Décrets municipaux - état des lieux (se reporter au nouveau topic)

Ce n'est pas obligatoirement 3 mois c'est trois mois si le maire change non ?

Pour que ce soit plus simple, je remets la loi actuelle :

Citation :

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales .
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf en cas de demande de reconduction du maire en poste, la validité de tout décret ne pourra excéder trois mois

Donc que ce soit le même maire ou non ça change rien (heureusement... si on a une durée de validité à géométrie variable ça devient ingérable)

Oui ok j'avais mal lu la loi actuelle, justement je me posais la question du maire en poste je croyais que tant celui-ci etait en poste la reconduction était tacite. :)

Il faut forcément une date butoir selon moi, c'est un principe qu'on doit respecter selon moi puisque ces décret sont toujours des precisions et tiennent compte de la situation et des lois au moment de la prise de décret.

Honnêtement pour moi 3 ou 6 mois ça ne change pas ça ne va faire que reculer. Et dans la mesure où voter une reconduction de décret n'est pas la mer à boire c'est inutile de rallonger. Si ça peut forcer les maires à un peu plus de tenue et de gestion c'est pas plus mal. Je ne veux pas être méchant mais ce n'est quand même pas difficile de mettre uen affiche sur son bureau avec les dates de fin de validité de décret pour gerer ça.

Bon... voilà 2 projets de loi possibles.
Tout en sachant qu'on a une 3ème possibilité, ne rien changer.

Article actuel :

Citation :

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales .
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder trois  mois

Projet de passage du délais à 6 mois :

Citation :

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales .
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder six  mois

Projet de suppression du délais :

Citation :

Article II.1.c : Contrôle des législations municipales .
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder trois  mois

Dans TOUS LES CAS, il faut voter les décrets qui nous sont soumis actuellement. Car plus aucun n'est valide (à l'exception du décret sur le pain et la farine de Valence validé il y a qq jours). Donc considérez qu'on part de zéro.

Pour l'impact d'une modification de la loi sur des décrets que nous aurions validé antérieurement, je cite le Juge général de la CA par rapport à une question de droit que je lui avais posé sur ce cas très précis il y a quelques jours : "rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée."

Autrement dit, si nous votons un changement de délais il s'appliquera sur tous les Décrets en cours de validité.

Alors. On me demande une démonstration de droit... je vais la faire. Parce qu'autant vous dire que j'ai travaillé la question dans tous les sens.

Pour commencer. Je remets ici des extraits de ma conversation avec le Juge général de la Cour d'appel.

Ma question :

Yrh a écrit:

Pour le cas du Lyonnais-Dauphiné, je souhaite mettre de l'ordre entre les différents décrets en vigueur et les lois ducales. Il se trouve que des décrets ont été adoptés antérieurement à la modification de la loi et la précision des « 3 mois de validité ». J'imagine que ces vieux décrets sont exonérés de cette durée de validité et que seuls les nouveaux décrets sont concernés ? Puisque la loi n'est pas rétroactive...

La réponse du Juge genéral de la CA :

Sabaude a écrit:

La loi nouvelle, ici, a vocation à s'appliquer à des actes (judiciaire, administratifs, législatifs) qui se prolongent dans le temps, rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée. Vous pouvez ici appliquer ce délais de trois mois aux anciens décrets et les soumettre à la reconduction si le délais est dépassé. S'ils ne sont pas reconduits, considérez les abrogés et archivez les.

La non rétroactivité est surtout lié au pénal où il est convenu que la loi ne peut être rétroactive pour les sanctions plus sévères, mais les sanctions pénales plus douces s’appliquent de façon rétroactive.

Autrement dit, la non-rétroactivité est un principe essentiellement développé par et pour le droit pénal, soit, les affaires traitées au tribunal. Alors je sais qu'on utilise ce concept de non rétroactivité à toutes les sauces, et moi le premier, sauf que la loi voté fin Mai dernier et créant le délais de 3 mois a impacté sur tous les décrets en cours de validité. Si on devait traiter de manière différenciée les décrets en fonction de leur date d'adoption (qui saurait me donner le contenu du Coutumier en Juin 1457 ou en Octobre 1460 ??) et bien on s'arracherait littéralement les cheveux.

Pour appuyer mon raisonnement, je remets un extrait de la Grande Charte du Royaume de France, qui est supérieure à toutes nos lois ducales, et précisant la notion de hiérarchie des normes :

Citation :

Extrait de la Grande Charte du Royaume de France :
Article 1.3.1 : La norme supérieure et fondamentale du Royaume de France est la Grande Charte du Royaume de France. Viennent ensuite les Lois (ordonnances, édits, décrets, traités et coutume) royales, y compris les arrêts de règlement, puis les Lois provinciales. Le terme de Loi doit être entendu dans les deux cas au sens large, c'est-à-dire comme les différents actes législatifs que peut adopter l'autorité compétente. Les décrets municipaux constituent enfin la norme inférieure du Royaume.

Ainsi, les décrets municipaux sont de norme inférieure aux lois ducales. en cas de contradiction entre un décret municipal et une loi ducale, c'est la loi ducale qui prévaut. De même que les lois ducales impactent les décrets municipaux et non l'inverse. Ainsi, une loi peut modifier les conditions d'application d'un décret publié antérieurement de même qu'un décret municipal ne saurait s'exonérer des conditions définies par la loi (ça c'est pour le décret viennois et un Scel bleu jaune vert ou marron n'y changera rien)



Donc si demain quelqu'un vide le marché de Vienne en bois... et bien moi je n'ai strictement rien de concret pour juger ce genre d'affaire. Si ce n'est les articles traditionnels du Coutumier sur la déstabilisation de marché. Enfin bref, pour tout viol de ces vieux décrets qui ne sont plus valides et bien les contrevenants ne risquent pas grand chose.

Alors vous pouvez penser que la loi votée en mai dernier débile. C'est votre droit. Il n'empêche qu'elle s'applique. Modifiez la si ça vous chante. Elle pourra - comme je l'ai démontré - changer la durée des décrets que nous sommes en train de valider.

Je continue de penser que cette loi n'est pas mauvaise parce qu'elle invite à un minimum de rigueur. Je crois qu'on paye un peu les grosses absences du pole justice de cet été (y'a qu'à regarder les archives du tribunal, c'est édifiant..). Donc ne généralisons pas non plus sur le "service justice" qui n'est pas un "service" mais des magistrats.

J'ajoute que la création des préfets va dans le sens d'aider à un meilleur contrôle dans l'application des décrets municipaux.

les preuves par l'exemple

dans n'importe quelle villes en ce moment je peu faire ceci

Citation :

08/11/1462 21:30 : Vous avez acheté à la mairie 3 stères de bois pour 4,20 écus.
08/11/1462 21:30 : Vous avez acheté à Makzyo 1 stère de bois pour 4,15 écus.

et personne a rien a dire vu que cela fait un plus d'un mois que les decrets on ete invalidé par cette loi stupide

en gros n'importe qui fait ce qu'il veux se foutant des decrets affiché

tiens avant la fin du vote je vai spiquer a thib sont bois a 3.90 suis sur qu'il va trouver cela amusant

Je suis pour la suppression du délai. Comme dis à l'office des finances je trouve ridicule de limiter les décrets dans le temps. C'est prendre les maires pour des idiots que de penser qu'ils ne sont pas capables de voir lorsqu'un décret n'a plu lieu d'être. C'est juste de la perte de temps pour tous le monde

Je ne vous ai fait aucun reproche en ce qui me concerne. Au contraire je trouve que vous faites de l'excellent travail. Vous mettez en avant des problèmes que d'autre n'ont pas vu..

Cependant je suis contre cette loi et ça n'a rien à voir avec vous. Mais on voit bien le problème qu'elle pose, à ce jour si vous n'aviez pas été juge et que vousn e vous étiez pas plongé dans le coutumier et bien les maires auraient continuer à s'appuyer sur des décrets qui n'existe plus et personne n'aurait rien vu

Grogne :Passage du délai à 6 mois, pas d'abrogation du délai, c'est une hérésie..

Voici une autre option, la dernière phrase étant optionnelle/modifiable :

Citation :

Article II.1.c : Contrôle Des législations municipales
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés décrets municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie le maire doit obligatoirement consulter au préalable le Conseil Ducal.

La validité de tout décret municipal ne pourra excéder six mois.

Ici, je propose ni plus ni moins de supprimer la nécessité d'un vote du CD pour l'établissement d'un décret municipal. Les mairies sont seulement obligées d'informer et consulter le CD.

Conformément à la hiérarchie des normes édictée par la Grande Charte du Royaume de France, le CD peut sur simple décret ducal annuler un décret municipal.

Grogne :Bien sur c'est une hérésie de pas faire son travail.. mais c'est aussi une hérésie de croire que chaque institution peut se gérer et se controler d'elle même...

Je suis contre le fait de voter un decret ad vitam!