Election Valence

Isabeau m'a contacté pour confirmer que Paul_aimik se présente l'élection municipale de Valence. Hors comme le stipule l'articule suivant il n'est pas éligible car il a été condamné lors d'un procès en CJ avec nous pour brigandage. Même méthode que pour Dié, Anastasie lui écrit ?

Citation :

III.1.a : De la moralité des candidats

o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.

Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité devra :

°Pour une mairie: retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans les deux jours suivant la réception du courrier de la Prévôté. Si malgré son retrait, il était néanmoins élu, il devra démissionner immédiatement ou ordre sera donné de reprendre la mairie par la force.

°Pour une liste ducale: demander à être retiré de sa liste ou, s'il est tête de liste, faire publiquement part de son inéligibilité. S'il est néanmoins élu, il devra démissionner du Conseil Ducal dès l'issue des élections.

En cas de refus d'obtempérer, le contrevenant sera poursuivi pour trahison (mairie) ou haute-trahison (conseil ducal).

L'inéligibilité d'un candidat ayant été condamné peut se voir levée à la suite d'un vote majoritaire du Conseil Ducal et après avoir fait pénitence auprès de l'Église Aristotélicienne.

Ah!!! c'est bien et rassurant

Grogne :Sauvé.

Citation :

Messire Bonjour,


Je viens vers vous au sujet de votre candidature à la Mairie de Valence. Il s'avère que vous ne pouvez pas vous présenter aux élections car vous n'êtes pas éligible suite à vos différents procès. Voici un rappel de nos lois :
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III.1.a : De la moralité des candidats

o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.

Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité devra :

°Pour une mairie: retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans les deux jours suivant la réception du courrier de la Prévôté. Si malgré son retrait, il était néanmoins élu, il devra démissionner immédiatement ou ordre sera donné de reprendre la mairie par la force.

°Pour une liste ducale: demander à être retiré de sa liste ou, s'il est tête de liste, faire publiquement part de son inéligibilité. S'il est néanmoins élu, il devra démissionner du Conseil Ducal dès l'issue des élections.

En cas de refus d'obtempérer, le contrevenant sera poursuivi pour trahison (mairie) ou haute-trahison (conseil ducal).

L'inéligibilité d'un candidat ayant été condamné peut se voir levée à la suite d'un vote majoritaire du Conseil Ducal et après avoir fait pénitence auprès de l'Église Aristotélicienne.

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Je vous demanderai donc de régulariser votre situation en retirant au plus vite votre candidature aux élections.

Je vous remercie d'avance de prendre en compte ma demande

Bien à vous
Anastasie , Prévôt

Cà vous va ?

L'ordonnance royale sur laquelle j'appuie mon raisonnement

Citation :

De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire :


Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le Juge.
Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier d'appelant cas de révision du procès par la Cour d'Appel.

Article 2.2 : Toute déclaration royale de traitrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de Lèse Majesté, Haute Trahison, Trahison et certains cas de Trouble à l'Ordre Public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.

Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.

Article 2.4 : Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale.

(texte complet : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2193783)

Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation faite pour le texte de la loi royale présenté :

l'article I dit cela :

Citation :

Article 1.1 : Chaque province du Royaume de France peut définir les critères légaux d'éligibilité. Ainsi, les Grands Feudataires, ducs et comtes régnants légitimement, du Royaume peuvent préciser les conditions auxquelles nos sujets sont éligibles en leurs terres. Ces critères doivent être définis et connus préalablement aux élections. Tout individu ne répondant pas à ces critères se verra refuser l'accès à un mandat électif et sera inéligible.

Notre loi dit cela :

Citation :

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.

Donc, pour moi, il est bien inéligible.

Arwel l'article que vous citez ne change en rien le fait qu'on ne peut rien faire. Je m'explique enfin du moins j'explique ce que je comprends des textes. Pour rappel voici l'article qu'a cité Yrh.

Citation :

Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.

L'article 1 nous dit que nous définissons les critères d'inéligibilités que l'on souhaite et c'est ce que fait notre coutumier. Je pense que l'on ai d'accord là dessus. Cependant, l'article 2.3 défini sous quelle forme nous devons prononcer l'inéligibilité d'une personne et c'est ça qui fait que nous ne pouvons pas interdire à Paul Aimik de se présenter à l'élection. En effet, il a été jugé et condamné pour brigandage mais aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée. Si nous lui interdisons de se présenter à la prochaine élection de Valence nous serons en infraction.

L'article 1 de l'ordonnance dit que les provinces peuvent établir leurs propres critères d'éligibilité (durée de résidence, etc)

L'article 2 de l'ordonnance restreint l'article 1 en expliquant que les peines d'inéligibilité ne peuvent être automatiques mais doivent être bien prononcées par le juge dans le verdict

Par ailleurs, Paul ne peut pas lancer un procès si on lui fait un courrier rappelant son inéligibilité... il maintiendra juste sa candidature et nous enverra ch...r
D'ailleurs, un procès sur quel motif ?? quel article de loi ? Le seul procès qu'il pourrait y avoir c'est si le Duché portait plainte auprès de Paul pour non retrait de candidature.

On ne fait pas de procès pour rendre quelqu'un inéligible mais c'est dans certains cas qu'une personne peut-être déclarée inéligible. L'inéligibilité est une conséquence de certains actes comme le brigandage. Actuellement nous avons rien qui peut faire objet d'un procès et donc rien qui peut le rendre inéligible. Il aurait fallu que le juge qui a condamné Paul prononce une peine d'inéligibilité.
Je vois rien dans les textes qui peut motiver une interdiction.

Citation :

Article 2.2 : Toute déclaration royale de traitrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de Lèse Majesté, Haute Trahison, Trahison et certains cas de Trouble à l'Ordre Public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.