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 [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité

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Eléanna

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mai 2015 - 22:55

Ah, je pensais l'avoir dit ici déjà, mais effectivement, j'aimerai une proposition de texte s'il te plait Temp.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeJeu 28 Mai 2015 - 19:50

Ca reste donc d'actualité pour ce mandat... Nous attendons une proposition, Juge.
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeSam 20 Juin 2015 - 19:43

Voilà l'annonce royale, enfin...

Citation :

[Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 120205072410114284

      Angelyque, par la Grâce de Dieu, Reyne de France.




    À tous ceux qui liront ou se feront lire ce qui suit,



    Salut et paix.



      Sous la guidance du Très-Haut et de son incommensurable sagesse, soutenu par Aristote et Christos, puisse leur grande clairvoyance en aiguiller d’autres comme elle aiguille chaque jour Notre esprit, inspirée par Saint Bynarr mais aussi Saint Ânani Mhour qui Nous soufflent Nos mots & guident nos pas,

      Annonçons ce jour d'hui, après débats & consultations, l'amendement de l'Ordonnance de Montargis, corrigée de la façon suivante :


      Citation :




      Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale

        Préliminaire

        • Article 0.1 : L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire. La définition d’une disposition légale ne peut pas reposer sur une condamnation judiciaire.

        • Article 0.2 : Les causes d'inéligibilité électorales ne concernent qu'un individu propre et ne sauraient s'étendre à une liste d'individus.

        • Article 0.3 : L’éligibilité est une notion passive. Il appartient aux autorités provinciales compétentes de déterminer l’inéligibilité d’un individu, et non à l’individu de devoir acquérir ou de faire valider son éligibilité.

        Des conditions légales d'éligibilité

        • Article 1.1 : Chaque province du Royaume de France peut définir les critères légaux d'éligibilité. Ainsi, les Grands Feudataires, ducs et comtes régnants légitimement, du Royaume peuvent préciser les conditions auxquelles nos sujets sont éligibles en leurs terres. Ces critères doivent être définis et connus préalablement aux élections. Tout individu ne répondant pas à ces critères se verra refuser l'accès à un mandat électif et sera inéligible.

        • Article 1.2 : Pour pouvoir se présenter à une élection, il peut ainsi être nécessaire d'être résident de la province depuis une durée établie par les autorités comtales ou ducales. Celle-ci ne saurait cependant pas excéder trois mois.
          Ne sauraient être concernés par le critère de résidence, et a fortiori par un délai minimal d'installation, les vassaux du Monarque de France en son Domaine Royal.

        • Article 1.3 : Les dérogations aux critères d'éligibilité ne peuvent être accordées par le régnant que si les dispositions légales de sa province le lui permettent.

        De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire

        • Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le juge.
          Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier par la Cour d'appel.

        • Article 2.2 : Toute déclaration royale de traîtrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de lèse Majesté, haute trahison, trahison et certains cas de trouble à l'ordre public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.

        • Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.

        • Article 2.4 : Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale.

        Postliminaire

        • Article 3.1 : A priori du résultat des élections, il appartient aux autorités provinciales compétentes de déterminer l’inéligibilité d’un individu. Si une procédure juridique devait être ouverte sur base de cette inéligibilité, la culpabilité ne pourrait entraîner qu’une peine symbolique*.

        • [* Note HRP : Par décision des administrateurs du jeu, enfreindre une règle d'inéligibilité ne fait encourir à l'accusé qu'une peine symbolique car on ne peut empêcher quelqu'un de se présenter à une élection.]

        • Article 3.2 : A posteriori du résultat des élections, il appartient aux autorités royales compétentes d’en vérifier la validité.






      Car ainsi nous l'avons décidé et parce que tel est notre bon plaisir.

      Donné et scellé à Chalon, le 20 juin 1463.

      Sa Majesté Angelyque, Reyne de France

      [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Angelyque-reyne-2-jaune_zpsa33383b3

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Elkar

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeSam 20 Juin 2015 - 20:50

Donc, si j'ai bien compris, on ne peut pas "forcer" quelqu'un à avoir un champs, une échoppe ou autre pour se présenter ?

Je demande ça parce que j'ai le cas avec un "ancien Fatum" à Bri en ce moment même
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Titi04

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeSam 20 Juin 2015 - 21:01

Si c'est possible mais la condamnation en cas de non respect ne pourra qu'être légère.
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Elkar

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeSam 20 Juin 2015 - 21:17

Parce que ça me semble normal que quelqu'un qui prend la décision des impôts en paye aussi
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeDim 21 Juin 2015 - 0:09

Je n'ai pas très bien compris les 3 premiers paragraphes pour ma part... je sens qu'il y a un truc tordu... Razz je vais demander à mes collègues de la CA ce qu'ils en pensent, eux.
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeDim 21 Juin 2015 - 3:30

Ca, par contre :

Citation :
Article 0.1 : L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire. La définition d’une disposition légale ne peut pas reposer sur une condamnation judiciaire.

... ça nous oblige à modifier notre droit local qui, actuellement, définit que les personnes condamnées pour trahison ou haute trahison ne répondent pas aux critères d'éligibilité.


Citation :
Article 0.3 : L’éligibilité est une notion passive. Il appartient aux autorités provinciales compétentes de déterminer l’inéligibilité d’un individu, et non à l’individu de devoir acquérir ou de faire valider son éligibilité.

Ça, j'attends mes retours des collègues de la CA, mais je pense que c'est plutôt pour éviter ce qui se fait dans certaines provinces où les Conseils nobiliaires doivent valider chaque liste aux ducales ou chaque candidature municipale.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeDim 21 Juin 2015 - 8:24

On m'a écrit à ce sujet. Sur l'ancien fatum de Bri, hier. Je vous mets la lettre plus tard.
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeLun 22 Juin 2015 - 23:34

Comme promis, ce que me dit le Président du Tribunal du Palais :

Sabaude a écrit:
Le 0.3 donc.

Citation :
Article 0.3 : L’éligibilité est une notion passive. Il appartient aux autorités provinciales compétentes de déterminer l’inéligibilité d’un individu, et non à l’individu de devoir acquérir ou de faire valider son éligibilité.


Ce qu'il faut comprendre, c'est que de base tout le monde est éligible : le mioche de 3 ans, le brigand, l'étranger, le roux.....

Ce sont les conditions d'inéligibilité mises en place par chaque province qui restreignent ceci.
Tout à coup il faut avoir la naturalisation pour être éligible car la province l'a déclaré.
Tout à coup il faut avoir deux à trois mois d'ancienneté car la province l'a déclaré.
Tout à coup il faut avoir un champ et payer ses impôts, car la province l'a déclaré.
etc...

Donc si vous arrivez dans une province qui n'a mis aucune condition, vous êtes de base éligible.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeLun 22 Juin 2015 - 23:52

Donc en somme, de base, tout le monde est éligible, et c'est à chaque province de mettre ses propres limites...
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 2:40

Dire qu'il faut être "Lyonnais-Dauphinois" pour être éligible, cela me semble marcher...

Mon on ne peut plus se servir des sources judiciaires comme critère d'éligibilité. Et c'est heureux. Il faut qu'il y ait formellement une peine d'inéligibilité prononcée par le juge.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 7:21

Suis d'accord aussi.
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Titi04

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 8:43

Citation :
Mon on ne peut plus se servir des sources judiciaires comme critère d'éligibilité. Et c'est heureux. Il faut qu'il y ait formellement une peine d'inéligibilité prononcée par le juge.

J ai pas compris.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 12:10

Il faut une condamnation et non plus seulement une mise en accusation, un procès.
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 14:59

Il faut un verdict prononçant clairement une peine d'inéligibilité. Le simple fait d'être condamné pour Trahison - par exemple - ou d'avoir un casier judiciaire ne peut plus être retenu comme critère d'éligibilité défini par une province

Et les peines d'inéligibilités prononcées par le Juge sont limitées à 3 mois.

Y'a une exception, c'est les cas relevant de l'ordonnance de Sarlat - dont je me bats à mon niveau pour qu'elle soit révisée - qui définit les statuts de traitres, ennemis à la couronne et félons. Là, les personnes qui ont ces statuts sont inéligibles à vie, selon le droit royal. Ce qui, à mon sens, contrevient aux principes de bonne justice
(et à l'esprit de la charte du juge)
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Temperance

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 15:15

Sort de son trou :
V'voulez que je prépare un amendement à notre droit dauphinois pour respecter tout ça, du coup ?
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 15:20

Oh ben faîtes vous plaisir. J'avais fait une proposition... y'a des mois de cela. Je crois que c'est au début des minutes de cette conversation.


Mais refaites à votre sauce si besoin. Par ailleurs, il y a la réflexion de Ladyxena dans la salle d'à côté. Sur le fait de posséder un champ ou une échoppe pour être éligible. Ce serait un critère supplémentaire... je ne sais pas ce que chacun en pense. Là comme ça je n'ai pas d'avis sur la question.
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Elkar

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 15:26

Le champs ou l'échoppe, je n'ai rien contre, bien au contraire.

La personne qui lève les impôts et qui n'en paye pas... j'ai du mal.
Et ça prouve une implication dans la ville au moins, enfin pour les municipales
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Temperance

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 15:26

Oh mais ce sera plutôt adapter vot' proposition aux discussions qu'on a fait et à l'édit royal, je va pas tout réinventer ! Very Happy
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 16:04

Sourit en relisant les minutes de la conversation et les hurlements de la bienveillante - déjà.

Ben, je remets la proposition de l'époque. A adapter.

Citation :
o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.
- toute personne ayant été condamnée à une peine d'inéligibilité par une Cour de Justice durant la période fixée par le verdict.

Je rappelle aussi que le statut de Lyonnais-Dauphinois est défini dans notre droit de la manière suivante :

Citation :
Chapitre I.4 : Le statut de Lyonnais-Dauphinois
Est considéré comme Lyonnais-Dauphinois, toute personne remplissant l'une des conditions suivantes :
- être va-nu-pieds récemment arrivé dans une ville du Duché [niveau 0].
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné et posséder un champ ou une échoppe d'artisan dans l'une des villes du Duché depuis plus d'une semaine.
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné depuis plus d'un mois, sans condition de possession de champ ou d'échoppe.
- être noble, vassal du Duché, ayant fief en Lyonnais-Dauphiné.


Ajouter le fait de posséder un champ, je trouve ça bien. Les impôts, trop compliqué à vérifier et puis toutes les communes n'en prélèvent pas.
Par contre, les vassaux ayant fief en LD mais pas leur domicile principal ne seront plus éligibles.
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Elkar

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 16:06

Le fait d'avoir un champs ou une échoppe fait que tu payes des impôts, je ne parlais pas d'aller vérifier les comptes.
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMar 23 Juin 2015 - 17:46

Oui oui. Il me semblait que c'était Ladyxena qui parlait de "vérifier qu'ils paient des impôts"
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Temperance

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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMer 24 Juin 2015 - 11:45

Mais les vassaux, de fait, y z'ont un champ en Lyonnais-Dauphiné, si on considère que leur fief c'est une possession foncière, non ? On peut y préciser arrimais ?
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Yrh
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitimeMer 24 Juin 2015 - 13:43

En effet...
Après, il y a deux notions. Les critères d'éligibilité. Et le statut de Lyonnais-Dauphinois.

Je pense qu'il est risqué de toucher au statut de Lyonnais-Dauphinois. Parce qu'on s'y réfère pour beaucoup de choses dans diverses institutions.


Après, rien ne nous empêche d'avoir des critères d'éligibilité plus "restrictifs" que le statut de Lyonnais-Dauphinois. Voire, dans l'article sur l'éligibilité, de ne pas faire de renvoi au statut de Lyonnais-Dauphinois mais lister tous les critères, pour éviter au lecteur de fouiller la moitié du Coutumier pour trouver son information.
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MessageSujet: Re: [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité   [Coutumier] Critère d'éligibilité et peines d'inéligibilité - Page 2 Icon_minitime

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