Petit guide illustré du non-lieu

Le non-lieu pour les nuls

• Qu'est-ce qu'un non-lieu ? – La déclaration de l'abandon de la procédure. Le non-lieu a valeur de jugement, il engage la responsabilité du Juge. Mais ce n'est ni un verdict de culpabilité, ni un verdict d'innocence. On se déclare dans l'impossibilité justement de poser un verdict.
  
• Qui prononce un non-lieu ? – Le juge, et exclusivement lui.
  
• Quand prononce-t-on un non-lieu ? – Quand il n'y a pas lieu de prononcer un verdict :
  
  
  
  • Les faits reprochés dans l'acte d'accusation ne sont pas soumis au droit pénal (par exemple... l'adultère n'est pas soumis au droit pénal lyonnais-dauphinois actuellement)
    
  • La procédure est entachée d'irrégularités (entre autres au regard de la charte des Juges : délais dépassés, affaire déjà jugée, accusé mis en procès différent de l'accusé mentionné dans l'acte d'accusation, accusé décédé de longue date, etc.)
    
  
  
  
• Quand prononce-t-on un verdict ? – Quand il n'y a pas lieu de prononcer un non-lieu, c'est-à-dire quand les trois conditions ci-dessous sont réunies :
  
  
  
  • Le parquet a constaté des faits qui tombent sous le coup de la justice
    
  • Le parquet a identifié un auteur présumé de ces faits
    
  • Toutes les procédures ont été respectées
    
  
  Aucune autre condition n'est nécessaire. Notamment, que l'auteur présumé ait déjà souffert à cause de son méfait (par exemple, s'est fait poutrer) n'entre pas en compte pour déterminer le verdict. Cela peut en revanche être retenu pour décider de la lourdeur de la peine. Pour s'en convaincre, je renvoie à la jurisprudence CA mentionnée ci-dessous.
  Je souligne que même assorti d'une peine symbolique, un verdict de culpabilité a des conséquences réelles (inscription dans le casier judiciaire de l'individu), que n'offre pas le poutrage par une armée. Un poutrage ne se substitue jamais à un procès, parce qu'il est, au mieux, une peine, mais il n'est en aucun cas un verdict.
  

Rappels documentaires

Thegregterror a écrit:

Faict le 4 avril de l'an de grasce 1463. Parlement de Paris.

De nous, Grégoire de Cassel d'Ailhaud, Chancelier de France.
A vous, Tempérance d'Amilly, Juge du Lyonnais-Dauphiné.

Salutations,Nous vous prions tout d'abord d'excuser le délai de réponse à votre missive, bien plus long que nous l'aurions voulu. La relaxe et le non-lieu sont bien deux choses distinctes.



• La relaxe est un verdict d'innocence. Elle est définie explicitement par l'ordonnance royale relative à la double grâce. [lien]
  
  
• Le non-lieu est - comme vous l'indiquez - l'abandon d'une poursuite judiciaire. Il ne s'agit donc pas d'un verdict puisque le juge ne s'est pas prononcé sur le problème de droit qui lui a été soumis. A notre connaissance, il n'est pas défini explicitement dans le droit royal.
  

En espérant que cela répondent à vos interrogations.Cordialement.

Citation :

Faict le 26 avril de l'an de grasce 1463. Parlement de Paris.

De nous, Grégoire de Cassel d'Ailhaud, Chancelier de France.
A vous, Tempérance d'Amilly, Juge du Lyonnais-Dauphiné.

Salutations,Avec un certain retard dont je tiens à m'excuser, voici réponse à votre interrogation. Un non-lieu n'est pas susceptible d'être interjeté en appel.Un non-lieu prononcé par un juge est le constat de son impossibilité de juger un problème de droit qui lui a été soumis, et c'est en cela qu'il diffère d'un jugement. Il s'agit d'acter et de justifier objectivement un contexte qui ne permet pas au juge de se prononcer.De manière non-exhaustive et pour exemples, un non-lieu doit être prononcé lorsque l'accusé est décédé, la juridiction est incompétence à juger l'affaire ou encore si un délai de prescription n'a pas été respecté.Attention cependant qu'un juge ne peut pas utiliser le non-lieu pour refuser de juger - car cela s'apparente à un jugement. Un juge est tenu de se prononcer à tout problème de droit qui lui est soumis. Cette notion a d'ailleurs été rappelée dans l'affaire de seconde instance relative aux procédures multiples en Guyenne où le juge avait refusé de prononcer un jugement pour une interprétation subjective d'un vide juridique. Cordialement.

Jurisprudence CA (un poutrage n'est pas une peine)

Verdict dans l'affaire William Zola contre Normandie a écrit:

En ce neuvième jour du mois de mai de l'an de grâce mil quatre cent soixante,


Au nom de Louis Vonafred de Varenne Salmo Salar, Roy de France,


Qu'il soit su que le sieur William Zola est venu quérir recours au jugement rendu en première instance par le tribunal de Normandie auprès de la Cour d'appel du Royaume de France.


VU les témoignages de la partie requérante, de la partie défenderesse, des tiers et du procureur général ;


VU les lois locales, notamment l'ordonnance ducale du quatorze août 1459 ;

Citation :

Moi, Leda, Duc de Normandie,
Au Peuple Normand et à tous ceux qui liront ou se feront lire la Présente,

[...]

Qu'il soit su que suite à cette abrogation, décision est prise de fermer les frontières à tout membre du Ponant, face à la situation tendue que nous traversons actuellement, sous peine d'être intercepter par nos armées,

[...]

Faict à Rouen, le 14 Aout de l'An de Grasce MCDLIX,

Leda,

Duc de Normandie

VU le droit royal, notamment la jurisprudence de la Cour d'appel, et plus particulièrement le verdict du vingt-quatre août 1459 dans l'affaire Rikiki contre Normandie ;

Citation :

« Que la rencontre avec l'armée et les dommages collatéraux qui en ont résulté ne constituent en rien une alternative de peine, pas plus qu'une avance sur celle-ci, et ne sont donc pas à mettre en rapport avec la condamnation en prime instance. »

ATTENDU que le requérant, en prime instance, a été reconnu coupable de trouble à l'ordre public le douze octobre 1459, et condamné à deux jours de prison ainsi qu'à une amende de cinquante écus ;

ATTENDU que la culpabilité du requérant n'est niée ni par lui-même, ni par son avocat ;

ATTENDU que les combats ayant eu lieu dans le cadre de la guerre ne sauraient se substituer à une peine judiciaire même si on peut regretter la mise en procès de soldats blessés ;

ATTENDU cependant que les procès pour présence indésirable et travail illégal découlaient effectivement d'un même fait, et qu'à défaut de les regrouper, le juge aurait dû en tenir compte lors de son second verdict ;


Nous, juges près la Cour d'appel du Royaume de France, confirmons le verdict rendu en prime instance par le juge Idromir au nom du duché de Normandie, mais réduisons la peine de moitié. Sera donc fait état du remboursement de quarante écus, correspondant à vingt-cinq écus d'amende et à quinze écus d'indemnisation pour une journée de prison.

Pour aller plus loin (RR / IRL)


Un "non-lieu" ne signifie pas que le procès n'a pas eu lieu mais qu'il n'a pas lieu d'être ; ; ça affirme qu'il a lieu mais à tort et le cesse donc. On ne peut prononcer un verdict (innocence - culpabilité) que sur un fait que l'on a le droit de juger, d'où l'idée de "avoir lieu à tort". Si Martin tire les cheveux de Martine et qu'un procureur un peu ivre ouvre un procès pour ça, il n'est pas logique de dire que Martin est innocent (on a vraiment quelque chose à lui reprocher, en l'occurrence) ; mais la loi ne prévoit pas la pénalité du tirage de couettes donc le juge déclare que le procès n'a pas lieu d'être (et que Martine devra se faire justice elle-même, par exemple en baissant en louce-dé le pantalon de Martin en public).

Le Chancelier de France a confirmé que c'était l'une des issues possibles d'un procès, et si c'est une issue possible d'un procès, alors il faut la prononcer IG ; et comme c'est au juge de la prononcer, alors c'est dans le seul formulaire que le joueur du juge peut remplir qu'on l'annonce. Ca n'en fait pas un verdict et la Chancellerie de France semble au clair à ce sujet (cf. courrier de TGT).

Un Procureur peut requérir un non-lieu, mais c'est toujours un Juge qui le prononce... Il n'y a pas de raison que le procureur décide tout seul d'arrêter une procédure, quelle qu'elle soit, à partir du moment où le procès est lancé.

Concernant l'IRL, techniquement, c'est plus compliqué, parce qu'en fait une instruction c'est en quelque sorte un procès, avec audition de témoins à charge et à décharge, assistés d'avocats ; c'est un procès dont les issues, au lieu d'être "innocent-coupable" sont "ouverture d'une procédure devant la cour compétente (selon la gravité du délit-crime)-non lieu". C'est un procès, avec un réquisitoire du parquet, un verdict d'un juge et une possibilité de faire appel.
Donc non, ça ne s'apparente pas à ce que dans les RR fait le procureur quand il décide de mettre ou non en procès.

De fait, dans les RR on n'a qu'un niveau de compétence (on n'a pas les notions pourtant très médiévales de haute, moyenne et basse justice, selon le type de délit commis). Donc on n'a pas d'instruction préalable qui détermine s'il faut renvoyer devant le niveau de compétence le plus élevé. Donc les issues possibles s'emboîtent. C'est un peu comme des poupées russes. On doit tout mettre dans le procès IG parce que c'est le seul (ou, dit autrement, la seule façon au non-lieu d'exister c'est d'exister dans le verdict que le juge rend IG, on n'a pas la possibilité de pousser l'analogie avec l'IRL plus loin).

IRL :
Ouverture d'une instruction
Verdict de l'instruction : [Poursuite devant la cour compétente] ou [Non-lieu]
Si [Poursuite devant la cour compétente] alors :
Verdict de la cour : [Innocent] ou [Coupable]

RR :
Ouverture d'un procès IG
Verdict du procès : [Innocent] ou [Coupable] ou [Non-lieu]

Pour aller plus loin sur l'esprit du non-lieu, même si les rouages sont plus complexes que dans les RR :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Non-lieu_en_proc%C3%A9dure_p%C3%A9nale_fran%C3%A7aise#Recours
http://www.maitre-eolas.fr/post/2013/10/10/Consid%C3%A9rations-sur-un-non-lieu