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 Cooperation judiciaire

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Nestor.

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeVen 11 Avr 2014 - 18:10

Je l'emporte à l'office de la justice pour qu'on puisse le lire tranquillement.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeVen 11 Avr 2014 - 19:52

J'avais demandé à l'époque les bons conseils d'Isabeau, mais il faudrait revérifier qu'ils n'ont rien changé à ce que je leur ai proposé.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeSam 12 Avr 2014 - 9:18

Chancelier j'ai une affaire importante pour vous et vos diplomates concernant la CJ avec le Languedoc qui a été mise à mal ces derniers jours. Deux CJ ont été lancés chez eux le 22 mars. Leur procureur a donné un ultimatum de 3 jours au notre pour qu'il lui envoie son réquisitoire (le samedi pour le lundi), parce que "les brigands voulaient repartir vite". Celui-ci n'ayant pas été transmis dans les temps et à la plus grande colère d'Isabeau, que je comprend tout à fait, la procureur du Languedoc c'est permis de demander la relaxe, amenant un grand problème dans les procès en cours. Je vous demanderais donc de faire quelque chose, c'est bafouer les accords passer entre les deux provinces et si nous faisons pareil avec leurs CJs je doute qu'ils apprécieraient, des excuses officielles me semblent un minimum.

Voici les documents pouvant vous aider:
Citation :
Expéditeur : LyciniaDate d'envoi : 11/04/1462 - 16:29:55Titre : Re: CJBonjour,

Je peux en effet vous communiquer les minutes du procès cependant je ne sais si votre prédécesseur vous a informé de l'état des lieux mais il y à un problèmes sur les procès Eudes. et Paulovnia. Pour vous faire un petit résumé le procès à démarré le 22 mars de cette année, l'ancienne procureur m'a communiqué son acte d'accusation que j'ai fais suivre, les accusés ont très vite fait part de leur défense que j'ai fais suivre a votre procureur.
De là je suis resté plus d'une semaine sans contact, j'ai relancé la procureur le samedi très tôt prévenant que si j'avais pas de nouvelles avant le lundi je demandais la relaxe. Je n'en ai pas eu et ai donc demandé la relaxe le lundi à minuit. Il se trouve qu'elle m'a répondu le mardi matin mais c'était malheureusement déjà trop tard.

Je reconnais tout à fait mon tord en mon manque de patience et connais bien le délai de 3 mois autorisé par les loys royales cependant c'est dans mon caractère j'ai parfois quelques coups de sang quand les institutions tardent.

Après quoi votre prédécesseur était vous vous doutez bien très remontée, il est parvenu en notre comté un verdict de votre juge donnant mestre Eudes. coupable, cependant celui-ci à bien évidemment fait appel et je pense qu'en vue de mon réquisitoire il obtiendra la cassation du verdict car le procès ne tient plus debout.

Pour ce qui est de Paulovnia vous pouvez faire pareil mais elle fera également appel je le crains, moi la seule solution que je vois c'est de reprendre le procès a partir de l'acte d'accusation et de récolter les différentes étapes en interne pour ensuite donner le jugement.

Je vous joins tout de même les minutes du procès.

et le courrier d'Isabeau:
Citation :
Bonsoir,
Vous plaisantez j'espère, c'est une blaque de 1er Avril c'est cela?
Vous avez requis à ma place ? une semaine après la déposition de la défense ? et pour demander la relaxe en plus …
Cela parce que la brigande était pressée de retrouver les chemins....
Vous avez beaucoup de dossiers vous où les brigands veulent attendre la fin du jugement pour partir?
Elle a déposé, c'est déjà bien.
La procure est -elle au service des brigands ou des victimes ?
J’avoue ne pas trop comprendre.

Après avoir reçu la déposition du sieur Eudes, je vous ai répondu que je l’avais bien aimé et que j’avais hate de lire la suite, attendant le témoignage des victimes dont je vous ai demandé dès le début d’appeler à la barre puisqu’ils sont au Languedoc, témoignage d’accusation sans lequel un procureur ne peut requérir.

Nous avons des procés en CJ en notre tribunal d’un peu partout, datant de plus d'un mois, voir bien plus, nous envoyons nombres de relances pour solliciter les réquisitoires ou les jugements, mais jamais il ne nous viendrait à l'esprit d'intervenir ainsi dans leurs procés sans accord ni du procureur ni du juge
La charte de bonne justice de la cour d'appel stipulant ceci:

citation:
De la durée d'un procès en prime instance :
La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.

Désolée, mais c'est un non respect de notre traité de coopération judiciaire, et un non respect pour vos compatriotes les victimes qui ont perdu gros.
Je suis extrêmement déçue en tout cas.

Bonne continuation

Dame Isabeau de Hauterives
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeSam 12 Avr 2014 - 10:09

Il me semble que le traité de CJ stipule que c'est le procureur de la province plaignante qui fait le réquisitoire. De ce fait je vais en parler à mes homologues languedociens. Mais je vous préviens que ça peut prendre du temps, je ne connais pas l'activité des diplomates du Languedoc. En outre cela mènera peut-être à une réunion avec leurs responsables judiciaires.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeSam 12 Avr 2014 - 11:23

Effectivement, ils ont bafoués le traité en faisant le réquisitoire à notre place, mais plus encore ils ont bâclés un procès qui venait juste de débuter, œuvrant ainsi plus pour les brigands qu'en vertu du traité qui nous lie. L'idée est de savoir s'ils désirent conserver ce traité ou pas, car si c'est pour ne pas le respecter, ça n'a aucun intérêt. Merci de vous en occuper, nous ne sommes pas pressé de toute façon.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMar 15 Avr 2014 - 17:52

Je viens de lire la proposition de traité du Maine, c'est somme toute un traité classique comme nous avons déjà avec d'autres,
sauf qu'il y a une clause nouvelle qui m'interpelle au sujet de la défense


Citation :
Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

Vu que nous n'avons plus d'avocats disponibles en LD, à part moi, cela pourrait nous arranger sauf que c'est illégal aux yeux de la CA
car seuls les avocats du dragon sont habilités à plaider dans n'importe quelle cour de prime instance.
La formulation serait donc à revoir sur ce passage.


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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMar 15 Avr 2014 - 19:49

Zut, nous avons tous laissé passer ça en début de négociation on dirait. Je vais le signaler à SE Meltreize pour voir ce qu'il en est.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeJeu 17 Avr 2014 - 22:17

J'ai expliqué la situation à Son Excellence Meltreize, j'attends son avis et sa réponse qui ne devrait pas tarder dans la mesure où c'est elle qui m'a relancé pour avoir les avis.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeDim 27 Avr 2014 - 14:16

SE Meltreize me demande où cela est noté car elle n'a pas réussi à retrouver ça dans les lois tout comme la PSE Della il me semble.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeDim 27 Avr 2014 - 16:25

Ayant abandonné par lassitude et impatience, mes études d'avocat du dragon après 4 mois d'attente où les cours se sont résumés à guère plus que faire connaissance entre les divers postulants, je n'ai plus les accés là bas pour en ressortir les statuts officiels, mais, c'est tellement assimilé par tous les avocats du royaume que c'est une évidence

Malgré tout la bibliothéque royale fait ressortir ceci, ci dessous, privilège qu'aucun barreau n'aura jamais.
Ceci, même si 'il n'est pas précisé noir sur blanc qu'un avocat d'une province ne puisse pas intervenir au tribunal auquel il est rattaché, si le procés ne concerne pas ce duché comme c'est le cas pour les CJ, c'est évident car:

dans le cas, de CJ, la province requérante est la seule habilitée à requérir et juger selon ses lois propres, (même si en contradiction avec les lois du duché agissant comme intermédiaire) cela impliquerait que l'avocat extérieur se substituerait forcément aux avocats du dragon, puisqu'il devrait alors s'appuyer en toute logique sur des lois autres que celles établies par son duché/comté d'appartenance.
Cette spécification étant la particularité primaire qui distingue un avocat du dragon d'un simple avocat


Citation :
À tous présents et qui liront,

Rappelons ce jour la reconnaissance passée de la Couronne de France envers l'Ordre des avocats du Dragon. Qu'ainsi, la reconnaissance apportée par un de nos prédescesseurs permet aux avocats du Dragon de pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,


Citation :
Faict le 1 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Nous, Grégoire d'Ailhaud, Chancelier de France, Duc Consort d'Alençon, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Baron d'Aire-sur-la-Lys et d'Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys,

Attendu la demande de dame Celestine., Juge du Languedoc, sur la légitimité de plaider d'un avocat du dragon au Languedoc sans passer l'examen du barreau du Languedoc ;

En vertu des lois languedociennes sur le droit des avocats ;

En vertu du décret royal d'un précédent Chancelier de France concernant le droit de plaider à travers le Royaume de France aux avocats du Dragon ;

Confirmons que les avocats du Dragon peuvent pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis, et que nul examen supplémentaire n'est nécessaire en province ;

Argumentons que :
l'examen du barreau chez les avocats du Dragon fait référence en la matière ;
ce droit de plaider à travers le Royaume permet d'assurer à tout accusé la possibilité de disposer d'un avocat en dehors de toute politique locale ;

Rappelons néanmoins que les avocats du Dragon ne sont pas une institution royale, encore moins une institution dépendant de la Grande Chancellerie.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeDim 27 Avr 2014 - 18:26

Je me permets de retranscrire vos paroles à Mercurol pour leurs Excellences Meltreize et Vittoria.

Nous verrons ce que cela impliquera par la suite parce que je sens que ça va emmerder tous le monde de revoter ce texte... Rolling Eyes



texte de la retranscription que j'ai faite en guise de résumé:
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeLun 28 Avr 2014 - 0:48

la réponse de la chancelière meltreize avec l'explication de la PSE Della


Excellence , j'ai pris note des paroles du PSE SE Della et les voici :


Citation :
si je reprends la remarque de départ :

Citation :
Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.


Cette clause semble me dit-il elle illégale aux yeux de la CA car, je la cite "seuls les avocats du dragon sont habilités à plaider dans n'importe quelle cour de prime instance"

Il n'y a rien d'illégal du tout puisqu'il est clairement écrit que les avocats devront prendre connaissance du droit.

Puisqu'il s'agit ici du LD, que disent leurs lois ?
S'il n'y a pas de restriction...il n'y a pas de souci.

Je vais à nouveau interpeler la Chancelière. Je la sais un peu fatiguée, peut-être n'aurai-je pas de suite une réponse.

Le laisse lire et rajoute confiante au bout de quelques secondes : Excellence, si vos lois donc ne stipulent rien qui irait à l'encontre, peut etre que votre Conseil sera rassuré de ces recherches et ainsi pourrons nous trouver entente en vue d'une signature ! [/quote]
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeLun 28 Avr 2014 - 9:33

Je ne suis pas procureur, mais juge  Laughing mais c'est pas bien grave.

Et voici nos textes issus des statuts du barreau


Citation :
1. a : Le Barreau du Lyonnais-Dauphiné est responsable d'organiser la profession d'avocat et de veiller au respect des droits des Dauphinois. Seuls les avocats reconnus du Barreau peuvent plaider devant une instance juridique du Lyonnais-Dauphiné.

1. b : Le terme d'avocat désigne dans le reste du texte exclusivement les avocats agréés du Barreau du Lyonnais-Dauphiné.

Mais si ils tiennent et que le LD n'y voit pas d'objection, faisons comme cela à titre exceptionnel, puisque de toute façon, notre barreau est tellement mal en point
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeLun 28 Avr 2014 - 9:58

il y a un coutumier , un texte de lois.
je vois pas pourquoi les modifier. de plus il me semble que c'est aux avocats du dragon de s'impliquer dans de telles activités.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeLun 28 Avr 2014 - 23:37

Non c'est aussi moi qui tient à ne pas éterniser la discussion  Razz Parce que je sens gros comme une maison la latence pour refaire signer 5 provinces du DR ...

D'un point de vue formulation, c'est contournable dans les textes puisque le traité indique qu'il faut prendre connaissance du droit de la province requérante, ceci peut donc impliquer le fit de devoir passer l'examen du barreau du LD si nécessaire.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeLun 28 Avr 2014 - 23:50

Les avocats du dragon étaient tout désignés dans ces cas. Prendre des avocats des provinces me semblent mettre en danger l'institution des dragons puisqu'ils ne seront plus impliqués dans de telles affaires. je trouve cela dommageable. Combien d'affaires finiront en cour d'appel car nos coutumes seront mal interprétées ?
c'est bien sur un avis...

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMar 29 Avr 2014 - 22:46

Rajout de la réponse d'Elisabeth Stilton la Chancelier de France à ce sujet.

Citation :
Alors non le traité n'est pas illégale. L’édit des dragons ne dit pas que seul les avocats peuvent plaider dans les cours locales. En fait dans les provinces où seuls les gens qui ont passé un examen du barreau peuvent plaider, le dragon peut le faire sans passer cet examen. Il y a des provinces où n'importe qui peut plaider sans examen d'aucune sorte. Par contre, on ne peut refuser à une dragon de plaider dans ce type de procès.

Ce que j'ai dit ne remet pas en cause les dragons au contraire. Ils souligne que l'avocat doit être au courant de nos lois et donc ne plaidera pas si il est inscrit au barreau puisque qu'on le refuse.

En soi je ne vois pas quoi faire et je ne vois pas comment refuser ce traité surtout qu'on a nous même laissé passer ça. Je rappelle qu'ils ont signé ce qu'on a proposé ...
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMar 29 Avr 2014 - 22:59

Si vous estimez que le traité doit être signé  en l'état il sera signer mais je demanderai  un dernier avis de Dame. isabeau.
je vous remercie Dédé pour  toutes  ces réponses.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMar 29 Avr 2014 - 23:08

Je n'ai rien à estimer. C'est vous qui décidez de signer ou pas mais il faut comprendre qu'un refuse redemande à faire signer à 5 provinces et rajoute donc beaucoup de temps. Le jeu en vaut-il la chandelle ?
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMar 29 Avr 2014 - 23:25

J'ai bien compris Dédé vous êtes le chancelier et vous pouvez m'apporter des lumières
Je vous remercie de vos conseils.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeMer 30 Avr 2014 - 0:59

Si, le chancelier de France dit qu'il y a des provinces où n'importe qui peut plaider et qu'elle n'y voit pas d'inconvénients, alors ne soyons pas plus réalistes que le roi hein Laughing , surtout que l'enjeu est de taille et en passe d'être signé en plus.

Par contre, cela ne correspond pas quand même à nos statuts du barreau qui, de fait, demanderaient à être révisés afin d'être en accord.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeJeu 1 Mai 2014 - 17:06

Pour moi on pourrait même de facto ne pas changer la loi. Le traité reste suffisamment interprétable pour ne pas être en opposition aux lois ducales. Après c'est affaire d'interprétation.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeJeu 1 Mai 2014 - 18:28

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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeJeu 1 Mai 2014 - 22:25

Citation :
Pour moi on pourrait même de facto ne pas changer la loi

Hmm. c'est comme cela qu'on se retrouve avec des jurisprudences, à partir du moment où on fait une entorse à nos lois, il faut nécessairement, soit refuser la proposition en soulignant nos lois  qui sont mises à mal , soit, en cas d'acceptation,  adapter nos lois afin qu'il n'y ait aucune contestation possible.
Rien n'est figé, et si c'est dans notre intérêt, c'est pas bien compliqué de modifier ce point.
Et si on passe outre,comme souvent fait,  c'est  la raison pour laquelle on  se retrouve avec de nouvelles lois votées, qui sont contradictoires avec celles qu’entraînent ce changement, et que cela devienne un vrai casse tête à la longue pour remettre en ordre.
faut imaginer que chaque changement  voté dans chaque domaine,  s'appuie  sur des bases, c'est comme un édifice qui fait que chaque loi  gravitant autour d'un même sujet, en est complémentaire et  permet de monter cet édifice
et si celles ci sont contradictoires, l'édifice s'écroule.
Dans ce cas précis, c'est moindre mal, pas portant à conséquences  comme pour une énième loi sur le commerce, surtout qu'elle est au profit du contrevenant,  malgré tout, on ne sait jamais de quoi sera fait l'avenir et il parait important d'adapter cette  transgression dans nos textes, juste histoire d'être cohérents.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitimeVen 2 Mai 2014 - 1:57

Le traité écrit comme il n'est pas réellement contradictoire en soit. C'est pour cela que je précise qu'on pourrait même ne pas changer la loi. Notez bien que j'utilise le conditionnel, ce n'est pas pour rien. Je sais comment fonctionne les lois et leur textes mais il ne semble pas vraiment avoir de réelle transgression de loi selon moi c'est juste pour ça que je précisais.
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MessageSujet: Re: Cooperation judiciaire   Cooperation judiciaire - Page 5 Icon_minitime

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