Cooperation judiciaire

Je viens de lire la proposition de traité du Maine, c'est somme toute un traité classique comme nous avons déjà avec d'autres,
sauf qu'il y a une clause nouvelle qui m'interpelle au sujet de la défense

Citation :

Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.

Vu que nous n'avons plus d'avocats disponibles en LD, à part moi, cela pourrait nous arranger sauf que c'est illégal aux yeux de la CA
car seuls les avocats du dragon sont habilités à plaider dans n'importe quelle cour de prime instance.
La formulation serait donc à revoir sur ce passage.

Ayant abandonné par lassitude et impatience, mes études d'avocat du dragon après 4 mois d'attente où les cours se sont résumés à guère plus que faire connaissance entre les divers postulants, je n'ai plus les accés là bas pour en ressortir les statuts officiels, mais, c'est tellement assimilé par tous les avocats du royaume que c'est une évidence

Malgré tout la bibliothéque royale fait ressortir ceci, ci dessous, privilège qu'aucun barreau n'aura jamais.
Ceci, même si 'il n'est pas précisé noir sur blanc qu'un avocat d'une province ne puisse pas intervenir au tribunal auquel il est rattaché, si le procés ne concerne pas ce duché comme c'est le cas pour les CJ, c'est évident car:

dans le cas, de CJ, la province requérante est la seule habilitée à requérir et juger selon ses lois propres, (même si en contradiction avec les lois du duché agissant comme intermédiaire) cela impliquerait que l'avocat extérieur se substituerait forcément aux avocats du dragon, puisqu'il devrait alors s'appuyer en toute logique sur des lois autres que celles établies par son duché/comté d'appartenance.
Cette spécification étant la particularité primaire qui distingue un avocat du dragon d'un simple avocat

Citation :

À tous présents et qui liront,

Rappelons ce jour la reconnaissance passée de la Couronne de France envers l'Ordre des avocats du Dragon. Qu'ainsi, la reconnaissance apportée par un de nos prédescesseurs permet aux avocats du Dragon de pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis.

Louis-Hubert d'Harlegnan,
Chancelier de France,

Citation :

Faict le 1 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Nous, Grégoire d'Ailhaud, Chancelier de France, Duc Consort d'Alençon, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Baron d'Aire-sur-la-Lys et d'Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys,

Attendu la demande de dame Celestine., Juge du Languedoc, sur la légitimité de plaider d'un avocat du dragon au Languedoc sans passer l'examen du barreau du Languedoc ;

En vertu des lois languedociennes sur le droit des avocats ;

En vertu du décret royal d'un précédent Chancelier de France concernant le droit de plaider à travers le Royaume de France aux avocats du Dragon ;

Confirmons que les avocats du Dragon peuvent pratiquer partout dans le Royaume de France où l'apport d'un avocat au déroulement d'un procès est permis, et que nul examen supplémentaire n'est nécessaire en province ;

Argumentons que :
l'examen du barreau chez les avocats du Dragon fait référence en la matière ;
ce droit de plaider à travers le Royaume permet d'assurer à tout accusé la possibilité de disposer d'un avocat en dehors de toute politique locale ;

Rappelons néanmoins que les avocats du Dragon ne sont pas une institution royale, encore moins une institution dépendant de la Grande Chancellerie.

Je me permets de retranscrire vos paroles à Mercurol pour leurs Excellences Meltreize et Vittoria.

Nous verrons ce que cela impliquera par la suite parce que je sens que ça va emmerder tous le monde de revoter ce texte... 

texte de la retranscription que j'ai faite en guise de résumé:

la réponse de la chancelière meltreize avec l'explication de la PSE Della


Excellence , j'ai pris note des paroles du PSE SE Della et les voici :

Citation :

si je reprends la remarque de départ :

Citation :

Des avocats et de leur plaidoirie

Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requérante.
Il appartient au préalable à chaque duché ou comté de saisir la justice compétente pour les faits reprochés et de signaler lors de l'instruction la présence ou non d'avocats défendant l'une ou l'autre des parties.


Cette clause semble me dit-il elle illégale aux yeux de la CA car, je la cite "seuls les avocats du dragon sont habilités à plaider dans n'importe quelle cour de prime instance"

Il n'y a rien d'illégal du tout puisqu'il est clairement écrit que les avocats devront prendre connaissance du droit.

Puisqu'il s'agit ici du LD, que disent leurs lois ?
S'il n'y a pas de restriction...il n'y a pas de souci.

Je vais à nouveau interpeler la Chancelière. Je la sais un peu fatiguée, peut-être n'aurai-je pas de suite une réponse.

Le laisse lire et rajoute confiante au bout de quelques secondes : Excellence, si vos lois donc ne stipulent rien qui irait à l'encontre, peut etre que votre Conseil sera rassuré de ces recherches et ainsi pourrons nous trouver entente en vue d'une signature ! [/quote]

Je ne suis pas procureur, mais juge   mais c'est pas bien grave.

Et voici nos textes issus des statuts du barreau

Citation :

1. a : Le Barreau du Lyonnais-Dauphiné est responsable d'organiser la profession d'avocat et de veiller au respect des droits des Dauphinois. Seuls les avocats reconnus du Barreau peuvent plaider devant une instance juridique du Lyonnais-Dauphiné.

1. b : Le terme d'avocat désigne dans le reste du texte exclusivement les avocats agréés du Barreau du Lyonnais-Dauphiné.

Mais si ils tiennent et que le LD n'y voit pas d'objection, faisons comme cela à titre exceptionnel, puisque de toute façon, notre barreau est tellement mal en point

Rajout de la réponse d'Elisabeth Stilton la Chancelier de France à ce sujet.

Citation :

Alors non le traité n'est pas illégale. L’édit des dragons ne dit pas que seul les avocats peuvent plaider dans les cours locales. En fait dans les provinces où seuls les gens qui ont passé un examen du barreau peuvent plaider, le dragon peut le faire sans passer cet examen. Il y a des provinces où n'importe qui peut plaider sans examen d'aucune sorte. Par contre, on ne peut refuser à une dragon de plaider dans ce type de procès.

Ce que j'ai dit ne remet pas en cause les dragons au contraire. Ils souligne que l'avocat doit être au courant de nos lois et donc ne plaidera pas si il est inscrit au barreau puisque qu'on le refuse.

En soi je ne vois pas quoi faire et je ne vois pas comment refuser ce traité surtout qu'on a nous même laissé passer ça. Je rappelle qu'ils ont signé ce qu'on a proposé ...

Si, le chancelier de France dit qu'il y a des provinces où n'importe qui peut plaider et qu'elle n'y voit pas d'inconvénients, alors ne soyons pas plus réalistes que le roi hein  , surtout que l'enjeu est de taille et en passe d'être signé en plus.

Par contre, cela ne correspond pas quand même à nos statuts du barreau qui, de fait, demanderaient à être révisés afin d'être en accord.

D'autres réactions ?

Citation :

Pour moi on pourrait même de facto ne pas changer la loi

Hmm. c'est comme cela qu'on se retrouve avec des jurisprudences, à partir du moment où on fait une entorse à nos lois, il faut nécessairement, soit refuser la proposition en soulignant nos lois  qui sont mises à mal , soit, en cas d'acceptation,  adapter nos lois afin qu'il n'y ait aucune contestation possible.
Rien n'est figé, et si c'est dans notre intérêt, c'est pas bien compliqué de modifier ce point.
Et si on passe outre,comme souvent fait,  c'est  la raison pour laquelle on  se retrouve avec de nouvelles lois votées, qui sont contradictoires avec celles qu’entraînent ce changement, et que cela devienne un vrai casse tête à la longue pour remettre en ordre.
faut imaginer que chaque changement  voté dans chaque domaine,  s'appuie  sur des bases, c'est comme un édifice qui fait que chaque loi  gravitant autour d'un même sujet, en est complémentaire et  permet de monter cet édifice
et si celles ci sont contradictoires, l'édifice s'écroule.
Dans ce cas précis, c'est moindre mal, pas portant à conséquences  comme pour une énième loi sur le commerce, surtout qu'elle est au profit du contrevenant,  malgré tout, on ne sait jamais de quoi sera fait l'avenir et il parait important d'adapter cette  transgression dans nos textes, juste histoire d'être cohérents.