dame-isabeau
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 |  Sujet: régles royales et infos justice  Lun 12 Juin 2017 - 17:34 | |
| - Citation :
 SOMMAIRE
I PRÉSENTATIONLes Grands Sites du Droit RoyalII GUIDE DU PROCÈSA) Les Points Importants de tout Acte d'Accusation
B) Les Notions Indispensables d'un bon Rendu de VerdictIII RAPPELS DE QUELQUES NOTIONS INDISPENSABLESA) Condensé de Règles du Royaume de France
B) Condensé de Coutumes du Royaume de France - Citation :
I PRESENTATIONLes Grands Sites du Droit Royal
I Le Parlement de Paris
Le Parlement de Paris est l'édifice qui accueille les institutions judiciaires et législatives du Royaume de France
II Tribunal du Palais
Lieu de travail des Magistrats Royaux où se réunissent la Cour d'Appel et La Haute Cour de Justice.
III La Grande Bibliothèque royale
Ici est réunie toute la documentation royale.
- Bibliothèque du droit royal
contenant tous les textes de loi en vigueur dans le Royaume de France
- Index des lois royales, traités passés par la Couronne, statuts et chartes
[*]
IV Les avocats du Dragon
Siège du Cabinet des Avocats de l’Ordre du Dragon. Ils peuvent représenter la défense devant une juridiction provinciale ou royale.
V Les avocats du Barreau de Belrupt
Siège du Cabinet des Avocats de l’Ordre du Dragon. Ils peuvent représenter la défense devant une juridiction provinciale ou royale.
VI Le Louvre, Palais royal
Cœur du pouvoir du royaume de France. Lieu de réunion des Grands Feudataires, de la Très noble Assemblée des Pairs de France et des Grands Officiers Royaux, responsables chacun d’une institution royale.
- L'Antichambre
Salle des annonces royales du Souverain, du Grand Maître de France et des Grands Offices
- Registre des Pairs de France et des Grands Officiers
[*] - Citation :
II GUIDE DU PROCÈS(Rédigé par l'Ordre du Dragon)Les Points Importants de tout Acte d'Accusation
Attention! : Un procureur représente la justice de sa province en toute impartialité.
L’acte d’accusation doit faire état :
- De la date de mise en accusation
- De l’identité et de la qualité de la personne dressant l’Acte (Procureur ou Maire)
- Du nom et de la qualité du plaignant à l'origine de l'instruction du dossier
- Du nom et de la qualité du mis en cause
- De la catégorie d’infraction auquel les actes répréhensibles appartiennent
- Du chef d’inculpation retenu
- Des articles de lois enfreints, ou de la référence à la coutume suivant que l'on se réfère à un droit écrit ou coutumier.
- Des preuves directes et indirectes adjointes au dossiers
- Du nom et de la qualité des personnes amenées à témoigner de la réalité des faits reprochés
- De la description des préjudices subit.
- De la possibilité d'avoir recours à un avocat, ainsi que des lieux ou l'on peut en trouver un.
Les Notions Indispensables d'un bon Rendu de Verdict
Attention!: Personne ne peut être juge et partie. De ce fait, aucun individu ne peut être plaignant, accusé ou procureur au cours d'un procès qu'il préside en tant que juge.
Le verdict rendu par le juge doit préciser :
- La date de rendu du Verdict
- Le nom du Juge prononçant le Verdict
- Le rappel des faits reprochés à l'accusé(e)
- La loi ou l’article de loi en vertu desquels la condamnation est prononcée.
- Les raisons pour lesquelles le Juge à requalifier les faits si cela est le cas.
- La nature de la peine infligée
- Le délai éventuel d’exécution de la peine (cas d’une peine de substitution, ou d'une amende payable au comté ou à la municipalité)
- Les conditions d’exécution de la peine (cas de paiement d’une amende au Comté, ou de l'obligation de travaux d'intérêt)
- Des possibilités de se pourvoir en Appel du verdict énoncé, ainsi que du délai pour.
- Citation :
III RAPPELS DE QUELQUES NOTIONS INDISPENSABLESCondensé de Règles du Royaume de France
Des rappels indispensables à connaître:
- Du délai de saisine du Tribunal du palais en juridiction d'appel
Attention! Le délai pour l' interjection en appel est de 14 jours après la parution du verdict, et non de 15 comme on peut le voir parfois.
Rappel des Statuts du Parlement de Paris (publication officielle)
- Citation :
- Art. 1.3.2.2 : Du dossier d’interjection en appel
Un dossier ne peut être accepté que si le formulaire de demande d’appel est complet et remis en salle de dépôt des dossiers en appel au Tribunal du Palais, dans les deux semaines après le rendu du verdict de prime instance. Le formulaire est disponible au tribunal.
Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas examiné par la procure. Dans des cas exceptionnels, et sur demande écrite et motivée, une dérogation peut être accordée par le Président du Palais en vue de rallonger ce délai.
- Du privilège de committimus
Rappel des statuts du Parlement de Paris (publication officielle)
- Citation :
- Art. 1.2.1.2 : Du privilège de committimus
En matière pénale, le privilège de committimus accorde le droit d’être jugé en prime instance exclusivement devant la Haute Cour de Justice.
Le privilège de committimus est octroyé au consort du Monarque, aux consorts des Souverains de France trépassés, au Dauphin de France, aux Pairs de France, aux Grand Officiers, aux Grands Feudataires de France et Régents de province, ainsi qu’aux Officiers royaux dans le cadre de leur office.
Pour le cas particulier des Officiers royaux, les juridictions provinciales devront soumettre les faits et le chef d’accusation au Chancelier de France, qui appréciera si le privilège de committimmus s’applique ou non.
A sa convenance, le Monarque peut octroyer individuellement ce privilège via une lettre de committimus.
- La notion de prescription
Celle-ci est traitée à échelle provinciale, aucun texte royal ne la définit.
- De l'affichage des lois :
Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.
Rappel de l'Ordonnance relative à la publication des Lois (publication officielle)
- Citation :
- Article 4 : Les Lois provinciales doivent être affichées publiquement en gargote et les Lois municipales doivent l'être en halle sur les panneaux des institutions.
Article 5 : Si les Lois provinciales ou municipales sont trop volumineuses pour être affichées de manière satisfaisante en gargote ou halle, il devra être indiqué en ces lieux où trouver en libre accès les textes pour en prendre connaissance.
- De la validation des loys :
Rappel de la Charte de Bonne Justice (publication officielle)
- Citation :
- Idéalement, une loy se doit d'être validée par le sceau provincial. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.
- De l'inéligibilité :
Une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.
Rappel de l'Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale (publication officielle)
- Citation :
- Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le Juge.
Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier d'appelant cas de révision du procès par la Cour d'Appel.
- Des retraites :
Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.
Condensé de Coutumes du Royaume de France
Certaines coutumes du royaume sont issues, comme la Charte du Juge, d'indications faites par les admins et sont, de fait, complètement hrp. Nous avons essayé de traduire au mieux ces interventions pour des raisons d'esthétique de jeu mais avons conservé, en spoileur juste à la suite, l'intervention d'origine de Brennos
- Du changement d'identité des individus
Il ne permet pas d'échapper à la justice.
- Spoiler:
- Citation :
- Brennos a écrit: Alors, pour répondre à la question du "Et pour quand on prend un pack Changement de nom" ?
La réponse se trouve dans la question. Il s'agit d'un pack changement de nom, pas changement de personnage. Pour changer de personnage, on arrête son perso et on en recommence un du début. ou alors on devient roi et on meurt pour changer de personnage.
Le changement de personnage par changement de nom est toléré sous certaines conditions, dont la principale et peut-être même la seule, est le consensus parmi les joueurs, si tout le monde considère que c'est un nouveau personnage, alors c'est un nouveau personnage. Mais ça ne peut pas être un moyen par exemple d'échapper à des poursuites judiciaires, par exemple, je pille une mairie ou je fais du trafic de pâtisson sur le marché, si je prends un pack changement de nom et que j'explique que c'est un nouveau personnage, ça ne peut pas empêcher un juge de me poursuivre pour les crimes commis avec ce même compte.
Naturellement, les autorités judiciaires peuvent tout à fait dire qu'elle sont ok avec le changement de perso et faire "comme si", c'est possible du moment qu'il y a consensus.
- La peine de bannissement
Elle doit être employée de manière raisonnable. De plus, elle ne doit pas dépasser trois mois et ne saurait être accompagnée d'une peine de prison.
- Spoiler:
- Citation :
- Extrait de la Charte du Juge : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=20472
Citation:
Les bannissements:
Bannissement :
Dans certain cas grave ( haute trahison par exemple ou brigandages ) une province a le droit de substituer à la peine de mort ou à la peine de prison un exil temporaire ( qui ne doit pas excéder 3 mois ). La province ne peut interdire a la personne banni de continuer a posséder des biens dans la province.
Dans les cas moins graves, il sera nécessaire au juge d'avoir l'accord du joueur pour prononcer le bannissement.
Le juge Joel51 a prétendu forcer Vignolles à détruire sa propriété, une infraction directe à la Charte.
La Charte n'est pas parfaite, elle est même parfois ambigüe, d'où une indulgence lorsqu'un juge se trompe de bonne foi. Là il s'agit d'un viol manifeste et explicite, le personnage est donc démissionné, le sieur Vignolles est quant à lui gracié de facto, ses peines sont donc annulées, son bannissement de même, la Provence ne pourra plus lui interdire de s'installer sans autorisation.
Si d'autres violations de la Charte du Juge devaient se produire en Provence, les sanctions seront plus fortes et plus générales, sachant qu'un Comte nomme un juge, le Comte, ceux-ci pourraient subir même une éradication.
Bon jeu et bonne année.
Post Scriptum : Si d'aventure d'autres personnages ont subi des abus similaires, voire qu'ils ont détruit leur propriété pour se plier à ce genre de sentences abusives, alors la Provence doit les indemniser et les gracier et leur ouvrir son territoire.
Si elle ne les indemnise pas et que je dois réintervenir ici, je ne ferai pas dans le détail.
- De l'encadrement des amendes
Bien que la prudence soit conseillée, seules les amendes dépassant le patrimoine total du prévenu sont interdites.
- Spoiler:
- Citation :
- Brennos a écrit: En effet, le négatif n'est pas strictement interdit : il est interdit de donner une amende que quelqu'un ne pourra pas payer. Si le condamné a tout caché ou tout converti en maïs, alors non ce n'est pas abusif par exemple
- De la propagande électorale
Les propagandes électorales par le biais d'instruments comme le courrier du maire sont à la discrétion des provinces et de leur droit local.
- Spoiler:
- Citation :
- Précisions sur la propagande électorale dans le courrier du maire, le panneau de la mairie, le panneau de l'église, et les prêches
Brennos a écrit:
- Citation :
- Brennos le 20 aout 2013 a écrit:
Bonjour bonjour...
Alors comme j'aime à le dire, seul Dieu et les imbéciles ne changent jamais d'avis.
Cette question est un serpent de mer qui a toujours été un problème et nous avons finalement statué sur ce qui suit :
- La lettre du maire est à la discrétion de celui-ci, et naturellement, c'est un courrier Role Play qui peut être sujet à des poursuites Role Plya / IG devant la Justice etc
- Le panneau d'affichage de la mairie est lui en revanche soumis à contrôle des admin et ne peut ainsi être utilisé à des fins de propagande. Évidemment, il y aura toujours des personnes pour avoir une interprétation différente de ce qui est affiché sur un panneau de mairie.... si un maire informe de son bilan, est-ce de la propagande ? Tout est dans la manière de présenter les choses, soyez habiles et évitez l'outrance, tout se passera bien.[/color] Version confirmée ici
- De l'accessibilité aux fonctions
L'accession a une fonction officielle ne peut être conditionnée a l'obtention d'une clé d'un lieu qui lui, n'est pas officiel.
- Spoiler:
- Citation :
- Brennos :
Depuis trop longtemps déjà, des irrégularités ont jour dans la zone poitevine et certains joueurs semblent incapable de trouver le consensus nécessaire au bon jeu multijoueur.
Tandis que la Censure va statuer d'ici peu sur le fonctionnement du topic d'annonces comtales, j'annonce que :
*J'ai annulé les deux procès en cours contre le personnage de Nessty-_la_vilaine : procès annulé = n'a jamais eu lieu.
La manie, dans l'acte d'accusation, de renvoyer à un forum externe pour étayer l'accusation suffit à justifier une telle annulation.
*Je réitère aux joueurs du conseil poitevin la nécessité de ne pas conditionner l'accès aux fonctionnalités IG par la participation à un forum externe.
Puisque vous avez maintes fois protesté de votre volonté de servir le jeu multijoueur, je vous prends au mot : faites-le.
Je vous ai laissé la possibilité de faire migrer par vous-même le forum externe sur le forum officiel, et notamment les délibérations du conseil.
Puisque rien ne bouge, vous allez prendre contact avec {Nessie} pour opérer ladite migration.
Si vous n'entamez pas dès cette semaine des discussions constructives avec {Nessie}. D'ici un mois maximum, les institutions poitevines auront migré et 10 jours pour le conseil en lui même.
Sans quoi, les joueurs récalcitrants n'auront plus accès aux fonctionnalités In Game concernées.
- De l'inéligibilité dans la coutume du Royaume
L’inéligibilité peut être encadrée par les lois provinciales, mais de manière raisonnée voire symbolique. On ne peut empêcher une personne à se présenter lors d'une élection.
- Spoiler:
- Citation :
- Brennos a écrit: de L'inéligibilité.
Pour l'infraction aux règles d'inéligibilité, Brennos recommande en effet une peine symbolique:
http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?p=88042246#88042246
[...]
Concernant les "inéligibilités", la règle est en effet qu'on ne peut pas empêcher quelqu'un de se présenter.
Ce serait trop facile d'avoir le pouvoir judiciaire et d'éliminer ainsi ses ennemis de la course au vote et finalement d'accaparer le pouvoir.
Dans ce cas, autant supprimer complètement les élections, le jeu perd une partie de son intérêt non négligeable, ce n'est pas du tout dans l'esprit des RR, on veut que le turn-over soit possible, il est même souhaitable, c'est beaucoup plus intéressant en terme de jeu.
Donc, peut-on promulguer des lois de ce type ?
Oui MAIS...
Le fait d'enfreindre ces lois ne saurait être punissable autrement que de façon symbolique.
Donc oui, faites des procès, mais la peine devrait être minimaliste, symbolique, et les procès ne pourront se répéter indéfiniment si une personne dite inéligible se présente indéfiniment.
Je vous en courage même vivement, dans votre corpus législatif RP, à ajouter un encart HRP pour préciser cette règle, avec une phrase du type.
"HRP/ Par décision des Admin, enfreindre une règle d'inéligibilité ne fait encourir à l'accusé qu'une peine symbolique car on ne peut empêcher quelqu'un de se présenter à une élection / HRP"
- Correspondance nouveaux/anciens niveaux :
O , I et II = Ancien niveau 0 et vagabond
III et IV = ancien niveau 1 (paysans)
V = ancien niveau 2 (artisans)
VI = ancien niveau 3 (érudits)
VII = ancien niveau 4 (Bourgeois)
Mise à jour des peines de prison recommandées dans la Charte du juge , en adaptant anciens niveaux et nouveaux niveaux.
- Spoiler:
Les peines de prison – Charte du Juge- :
Le maximum pour toutes les infractions non particulières est de 3 jours. Cependant il existe des délits particuliers qui par leur gravité sur l'équilibre du jeu et l'intérêt général des Royaumes Renaissants peuvent se voir sanctionnés par une peine de prison supérieure à 3 jours:
- la sorcellerie ou le multi compte
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.
En cas de délits particuliers non répété, les peines de prison maximales sont liées au niveau du personnage de la manière suivante:
- personnage de niveau 0 à IV : 3 jours
- personnage de niveau V: 6 jours
- personnage de niveau VI ou plus: 10 jours.
Cependant, si les délits étaient répétés, la peine de prison pourrait être augmentée sans pour autant ne jamais dépasser les 10 jours.
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