Informations/adresses utiles

Coutumier :
https://chateau-de-lyon.forumactif.com/les-portes-de-la-ville-orientation-generale-f1/

Bureau d' application des peines :
https://chateau-de-lyon.forumactif.com/salle-publique-de-la-justice-f222/bureau-des-peines-t19052.htm

Dépot des preuves:
https://chateau-de-lyon.forumactif.com/salle-publique-de-la-justice-f222/depot-des-preuves-d-application-des-peines-t19051.htm

Barreau des avocats :
https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f66-barreau-de-lyon

Traités de coopérations judiciaires :
http://mercurol.darkbb.com/traites-de-cooperation-judiciaire-f34/

Casiers judiciaires
http://www.univers-rr.com/justice-renaissante/lyonnais-dauphine/index.php?page=depot

Pôle justice des RR
http://pole-justice-rr.forumsactifs.com/forum.htm

Mise à jour du coutumier à la justice renaissante concernant les lois sur:

-Grille salaire
- taxes Taverne
-impôts
-Prescription
-(procédure)Accord procure/partie défenderesse,

Petite note suite à l'affaire Azulada où le Procureur dans son acte d'accusation s'était trompé non de délit mais de lois enfreintes, erreur corrigée dans le réquisitoire puis dans le verdict, afin que vous sachiez quoi faire si cela se représentait à l'avenir. Voici l'avis donné par le Procureur Général de la Cour d'Appel de France, le Baron Jason:

Citation :

En supposant que vous condamniez cette personne, le juge peut requalifier l'accusation.
Maintenant il est vrai que le brigand peu invoquer le vice de procèdure, en justifiant qu'il ne savait pas selon quelles lois il était mis en accusation, mais c'est un risque minime.

Un tel proces venant en CA aboutirai a une condamnation car les faits sont là, le proc dans son réquisitoire reprend l'erreur, et la partie défenderesse peut se défendre au moins de ce réquisitoire.