proposition de changement du V11.2.e /impôts

Citation :

VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard

Au moment de l'imposition, une procédure exceptionnelle d'annulation des frais de majoration de retard pourra être mise en place.

D'une part, elle sera applicable pour les personnes effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions officielles. Elle devra faire l'objet d'une demande écrite au Conseil Ducal et sera soumise à l'approbation concertée du Commissaire au commerce et du Bailli.

D'autre part, elle sera applicable aux personnes en voyage ou en retraite qui devront en faire la demande auprès du maire de leur ville, ce dernier étant libre d'accorder ou non, en partie ou en totalité, l'annulation .

Pour tous ces cas, le maire de la ville de résidence du demandeur sera chargé de l'annulation des frais de majoration par la ville au demandeur.

J'ai gardé l'essentiel et supprimé le superflu dans la continuité du voeu d'allégement du coutumier

Citation :

VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard

Dans certains cas , comme un voyage ou une retraite au moment de l’imposition, l’administré peut  faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du  maire. de  sa  ville,
ce dernier restant  libre de l’'accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité,

Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions  devra joindre  une attestation officielle à sa demande
En quel cas, le maire se doit d’y répondre favorablement  et de procéder à l’annulation des frais de majoration

Cela me va aussi. Il est temps héhé.

C'est à dire capitaine? je ne comprends pas très bien ce que vous entendez par essence de lois.

Tout pareil, je vois pas bien ce qui ne convient pas.j'attends donc des propositions ou des précisions pour en revoir la forme au cas où.

Citation :

VII.2.e : Des remboursements exceptionnels des frais de majoration de retard

Lors d'un voyage ou d'une retraite durant une levée d'impôt, l’administré peut faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du maire de sa ville. Ce dernier restant libre de l’accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité.

Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil Ducal ou par l'une de ses institutions devra joindre une attestation officielle à sa demande. Au quel cas, le maire se doit d’y répondre favorablement et de procéder à l’annulation des frais de majoration.

Voilà le texte pour moi

En fait, ce qui change dans ta proposition Light, c'est "dans certains cas" remplacé par "lors" et "en quel cas remplacé par "au quel cas"
Ce qui ne change absolument rien à la compréhension du texte et ne le rend pas plus texte de loi qu'il ne l'est déjà.  
Je ne comprends donc toujours pas ce qui ne va pas....

D'accord Light, je comprends pour la ponctuation, mais je ne suis pas sure que ce soit ce que les autres conseillers ont voulu dire, mais bon cela fait déjà 15 jours que cette proposition a été faite et cela n'avance pas donc comme au mariage, qu'on s'exprime ou se taise à jamais et qu'on passe au vote non?   

Le problème c'est que l'exonération n'est pas prevue dans le coutumier, il n'y a que les pénalités de retard.
Or il faut un article sur l'exonération votée par le conseil dans certains cas qui exonère l'administré ainsi qie la ville.
Notamment pour les soldats en mission longue.

J'ai déposé la nouvelle loi fiscale à côté et j'ai intégré l'article en cours de discussion ici.

Ah c'était pour cela... et je suis donc tout à fait d'accord là dessus, il faut dissocier les 2 cas, pénalités et éxonération qui n'ont pas les mêmes répercussions.