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 Prescription de 6 mois

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+5
Alejandro_de_Castilla
Elisa de Malemort
Rotule
LedZeppelin
Matom
9 participants

Pour ou contre une prescription de 6 mois ?
Pour
Prescription de 6 mois Vote_lcap89%Prescription de 6 mois Vote_rcap
 89% [ 8 ]
Contre
Prescription de 6 mois Vote_lcap11%Prescription de 6 mois Vote_rcap
 11% [ 1 ]
Ne se prononce pas
Prescription de 6 mois Vote_lcap0%Prescription de 6 mois Vote_rcap
 0% [ 0 ]
Total des votes : 9
 
Sondage clos

AuteurMessage
Matom

Matom


Nombre de messages : 2380
Age : 35
Localisation IG : Valence
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MessageSujet: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 2:37

Bon, nous en avons déjà parler, plusieurs personnes sont intervenues, notamment pour dire que le maximum est de 6 mois, et qu'il ne faut pas confondre durée de la procédure (qui reste de 3 mois) et durée de la MISE en procédure, c'est un souhait d'Isa et moi, nous voulons que la prescription d'un dossier passe de 3 à 6 mois. Étant donné que personne n'a rien dit la-dessus depuis quelques jours, autant passer au vote non ?

Donc voilà la loi actuelle :


Citation :
VI.2.i : De la prescription

o VI.2.i.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de trois mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Voila le petit changement :


Citation :
VI.2.i : De la prescription

o VI.2.i.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
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LedZeppelin
Chancelière du Lyonnais-Dauphiné
LedZeppelin


Nombre de messages : 5371
Localisation IG : Lyon
Date d'inscription : 18/11/2012

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 4:13

j'ai voté
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Rotule

avatar


Nombre de messages : 5100
Localisation IG : un peu ici un peu la bas
Date d'inscription : 27/06/2010

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 6:57

Idem
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Elisa de Malemort

Elisa de Malemort


Nombre de messages : 3095
Localisation IG : Valence, Lyonnais et Dauphiné
Date d'inscription : 03/01/2013

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 7:35

 voté.
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Alejandro_de_Castilla

Alejandro_de_Castilla


Nombre de messages : 264
Age : 53
Localisation IG : ...
Date d'inscription : 20/03/2013

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 7:40

Devoir accompli
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Adrienne

Adrienne


Nombre de messages : 3836
Localisation IG : Lyon
Date d'inscription : 08/03/2009

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 10:38

J'ai voté.
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Thiberian
Conseiller Militaire
Thiberian


Nombre de messages : 11049
Localisation IG : Briançon
Date d'inscription : 09/06/2009

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 12:17

Itou.
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Lanfeust86

Lanfeust86


Nombre de messages : 2994
Localisation IG : Clermont en BA
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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeMer 3 Juil 2013 - 22:25

A voté
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Matom

Matom


Nombre de messages : 2380
Age : 35
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Date d'inscription : 31/07/2007

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeSam 6 Juil 2013 - 16:03

Nous sommes 7, les 4 derniers ne veulent pas voter, on peux rapidement passer l'annonce, j'ai peut-être quelques affaires que je peux lancer.
Merci bien.
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Lightwarrior

Lightwarrior


Nombre de messages : 13257
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Date d'inscription : 07/11/2007

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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitimeSam 6 Juil 2013 - 16:38

J'ai voté! bounce 
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MessageSujet: Re: Prescription de 6 mois   Prescription de 6 mois Icon_minitime

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