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 Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)

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tazspike
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Yrh
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MessageSujet: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 8:17

Bonjour,

Peut-être serait-il utile de faire un nouvel état de lieux concernant les décrets municipaux, leur validité et vérifier leur affichage. Je vois que le dernier état des lieux est arrivé à échéance le 1er septembre dernier.

Je rappelle la loi :


Citation :
Article II.1.c : Contrôle des législations municipales .
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder trois  mois

Une information auprès des nouveaux maires sur la procédure à adopter pour la validation et la publication des décrets ne serait pas de trop non plus. Cela nous éviterait des problèmes comme ceux rencontrés avec Xitnes sur Valence.

Je peux m'en charger et ouvrir un sujet en légature si vous en êtes d'accord,

Yrh


Dernière édition par Yrh le Lun 10 Nov 2014 - 16:33, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 9:06

Grogne :Oui, pas bête comme idée... j'en ai pas a dié je crois!
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 13:52

Les loi n etant pas tretroactive cette stupidite de loi a propos des decrets ne change pas grand chose au final les decret etablis avant sont toujours valide

pour vienne il y en a deux de valide je crois
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Yrh
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 14:01

Le truc qui me semble important de rappeler aux maires, c'est l'obligation d'affichage d'une part, la demande d'une autorisation du Conseil ducal pour un décret économique d'autre part.

L'état des lieux, c'est pratique aussi pour que les maires aient une idée de ce que font les autres.

Quant à la règle des 3 mois... je ne sais pas de quand date cette loi en réalité (pour ta question sur la rétroactivité). Je ne sais pas non plus si elle est calquée sur les lois royales (pour l'affichage en halle, c'est une ordonnance royale par exemple... y'a des procès pour escroquerie qui se sont retrouvés cassés en CA pour des histoires de mauvais affichage Wink )

Je vais chercher et je reviens vers vous.
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 14:21

Nan mais moi je pense que c'est bien de connaitre les décrets qui sont d'actualité. Même pas sûr que tous les maires sachent quels sont les décrets dans leur ville. Moi je ne saurai dire s'il y en a un à l'heure actuelle à Valence Rolling Eyes
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 14:25

que les maire soit  au courrant oui
mais que une loi decide de les annulés  tout les 3 mois  moi je suis pas daccord
surtout quand c'est des  decret d'utilité

que tout le monde ou presque l'ont intergrer  et du coup qui risque de te faire des vice de procedure car  un petit malin aurra compris la chose est viendra  a 3 mois et un jours te foutre le bordel sur le marché



un seul a vienne c'est celui la

Spoiler:
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ericx

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeJeu 16 Oct 2014 - 23:27

Oui un rappel aux maires est une bonne chose.
La plupart des décrets municipaux ne sont plus valides justement à cause de cette règle des 3 mois que peu de gens connaissent.
L'avantage de cette règle, c'est que vu le nombre de décrets municipaux qui sont faits, on se retrouverait avec quasiment un deuxième coutumier remplis d'arrêtés municipaux.
Et l'arrêté municipal n'a pas vocation à être éternel à mon avis mais plutôt à régler provisoirement une situation que la coutume n'avait pas prévue. Libre à nous par la suite de modifier la coutume ensuite.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 14:39

Suis d'accord avec Ericx sur le principe.

J'ai posté l'information en légature. J'ai mis l'article de loi en entier, sans faire de remarque sur les 3 mois. Nous verrons déjà ce que donne l'état des lieux. J'attends qu'on me pose la question sur les délais.

Peut-on se dire ici, par principe, que tous les décrets municipaux à caractère économique qui seraient "hors délais" présentés lors de cet état des lieux seraient reconduits par le Conseil ? Sauf si vous souhaitez qu'on réexamine tout.

Oui la loi n'est pas rétroactive, cependant, il ne me semble pas que dans les précédents mois nous ayons pour le moment reçu de plaintes ou instruits des affaires relatives au non respect d'un décret municipal. Pour se prémunir d'éventuelles affaires à venir, autant mettre les décrets en conformité.

(en parcourant les dossiers de la CA, les décrets non-valides sont une bonne source d'instruction de dossiers - un avocat compétent sait remarquer ce genre de détails)
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 14:44

nan mais ce n'est pas au conseil ducal de s'occuper des decret des villes desolé 


si le maire fait son boulot correctement  il n'y a pas de probleme 


(quand au vice de forme  pour les decrets municipaux  c'est justement a cause de loi tel que celle la que ca existe  un decret il est valide tant qu'ont ne le modifie pas ou annule pas   sauf que la pour le coup  le cd se permet de l'invalidé sans aucun accord des ville )
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 14:55

Alors... j'ai juste proposé un état des lieux.

Par ailleurs, je pense que ça peut être utile aux maires de savoir ce que font les autres.
Après, on peut ne pas aimer la loi, mais la loi c'est la loi.

Donc à moins de la modifier, je vais pas faire comme si elle existait pas.

En l'état, pour tout nouveau décret économique, il faut l'aval du Conseil ducal.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 15:02

comme dit  moi perso a vienne il y en as qu'un et il serra valide ad vitam tant que le maire  en decidera pas autrement 


il est affiché en halle 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 15:23

Citation :
(quand au vice de forme  pour les decrets municipaux  c'est justement a cause de loi tel que celle la que ca existe  un decret il est valide tant qu'ont ne le modifie pas ou annule pas   sauf que la pour le coup  le cd se permet de l'invalidé sans aucun accord des ville )

D'une part, ce n'est pas le CD qui invalide un décret mais le décret qui s'invalide de lui-même du fait de la loi. Et nul n'est sensé ignorer la loi.

D'autre part, vous pouvez trouver que cette loi est mal écrite mais il n'empêche qu'elle est écrite et que nous devons en tenir compte. Vous avez, à juste titre, tapé sur les doigts du pole justice parce que la loi sur les primo-brigandages et l'obligation de proposer une médiation dans l'acte d'accusation n'était pas respectée, à mon tour de vous rappeler que cette loi sur les décrets n'est manifestement pas respectée.

Citation :
comme dit  moi perso a vienne il y en as qu'un et il serra valide ad vitam tant que le maire  en decidera pas autrement

Une loi mal écrite, on a toujours la possibilité de la modifier. Ce sont les prérogatives du CD. Toutefois, moi, mon travail en particulier c'est aussi de m'assurer qu'au moment où j'énonce mes verdicts je puisse rendre correctement la Justice sans nous exposer à la Cour d'Appel. Si une infraction est constatée par rapport à un décret municipal hors délais et si je condamne le prévenu, un bon avocat peut facilement faire réviser le procès. Et mon souhait premier est évidemment que les décrets municipaux soient respectés, pas de fliquer les maires.

Alors pour que nous mettions tout en adéquation nous devons, par étapes :
- faire un état des lieux et vérifier quels décrets sont hors délais
- inviter les mairies à promulguer à nouveau les décrets hors délais
- modifier la loi (délais des 3 mois) si vous la jugez contreproductive mais, en la matière, toute modification ne pouvant être rétroactive, il est obligatoire de republier les décrets municipaux hors délais au préalable

J'espère avoir été clair.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 15:32

hé bien  il va falloir modifié cette loi car c'est une connerie 


si la justice fait son boulot il n'y a pas de  proces en cours d'appel a cause de  decret invalide  vu qu'il sont censé  verifié sur quoi ont s'appuie 


alors desolé mais ce n'est pas au maire de devoir faire le boulot du service justice 


donc je demande a faire supprimer la derniere phrase des 3 mois 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 15:47

Oui, si la Justice fait son boulot, il n'y a pas de procès du tout si le décret est invalide. Et s'il y a procès il y a relaxe.

Donc avant qu'on se retrouve dans ce genre de situation, qu'un plaignant ne comprenne pas pourquoi sa plainte n'est pas instruite ou qu'un maire ne se rende pas compte que son décret n'est plus valide... et bien le minimum que je puisse faire c'est de nous mettre en garde collectivement.

Je maintiens ce que j'ai dit plus haut, toute loi n'étant pas rétroactive, nous avons de toute manière à nous mettre en conformité avec la loi actuelle avant de procéder à toute modification. Chaque chose en son temps. Faisons déjà l'état des lieux.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 15:52

sauf que l'ont ma dit qu'un decret n'est pas une loi  donc pour l'heure tout les decret de toutes les ville serait invalide .............


tout cela par ce qu'un service justice  c'est dit que ça l'emmerdait  de bosser un minimum  avant de mettre en proces  des gens 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 16:44

Citation :
tout cela par ce qu'un service justice c'est dit que ça l'emmerdait de bosser un minimum avant de mettre en proces des gens

Je prends donc cette remarque pour nos prédécesseurs...

Citation :
sauf que l'ont ma dit qu'un decret n'est pas une loi donc pour l'heure tout les decret de toutes les ville serait invalide .............

Qui dit ça ? Un texte particulier ? (ça m'intéresse) La non rétroactivité des lois est un principe général du droit. Les décrets étant en dessous des lois en termes de hiérarchie des normes, je ne vois pas en quoi ils seraient épargnés par ce principe de non rétroactivité.

Mais... je note toutes les remarques et je poursuis mes recherches. Vous pouvez compter sur moi ^^
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 17:23

Moi je vais vous dire que je comprends totalement le fait que ce ne soit pas éternel. Un décret pour moi c'est un texte qui permet d'acter une décision pour appliquer une loi ou une règle, pour préciser une loi, pour en établir des modalités parfois.

Bref c'est une décision applicable au moment t où il été promulgué. Pour les maires c'est généralement une decision prise rapidement pour parer à une situation précise. Ca n'a pas pour vocation de remplacer la loi mais la completer, même si ce dernier point serait matière à débat ici.

Alors à partir du moment où un décret est pris pour parer à une situation particulière, il n'a pas selon moi à être perpétuel. Sinon autant faire une loi dans notre coutumier pour fixer ce problème si il est perpétuel.

Donc c'est simple si un décret à été pris il y a plus de 3 mois et que depuis le maire à changé, les décrets ne sont plus valables. Donc c'est à la fois au procureur et au juge de veiller à ce que ce soit pas oublié mais aussi au prévôt qui transmet les dossier au procureur.

Quant à la rétroactivité, je pensais qu'on en avait assez parlé auparavant. Une loi n'a pas à être rétroactif, un décret non plus bien sur, c'est de la logique. Je ponds un décret pour dire qu'il n'est pas autorisé d'acheter plus de 10 sacs de maïs, je ne vais pas aller porter plainte pour celui qui en a acheté hier, ce serait complètement ahurissant.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 17:32

alors que fait tu du decret viennois par exemple 




fraper du sceau perpetuel  (vert) validé par le sceau administratif du duc ? 


il a bien valeur de perpetualité 


et un loi ne peu rien y faire  a part peut etre une annonce ducal  disant clairement qu'elle annule ce decret 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 17:49

Ben le scel vert n'aurai pas du être utilisé pour commencer. Ce n'est pas la première fois qu'on a un maire qui se planterait.

Fut un temps où les dauphinois avaient d'ailleurs une autre conception des couleurs mais bref j'arrête de digresser.

Le maire devrait selon moi utiliser un scel jaune puisque c'est un acte administratif. Toi même utilises le jaune pour cela.

Une mauvaise utilisation du scel n'a pas pour vocation de remplacer une loi pour moi donc ce décret n'est pas valide. Après ça peut mériter de poser à nouveau une question à la chancellerie voire même de consulter les lois des provinces voisines pour voir comment elles utilisent ses décrets si elle en a.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 18:30

il n'y a pas eu de mauvais scel  c'est moi qui l'ai sceller pour un but perpetuel annoncer et validé par le cd 


donc je ne vois pas en quoi une loi pondu 2 ans apres remetrait en cause cela 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 17 Oct 2014 - 18:55

Le chancelier commence à être habitué à mes questions technico-juridiques... on s'échange au moins un courrier par jour en ce moment... Very Happy
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeSam 18 Oct 2014 - 4:57

je crois avoir trouver la solution au probleme 


le probleme et la reactivation des decret viens du faite que  a forceplus personne ne sait qui ou qoi a fait un decret et lequel est valide 


dans un premier temps ont vire la phrase  du texte de loi qui demande a le reactiver 


dans un deuxieme temps en legature on ouvre un bureau  avec 7 sous bureau  totalement verouillé  (a l'ecriture )


 a chaque sous bureau correspond une ville ou on y integre  les decret  valide  de chaque ville 


dans un troisieme temps on fait une annonce sur  le changement de loi, et le faite que tout decret  non repertorié dans le bureau situé en legature  est invalidé 


chaque maire, procureur prevot  saura que les seul decret valide sont dans ces bureau verouillé 


a charge des maires  de demander a ce que ces bureau soit mis a jours si changement 


suppression ou ajout   


le service justice ne tenant compte au final pour ses affaire que et uniquement   des decret present dans ses bureaux 


comme cela , ça regle a peu pres tout les probleme  de recherche ou de doublon contraire 


si un maire demande l'ajout d'un decret il suffit de voir si il n'est pas contradictoir avec un autre deja present  et donc soit supprimer l'ancien ou ne pas validé le nouveau
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeSam 18 Oct 2014 - 11:26

Réécriture d'un précédent message... trop long...

Citation :
dans un premier temps ont vire la phrase  du texte de loi qui demande a le reactiver

Au risque de me répéter, les lois ne sont (toujours) pas rétroactives  Very Happy
Donc, si tu veux la modifier (ce qui est un autre débat), il faut quand même au préalable mettre à jour les décrets actuels qui sont, à ma connaissance, tous caducs car hors délais.

Par ailleurs, en légature, lors de la précédente modification de la loi, une validation de tous les décrets antérieurs et une mise à jour avait été faite : https://chateau-de-lyon.forumactif.com/t28624-validation-des-decrets-anterieurs

Une fois l'état des lieux des décrets municipaux actuels réalisé (des maires veulent reconduire leurs décrets, d'autres non) j'vous propose qu'on fasse une dernière mise à jour et, comme le propose Taz, qu'on puisse afficher les décrets nouvellement valides de manière plus visible en légature et/ou, même, en salle d'orientation générale, aux côtés du coutumier. De manière à ce que, à l'avenir, chacun soit informé et chacun prennent ses dispositions.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeLun 27 Oct 2014 - 19:13

J'ai terminé l'inventaire mais la plupart des décrets municipaux étant liés au prix des denrées... ces derniers seront probablement caducs en cas de changement dans la grille des prix.

Je ré-ouvre donc ce sujet plus tard, une fois qu'on a finalisé le débat sur la grille des prix.
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 19:23

Perso, je suis pas pour virer cet article. Mais pour changer les 3 mois en 6 mois.  L'article permet au moins de faire le point et d'avoir un suivi régulier. Combien de maires, à leur prise de poste ne savent pas quels sont les décrets en vigueur pour leur ville ? ça oblige aussi les maires à s'intéresser à leurs décret et à actualiser ou annuler X décret.
Mais 3 mois c'est bien trop court en mon sens.
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)   Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic) Icon_minitime

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