| proposition de changement du V11.2.e /impôts | |
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+4brianna_crystaline Lightwarrior Lanfeust86 dame-isabeau 8 participants |
Auteur | Message |
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mar 4 Fév 2014 - 16:11 | |
| - Citation :
- VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle d'annulation des frais de majoration de retard pourra être mise en place.
D'une part, elle sera applicable pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.
D'autre part, elle sera applicable aux personnes en voyage ou en retraite qui devront en faire la demande auprès du maire de leur ville, ce dernier étant libre d'accorder ou non, en partie ou en totalité, l'annulation .
Pour tous ces cas, le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé de l'annulation des frais de majoration par la ville au demandeur. J'ai gardé l'essentiel et supprimé le superflu dans la continuité du voeu d'allégement du coutumier - Citation :
- VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Dans certains cas , comme un voyage ou une retraite au moment de l’imposition, l’administré peut faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du maire. de sa ville, ce dernier restant libre de l’'accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité,
Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions devra joindre une attestation officielle à sa demande En quel cas, le maire se doit d’y répondre favorablement et de procéder à l’annulation des frais de majoration | |
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Lanfeust86
Nombre de messages : 2994 Localisation IG : Clermont en BA Date d'inscription : 30/11/2011
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mar 4 Fév 2014 - 18:30 | |
| Je suis d'accord pour modifier la loi dans ce sens. | |
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Lightwarrior
Nombre de messages : 13257 Localisation IG : valence Date d'inscription : 07/11/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mar 4 Fév 2014 - 19:29 | |
| Je suis pour et sans y discuter plus que cela dans l'idée. Après la syntaxe est peut être à revoir. :) | |
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brianna_crystaline
Nombre de messages : 1859 Localisation IG : Embrun Date d'inscription : 14/06/2012
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mar 4 Fév 2014 - 20:26 | |
| Cela me va aussi. Il est temps héhé. | |
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helsinki
Nombre de messages : 10884 Localisation IG : Embrun Date d'inscription : 12/09/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mar 4 Fév 2014 - 21:15 | |
| Pour dans l'idée bien que le texte ne me convienne pas trés bien. il perd de son essence texte de lois. | |
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mer 5 Fév 2014 - 12:58 | |
| C'est à dire capitaine? je ne comprends pas très bien ce que vous entendez par essence de lois. | |
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Svetlna
Nombre de messages : 15427 Age : 32 Localisation IG : Au Paradis, pardi ! Date d'inscription : 09/07/2010
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Ven 7 Fév 2014 - 17:07 | |
| Tout à fait pour aussi !! | |
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helsinki
Nombre de messages : 10884 Localisation IG : Embrun Date d'inscription : 12/09/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Ven 7 Fév 2014 - 22:26 | |
| C'est la formulation qui ne me convient pas tout à fait. Il me semble qu'un texte de lois doit avoir la meilleure formulation possible ou une formulation de droit et ici il y a des trucs qui me gênent. | |
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Lightwarrior
Nombre de messages : 13257 Localisation IG : valence Date d'inscription : 07/11/2007
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Lulue
Nombre de messages : 1068 Localisation IG : Embrun Date d'inscription : 30/12/2012
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Sam 8 Fév 2014 - 17:10 | |
| Après discussion avec la Duchesse, la Brune commença à faire le tour des bureaux.
Pour dans l'idée. | |
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Seraphina_v
Nombre de messages : 2140 Localisation IG : Die Date d'inscription : 07/04/2012
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Sam 8 Fév 2014 - 23:02 | |
| D'accord aussi pour le fond, la forme étant à revoir en effet, cela étant le texte d'origine peut-etre garder avec juste une petite modification je pense puisque l'idée est la même ! | |
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Svetlna
Nombre de messages : 15427 Age : 32 Localisation IG : Au Paradis, pardi ! Date d'inscription : 09/07/2010
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Ven 14 Fév 2014 - 3:49 | |
| - dame-isabeau a écrit:
J'ai gardé l'essentiel et supprimé le superflu dans la continuité du voeu d'allégement du coutumier
- Citation :
- VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Dans certains cas, comme un voyage ou une retraite au moment de l’imposition, l’administré peut faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du maire de sa ville, ce dernier restant libre de l’accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité,
Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions devra joindre une attestation officielle à sa demande En quel cas, le maire se doit d’y répondre favorablement et de procéder à l’annulation des frais de majoration. Après relecture..je vois pas le souci de formulation dans ce qu'a proposé Isa, si ça ne convient pas complètement, le mieux est de faire des propositions, pour qu'on avance. | |
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Ven 14 Fév 2014 - 8:47 | |
| Tout pareil, je vois pas bien ce qui ne convient pas.j'attends donc des propositions ou des précisions pour en revoir la forme au cas où. | |
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Lightwarrior
Nombre de messages : 13257 Localisation IG : valence Date d'inscription : 07/11/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Ven 14 Fév 2014 - 21:16 | |
| - Citation :
- VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard
Lors d'un voyage ou d'une retraite durant une levée d'impôt, l’administré peut faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du maire de sa ville. Ce dernier restant libre de l’accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité.
Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions devra joindre une attestation officielle à sa demande. Au quel cas, le maire se doit d’y répondre favorablement et de procéder à l’annulation des frais de majoration. Voilà le texte pour moi
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Sam 15 Fév 2014 - 10:35 | |
| En fait, ce qui change dans ta proposition Light, c'est "dans certains cas" remplacé par "lors" et "en quel cas remplacé par "au quel cas" Ce qui ne change absolument rien à la compréhension du texte et ne le rend pas plus texte de loi qu'il ne l'est déjà. Je ne comprends donc toujours pas ce qui ne va pas.... | |
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Lightwarrior
Nombre de messages : 13257 Localisation IG : valence Date d'inscription : 07/11/2007
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Svetlna
Nombre de messages : 15427 Age : 32 Localisation IG : Au Paradis, pardi ! Date d'inscription : 09/07/2010
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Dim 16 Fév 2014 - 1:29 | |
| ça va pour tout le monde, ou d'autres remarques ? | |
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mar 18 Fév 2014 - 12:54 | |
| D'accord Light, je comprends pour la ponctuation, mais je ne suis pas sure que ce soit ce que les autres conseillers ont voulu dire, mais bon cela fait déjà 15 jours que cette proposition a été faite et cela n'avance pas donc comme au mariage, qu'on s'exprime ou se taise à jamais et qu'on passe au vote non? | |
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Svetlna
Nombre de messages : 15427 Age : 32 Localisation IG : Au Paradis, pardi ! Date d'inscription : 09/07/2010
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mer 19 Fév 2014 - 0:00 | |
| Demain soir, je mets au vote. | |
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Svetlna
Nombre de messages : 15427 Age : 32 Localisation IG : Au Paradis, pardi ! Date d'inscription : 09/07/2010
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mer 19 Fév 2014 - 2:47 | |
| Dites...La remarque de la vicomtesse Nynaeve en légature, me fait réfléchir sur cet article, donc en en gros, les soldats font une demande écrite au Conseil Ducal, qui décide oui ou non d'accepter ladite demande, puis c'est au maire d'annuler, les majorations ou le tout, mais du coup, c'est à la mairie de payer quand même...Je vois pas bien la logique alors, pourquoi ce serait au Conseil ducal d'autoriser ou non, si c'est la mairie qui comble financièrement. | |
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mer 19 Fév 2014 - 8:16 | |
| Dans ce nouvel article, il n'est évoqué que les pénalités et pas une exonération des impôts ce qui est différent de ce que tu cites qui est l'actuel texte en vigueur. Ici pas de décisions du CD, juste un certificat de mission émis par le supérieur. La mairie fait l'avance de ses taxes certes, comme elle doit le faire même pour les mauvais payeurs, retraités, voyageurs etc... mais ne perds rien, Le concerné devra s'acquitter tout de même des impôts sur ses possessions à son retour, comme tout le monde. | |
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Lanfeust86
Nombre de messages : 2994 Localisation IG : Clermont en BA Date d'inscription : 30/11/2011
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mer 19 Fév 2014 - 15:40 | |
| Le problème c'est que l'exonération n'est pas prevue dans le coutumier, il n'y a que les pénalités de retard. Or il faut un article sur l'exonération votée par le conseil dans certains cas qui exonère l'administré ainsi qie la ville. Notamment pour les soldats en mission longue.
J'ai déposé la nouvelle loi fiscale à côté et j'ai intégré l'article en cours de discussion ici. | |
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dame-isabeau
Nombre de messages : 13102 Localisation IG : valence Date d'inscription : 23/07/2007
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Ven 21 Fév 2014 - 7:42 | |
| Ah c'était pour cela... et je suis donc tout à fait d'accord là dessus, il faut dissocier les 2 cas, pénalités et éxonération qui n'ont pas les mêmes répercussions.
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Svetlna
Nombre de messages : 15427 Age : 32 Localisation IG : Au Paradis, pardi ! Date d'inscription : 09/07/2010
| Sujet: Re: proposition de changement du V11.2.e /impôts Mer 26 Fév 2014 - 0:41 | |
| Merci pour les éclaircissements, on votera tout d'un coup du coup ! | |
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