Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)

Bonjour,

Peut-être serait-il utile de faire un nouvel état de lieux concernant les décrets municipaux, leur validité et vérifier leur affichage. Je vois que le dernier état des lieux est arrivé à échéance le 1er septembre dernier.

Je rappelle la loi :

Citation :

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales .
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder trois  mois

Une information auprès des nouveaux maires sur la procédure à adopter pour la validation et la publication des décrets ne serait pas de trop non plus. Cela nous éviterait des problèmes comme ceux rencontrés avec Xitnes sur Valence.

Je peux m'en charger et ouvrir un sujet en légature si vous en êtes d'accord,

Yrh

Grogne :Oui, pas bête comme idée... j'en ai pas a dié je crois!

Les loi n etant pas tretroactive cette stupidite de loi a propos des decrets ne change pas grand chose au final les decret etablis avant sont toujours valide

pour vienne il y en a deux de valide je crois

que les maire soit  au courrant oui
mais que une loi decide de les annulés  tout les 3 mois  moi je suis pas daccord
surtout quand c'est des  decret d'utilité

que tout le monde ou presque l'ont intergrer  et du coup qui risque de te faire des vice de procedure car  un petit malin aurra compris la chose est viendra  a 3 mois et un jours te foutre le bordel sur le marché



un seul a vienne c'est celui la

Spoiler:

nan mais ce n'est pas au conseil ducal de s'occuper des decret des villes desolé 


si le maire fait son boulot correctement  il n'y a pas de probleme 


(quand au vice de forme  pour les decrets municipaux  c'est justement a cause de loi tel que celle la que ca existe  un decret il est valide tant qu'ont ne le modifie pas ou annule pas   sauf que la pour le coup  le cd se permet de l'invalidé sans aucun accord des ville )

Citation :

(quand au vice de forme  pour les decrets municipaux  c'est justement a cause de loi tel que celle la que ca existe  un decret il est valide tant qu'ont ne le modifie pas ou annule pas   sauf que la pour le coup  le cd se permet de l'invalidé sans aucun accord des ville )

D'une part, ce n'est pas le CD qui invalide un décret mais le décret qui s'invalide de lui-même du fait de la loi. Et nul n'est sensé ignorer la loi.

D'autre part, vous pouvez trouver que cette loi est mal écrite mais il n'empêche qu'elle est écrite et que nous devons en tenir compte. Vous avez, à juste titre, tapé sur les doigts du pole justice parce que la loi sur les primo-brigandages et l'obligation de proposer une médiation dans l'acte d'accusation n'était pas respectée, à mon tour de vous rappeler que cette loi sur les décrets n'est manifestement pas respectée.

Citation :

comme dit  moi perso a vienne il y en as qu'un et il serra valide ad vitam tant que le maire  en decidera pas autrement

Une loi mal écrite, on a toujours la possibilité de la modifier. Ce sont les prérogatives du CD. Toutefois, moi, mon travail en particulier c'est aussi de m'assurer qu'au moment où j'énonce mes verdicts je puisse rendre correctement la Justice sans nous exposer à la Cour d'Appel. Si une infraction est constatée par rapport à un décret municipal hors délais et si je condamne le prévenu, un bon avocat peut facilement faire réviser le procès. Et mon souhait premier est évidemment que les décrets municipaux soient respectés, pas de fliquer les maires.

Alors pour que nous mettions tout en adéquation nous devons, par étapes :
- faire un état des lieux et vérifier quels décrets sont hors délais
- inviter les mairies à promulguer à nouveau les décrets hors délais
- modifier la loi (délais des 3 mois) si vous la jugez contreproductive mais, en la matière, toute modification ne pouvant être rétroactive, il est obligatoire de republier les décrets municipaux hors délais au préalable

J'espère avoir été clair.

Citation :

tout cela par ce qu'un service justice c'est dit que ça l'emmerdait de bosser un minimum avant de mettre en proces des gens

Je prends donc cette remarque pour nos prédécesseurs...

Citation :

sauf que l'ont ma dit qu'un decret n'est pas une loi donc pour l'heure tout les decret de toutes les ville serait invalide .............

Qui dit ça ? Un texte particulier ? (ça m'intéresse) La non rétroactivité des lois est un principe général du droit. Les décrets étant en dessous des lois en termes de hiérarchie des normes, je ne vois pas en quoi ils seraient épargnés par ce principe de non rétroactivité.

Mais... je note toutes les remarques et je poursuis mes recherches. Vous pouvez compter sur moi ^^

Moi je vais vous dire que je comprends totalement le fait que ce ne soit pas éternel. Un décret pour moi c'est un texte qui permet d'acter une décision pour appliquer une loi ou une règle, pour préciser une loi, pour en établir des modalités parfois.

Bref c'est une décision applicable au moment t où il été promulgué. Pour les maires c'est généralement une decision prise rapidement pour parer à une situation précise. Ca n'a pas pour vocation de remplacer la loi mais la completer, même si ce dernier point serait matière à débat ici.

Alors à partir du moment où un décret est pris pour parer à une situation particulière, il n'a pas selon moi à être perpétuel. Sinon autant faire une loi dans notre coutumier pour fixer ce problème si il est perpétuel.

Donc c'est simple si un décret à été pris il y a plus de 3 mois et que depuis le maire à changé, les décrets ne sont plus valables. Donc c'est à la fois au procureur et au juge de veiller à ce que ce soit pas oublié mais aussi au prévôt qui transmet les dossier au procureur.

Quant à la rétroactivité, je pensais qu'on en avait assez parlé auparavant. Une loi n'a pas à être rétroactif, un décret non plus bien sur, c'est de la logique. Je ponds un décret pour dire qu'il n'est pas autorisé d'acheter plus de 10 sacs de maïs, je ne vais pas aller porter plainte pour celui qui en a acheté hier, ce serait complètement ahurissant.

Ben le scel vert n'aurai pas du être utilisé pour commencer. Ce n'est pas la première fois qu'on a un maire qui se planterait.

Fut un temps où les dauphinois avaient d'ailleurs une autre conception des couleurs mais bref j'arrête de digresser.

Le maire devrait selon moi utiliser un scel jaune puisque c'est un acte administratif. Toi même utilises le jaune pour cela.

Une mauvaise utilisation du scel n'a pas pour vocation de remplacer une loi pour moi donc ce décret n'est pas valide. Après ça peut mériter de poser à nouveau une question à la chancellerie voire même de consulter les lois des provinces voisines pour voir comment elles utilisent ses décrets si elle en a.

Le chancelier commence à être habitué à mes questions technico-juridiques... on s'échange au moins un courrier par jour en ce moment...

Réécriture d'un précédent message... trop long...

Citation :

dans un premier temps ont vire la phrase  du texte de loi qui demande a le reactiver

Au risque de me répéter, les lois ne sont (toujours) pas rétroactives  
Donc, si tu veux la modifier (ce qui est un autre débat), il faut quand même au préalable mettre à jour les décrets actuels qui sont, à ma connaissance, tous caducs car hors délais.

Par ailleurs, en légature, lors de la précédente modification de la loi, une validation de tous les décrets antérieurs et une mise à jour avait été faite : https://chateau-de-lyon.forumactif.com/t28624-validation-des-decrets-anterieurs

Une fois l'état des lieux des décrets municipaux actuels réalisé (des maires veulent reconduire leurs décrets, d'autres non) j'vous propose qu'on fasse une dernière mise à jour et, comme le propose Taz, qu'on puisse afficher les décrets nouvellement valides de manière plus visible en légature et/ou, même, en salle d'orientation générale, aux côtés du coutumier. De manière à ce que, à l'avenir, chacun soit informé et chacun prennent ses dispositions.