MO // Escroquerie - Philippe25

Voici un autre dossier, toujours concernant les impôts.

Citation :

Accusé:Philippe25
Victime: Mairie de Montélimar
Préfet en charge: Titi

La fiche:


Les faits:
Messire Philippe25 n'a pas payé ses impôts.

La loi:

Citation :

V.3.g : Du refus de s'acquitter de l'impôt.

o V.3.g.i De la procédure

Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, celle-ci sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.3.g.ii De l’assignation à résidence

A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

Preuves:

Citation :

Philippe25 : 14,00 écus (+5,60 écus de pénalité) avant le 9/02/1463
Philippe25 : 24,00 écus (+35,52 écus de pénalité) avant le 24/10/1462
Philippe25 : 24,00 écus (+31,44 écus de pénalité) avant le 10/11/1462
Philippe25 : 24,00 écus (+58,32 écus de pénalité) avant le 21/07/1462
Philippe25 : 24,00 écus (+22,80 écus de pénalité) avant le 16/12/1462
Philippe25 : 24,00 écus (+48,48 écus de pénalité) avant le 31/08/1462
Philippe25 : 12,00 écus (+8,40 écus de pénalité) avant le 10/01/1463
Philippe25 : 24,00 écus (+42,72 écus de pénalité) avant le 24/09/1462
Philippe25 : 14,00 écus (+1,68 écus de pénalité) avant le 9/03/1463

Médiation :

Citation :

Bonjour Sieur Philippe25,

Le Bourgmestre Pretorien vient de m'informer que vous ne vous êtes pas acquitté de vos impôts et que vous êtes redevable de la somme de 112 écus.

Je pense qu'il s'agit d'un oubli de votre part. Néanmoins permettez que je vous rappelle la loi :

V.3.g : Du refus de s'acquitter de l'impôt.

o V.3.g.i De la procédure

Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, celle-ci sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.3.g.ii De l’assignation à résidence

A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

Si vous ne faites pas le nécessaire dans les 48 heures, votre dossier sera transmis aux hommes de lois qui ne tarderont pas à vous juger. Toutefois si vous rencontrez des difficultés à payer vos impôts, veuillez contacter votre maire afin de convenir d'un arrangement.

Cette médiation a pour but de vous éviter d'avoir des ennuis avec la justice alors saisissez votre chance.

Cordialement,

Titi, Préfet
Faict à Die, le 11/03/1463

PS: Je précise également que certains des vos impayés sont trop anciens pour vous être réclamés. Toutefois, ils doivent toujours être mentionnés dans vos impôts à payer ce qui porte la somme au delà de ce que je vous demande (112 écus). Je vous propose donc de vous tourner vers le maire afin de régulariser votre situation, via, par exemple dons. Le maire pourra ensuite supprimer vos impôts.

Citation :

Bonjour Sieur Philippe25,

En date du 11/03/1463, je vous ai adressé une missive pour vous informer de votre non paiement d'impôts. A ce jour je n'ai eu aucune réponse de votre part.

Vous avez encore 24 heures pour vous manifester. Passez ce délai un dépôt de plainte sera déposé auprès du tribunal à votre encontre. Je vous rappelle également qu'à cette minute vous êtes assigné à résidence jusqu'au paiement des dits-impôts.

Cordialement,

Titi, Préfet
Faict à Die, le 12/03/1463

Plainte :

Citation :

Bonjour Sieur Philippe25,

Vous n'avez pas donné suite à ma demande et ce même après relance. Je vous informe donc que je dépose plainte contre vous pour escroquerie.
Vous serez prochainement amené à comparaître devant le tribunal. Je vous conseille de répondre à votre convocation sous peine de risquer une forte amende.

Cordialement,
Titi, Préfet.
Faict à Die le 13/03/1463.

Citation :

En ce jour du 15 mars de l'an 1463,

Nous, Bounette de Marcieu [IG= bounette  ], Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom de notre Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais- Dauphiné placée sous l'autorité du JugeYrh Grialaltro [IG=Yrh] à l'encontre de  Messire Philippe25

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l'emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.

Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Le  Bourgmestre de Montélimar,Messire Pretorien  , vous accuse de ne pas vous être acquitté de vos impôts correspondant à la période du 24/10/1462 jusqu'à ce jour soit la somme de 214 écus et 44 deniers 

Voici les preuves que nous avons à votre encontre :

-----------------------------------------------------
Registre de la mairie

Philippe25 : 14,00 écus (+5,60 écus de pénalité) avant le 9/02/1463
Philippe25 : 24,00 écus (+35,52 écus de pénalité) avant le 24/10/1462
Philippe25 : 24,00 écus (+31,44 écus de pénalité) avant le 10/11/1462
Philippe25 : 24,00 écus (+22,80 écus de pénalité) avant le 16/12/1462
Philippe25 : 12,00 écus (+8,40 écus de pénalité) avant le 10/01/1463
Philippe25 : 14,00 écus (+1,68 écus de pénalité) avant le 9/03/1463

-----------------------------------------------------

vu l'article en vigueur en Lyonnais Dauphiné relatif au non paiement de l'impôt

V.3.g : Du refus de s'acquitter de l'impôt.

o V.3.g.i De la procédure

Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, celle-ci sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.3.g.ii De l’assignation à résidence

A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

Considérant qu'en vertu de ces textes, vous vous êtes rendu coupable d'escroquerie, nous vous demandons d'en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense

cette personne ne doit pas être dans le duché .

[impossible d'envoyer le procès ]

Alors il faut faire des recherches et en fonction solliciter une coopération judiciaire