IMPORTANT: Position du duché

bonissima a écrit:

Merci votre Seigneurie. Juste pour me coucher plus intelligente ce soir, pouvez vous me dires rapidement en quoi consistent les rôles des Pairs de France, des Grands Officiers de la Couronne et du Primat de France s'il vous plait. Quoi que le Primat je crois qu'il appartient à l'église.

Alors pour faire simple je reprendrai les textes régissant le Royaume

La pairie:
* Proposition de lois au Monarque.
* Conseil au Monarque en politique générale pour la gouvernance du Royaume.
* Gestion des relations avec les Provinces du Royaume de France.
* Élaboration du projet de ligne diplomatique du Royaume, à valider par le Monarque.
* Vérification de la validité des élections, tenues hors Domaine Royal.
* Validation des régences.
* Décision sur la poursuite ou non la procédure en Haute Cour de Justice, après clôture de l'enquête par la Grande Prévôté.
* Représentation au sein des Juges de la Haute Cour de Justice, selon les nouveaux statuts de cette institution.
* Saisine des membres de la Curia Regis pour des questions gouvernementales.
* Traitement des appels concernant les jugements émis par le Tribunal Héraldique.
* Vote pour l'entrée de nouveaux Pairs au sein de la Pairie, proposition à valider par le Monarque.
......

Les Grands Officiers de la Couronne:
Gestion des affaires courantes dans le Domaine Royal

Primat de France:
Premier Religieux en France, en charge d'encadrer les débat sur le domaine spirituel

Est ce la la version définitive à faire parvenir à Sa Majesté?

Voilà pour les verdicts de CA et pour la HCJ de Thib par la même occasion, j'ai fait du deux en un, j'ai trouvé cela plus habile de l'exposer ainsi...

Votre Majesté... J'ai un nouveau sujet de discussion à apporter à Votre connaissance... Il m'est avis que la Cour d'Appel dépasse les prérogatives qui lui sont accordées de prime abord. J'ai pris un peu de temps afin de lire les minutes de plusieurs procès qui ont été révisés en Cour d'Appel et voici les conclusions que je puis en tirer...

Si l'on observe la définition suivante, issue des statuts de la dite Cour d'Appel :

Citation :

Sous-section 1 : Des compétences et fonctions

Art. 222-11-1 : De la révision des verdicts des premières instances

La Cour d’Appel est compétente pour traiter toute interjection en appel d’un jugement rendu par les cours de justice comtales et ducales des provinces sises en le Royaume de France. Elle est tenue de juger en seconde instance les affaires qui lui sont dévolues.

Elle est en droit de modifier, partiellement ou totalement, les verdicts prononcés en première instance. Elle peut également confirmer un verdict, en ajoutant ou non aux motifs de la décision précédente des motifs nouveaux. Enfin, elle peut aussi, simplement, déclarer son incompétence à juger une affaire.

Tous ici, nous serons d'accord pour dire qu'une Cour d'appel se doit de rejuger l'affaire qui lui est proposée et uniquement cela, n'est-il pas ?

Or, à plusieurs reprises, j'ai pu constater que la Cour d'Appel ne se contente pas de rejuger les affaires qui lui sont proposées, elle a une forte propension à vouloir prouver à toute fin qu'elle a bien fait d'accepter la révision du procès qu'elle instruit en seconde instance, en le transformant en procès à charge contre la première instance. Ainsi, elle sort du cadre que lui impose son statut... C'est le prime procès qui doit être examiné à nouveau et selon moi, avec le même dossier et les mêmes témoins, fondé sur les mêmes lois, afin que la révision en soit vraiment une et ne devienne pas le lynchage de la prime instance...

Si vous le permettez, nous allons prendre comme exemples deux cas de procès lyonnais-dauphinois révisés en Cour d'appel et pour lesquels je demande au moins qu'ils soient rejugés en Cour d'Appel selon les statuts plus haut cités... J'irai même plus loin, je demanderai puremen et simplement que ces jugements soient annulés afin que la Cour d'Appel comprenne enfin quelles sont les limites qu'elle se doit de ne plus dépasser. Il me semble qu'un tel geste pourrait pallier les débordements réguliers de cette Institution qui n'a son utilité, selon moi, que si elle reste cantonnée dans les prérogatives qui sont siennes et qu'elle n'en sort point...

Ma première réclamation concerne la révision des procès d'Istanga et de Musartine, notamment cette partie du jugement émis par la Cour d'Appel :

Citation :

ATTENDU que le duc Thibérian Baccard, régnant du Lyonnais-Dauphiné au moment des faits, n'a pas respecté la procédure de levée d'immunité des conseillères ducales Musartine & Istanga en lançant le vote sans avertissement préalable ;

En effet, la procédure de levée d'immunité des dites Conseillères n'a en aucun cas été baffouée et ce, pour plusieurs raisons, je vous joins les différentes parties de notre Coutumier qui en témoignent, en vous mettant en évidence ce qui le prouve :

Citation :

Livre II : La promulgation et de l'application des lois
Concerne la mise en place des lois et décrets dans le duché du Lyonnais-Dauphiné.

Chapitre II.1 : Les Lois
Article II.1.a : Domaine d'application des lois
Les lois et décrets sont applicables sans effet rétroactif à partir du lendemain de leur publication au castel de Lyon par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné et des personnes s'y trouvant.

Article II.1.b : Prééminence de la législation Royale
Toute loi promulguée par le code royal prévaut sur les lois du présent ouvrage.

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales
Les maires peuvent édicter des arrêtés municipaux en matière économique dans leur cité. Pour être valides, ceux-ci doivent être approuvés par le Conseil Ducal et affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour

Chapître II.2 : Les textes et chartes annexes
Sont reconnus comme ayant une valeur coutumière les textes suivants, par ordre de prééminence :

• Traités diplomatiques
  
• Décrets du conseil ducal
  
• L'ensemble des textes répertoriés comme textes institutionnels
  
• L'ensemble des textes répertoriés comme textes et chartes annexes

Citation :

III.3.d : Des conseillers ducaux
o III.3.d.i : Immunité liée à la charge
Tout conseiller ducal jouit d'une immunité liée à sa charge par protection du Duc tout au long de son mandat. De ce fait, il ne peut être mis en accusation pendant la durée de son mandat. A l'issu de celui-ci et si son mandat n'est pas reconduit, le conseiller perdra cette immunité et sera dès lors justiciable.

Néanmoins, le Duc peut à tout moment lever l'immunité d'un conseiller pour toute faute relevant de la Trahison et de la Haute Trahison. Il doit pour cela obtenir l'accord de 2/3 des conseillers votants. Le dit conseiller se verra, suivant la gravité des actes qui lui sont reprochés :
- retirer tout portefeuille, son droit de vote, son immunité ainsi que les accès spécifiques liés à son portefeuille.
ou
- retirer l'ensemble des accès liés à la fonction de conseiller ducal et de facto exclu du Conseil Ducal.

Il pourra, de ce fait, être poursuivi pour les délits qui lui sont reprochés même si son mandat n'est pas échu

Citation :

Charte des droits et devoirs
des Conseillers Ducaux

Titre 1 : Les droits :

• 1.1. Du droit à de bonnes conditions de travail :
  Un conseiller ducal est un élu du peuple, qui par le fait se doit de travailler pour le peuple du Lyonnais-Dauphiné.
  Tout conseiller ducal en fonction se doit d’avoir à sa disposition tous les outils nécessaires au bon fonctionnement de son poste (jeux de clés, accès à son bureau In Grabitus etc…).
  
  
• 1.2. Du droit au respect:
  Il a le droit de pouvoir travailler dans le calme et éloigné des pressions diverses et variées qu’il pourrait subir. En conséquence, tout conseiller ducal s’estimant harcelé, empêché de faire son travail correctement est en droit de saisir le duc qui devra agir en conséquence si les faits sont prouvés et réels.
  
  
• 1.3. De l'immunité liée à la charge:
  Tout conseiller ducal bénéficie de l’immunité le temps de son mandat.

Titre 2 : Les devoirs

• 2.1. De la prestation de serment:
  Tout conseiller ducal doit reconnaitre légitime le Duc lors des allégeances à la suite de son investiture.
  
  
• 2.2. Du comportement d'un conseiller:
  Il est attendu de tout conseiller ducal, une attitude irréprochable, conformément à sa fonction.
  Qu'il se comporte de manière respectueuse, tant envers ses pairs qu'envers le régnant, que cela soit au sein du conseil ou à l'extérieur.
  Tout conseiller se doit de servir d'exemple et d'être respectueux des lois du coutumier.
  
  
• 2.3. De l'assiduité au Conseil :
  Tout conseiller ducal se doit d’être présent et assidu à son poste dès lors qu’il a été élu par le peuple.
  
  
• 2.4. Du devoir de participation:
  Le travail du conseiller ducal ne se limite pas aux seules tâches dévolues à son bureau.
  Tout conseiller ducal se doit de participer aux débats dans tous les domaines. Le conseiller ducal se doit de se tenir au mieux informé des débats en cours.
  
  
• 2.5. Du devoir de vote:
  Les Conseillers Ducaux doivent participer à tous les votes du Conseil, pour ce, ils disposent de trois jours.
  En cas de manquement, le Duc pourra sanctionner d'un avertissement.
  L'abstention au vote est prohibée, en revanche l'indécision est tolérée si le conseiller ducal l'argumente.
  
  
• 2.6: Du devoir de bilan:
  Le bilan de fin de mandat est obligatoire pour tous les conseillers. Tout manquement peut être sanctionné.
  Ce dernier doit uniquement être la transcription des activités qui se sont déroulées au sein du Conseil. Le Conseiller doit, lors de son écriture, faire preuve d'objectivité et d'intégrité.
  Les jugements de valeurs ou règlements de compte quelconques (du type insultes, diffamation,..) ne sont pas tolérés. Toute utilisation de ces bilans à des fins personnelles est passible de sanction.
  
  Seul, le Duc, en tant que souverain légitime du Lyonnais-Dauphiné, est en droit de laisser des appréciations sur chacun des conseillers dans son propre bilan, dans la limite du raisonnable.
  Un Duc qui se montrerait désobligeant envers ses conseillers pourrait être poursuivi en justice à l'issue de son mandat ou son conseil pourrait saisir la Haute Cour de Justice à son encontre.
  
  
• 2.7. Du devoir de réserve:
  Les activités du conseil sont tenues au secret le plus strict.
  Aucun conseiller en activité ne peut critiquer publiquement le conseil. Les membres du conseil doivent parler d’une seule et même voix. Tout conseiller en activité critiquant publiquement le Conseil pourra être démis de ses fonctions par le Duc pour non-respect du devoir de réserve.
  
  
• 2.8. De la levée d'immunité:
  L’immunité dont bénéficie le conseiller ducal ne doit en aucun cas être prise pour acquise, elle ne donne pas au conseiller le pouvoir de faire ce que bon lui semble. Le Duc peut à tout moment soumettre le Conseil à un vote en vue de la lui retirer.

Tout manquement d'un conseiller à un des points de cette charte peut faire l'objet d'un avertissement de la part du Duc.
Après 3 avertissements, le Duc , après l'accord des 2/3 des conseillers votant, peut révoquer, priver de son immunité le dit conseiller ducal et demander des poursuites judiciaires pour incurie.

Vous me direz que ces textes peuvent sembler contradictoires, mais dans les faits, ils le sont nullement...

Notre Coutumier spécifie l'ordre de prééminence des textes chez nous : vous pouvez constater que les Chartes y ont le dernier rang et que Décrets Ducaux et Lois Ducales ont la prééminence sur les dites Chartes... Mais même sans cela, le jugement émis ne tient toujours pas compte de nos lois... Voyez le deuxième texte que je vous ai fourni, issu des lois ducales : seule condition qu'un Duc doit respecter pour pouvoir lever l'immunité d'un Conseiller Ducal soupçonné de Trahison ou de Haute-Trahison, obtenir que le Conseil Ducal vote pour la levée de cette immunité aux 2/3 des votants... A l'époque des faits, Sa Grâce Thiberian avait obtenu ce vote.

D'ailleurs, la Charte des Conseillers Ducaux, dans le passage que je vous ai mis en évidence, rappelait le fait que le Duc pouvait demander une telle levée d'immunité.

L'ajout fait sous la Charte des Conseillers Ducaux et préconisant trois avertissement concernait uniquement l'INCURIE qui aurait été issue du NON RESPECT de cette Charte et rien d'autre.

J'insiste lourdement sur ce point, car je suis certaine que ce jugement qu'a rendu la Cour d'Appel en cette affaire a pu peser lourd dans la décision de la Pairie et de la Chancellerie d'accéder à la demande de ces mêmes personnes d'instruire notre ancien Duc Thiberian Baccard pour abus de pouvoir. Or, au vu de ce que je viens de vous démontrer, il n'y a eu aucun abus de pouvoir pour cette affaire... Un témoignage a été porté à notre connaissance, un vote du Conseil Ducal, toutes tendances politiques confondues, a été effectué...

Par la même occasion, je demande également à ce que la Haute Cour de Justice demandée à l'encontre du Vicomte Thiberian Baccard soit annulée. Elle n'a aucun lieu d'être au vu des éléments que je vous apporte. Soutenu par un vote du Conseil Ducal, il était tout à fait en droit de lever l'immunité de ces deux femmes et de leur retirer les clefs du Château, comme le stipule notre Coutumier.

Esquisse un sourire...

Ne vous inquiétez pas, j'en ai bientôt terminé...

Je voudrais également attirer votre attention sur la révision en Cour d'Appel du procès d'un certain Ghell qui frôle le ridicule à mon sens... Je résume rapidement :

Pour le procès de Ghell... De nouveaux témoignages qui sortent d'on ne sait où, toujours en faveur de l'accusé, ces nouveaux témoignages, bien évidemment... Ghell sort de la salle pendant l'audience, joue aux cartes, fume... Et à la CA, on le laisse faire comme s'il était au spectacle... Désolée, mais moi quand je vois ça... Je me dis que la justice royale, elle est tombée bien bas... Quand Huna a demandé de précisions étant donné qu'elle estimait que les statuts de la CA étaient baffoués, le Juge a fini par lui dire de veiller à adopter un autre ton lorsqu'elle témoignerait sinon elle serait accusée d'outrage à magistrat... Si ça ça n'est pas de l'intimidation de témoin... Bref, la façon dont se sont déroulées ces parodies de procès en appel à elle seule prête à rire... Pour la révision du procès de Ghell, rien que trois procureurs différents... A mon sens, rien que cela, ça prête à confusion selon moi... Surtout quand l'un des procureurs ne connaît même pas la différence entre "personna non grata" et " bannissement" ni leur contexte juridique... ça fait doucement sourire...

Pour finir, les témoignages supplémentaires demandés sont toujours à décharge de l'accusé initial et au final, lorsqu'on lit les minutes de ce procès en appel, on a plus l'impression que c'est Huna qui a été jugée et non Ghell, alors que je rappelle que dans le procès de prime instance, c'était elle la plaignante et Ghell l'accusé... Pour ma part, je trouve que la façon d'instruire ces procès en appel est on ne peut plus partiale... Les interrogatoires ont été menés pour confondre le procureur du LD, le Juge du LD et celle qui avait déposé plainte auprès des tribunaux lyonnais-dauphinois... Et le fait de laisser l'avocat interroger les témoins qui lui conviennent, là encore pour mettre en défaut les personnes interrogées comme si c'étaient elles les accusées...

Résultat, je reçois des courriers de menaces à peine voilées de ce sieur qui se croit intouchable...

Pour en finir avec tout cela, vous constaterez que les verdicts prononcés ne précisent aucune date limite d'exécution des verdicts : plusieurs raisons m'ont empêché de faire appliquer les dits verdicts : d'une part, les personnes concernées ne se trouvent pas en Lyonnais-Dauphiné, d'autre par, je désirais contester ces verdicts, mais j'attendais que nous ayons un nouveau Suzerain, vu que toutes ces questions ont été soulevées en Lyonnais-Dauphiné au moment du trépas de feue SM Nebisa... or, j'ai reçu missive d'un audiencier m'"informant" qu'une demande de Haute Cour de Justice serait faite à l'encontre de ma personne si je ne me pliais pas à la décision de la Cour d'Appel... Je vous fais part de la missive que j'ai fait parvenir en réponse à cet audiencier...

Citation :

A Gaël De Nouet, Audiencier de la Chambre d'Exécution des peines

De Arwel Chanvigny, dicte la Bienveillante, Duchesse du Lyonnais-Dauphiné

En réponse à votre missive, je vous informe qu'il n'était point besoin de vous fatiguer à nous faire parvenir copie du jugement qui a été rendu suite à l'appel des personnes citées.

Si je prends aujourd'hui la peine de vous répondre, c'est simplement pour vous signaler que l'une de ces personnes bénéficie du statut hautement enviable de persona non grata en Lyonnais-Dauphiné depuis qu'elle a dévalisé la mairie d'Arles et que nous avons été forcés d'abattre son navire qui traversait illégalement le Duché. Ainsi donc, j'aimerais savoir comment le Lyonnais-Dauphiné pourrait remettre cette somme à cette personne.

J'aimerais ensuite savoir sur quel texte vous vous basez pour pouvoir menacer le Lyonnais-Dauphiné d'une haute cour de justice en cas de non application du verdict dans un délai de quinze jour à réception de votre courrier. D'ailleurs, qu'est-ce qui autorise un simple audiencier à menacer un Grand Feudataire ? Soyez assuré que le Roy sera informé de cela. J'attendais l'élection du nouveau Souverain afin de lui demander d'invalider les jugements en appel qui ont été prononcés, cela me donnera un nouvelle argument quant à l'ingérence des institutions royales envers les provinces vassales.

J'ose espérer que ma réponse vous apportera totale satisfaction,

Arwel Chanvigny, dicte la Bienveillante, Duchesse du Lyonnais-Dauphiné

Si cela n'est pas une magnifique ingérence des Instances Royales dans une Province Vassale, dites-moi donc ce que cela se trouve être...

Bref, je Vous prie de bien vouloir m'excuser pour la longueur de ma demande, mais il me semble que les sujets abordées sont assez importants pour qu'on prenne un peu de temps pour en discuter...

Mouarf nan j'ai rien dit! Oubliez!
j'étais persuadé que Arwel avait déjà fait la première intervention... J'suis vraiment blond...