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 Réforme d'un passage du coutumier

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ericx
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Amalric chilperic
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Amalric chilperic

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MessageSujet: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 21:57

Citation :
VI.3.h : De la prescription
o VI.3.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de 6 mois après son dépôt sera considéré comme affaire sans suite.

Le premier article ne me dérange pas en soi, mais le second par contre me pose deux problèmes :

- le délai est basée sur la date de dépot de dossier, et non sur la date des faits, c'est pas vraiment logique, et surtout pas vérifiable pour un accusé qui n'a aucun accès aux informations quant à la date de dépot de son dossier à la procure.
Je serais partisan de parler donc de délai après le déroulement des faits reprochés à l'accusé.

- le délai en lui même.
Partout en France il est de trois mois, la loi royale se base aussi sur trois mois, et nous avons toutes les chances du monde de voir des jugements cassés par la Cour d'Appel pour cette raison si le cas se présentait, de l'aveu même des juges de ladite Cour.
Bref, on devrait passer à trois mois.

Donc, voilà, j'aimerais votre avis sur tout cela, et en fonction proposer un nouveau texte au vote pour remplacer celui-ci.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 22:12

En LD, la loi royale on s'en tamponne un peu...
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Rotule

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 22:23

certainement, mais pourquoi 6 mois et pas 3 mois justement ?
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ericx

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 23:11

6 mois après le dépôt de plainte, çà me paraît énorme et donc justifié pour qu'on classe le dossier sans suite.
Mais 3 mois aussi çà me paraît déjà très long.
On pourrait connaître le temps moyen d'instruction d'un dossier ?
J'imagine que c'est de l'ordre d'une à deux semaines.
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Amalric chilperic

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 23:14

Citation :
En LD, la loi royale on s'en tamponne un peu...

Vous savez, ça je suis pas contre, je suis breton tout de même.
Mais bon, concrètement, aux dernières nouvelles le LD faisait tout de même partie de la France, c'est surtout par la CA que ça peut être chiant, parce que si ça casse nos procès, on l'a dans l'os.

Après, avant tout, sans parler des lois royales, six mois ça encombre de paperasse les tables du procureur pour des gens qu'on ne reverra jamais, et c'est tout, c'est avant tout une question d'inutilité, plutôt que de courrir après des gens pendant six mois, il faut apprendre à leur sauter dessus immédiatement.


Dernière édition par Amalric chilperic le Lun 22 Oct 2012 - 23:17, édité 1 fois
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Amalric chilperic

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 23:16

Si la prévôté, le procureur, et le juge, fonctionnent bien, c'est de l'ordre de deux semaines.
Par exemple, il y a des procès lancés par mes soins dont le verdict est rendu, et nous sommes élus depuis deux semaines.
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Rotule

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 23:19

Hé bien alors autant se calquer a loi royal c'est pas parce que c'est la loi royal que nous devons pas le faire non ?
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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 23:20

dite vous n'auriez pas aperçu notre 1er conseiller des fois ?
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Maryane.

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeLun 22 Oct 2012 - 23:27

Et la loi royale, elle s'en tamponne beaucoup du LD. Donc en CA, ils nous poseront éternellement problème. Mais c'est vrai qu'en dehors de cette histoire de délais qui enquiquine, ce qu'il a bien raison de soulever, c'est que ce texte est très mal formulé. Donc quoiqu'il arrive, il faudra le changer.
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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMar 23 Oct 2012 - 0:27

avant de lançer un vôte faudrait savoir a combien de temps on porte le délais...
moi je propose de le passer a 3 mois comme pour la loi Royale...

vous en dite quoi ?
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Arwel

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMar 23 Oct 2012 - 0:46

Avant de lancer un vote, on réécris le texte, on ne lance pas un vote comme ça sur du vent sacrebleu... C'est pas possible ça cette manie de vouloir voter pour un oui ou pour un non... Si ça continue, va falloir organiser un vote si un des Conseillers Ducaux a envie de s'envoyer en l'air... C'est pas possible ça...
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Amalric chilperic

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMar 23 Oct 2012 - 0:54

Là par contre, nous sommes bien d'accord, votre grâce, on en discute, ensuite je proposerais un nouveau texte, et ensuite on le vote.
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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMar 23 Oct 2012 - 1:04

bien bien bien bien ... mais ou est sa Seigneurie Argel ? vous ne l'avez pas vu ?
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Amalric chilperic

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMer 7 Nov 2012 - 9:36

Bon, ça fait maintenant pas mal de temps que tout le monde à pu réagir.
Je propose donc le changement de texte suivant dans notre coutumier :


Citation :
VI.3.h : De la prescription
o VI.3.h.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

o VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de trois mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Merci là encore de faire vos remarques si il y en a, avant qu'un vote soit lancé dans quelques jours, que l'on puisse faire des modifications si il faut.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMer 7 Nov 2012 - 10:27

Même si je ne me suis pas exprimée sur le sujet plus tôt, je trouve votre modification logique, ça me convient.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMer 7 Nov 2012 - 11:51

ça me va.
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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMer 7 Nov 2012 - 14:07

pour
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Argael

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMer 7 Nov 2012 - 17:07

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeMer 7 Nov 2012 - 20:14

Je plussoie comme on dit.
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bounette

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 19:35

pour aussi
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Rotule

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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 19:53

Puisque cela semble convenir a beaucoup je lance le vote
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MessageSujet: Re: Réforme d'un passage du coutumier   Réforme d'un passage du coutumier Icon_minitime

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