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 Traité de coopération judiciaire

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MessageSujet: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 1:09

Bien puisque Yrh à relancé le sujet à côté, je propose simplement d'avoir un véritable modèle pour pouvoir être plus rapide dans nos signatures. Je songe notamment à la Provence avec qui les relations sont assez rapides actuellement, neloupons pas le coche.

Je propose ce modèle, que nous avions pris pour le Domaine Royal. C'est donc théoriquement un traité assez facile à faire tenir puisque le DR à traité avec d'autres provinces. J'avais simplement fait enlever la clause sur les renseignements, que nous ne jugions pas cohérenteavec l'idée d'un traité de coopération judiciaire.

Je ne demande pas un vote, mais simplement qu'il soit officieusement validé afin que je puisse plus rapidement proposer des traité sans pour autant vous les montrer pendant 10 ans à chaque fois avant. On débat unefois pour toute et derrière je peux proposer et je viendrai vous exposer les evnetuelles modifications des autres mais au moins vous serez au courant du reste.

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Yrh
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 8:59

Merci. Ca me parait bien.
Comme nous contractons avec plusieurs voisins non membres du royaume de France, faire attention à inclure un article sur les juridictions de seconde instance

J'avais trouvé celui-ci dans l'accord avec la Provence :


Citation :
Des juridictions d'appel

Le Lyonnais Dauphiné reconnait la Cour Suprême du Marquisat des Alpes Orientales comme seule juridiction d'appel légitime en Provence. La provence reconnait la Cour d'Appel comme seule juridiction d'appel légitime en Lyonnais Dauphiné.

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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 10:38

Citation :
Dans le cas où un contractant n’aurait pas respecté ou aurait rompu son allégeance au Roy, le présent traité peut être de facto dénoncé de plein droit par l’autre contractant. Le traité dénoncé est aussitôt considéré comme nul.

Ca c'est bien tant qu'on reste dans des CJ avec d'autres provinces de France... Avec la Savoie ou la Provence ça ne marche plus...
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tazspike

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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 11:24

bha en meme temps light rien que le titre  le dit

Citation :
Traité de coopération judiciaire entre les provinces du Domaine Royal et le Duché du Lyonnais-Dauphiné


jusqu'a preuve du contraire  la savoie et la provence ne font pas partie du domaine royal


Dernière édition par tazspike le Dim 2 Nov 2014 - 11:50, édité 1 fois
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Yrh
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 11:44

Repasse par là..

C'est un modèle :)

Quant à moi... trouvant rien à dire j'ai fait une remarque sur les provinces extérieures. Mea culpa :)

Mais Dédé nous a dit de toute manière qu'en cas de CJ particulière, il nous ferait un retour

Si on est tous d'accord sur le contenu de la CJ "modèle domaine royal" je pense qu'on peut mandater Dédé pour nous mettre à jour sur toutes les CJ royaume de france déjà... on en a quelques unes qui sont plus vraiment valides, ou alors écrites il y a très longtemps. Autant les remplacer par une version plus neuve.

En tout cas, c'est comme ça que j'ai compris cette démarche.

Et puis pour les CJ reloues du type Milanais ou Savoie... bah... on va se taper le débat au cas par cas de toute façon. C'est déjà commencé sur le Milanais
^^
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 13:05

Taz, j'ai pris comme modèle celui du Domaine Royal car c'est le plus récent qu'on ait signé. De même je l'ai fait pour qu'on s'accorde sur le fond essentiellement.

J'ai dit qu'en effet le but serait d'élaborer une forme primaire, passe partout sans les "détails" institutionnels des autres, que je pourrais proposer assez rapidement sans venir vous embêter. Ensuite en fonction des réponses je pourrais receptionner leur idées sur la forme et leurs détails institutionnels que je vous transmettrais pour qu'on puisse discuter, modifier, adapater.

Je pense qu'on peut très bien tenter de faire un modèle adapté aux provinces vassales du royaumes déjà et une autre forme plus primaire adapatée aux provinces etrangères.
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tazspike

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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeDim 2 Nov 2014 - 13:20

oui oui pas de soucis
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 19:17

Bon je signale pour commencer que les provençaux ont une loi qui fait qu'ils ne peuvent juger quelqu'un pour un méfait non reconnu dans leur loi.

Autant vous dire que ça veut tout simplement dire qu'ils proposent une CJ avec le fait que ce soit eux qui jugent en somme ...

Voilà ce qu'Hersende propose :

Citation :
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après/ci-dessous. Les deux parties contractantes reconnaissent la religion Aristotélicienne comme seule religion.

Art. 1 – Du principe de coopération
Les provinces signataires reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et ne peut échapper à l'autorité de la Justice sur leurs terres.
Tout individu ayant commis un délit ou un crime au regard de la loi applicable dans le territoire d'un des contractants devra être, sur demande d'icelui, recherché, appréhendé, mis en accusation et jugé sur le territoire sur lequel l'individu se trouve
Le suspect est toute personne accusée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La partie requérante est la province dans laquelle a eu lieu l'infraction.
La partie requise est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 – De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.
Eu égard à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.
Toute infraction commise dans une des provinces signataires, déjà commise auparavant dans l'autre pourra être suivie comme récidive.

Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requise
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par le tribunal de la partie requise selon ses lois.
Par dérogation aux limites territoriales des tribunaux, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.

Art. 4 - De la tenue du procès
Le procureur de la province requérante doit faire parvenir un acte d'accusation complet ainsi que les éventuels témoignages à charge à son homologue de la province requise. Celui-ci porte ensuite l'affaire devant le tribunal.
Le procureur de la province requise doit transmettre la défense du suspect ainsi que les éventuels témoignages à décharge à son homologue de la province requérante. Celui-ci envoie ensuite son réquisitoire.
La province requérante est seule habilitée à décider de l'issue du procès et propose une peine à la province requise. La province requise prononce le verdict en accord avec ses lois se rapprochant au plus près de la peine demandée par la province requérante.
Les avocats des provinces requises et requérantes peuvent officier durant le procès en coopération judiciaire.
Les avocats devront à ce titre prendre connaissance du droit de la province requise.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent la décision de la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province requise.

Art. 5 - De l'engagement des parties
Par consentement mutuel, la réécriture du traité peut être effectuée dans son intégralité ou partiellement.
Le retrait du traité peut se faire à tout moment, par simple notification officielle.

Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel de la province requise ayant prononcé le verdict. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.

Art. 7 - Des juridictions d'appel
Le Lyonnais Dauphiné reconnaît la Cour Suprême du Marquisat de Provence comme seule juridiction d'appel légitime en Provence. La Provence reconnait la Cour d'Appel comme seule juridiction d'appel légitime en Lyonnais Dauphiné.
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 19:58

Pourrait-on voir l'article de leur loi qui poserait problème ? Parce que le traité de CJ me semble insignable en l'état.... ou alors, source de gros malentendus quant à son application.


Citation :
Art. 3 - De la compétence du tribunal de prime instance de la province requise
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par le tribunal de la partie requise selon ses lois.

Citation :
Art. 4
[...]
La province requérante est seule habilitée à décider de l'issue du procès et propose une peine à la province requise. La province requise prononce le verdict en accord avec ses lois se rapprochant au plus près de la peine demandée par la province requérante.

Pour moi, dans ce cas là, les lois de la province requise ne sauraient s'appliquer que pour la procédure entourant le procès... En matière pénale, pour un fait commis au sein d'une juridiction, un justiciable ne peut en effet enfreindre que les lois de la juridiction concernée - et non d'une autre juridiction.

Je rappelle qu'il existe 2 types de CJ :
- la CJ par délégation, c'est le juge requis qui rend le jugement.
- la CJ par procuration, c'est le juge requérant qui rend le jugement.

Nous fonctionnons plutôt sur le second modèle, ce qui nous permet de garder la main sur toute la procédure. La Provence peut être rassurée... dans le cadre d'une CJ par procuration, elle n'aura rien à "juger" en tant que tel puisque ce sera à nous de juger selon nos lois et que le procès ouvert sur leur territoire constitue une exception - ce qui est la base même de la coopération judiciaire....

D'ailleurs, l'article 2 précise bien les choses


Citation :
Art. 2 – De la mise en application
Le procès sera mené par la Justice requérante en étroite collaboration avec la Justice requise pour l'instruction d'icelui.

Et puis encore cet article contradictoire avec l'article 3 et 4 (bah quoi.. y'a deux articles 4 ^^) :

Citation :
Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent la décision de la cour de la province requérante comme étant parfaitement valide et incontestable par le suspect dans la province requise.


Dernière édition par Yrh le Lun 17 Nov 2014 - 20:14, édité 3 fois (Raison : ajouts contradictions articles 2 et 4)
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 20:04

Et là on est en plein délire ^^

Citation :
Art. 6 - Des litiges
Les litiges éventuellement nés de l'application du présent traité sont de la compétence de la Cour d'Appel de la province requise ayant prononcé le verdict. Il est expressément convenu que le dossier sera défendu par les magistrats de la province requérante.

Ca veut dire que.. pour un délit commis en LD sur la base du droit du LD, jugé par un Juge provençal selon le droit provençal, moi, Juge du LD je devrais aller en rendre compte devant la Cour d'Appel de Provence s'il y a demande de révision ?
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 21:03

ca s'appel le deuxieme effet de la cigale ca........

et on se demande encore pourquoi il n'y a plus aucune cooperation judiciere avec la provence ?
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 21:24

Bon... en fait... c'est soucis étaient déjà contenus dans l'ancien traité... mea culpa, ça m'avait échappé...
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 23:42

J'ai trouvé ce traité entre Provence et Languedoc qui date de juillet 1462. Il me semble déjà bien mieux... même si je tique encore sur quelques points.

Au moins, déjà, il contient moins de contradictions dans la rédaction.

http://chancelleriemao.web-rpg.org/t1298-traite-de-cooperation-judiciaire-languedoc-provence



* * *

Mes commentaires dans le corps du traité :

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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeMer 3 Déc 2014 - 16:07

A t on des nouvelles concernant ce traité de CJ avec la Provence ?
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeMer 3 Déc 2014 - 16:40

J'ai eu quelques échanges avec la Procureure du Languedoc. Elle m'informe qu'ils vont remettre en ordre leurs CJ notamment au niveau des dates de validités et donc que l'on risque d'entendre parler d'une réaffirmation du traité que nous avons avec eux.
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeMer 3 Déc 2014 - 18:57

je suis n discussions oui j'attends la chancelière en limousin, je discute avec hersende à mercurol pour la provence et charlotte la cac du languedoc pour le languedoc, j'ai le chambellan bourguignon qui vient d'arriver à mercurol la fin de semaine dernière et j'ai toujours milan sur le feu aussi ... Ah j'ai la consul de savoie aussi à mercurol
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeMer 3 Déc 2014 - 20:09

J'aime pas trop beaucoup ça tous ces entretiens avec toutes ces femmes ! On ne peut pas passer un traité avec les autres Provinces pour qu'elles n'envoient au Chancelier que des homologues masculins ?
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 17:45

Regarde son épouse en souriant.

Oui mais aucune de ces excellences n'ont ta beauté et tes qualités ma chère et tendre épouse, mêmes toutes réunies

un petit sourire teinté du regard comme lorsqu'il avait envie de la couvrire de baisers... avant de poursuivre plus sérieusement.

Pour ce qui est de la provence Hersende me demandent nos avis, sauf que c'est assez décousu dans les explications de Yrh, surtout que c'est assez dense et j'aurais un peu de mal à synthétiser tout cela.

Yrh ? Pourrais-je vous embaucher pour aller faire les discussions avec moi à Mercurol ? Cela permettrait de négocier un premier jet de manière plus claire en évitant les intermédiaires sachant que moi même je ne suis pas juriste.:)
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeVen 5 Déc 2014 - 0:45

Oui oui, pas de souci pour vous aider à Mercurol !
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeVen 5 Déc 2014 - 21:07

Couve son époux d'un regard de braise, celui qui annonce une nuit torride... Puis reporte son attention sur Yrh :

Vous allez l'aider avec les Excellences ? Si vous pouviez en séduire une ou deux... ça serait toujours ça de gagné...
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Yrh
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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitimeVen 19 Déc 2014 - 23:17

Je repasse par ici et j'en profite pour remercier Dede pour sa confiance.

Je passe un peu de temps à Mercurol désormais pour aider - en temps que conseiller diplomatique/juridique - dans toutes les discussions relatives aux traités de coopération judiciaire.

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MessageSujet: Re: Traité de coopération judiciaire   Traité de coopération judiciaire Icon_minitime

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