou un bien immobilier sur un même marché, sera considérée comme spéculateur. Tout spéculateur sera poursuivi pour escroquerie et jugé comme tel
Sera aussi considéré comme spéculateur tout usurier qui appliquera un taux d'usure supérieur à 2 % par semaine

o V.4.b.ii : Dépassement de la grille des prix maximaux

La liste des prix de vente maximaux suivante doit être respectée sous peine d'être inculpé pour escroquerie.
Chacun restant libre de vendre au prix qu'il désire en dessous de cette grille.
Une exception est faite pour les maires qui sont autorisés à vendre toutes les denrées à 0.05 au dessus du prix maximal et les ressources naturelles, dont leur ville n'est pas productrice, au prix de leur souhait.

- Bouteille de lait : 9,05 écus
- Demi quintal de carcasse de cochon : 15,30 écus
- Fruit : 10 écus
- Kilo de minerai de fer : 20,00 écus
- Légume : 10 écus
- Peaux : 15,50 écus
- Pelote de laine : 11,80 écus
- Poisson : 18,10 écus
- Quintal de carcasse de vache : 30,60 écus
- Sac de blé : 12,40 écus
- Sac de maïs : 3,30 écus
- Stère de bois : 4,40 écus

o V.4.b.iii : Prix indicatifs pour le rachat ducal

Les prix des marchandises suivantes sont indicatifs et basés sur un salaire de 23 écus. Ils serviront d'échelle de valeur pour les rachats ou ventes du Duché.

Prix des marchandises

bâton : 9,10 écus
barque : 114 écus
bas : 46,60 écus
bottes : 85 écus
bouclier : 69,50 écus
braie : 70,20 écus
bustiers : 131,50 écus
capes : 178,70 écus
casques : 157,60 écus
chapeau : 54 écus
chausse : 27 écus
chemise : 117,40 écus
ceinture : 38,50 écus
coiffes : 77,60 écus
cols : 70,20 écus
coque : 36,20 écus
corde : 50,30 écus
couteau : 15,80 écus
épée : 204,40 écus
épée non aiguisée : 181,80 écus
farine : 14,70 écus
fer brut : 51,80 écus
foulard : 46,60 écus
gilet : 131,50 écus
grande échelle : 77,80 écus
hache : 161,70 écus
hache non aiguisée : 139,10 écus
houppelande : 250,90 écus
jeux de cartes : 50 écus
jupe : 132,20 écus
lame hache : 102,40 écus
lame non forgée : 79,20 écus
manche : 9,10 écus
mantel : 262 écus
pain : 6.25 écus
petite échelle : 27,40 écus
poulaines: 69,50 écus
rame : 27,40 écus
robes: 242,10 écus
seau : 43,20 écus
seau non cerclés : 27,40 écus
tabard/tablier : 116 écus
toque : 54 écus
viande : 17,60 écus

Il est conseillé aux artisans de vendre les produits transformés à un prix leur permettant un salaire de 23 écus.

V.4.c : De la régulation du commerce en Lyonnais-Dauphiné

Tout contrevenant à l'un des points ci-dessous se verra poursuivi pour escroquerie

o V.4.c.i : Des Marchands Ambulants
Est considéré « Marchand ambulant », toute personne vendant tout produit qu’il n’est pas en mesure de produire lui-même.
Tout marchand ambulant désirant commercer sur un quelconque marché dauphinois est tenu d’obtenir l’autorisation du maire pour toute vente au delà de 2 marchandises par jour.
o V.4.c.ii: Du commerce des ressources naturelles
Toute vente d'une ressource naturelle ne correspondant pas à la ressource naturelle du village visité est interdite, exception faite d'une autorisation préalable du maire .

o V.4.c.iii : Des marchandises réservées

Dans certains cas, des marchandises peuvent être réservées dans le duché :
- transactions dans le cadre des activités de la Mairie (mandats municipaux, plans économiques, loterie et concours)
- transactions déterminées par le Conseil ducal
- transactions dans le cadre des activités de la maréchaussée (soldes, médiations)
- transactions déterminées par l'église (charité)
- transactions dans le cadre des activités de l'armée et des Compagnies Nobiliaires (soldes, équipements)
- transactions dans le cadre des activités de la justice (dédommagements)

Pour ce faire, la marche à suivre est la suivante :
Le vendeur ou l'acheteur affiche dans sa halle (HRP : dans un post prévu à cet effet), que cette marchandise est réservée et qui en est le bénéficiaire.

Les particuliers pourront utiliser le panneau d'affichage pour avertir leurs concitoyens mais en aucun cas leurs marchandises ne seront protégées par la présente loi en cas d'interception.
Hors de ce cas, toute personne achetant une marchandise réservée sera considérée comme escroc et jugée comme tel.

V.4.d : Des banques
L'exercice du droit bancaire est autorisé en Lyonnais Dauphiné.

o V.4.d.i : Du droit d'usure
Tout crédit fait par une personne, une ville ou le duché à une autre personne, ville ou duché est autorisé.

Un document écrit devra être établi entre les deux parties stipulant obligatoirement :
- les noms de l'usurier et de l'emprunteur
- la date de la ou des échéance(s) du remboursement.
- le montant emprunté
- l'objet du crédit.
- une attestation sur l'honneur de l'emprunteur certifiant qu'il n'a pas contracté d'autres dettes.

Tout débiteur ne remboursant pas dans les temps sa dette sera passible de poursuites pour trouble à l'ordre public et d'une contrainte au remboursement.

o V.4.d.ii : Des conditions pour exercer le droit d'usure
Pour exercer l'activité d'usure, l’usurier Lyonnais-Dauphinois ne peut avoir eu de condamnation dans les 6 mois précédant son activité.
Les mairies peuvent prêter de l'argent, avec ou sans intérêts, à leurs habitants. L'usurier examine sur dossier la demande de l'emprunteur et peut refuser le prêt sans justification, par exemple pour les emprunteurs ayant un casier judiciaire.

V.4.e : Des mandats
o V.4.e.i : De la propriété du mandat :
Tout mandat, municipal ou ducal, reste propriété de l'instance l'ayant émis. Toute personne refusant de rendre un mandat après demande de l'instance émettrice ou s'en servant d'une manière n'ayant pas reçu l'approbation de ladite instance sera considérée comme escroc et jugée comme tel

o V.4.e.ii : De l’émission du mandat :
Tout mandat se doit de comporter :
La date d’émission, l’identité du mandaté, l’objet du mandat, l’inventaire, les conditions de sa restitution ainsi que le nom du mandant.
Tout maire ou conseiller ne remplissant pas ses obligations pourra se voir sanctionné pour Trouble à l’ordre public

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.

o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie

V.4.h : De la prise non autorisée d’une embauche de Haut Fonctionnaire
Tout étudiant prenant une embauche ne lui ayant pas été destinée par le bailli, sera poursuivi pour escroquerie et devra rembourser à hauteur du préjudice.

Livre III : Droit politique

III.1 : Eligibilité à une fonction politique
III.1.a : De la moralité des candidats
o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.
Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections municipales ou ducales en Lyonnais-Dauphiné toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois, sous peine d'être accusée de troubles à l'ordre public.

De la procédure en cas d'élection d'un inéligible
Tout
candidat à une mairie ne respectant pas les conditions d'éligibilité
devra retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans
les deux jours suivant la réception du courrier de la Prévôté, sans quoi
il sera poursuivi pour trouble à l'ordre public ou haute-trahison selon
son inadmissibilité.

Tout candidat aux élections ducales ne respectant pas les conditions
d'éligibilité devra demander à être retiré de sa liste ou s'il est tête
de liste faire publiquement part de son inéligibilité sans quoi il sera
poursuivi pour Trouble à l'ordre public ou Haute-Trahison selon son
inadmissibilité.

III.3.c : État de siège

o III.3.c.i : Dans le cadre judiciaire
- La fermeture légale
des frontières impliquant l'inculpation de tout étranger arrivant en les
villes de Lyon, Montélimar et Die pour trouble à l'ordre public ;
-
L'interdiction à tout étranger de prendre résidence dans une ville
lyonnais-dauphinoise sauf s'il a obtenu une autorisation du Prévôt des
maréchaux sous peine de poursuite pour trouble à l'ordre public ;

- L'obligation pour tout étranger ne possédant pas une autorisation de
séjour du Prévôt de quitter les terres lyonnais-dauphinoises dans le
*délai prescrit après quoi une inculpation pour trouble à l'ordre public
sera faite. Un ou plusieurs procès pour récidive pourra être lancé
contre tout étranger n'étant pas sorti du duché dans le délai prescrit
de la ville où il se trouve après la proclamation de la dernière
condamnation ;

III.5 : Trouble à l'Ordre Public
III.5.a : Présentation d'une candidature électorale non conforme
Toute
candidature en violation avec l'article III.1 maintenue après
remontrance publique issue du Duc ou du Juge en fonction pourra voir le
fautif et le responsable de la liste présentée poursuivis au chef de
trouble à l'ordre public.

III.5.b : Cumul de charges
Le
cumul entre un poste de maire et conseiller ducal sans portefeuille est
autorisé. Néanmoins, ce cumul ne devra porter préjudice à l'exercice de
l'une ou l'autre des fonctions et le conseiller concerné ne devra pas
réitérer sa candidature aux élections municipales durant son mandat
ducal. Si cette condition n'était pas respectée, le Conseil Ducal pourra
exiger la démission de l'une des charges.


III.5.c Attitude des conseillers ducaux
Les
conseillers ducaux se doivent d'être assidus et rigoureux, d'avoir une
attitude digne, respectueuse et faisant honneur à leur fonction de
représentants de l'ensemble du peuple lyonnais-dauphinois, par leurs
actes ou par leurs paroles, dès lors qu'ils sont dans l'exercice de
ladite fonction.
Un conseiller ducal qui persiste à avoir un
comportement inapproprié après remontrance du Duc pourra voir se lever
l'immunité dont il bénéficie et être poursuivi pour trouble à l'ordre
public.

IV.3 : Brigandage et Piraterie

IV.3.a Brigandage classique

Les
personnes coupables de brigandage seront poursuivies pour trouble à
l'ordre public et devront répondre devant la justice pour ce chef
d'accusation.
IV.4 : Trouble A l’Ordre Public

IV.4.a : Violence

Tout
acte de violence physique ou verbale (insulte, diffamation,
harcèlement, intention de nuire ou menace proférée, manque de respect
volontaire d'un roturier à l'égard d'un noble) perpétré dans le duché du
Lyonnais-Dauphiné sera considéré comme un trouble à l'ordre public.

IV.4.b Droit de propriété privée

Tout
propriétaire est "seigneur" en ses biens personnels et peut en user à
son gré dans la mesure où sont respectées les lois du Lyonnais-Dauphiné.
Tout individu violant le droit de propriété d'un autre se verra
poursuivi pour trouble à l'ordre public.

Ne sont point considérées comme biens privés les tavernes municipales.


V.2 : Trouble A l’Ordre Public

V.2.a : De la douane

Tout
gens d'armes des Compagnies d'Ordonnance est en droit de demander
l'identité, la provenance, la destination et le but de toute personne
n'étant pas sujette ou vassale du Lyonnais-Dauphiné. Il peut être exigé
également l'inspection de l'inventaire. Toute infraction se verra
poursuivre pour Trouble à l'Ordre Public.

V.2.b : Des marchandises importées

Toute
personne n'ayant pas statut de lyonnais-dauphinois a l'obligation de
demander la permission de vente au maire de la ville visitée. Cette
personne fournira la liste et la quantité des biens qu'elle désire
mettre en vente et se conformera aux décisions du maire. Tout
contrevenant se verra poursuivi pour trouble à l'ordre public