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 Table ronde - loi fiscale

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Lanfeust86
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Nynaeve87

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeJeu 6 Mar 2014 - 11:59

Lanfeust86 a écrit:
J'ai pas compris cette remarque puisqu'on vient de vous dire qu'on discute en ce moment de l'exonération.


Discussion = en cours = non définitif = attendre


Le cas des militaires est à part.



Pouvons nous savoir ce qu'il en est de cette discussion? Trois des habitants d'Embrun sont concernés et donc dans le rouge pour les impôts...
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Lanfeust86

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeJeu 6 Mar 2014 - 18:29

L'article concernant l'exonération n'existait pas, je l'ai donc rajouté à la loi qui va être votée sous peu.
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Nynaeve87

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeJeu 6 Mar 2014 - 20:50

Très bien . Nous allons attendre encor un peu donc. '
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Lanfeust86

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeVen 7 Mar 2014 - 16:10

Bonjour à vous.
Voici la loi qui va être voté, comme toute loi peut être que certaines choses plairont d'autres non, mais le but premier a été de respecter la coutume actuelle, de prendre donc en compte le budget dans la loi qui n'y figurait pas, de prendre en compte également l'exonération.
Pour le calcul des parcelles, la proposition de certains d'entre vous a été retenue.
Les délais de versement ont été modifié, un délai de définition du budget est imposé au conseil ducal, qu'on ne se retrouve plus avec un budget à J+30 comme lorsque j'étais maire de Lyon.
Plus de montant minimum ou maximum, en fait un pourcentage, l'impôt ne peut être de +50% ou -50% par rapport à l'impôt précédent.
Vous me direz alors, que prélevez vous en début de mandat ? Simplement la même somme que le mandat précédent et vous régularisez ensuite.
De toute façon cette loi vous laisse le champs libre tant que vous ne surimposez pas sans l'accord du conseil ducal.
Ah si j'oubliai aussi que le taux prélevé par le duché si vous payez en marchandises à été diminué de 33% à 5%.

Bon je pense vous avoir fait un résumé de l'essence de cette loi.

Citation :

Livre VII : Code Fiscal

Le présent livre a pour but d’encadrer et de définir les conditions des levées d’impôts en Lyonnais Dauphiné.

VII.1 : De la décision d’imposer.

VII.1.a : De la décision.

Seul le Conseil ducal peut, à la majorité de ses membres, décider d’imposer les Lyonnais-Dauphinois.

VII.1.b : De la définition du budget.

En début de mandat, et avant le douzième jour après l’élection du Duc, les conseillers du pôle économique définissent les recettes et les dépenses pour les deux mois à venir.
Le mode de calcul des recettes et dépenses se base sur une somme fixe incompressible ou sur une moyenne des mois précédents pour :

- Dépenses : prévôté, ost, repas ducaux, prestige, frais de corruption, salaires des fonctionnaires, céréales utilisés pour la production du bétail, salaires miniers, salaires du RMI, déficit de minerai.
- Recettes : vente de bétail, création monétaire, taxes sur les tavernes et ports, élections municipales, élections ducales, excédent de minerai.

L’ajout d’autres recettes et dépenses est à la discrétion du régnant du Lyonnais Dauphiné.
Le non respect du délai de définition du budget entraîne la reconduction automatique du budget précédent.

VII.1.c : Du montant.

En Lyonnais Dauphiné, le montant total des impôts ducaux est définit à chaque mandat.
La différence entre les recettes et les dépenses du budget correspond au montant total des impôts.
Le montant total ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 50% par rapport au montant total des impôts du mandat précédent.

VII.1.d : Du recensement des parcelles imposables.

Durant la première semaine du mandat, chaque maire est tenu de fournir au duché le recensement des parcelles imposables de sa ville.

Les parcelles imposables sont celles détenues par :
- les actifs présents ou en voyage.
- les retraités de moins de 15 jours.

Les parcelles non imposables sont celles détenues par :
- les retraités de plus de 14 jours.
- les disparus (en retranchement).

Les conseillers du pôle économique vérifient la cohérence du recensement.

VII.1.e : De la ventilation.

Les conseillers du pôle économique, une fois le budget et le recensement approuvés, doivent effectuer une ventilation du montant total de l’impôt par ville.
Le budget, le montant total des impôts, le recensement et la ventilation sont présentés à la population.


VII.2 : De la perception des impôts ducaux

VII.2.a : De la procédure de perception.

Le Conseil ducal confie aux maires la charge de collecter l’impôt auprès des habitants de leur ville et de le reverser au trésor ducal.
Les maires doivent relayés l’information auprès de tous leurs administrés.

VII.2.b : Du montant demandé par les maires.

Les maires sont libres de fixer le montant des impôts à chaque levée sans toutefois dépasser le montant total de l’impôt par parcelle ventilé par les conseillers du pôle économique.
Pour tout prélèvement qui dépasse le montant total par parcelle, les maires doivent rédiger une demande écrite et justifiée au Conseil ducal.
Tout habitant qui constate que le maire de sa ville déroge à ce principe peut déposer plainte pour imposition abusive et le maire est alors poursuivi pour Trahison.

Pour le premier prélèvement, les maires se basent sur le montant du mandat précédent.

VII.3.c : Des délais de versement.

Les maires sont tenus d’effectuer le versement du quart de l’impôt total demandé à leur ville aux dates suivantes :

- dix-huit jours après l’élection du Duc,
- trente deux jours après l’élection du Duc,
- quarante six jours après l’élection du Duc,
- soixante jours après l’élection du Duc.

VII.4.d : Des versements en marchandises.

Les maires peuvent payer une partie de l’impôt en marchandises, à condition d’avoir l’accord du pôle économique, sur leur nature et leur nombre.
Leur valeur se voit appliquée une diminution de 5% par rapport à celle indiquée sur la grille des prix ducale.

VII.5.e : De l’annulation des pénalités de retard.

Un administré, en voyage ou en retraite au moment de l’imposition, peut faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du maire de sa ville qui est libre de l’accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité.

Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil ducal ou par l’une de ses institutions doit joindre une attestation officielle à sa demande. Le maire doit alors répondre favorablement et procède à l’annulation des pénalités de retard.

VII.6.f : De l’exonération de l’impôt ducal.

Le maire ou un conseiller ducal peut faire une demande écrite et justifiée pour l’exonération partielle ou totale de l’impôt d’un ou plusieurs administrés, auprès du Conseil ducal, qui valide ou non la demande à la majorité.
Le montant exonéré n’est dès lors plus dû par la mairie auprès du Trésor Ducal.

Le maire est libre d’exonéré l’un de ses administrés sur les fonds propres de la mairie mais la mairie doit toujours la somme exonérée au Trésor ducal.
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Plumedange

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeVen 7 Mar 2014 - 17:21

Sa me parait correct, même si je trouve que 50% de plus ou de moins c'est énorme...
Là on a un impôt pas trop élevé, mais pour l'augmenter disons de 15000 alors que le port va être fini, que les mines ont finies de perdre leurs bonus, je ne vois pas l'utilité d'un si gros pourcentage.
A la limite, vous auriez pu mettre une note dans le cas ou le Duché entrerais en guerre, parce qu'actuellement je ne vois que ça pour une augmentation significative des dépenses.

Mais bon, hormis ça, le texte me convient personnellement.
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeVen 7 Mar 2014 - 17:45

Je pense qu'il faut laisser une marge tout de même aux conseils ducaux qui devront de toute façon justifiée le pourquoi de l'augmentation ou de la diminution par le budget.

Là cela voudra dire que le prochain conseil pourra prélever entre 9430 et 28290 étant donné que nous avons imposé 18860.
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeSam 8 Mar 2014 - 21:53

Pas d'autres remarques ?
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeDim 9 Mar 2014 - 11:10

Citation :
VII.2.b : Du montant demandé par les maires.

Les maires sont libres de fixer le montant des impôts à chaque levée sans toutefois dépasser le montant total de l’impôt par parcelle ventilé par les conseillers du pôle économique.
Pour tout prélèvement qui dépasse le montant total par parcelle, les maires doivent rédiger une demande écrite et justifiée au Conseil ducal.
Tout habitant qui constate que le maire de sa ville déroge à ce principe peut déposer plainte pour imposition abusive et le maire est alors poursuivi pour Trahison.

Pour le premier prélèvement, les maires se basent sur le montant du mandat précédent.



Juste une question que je me pose. Quelquefois, le nombre de parcelles varie une fois le mandat ducal engagé et les frais calculés. Déménagement, mort subite sans héritier, disparition créant un manque à gagner certain. N’est-il pas possible de juste dire que la somme globale ne peut être dépassée ? Ici on parle de montant total par parcelle donc pas de rééquilibrage possible pour les mairies ? Doit on dans ce cas imaginer un calcul à chaque prélèvement et une demande d’exonération en fonction?

Sinon, je sus moi aussi d'accord avec le texte proposé...
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeDim 9 Mar 2014 - 12:53

Ah oui, je me disais bien que j'avais oublié un point.
Juste dire que les maires ne peuvent pas prélever plus que l'impôt global me semble amplement suffisant, parce que cette loi ne nous permet pas non plus de prélever un champ plus qu'un autre par exemple.
Si le total par parcelle est de 10 et qu'on prélève 12, sur un champ, que se passera t-il?
L'habitant pourra légalement venir se plaindre alors qu'à côté au lieu de prélever 10 sur un autre champ on ne prélève que 8.
(Ce n'est qu'un exemple)
Trop préciser parfois sa pose soucis.

Par contre, le 50% vu ainsi me parait effectivement laisser une bien assez grande marge aux prochains conseils.
Les impôts étant déjà bien élevés, j'avoue que l'avenir me fait peur étant donné que j'ai déjà du mal à les payer et que depuis un bon mois les finances de Lyon diminuent...
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeDim 9 Mar 2014 - 13:36

Je suis d'accord sur le fait qu'il ne faille pas mettre en avant le montant défini par le duché quand aux parcelles.
Ce montant, une estimation en fait, ne sert qu'a pouvoir définir le montant du par un village selon le nombres de possessions recensées.
Je crois que certains bourgmestres n'imposent pas toutes les possessions de la même façon, une manière de favoriser certaines cultures.

Donc je pense qu'en effet il vaudrait mieux parler du montant global et pas du montant par parcelle.

Pour ce qui est des 50 %, on pourrait le baisser à 30 % non, c'est déjà un bel écart.
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeDim 9 Mar 2014 - 14:40

Le problème c'est que ne pas mettre de limite aux maires c'est l'ouverture à n'importe quoi.
Actuellement nous avons des maires responsables mais que savons nous de l'avenir ? Et comment pourrons nous nous retourner contre un maire qui abuse ?
Le soucis c'est avant tout le bien de la population qui est à préserver.

Si on ne met pas l'interdiction de dépasser, il faudrait toutefois une limite, de l'ordre de deux ou trois écus par exemple.

Pour les 50%, le soucis vient du fait que si un conseil baisse les impôts assez massivement, il faut qu'il puisse les remonter si besoin.

Exemple le duché baisse à 13000, il ne pourra remonter qu'à 16900 alors qu'au début il était à 18800...
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeDim 9 Mar 2014 - 16:00

Je suis d'avis de laisser la plus grande liberté budgétaire possible au Conseil Ducal, tout comme aux maires soit dit en passant.
Je n'ai jamais trop compris cette partie du coutumier, pour moi l'impôt municipal sert à équilibrer un budget municipal avant tout et non à payer uniquement l'impôt ducal.

On n'impose pas de la même manière un champ ou un atelier, enfin c'est le cas à Valence et parfois, on peut choisir de favoriser fiscalement l'une ou l'autre des cultures ou des professions artisanales pour trouver le bon équilibre des productions.

Un maire qui abuse, tout comme une majorité ducale qui abuse sera de toute manière a priori sanctionné par les urnes.
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Marsaly

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeDim 9 Mar 2014 - 17:52

que le montant soit annoncé par parcelle ou globale ne change rien à l'éventualité d'un maire ou d'un conseiller malhonnête
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Plumedange

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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeLun 10 Mar 2014 - 16:51

Les maires malhonnêtes se sont taillés avec les caisses, ils n'ont pas prélevés des milles et des cents d'impôts...

Là, vous empêchez les maires de prélever plus s'ils ratent une levée, vous les empêcher de prélever comme ils veulent suivant les possessions.
Si je veux imposer 10 écus les potagers au lieu de 6 écus, parce que je veux favoriser les prix, par exemple, je ne peux pas avec cette loi, parce qu'un habitant se plaignant de l'impôt de son potager, dirait que j'abuse alors que sur l'ensemble, j'abuse absolument pas.

Bref, cette partie nous oblige à prélever l'impôt au denier près comme l'aura décidé le conseil ducal.

Par exemple, là je prélève moins que ce demande le duché, si je voulais rééquilibrer, il faudrait que je prélève bien plus et s'il y a des plaintes, elles seraient infondées puisque ça fait des mois qu'ils payent bien moins que ce qui est demandé.
En bref, faudrait encore une fois faire confiance aux maires, surtout que s'il y a un soucis, les impôts peuvent être supprimés (donc c'est moins gênant qu'à l'époque ou cette loi très stricte déjà avait été écrite, puisque la suppression des impôts n'était pas codée).
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitimeMer 26 Mar 2014 - 18:02

Je passe juste pour remercier notre CaC, notre Bailli, et tous les maires qui ont contribué à la rédaction de notre nouveau Code Fiscal. L'était beau en plus hein !
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MessageSujet: Re: Table ronde - loi fiscale   Table ronde - loi fiscale - Page 4 Icon_minitime

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