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 Suppression article Code Pénal sur la différence sociale

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jackouille
anastasie91
Thiberian
Nynaeve87
Yrh
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Suppression article Code Pénal sur la différence sociale
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AuteurMessage
Yrh
Archevêque
Yrh


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MessageSujet: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 11:48

Comme évoqué dans une autre salle, la loi sur la différence sociale concerne la justice héraldique et est déjà présente dans le droit royal.

La décliner dans le droit pénal la rend difficilement applicable et génère beaucoup de contraintes et de vices de forme potentiels, nous en faisons l'expérience dans le procès Ezio qui traine en longueurs.

Pour ce faire, je propose la suppression de cet article de loi superflu.



Citation :
VI.2 : Procédure

VI.2.a : Indépendance des magistrats
Seuls le prévôt et le procureur, sauf texte spécial et dérogatoire, peuvent juger si les pièces apportées sont suffisantes et peuvent donner lieu à un procès. Par contre, le procureur est le seul à pouvoir valider une mise en accusation et le juge est le seul à pouvoir rendre un jugement.

VI.2.b : De la différence sociale
En vertu des lois royales régissant la noblesse de France, est reconnu en Lyonnais-Dauphiné la distinction sociale entre noblesse et roture. Par ce fait, nul roturier ne pourra porter plainte contre noble sans passer par l'intermédiaire d'un autre noble qui présentera la demande et se portera garant du roturier. Dans le cas où un noble porterait plainte contre un roturier, l'accusé et la victime peuvent décider de définir un dédommagement pour éviter un procès et réparer l'affront. Les démarches de conciliation devront se dérouler dans la Salle publique de Justice du Castel de Lyon, sous le contrôle de la Justice Ducale, afin d'éviter les abus éventuels et de lancer un procès en cas de non respect des termes de la réparation.


VI.2.b : Assistance d'un avocat

[...]

VI.2.c : Recevabilité des documents

[...]

VI.2.d : Circonstances particulières modulant la peine
o VI.2.d.i : Circonstances atténuantes et aggravantes

[...]

o VI.2.d.ii : Délits particuliers

[...]

o VI.2.d.iii : Des accords entre la procure et la partie défenderesse.

[...]

VI.2.e : Des duels judiciaires

[...]

VI.2.f : Unicité du jugement

[...]

VI.2.g : Obligation d’exécution des peines

[...]

VI.2.h : De la prescription
o VI.3.h.i: Durée des actions introduites

[...]

o VI.2.h.ii: Non instruction des dossiers

[...]
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Nynaeve87

Nynaeve87


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 13:28

Pouvez-vous nous rappeler ce qui est dit dans la loi royale à ce sujet?
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Yrh
Archevêque
Yrh


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 14:06

Les lois royales qui régissent la noblesse de France sont du domaine de la justice héraldique. Le codex Levan je suppose.

Le Chancelier royal, lorsque je l'ai questionné il y a quelques semaines sur notre article du Coutumier - celui que je propose de supprimer - était étonné de voir qu'on étendait des dispositions réservées à la justice héraldique au domaine de la justice civile. Je remets sa réponse ici :


Spoiler:

Edit : ajout éléments de réponse

Pour aller plus loin, voici les lois royales régissant la justice héraldique.

Spoiler:


Pour la justice locale héraldique nous disposons d'une Charte de basse justice en LD.


Dernière édition par Yrh le Jeu 22 Jan 2015 - 14:40, édité 4 fois (Raison : Fusion de mes 2 post, pour éviter des répétitions)
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Thiberian
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Thiberian


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 15:29

Oui oui tu as raison il faut supprimer cette horreur, même le Grand Chancelier nous le conseille.
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Thiberian
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Thiberian


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 15:30

A voté.
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Yrh
Archevêque
Yrh


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 16:20

Bon... c'est vrai qu'on avait déjà eu le débat dans la salle de discussion sur le cas Ezio... Wink

A voté !
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anastasie91

anastasie91


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 16:24

Idem
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jackouille

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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 17:00

A voté
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Titi04

Titi04


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 17:42

A voté !
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Arwel

Arwel


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 21:34

Idem.
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Nynaeve87

Nynaeve87


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 21:48

bah moi aussi
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Thiberian
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Thiberian


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 22:03

Adopté.
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Invité
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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeJeu 22 Jan 2015 - 23:38

voté aussi
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Maycka Baccard

Maycka Baccard


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeVen 23 Jan 2015 - 0:09

à voté aussi
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jackouille

jackouille


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeSam 24 Jan 2015 - 14:08

Il y a une coquille de numérotation je la changes avec l ' annonce de la suppression

Citation :
VI.3.h.i: Durée des actions introduites
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Yrh
Archevêque
Yrh


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeSam 24 Jan 2015 - 14:42

Humpf... bien vu. Merci
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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeLun 26 Jan 2015 - 8:05

Grogne :A voté!
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Meya.

Meya.


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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitimeLun 26 Jan 2015 - 8:32

La même.
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MessageSujet: Re: Suppression article Code Pénal sur la différence sociale   Suppression article Code Pénal sur la différence sociale Icon_minitime

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