[Coutumier] Coutume du Lyonnais Dauphiné

Citation :

Oyez, Oyez!

Sujets du Lyonnais et du Dauphiné, et vous hôtes étrangers de ce duché, voici proclamés par le Conseil Ducal, pour le bien de tous et la grandeur du Duché:

- LA COUTUME DU LYONNAIS-DAUPHINE (Vous êtes ici)
La Coutume regroupe les lois fondamentales s'appliquant à toutes les personnes sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné. Elle est divisée en sept Livres décrits ci-après:

Livre I : Le duché du Lyonnais-Dauphiné et ses habitants
Livre II : Promulgation et application des lois
Livre III : Droit politique
Livre IV : Droit commun
Livre V : Droit économique
Livre VI : Code pénal
Livre VII : Code fiscal

- LES TEXTES INSTITUTIONNELS (à cet endroit)
Les textes institutionnels regroupent les textes de loi spécifiques aux grandes institutions du Duché représentant les pouvoirs régaliens du Conseil Ducal.

Charte des offices économiques (Intendant au commerce, conseillers financiers, marchands ambulants dauphinois)
Charte de la Justice Seigneuriale en Lyonnais-Dauphiné
Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné
Corpus des Compagnies d'Ordonnance : Charte des Compagnies d'Ordonnance & Ordonnance de Fonctionnement du Guet du Lyonnais-Dauphiné
De l'exercice de la Diplomatie en Lyonnais-Dauphiné
Des procès publics en Lyonnais-Dauphiné
Statuts du Barreau du Lyonnais-Dauphiné
Charte de la Justice familiale.

- LES TEXTES ET CHARTES ANNEXES (à cet endroit)
Les textes et chartes institutionnels rassemblent les textes d'organisation et règlements des autres institutions dépendant, pour tout ou partie de leur gestion, du Conseil ducal.

Statuts des Collections Ducales, Patrimoine Culturel Ducal du Lyonnais-Dauphiné.
Statuts du Corps médical du Lyonnais-Dauphiné et de l'Hospital du Pont du Rhône
Charte de l'Amirauté du Lyonnais-Dauphiné
Charte des Annonceurs Ducaux
L'Université du Lyonnais-Dauphiné

- LES TEXTES INFORMATIFS ET RÈGLEMENTS DIVERS (à cet endroit)
Les textes informatifs ressemblent, pour information uniquement, les textes de réglementation et d'organisation des institutions ne dépendant pas du Conseil Ducal.

Bureau des notables
Charte de l'Ordre de Sainct-Georges

- LES TRAITÉS DIPLOMATIQUES (à cet endroit)

Ces textes seront tenus à jour par les hérauts au plus près des décisions du Conseil.

Qu'on se le dise, et que nul n'ignore la loi !

maj par Quatrebarbe, le 04.02.1467

Citation :: Livre I : Le duché du Lyonnais-Dauphiné et ses habitants

Article I.1 : Appartenance et gouvernement de la province

Le duché du Lyonnais-Dauphiné est vassal de la couronne de France.

Tous les deux mois, les conseillers ducaux élisent entre eux un duc du Lyonnais-Dauphiné.

Le duc du Lyonnais-Dauphiné est suzerain des nobles de la province, ainsi que chef du gouvernement et des armées. Il représente le duché auprès du Roy, de la Pairie, de l’Église et des autres provinces et royaumes.

Article I.2 : Le territoire du duché du Lyonnais-Dauphiné

Le duché du Lyonnais-Dauphiné est unifié et rattaché au royaume de France depuis le mois d'août MCDLIII.

Le territoire du duché du Lyonnais-Dauphiné comprend :
- La ville de Lyon ;
- Les villages de Vienne, Valence, Montélimar, Dié, Embrun et Briançon ;
- Les lieux-dits Sainte-Foy (ouest de Lyon), Givors (sud de Lyon), Romans (nord de Valence), Loriol (nord de Montélimar), Crest (est de Valence), Dieulefit (est de Montélimar), Aspres (est de Dié), Col de la Croix Haute (nord de Dié à dix lieues), Vizille (nord de Dié à vingt lieues), Grenoble (nord de Dié à trente lieues), Gap (ouest d'Embrun), Les Orres (sud d'Embrun à dix lieues), Mont-de-Lans (nord-ouest de Briançon à dix lieues) et Guillestre (sud de Briançon).
- Les terres des Monts du Lyonnais, du Franc-Lyonnais, de la Dombes et du Massif du Pilat mais aussi du Grésivaudan, du Royans, du Champsaur, de Trièves, du Queyras, du Gapençais, du Dévoluy, du Vercors, du Bochaine, des Baronnies, du Tricastin, et des vallées d'Oulx, du Pragela, et de la Castelade de Châteaudauphin, et autres terres recensées par la hérauderie du Lyonnais-Dauphiné.

Toute route, chemin, rivière ou fleuve reliant ces différentes villes, villages et lieux-dits fait partie du territoire du Lyonnais-Dauphiné.

Huit mines sont gérées par la province du Lyonnais-Dauphiné :
- la mine de fer entre Lyon et Vienne
- la mine d’or entre Vienne et Valence
- la mine d’or entre Valence et Die
- la mine de fer entre Valence et Montélimar
- la mine de fer entre Montélimar et Die
- la mine de pierre entre Die et Embrun
- la mine de pierre entre Embrun et Briançon
- la mine d'argile entre Lyon et Montbrisson

Article I.3 : Siège des institutions

Le siège des administrations ducales et du guet se trouve dans la capitale au castel de Lyon.

Le siège de la diplomatie est le domaine de Mercurol.

Article I.4 : Le statut de Lyonnais-Dauphinois

Article I.4 : Le statut de Lyonnais-Dauphinois

Est considéré comme Lyonnais-Dauphinois, toute personne remplissant l'une des conditions suivantes :
- Être va-nu-pieds récemment arrivé dans une ville du Duché [niveau I et II].
- Avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné depuis plus d'un mois et posséder au minimum 1 champ ou 1 échoppe.
- Être noble ayant fief en Lyonnais-Dauphiné.

Modification du 30 Août 1467

Citation :

Livre II : La promulgation et l'application des lois

Article II.1 : De la hiérarchie des normes

Les textes législatifs applicables en Lyonnais-Dauphiné, classés par ordre de prééminence, sont les suivants :

La Grande Charte du Royaume de France
Tout autre texte législatif émanant du pouvoir royal
Le coutumier du Lyonnais-Dauphiné
Les décrets et autres textes normatifs émanant du conseil ducal
Les traités diplomatiques
L'ensemble des textes répertoriés comme textes institutionnels
L'ensemble des textes répertoriés comme textes et chartes annexes
Les décrets municipaux

Article II.2 : Des textes émanant du conseil ducal

Les textes de loi adoptés par le conseil ducal sont applicables, sans effet rétroactif, à partir du lendemain de leur publication en gargote du Lyonnais-Dauphiné par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné. Les membres du conseil ducal se chargeront de transmettre la parole ducale à travers le Lyonnais-Dauphiné.

Les édits et textes administratifs ducaux sont applicables immédiatement après leur publication en gargote du Lyonnais-Dauphiné par le Conseil Ducal, et ce sur l'ensemble du territoire du Lyonnais-Dauphiné.

Article II.3 : Des textes émanant des conseils municipaux

Les textes adoptés par les conseils municipaux sont applicables, sans effet rétroactif, à partir du lendemain de leur publication en halle de la ville par le maire, et ce sur l'ensemble du territoire de la commune.

Tout décret municipal relevant de l'économie doit obligatoirement avoir obtenu l'aval du conseil ducal pour être valide.

maj par Quatrebarbe, le 05.07.1467

Citation :: Livre III : Droit politique

Article III.1 : De la reconnaissance du Duc

Le Conseil Ducal dispose d'un délai de quatre jours pour désigner le Duc, soit deux tours de vote.

Si les Conseillers Ducaux n'arrivent pas à se mettre d'accord dans ce délai, ils devront désigner le candidat représentant le parti politique ayant remporté le plus de suffrages lors des élections ducales.

Article III.2 : Des procédures de vote au sein du Conseil Ducal

Seuls les douze conseillers ducaux sont habilités à voter au conseil ducal.

Le vote est résolu à la majorité absolue des votants. En cas d'égalité des voix, il revient au Duc de trancher.

Un minimum de sept votes est requis pour que celui-ci soit valable. Le vote peut-être clos et son résultat décrété après trois jours pleins ou dès que sept voix ont été exprimées en faveur d'un même choix.

Article III.3 : Du statut juridique du Conseiller Ducal

Tout au long de son mandat, tout conseiller ducal jouit d'une immunité liée à sa charge par protection du Duc. De ce fait, il ne peut être mis en accusation pendant la durée de celui-ci. A l'issue de son mandat et s'il n'est pas reconduit, le conseiller perdra cette immunité et sera dès lors justiciable.

Le Duc peut à tout moment lever l'immunité d'un conseiller pour toute faute résultant d'une trahison ou d'une haute trahison. Il doit pour cela obtenir l'accord de 2/3 des conseillers. En cas d'accord et selon la gravité des actes reprochés, le conseiller pourra se voir retirer son portefeuille, les accès liés à celui-ci, son droit de vote ou l'ensemble des accès liés à la fonction de conseiller ducal.

Les maires ont en charge le recrutement de la milice afin de garantir la sécurité des villageois face à toute tentative de révolte non-autorisée.

Les maires sont impérativement tenus de prévenir le conseil ducal pour tout changement de salaire et/ou de nombre de miliciens ainsi qu'en cas de difficultés de recrutement de la milice.

Article III.5 : De l'état de siège

Dans le cas d'un péril imminent et grave pour la sécurité du Lyonnais-Dauphiné, le Duc peut décréter l'État de Siège pour une durée de sept jours, renouvelables par vote du Conseil Ducal.

Cet état de siège implique :
- La fermeture légale des frontières et l'inculpation de tout étranger arrivant dans les villes du Lyonnais-Dauphiné.
- L'interdiction à tout étranger de prendre résidence dans une ville Lyonnaise-Dauphinoise, sauf s'il a obtenu une autorisation du Prévôt ou du Capitaine.
- La restriction au strict minimum de TOUS les déplacements dans le Lyonnais-Dauphiné, afin de ne pas entraver les actions des Compagnies d'Ordonnance (aucune indemnité ne pourra être perçue en cas de dommages collatéraux survenus pendant la période concernée).
- L'obligation pour tout étranger de quitter le Duché du Lyonnais-Dauphiné dans une durée de 3 jours à compter de l'émission du décret, à l'exception de ceux ayant obtenu une autorisation de séjour du Prévôt ou du Capitaine.

Toute personne ne respectant pas l'un de ses points se verra poursuivie pour Trouble à l'ordre public.

Toute personne tentant une révolte durant l’État de siège pourra être automatiquement ajoutée à la liste d'ennemis du Lyonnais-Dauphiné.

Article III.6 : De l'inéligibilité

Il est interdit aux personnes suivantes de se présenter à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- tout individu n'étant pas Lyonnais-Dauphinois sauf si accord du conseil ducal
- toute personne étant actuellement frappée d'inéligibilité par une décision royale ou un verdict de la Cour de Justice du duché.
- tout prétendant au trône ducal qui ne satisferait pas les critères du concordat.
- tout candidat dans une ville sous tutelle du Duché non validé par le conseil ducal.

Article III.7 : De ses conséquences

Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité sera poursuivi en justice.

-En cas de candidat maire inéligible élu, ordre pourra être donné par le Conseil Ducal de reprendre la mairie par la force. Le maire pourra alors être poursuivi pour Trouble à l'ordre public.
-En cas de conseiller ducal inéligible élu. Celui-ci ne pourra prétendre à aucune fonction au sein du conseil ducal et pourra,sur décision du conseil ducal être poursuivi pour trahison.

Article III.8 : De l'incurie d'un Conseiller Ducal ou d'un Maire

Tout conseiller ducal et tout maire se doit de répondre promptement à toutes les sollicitations émanant du Conseil Ducal et d’effectuer les tâches dont il a la charge, sauf motif légitime d’absence, sous peine de poursuites pour haute-trahison.

Article III.9 : De la désertion d'un poste de Conseiller Ducal ou d'un Maire

Tout conseiller ducal et tout maire se doit de tenir son poste dans le Lyonnais-Dauphiné et d'y rester, sauf autorisation spéciale du Duc, sous peine de poursuites pour trahison.

Si un conseiller ducal ou un maire doit démissionner de son poste il a obligation d’en informer le Duc avant sa décision, sous peine d'être accusé de trahison.

Article III.10 : Du refus de reconnaissance ducale

Dans le cas où il aurait été désigné après quatre jours de mandat, le Duc élu devra refuser son attribution de fief de retraite ou sera jugé pour Trahison.

Les Conseillers Ducaux ayant désigné, à l'issue des quatre jours de négociation, un autre conseiller que celui représentant le parti politique gagnant des élections ducales, ne bénéficieront pas lors de leur mandat de l'immunité ducale et seront accusés de Trahison.

Tout membre du conseil ducal refusant de prêter serment au Duc pourra être poursuivi pour trahison.

Article III.11 : De la corruption

Tout candidat à une élection surpris à user de moyens de corruption auprès d'un ou de plusieurs électeurs sera inéligible durant trois mois. Sont considérées comme corruption l'offre d'argent, de marchandises et de tout service ou denrée offerts à un électeur par un candidat contre une promesse de vote en sa faveur.

Tout acte de corruption est passible de poursuites pour trahison.

Article III.12 : Du cumul des charges

Après accord du Duc, la charge de maire et celle de conseiller ducal peuvent être cumulables si la situation l'exige, à l'exception des postes de CAC, Bailli et connétable.
Le Duc pourra néanmoins accorder une dérogation en cas de nécessité et se devra de motiver son choix par une annonce en gargote si cette dérogation dure plus de 24 heures.

Article III.13 : De l'attitude des Conseillers Ducaux

Les conseillers ducaux se doivent d'être assidus et rigoureux, d'avoir une attitude digne, respectueuse et faisant honneur à leur fonction de représentants du Lyonnais-Dauphiné.

Un conseiller ducal qui persiste à avoir un comportement inapproprié après trois remontrances du Duc pourra voir son immunité levée et sa personne poursuivie pour trouble à l'ordre public.

Citation :: Livre IV : Droit commun

Article IV.1 : Des coups d’État, révoltes et mutineries

Toute révolte, attaque ou tentatives envers le castel une mairie ou un port, sans l'aval du Conseil Ducal ou de la Couronne de France fera l'objet d'inculpation de:

- Pour un Lyonnais Dauphiné: haute-trahison dans le cas du castel et trahison pour les autres cas.
- Pour un étranger: trahison dans le cas du castel et Trouble à l'ordre public pour les autres cas.

Tout pillage ou tentative de pillage des coffres sera considéré comme circonstance aggravante. selon l'article VI.6 du code pénal.

Toute personne complice pour l'un de ces faits sera poursuivie au même titre que le principal prévenu.

Article IV.2 : De l'obéissance au Conseil Ducal

Tout Lyonnais-Dauphinois refusant de se soumettre à un décret du Conseil Ducal pourra être poursuivi pour trahison, à moins que son délit n'entre dans un autre chef d'inculpation.

Article IV.3 : De l'abus de pouvoir

Il est interdit à tout Lyonnais-Dauphinois dans l'exercice de fonctions officielles (ducales, municipales, judiciaires, militaires) d’user de sa charge ou des outils mis à sa disposition à des fins n'ayant pas trait à sa fonction, sous peine de poursuite pour trahison.

Article IV.4 : Des informations confidentielles

Toute information au sein d'une institution du Lyonnais-Dauphiné est soumise à confidentialité, sauf en cas de précision contraire par la dite institution.
Tout membre d'une institution ducale offrant à une personne non autorisée ou à une autre puissance des informations confidentielles pourra être poursuivi pour trahison ou haute trahison.

Article IV.5 : Du droit d'ost

Il est interdit de constituer ou de faire partie d'une armée non autorisée par le Conseil Ducal sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné sous peine de poursuite pour haute-trahison.

Article IV.6 : Du brigandage et de la piraterie

Les personnes accusées de brigandage ou de piraterie pourront être poursuivies pour trouble à l'ordre public.
Dans le cas où la victime serait un noble ou dignitaire du Duché, ou un navire battant pavillon du Lyonnais-Dauphiné, les poursuites seront faites pour trahison.

Article IV.7 : Des violences physiques ou verbales

L'auteur de tout acte de violence physique ou verbale (insulte, diffamation, harcèlement, intention de nuire ou menace proférée, manque de respect volontaire d'un roturier à l'égard d'un noble) pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public.

Article IV.8 : Du vol et de la possession

Tout propriétaire peut user de ses biens personnels à son gré dans la mesure où sont respectées les lois du Lyonnais-Dauphiné. Tout individu violant le droit de propriété d'un autre se verra poursuivi pour trouble à l'ordre public.
Ne sont point considérées comme biens privés les tavernes municipales.

Citation :: Livre V : Droit économique

Article V.1 : Du commerce des marchandises

Dans le cadre de la gestion du marché, le maire d'une ville a un droit de regard sur les ventes effectuées sur celui-ci. Par conséquent, toute personne désirant vendre des produits qu'il n'est pas en mesure de produire lui-même ou une ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville concernée devra demander l'autorisation préalable du maire sous peine de se voir poursuivre pour escroquerie.
Toute tentative ou acte d'attaque économique, définie comme la vente ou l'achat d'un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, verra son auteur poursuivi pour trahison.

Article V.1.1 : de l'achat des Ressources Naturelles

Sauf autorisation des mairies concernées par la production des différentes ressources naturelles du duché :

A Lyon, Vienne, Valence, Die et Montelimar:

Toute personne voulant se procurer des fruits ou du poissons sur le marché se limitera à l'achat de 4 fruits ou de 2 poissons par jour

A Embrun et Briançon

L’achat de stères de bois est :
réservé aux artisans des villes productrices en ayant utilité dans le cadre de leur échoppe
interdit aux personnes n'étant pas reconnues Lyonnais-Dauphinois.

Toute personne contrevenant aux articles ci-dessus sera considérée comme escroc et jugée comme tel.

Article V.2 : De la spéculation

Toute personne achetant et revendant plus cher une marchandise ou un bien immobilier sur un même marché sera considérée comme spéculateur et poursuivi pour escroquerie. Exception est faite pour les Mairies et le Duché qui peuvent y recourir pour la gestion de leur marché et leur fonctionnement.

Article V.3 : Des marchandises réservées

Dans certains cas, des marchandises peuvent être réservées:
- transactions dans le cadre des activités de la Mairie (mandats municipaux, plans économiques, loterie et concours)
- transactions déterminées par le Conseil ducal
- transactions dans le cadre des activités des compagnies d'ordonnance (soldes, médiations, équipements)
- transactions déterminées par l'église (charité)
- transactions dans le cadre des activités de la justice (dédommagements)

Pour ce faire, le vendeur ou l'acheteur affiche dans la halle concernée, sur le panneau des marchandises réservées, que cette marchandise est destinée à quelqu'un. Il indiquera le prix, la quantité et le destinataire.

Les particuliers pourront utiliser le panneau d'affichage pour avertir leurs concitoyens mais en aucun cas leurs marchandises ne seront protégées par la présente loi en cas d'interception. Hors de ce cas, toute personne achetant une marchandise réservée sera accusée d'escroquerie.

Article V.4 : Du respect des décrets municipaux

Toute personne ne respectant pas les décrets municipaux affichés en mairie se verra poursuivie pour escroquerie, dans le cas de décrets fixant une grille de prix, ou trouble à l'ordre public pour les autres cas.

Article V.5 : Des mandats

Tout mandat, municipal ou ducal, reste propriété de l'instance l'ayant émis. Toute personne refusant de rendre un mandat après demande de l'instance émettrice ou s'en servant d'une manière n'ayant pas reçu l'approbation de ladite instance sera poursuivie pour escroquerie.

Lors de son émission, tout mandat se doit de comporter : la date d'émission, l'identité du mandaté, l'objet du mandat, l'inventaire, les conditions de sa restitution ainsi que le nom du mandant.

Tout émetteur de mandat ne remplissant pas ces obligations pourra être poursuivi pour escroquerie.

Article V.6 : Des tavernes

Toute personne est autorisée à ouvrir une taverne en Lyonnais-Dauphiné.

Tout propriétaire d'une taverne sur le sol du Lyonnais Dauphiné sera redevable d'une taxe hebdomadaire au Duché. Tout contrevenant pourra être poursuivi pour escroquerie. En cas de refus persistant de s'acquitter de la taxe, le Conseil Ducal pourra exiger la fermeture de la taverne.

Tout propriétaire diffusant sur les murs de son établissement des propos illégaux ou allant à l'encontre de la sécurité du duché (recrutement mercenaire, incitation à la désobéissance, etc.) pourra être poursuivi pour trahison. Le Conseil Ducal pourra également exiger la fermeture de la taverne.

Article V.7 : Des banques

L'exercice du droit bancaire est autorisé en Lyonnais Dauphiné.

Pour exercer l'activité d'usure, l'usurier Lyonnais-Dauphinois ne doit pas avoir eu de condamnation dans les six mois précédant son activité. Les mairies peuvent prêter de l'argent, avec ou sans intérêts, à leurs habitants. L'usurier examine sur dossier la demande de l'emprunteur et peut refuser le prêt sans justification, celui-ci n'étant pas une obligation.

Un document écrit devra être établi entre les deux parties stipulant obligatoirement :
- les noms de l'usurier et de l'emprunteur
- la date de la ou les échéance(s) du remboursement
- le montant emprunté
- l'objet du crédit
- une attestation sur l'honneur de l'emprunteur certifiant qu'il n'a pas contracté d'autres dettes

Tout débiteur ne remboursant pas dans les temps sa dette sera passible de poursuites pour escroquerie.

Tout usurier appliquant un taux d'usure supérieur à 2% sera passible de poursuites pour escroquerie.

Article V.8 : Du refus de s'acquitter de l'impôt et des taxes portuaires

Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite.

Tout capitaine de navire est tenu de s'acquitter des taxes portuaires aux conditions définies dans la Charte de l'Amirauté du Lyonnais-Dauphiné.

Tout contrevenant pourra être poursuivi pour escroquerie.

Article V.9 : Des embauches réservées

Toute personne prenant une embauche sur un grand chantier (port, murailles, hôtel particulier) ne lui étant pas destinée, tel qu'indiqué dans la halle de la ville concernée, pourra être poursuivie pour escroquerie.

Citation :: Livre VI : Code Pénal

Article VI.1 : Du respect des lois

Toute personne en Lyonnais-Dauphiné est soumise à la Coutume ducale et aux arrêtés municipaux de la ville où elle se trouve, qu'elle habite cette ville ou non.

Tout fait contraire à la loi commis sur le sol Lyonnais-Dauphinois sera jugé.

Article VI.2 : De l'unicité du jugement

Une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits devant le même niveau de juridiction.

Article VI.3 : De l'indépendance des magistrats

Seul le Procureur, sauf texte spécial et dérogatoire, peut juger si les pièces apportées sont suffisantes pour donner lieu à un procès et peut valider une mise en accusation.

Seul le Juge, sauf texte spécial et dérogatoire, peut rendre un jugement.

Article VI.4 : De l'assistance d'un avocat

Toute personne mise en accusation peut bénéficier de l'aide d'un avocat du barreau du Lyonnais-Dauphiné ou de tout ordre d'avocats reconnu par la Couronne de France. La démarche à suivre lui est expliquée dans l'acte d'accusation rédigé par le procureur.

Article VI.5 : De la recevabilité des documents et témoignages

Toute intervention au sein du tribunal se fera sous le regard du Très-Haut.

Toute falsification ou dissimulation d'informations sera retenue à charge contre l'accusé.

Toute personne qui porte plainte et dont l’affaire est traduite en justice, se voit dans l’obligation de venir témoigner à la barre ou de faire parvenir son témoignage au procureur. Faute de quoi, la victime ne pourra se prévaloir d'un éventuel dédommagement par l'accusé.

Article VI.6 : Des accords entre la procure et la partie défenderesse

Avant son réquisitoire, le Procureur peut proposer un accord à l'accusé qui découlera, s'il est respecté, sur une demande de peine plus légère. L'arrangement devra être présenté lors du réquisitoire du Procureur et le Juge devra en tenir compte dans son jugement à moins qu'il puisse démontrer que l'arrangement est "hors la loi".

Toute médiation est proscrite dans le cas de récidives.

Parmi les accords particuliers figurent :
- la médiation en vue d'indemniser les victimes de brigandages sur les terres lyonnais-dauphinoises.
- le règlement de l'affaire par duel judiciaire, soumis à autorisation du Régnant, dont l'issue déterminera le verdict du procès.

Article VI.6 : Des circonstances particulières

Les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, repentance,…), ou aggravantes (infraction commise en groupe, récidives, fuite…), le tout étant laissé à la libre appréciation de la cour qui juge les faits en son âme et conscience et dans le respect des lois du Lyonnais-Dauphiné.

Les infractions suivantes sont considérées comme graves et peuvent faire l'objet de peines particulières :
- la spéculation abusive à grande échelle
- le pillage des finances publiques
- le brigandage
- les crimes de sang
- la récidive manifeste.

Article VI.7 : De la récidive

Une infraction peut être considérée comme récidive à partir du moment où un verdict de culpabilité concernant des infractions de même natures a été prononcé à l'encontre l'accusé.

Article VI.8 : Des peines

Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

Pour les infractions graves tels que définis à l'article VI.6, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 10 jours de prison et/ou une amende laissée à l'appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (pilori, torture, peine de mort).

Pour les infractions communes, peuvent être requis selon la gravité du cas un maximum de 3 jours de prison et/ou une amende laissée à l’appréciation du juge et/ou toute autre peine laissée à l’appréciation du juge (peine d’intérêt général , excuses publiques, sévices corporels infligés par un bourrel, etc…)

Le juge peut alléger son verdict en commuant des amendes en travaux d’intérêt général. En cas de non application de la peine dans les délais prescrits, la sentence pourra faire l’objet d’une révision correspondant à une amende de 20 écus par jour de travaux non effectués.

Article VI.9 : Du casier judiciaire

Le Casier Judiciaire d'un individu regroupe l'ensemble des condamnations de celui-ci en Lyonnais-Dauphiné. Il est confidentiel mais peut-être produit à la demande motivée d'un tiers ou de la personne concernée auprès du pôle judiciaire.

Article VI.10 : De la prescription

Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de trois mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé et l'accusé relaxé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.

Tout dossier pénal demeuré non instruit et dont la procédure n'aura pu être lancée par le procureur dans un délai de six mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Article VI.11 : Du droit à l'oubli et du droit de grâce

Passé un délai, certaines condamnations portées au casier judiciaire n'influencent plus la qualification de récidive. Les délais d'oubli sont définis comme suit :
- Haute-Trahison : illimité
- Trahison et brigandages : 1 an
- Autres types d'infraction : 6 mois

Conformément au Droit royal, chacun peut solliciter la Grâce du Duc du Lyonnais-Dauphiné pour effacer les effets d'un verdict de culpabilité -mais pas le verdict lui-même- prononcé par la Justice du Lyonnais-Dauphiné.

Inclusion modifications articles VI.2.a et VI.2.d.iii , datées du 18 mars 1463
Ajout de l'article VI.4 le 15/05/1463.
Réforme générale, datées du 15 novembre 1464.

Citation :: Livre VII : Code Fiscal

Le présent livre a pour but de définir les conditions des levées d’impôts en Lyonnais-Dauphiné.

VII.1 : De la décision d’imposer.

Seul le conseil ducal peut, à la majorité de ses membres, décider d’imposer les Lyonnais-Dauphinois.

VII.2 : De la perception des impôts ducaux

VII.2.a : De la procédure de perception.

Le Conseil ducal confie aux maires la charge de collecter l’impôt auprès des habitants de leur ville et de le reverser au trésor ducal.
Les maires doivent relayer l’information auprès de tous leurs administrés.

VII.2.b : Du montant demandé par les maires.

Les maires sont libres de fixer le montant des impôts à chaque levée sans toutefois dépasser le montant total de l’impôt par ville ventilé par les conseillers du pôle économique.
Toutefois, si le maire estime qu'un prélèvement supplémentaire est nécessaire, il peut en faire la demande écrite et justifiée au conseil ducal, afin que celui-ci puisse statuer sur cette demande.
En cas d'imposition abusive, le maire pourra être poursuivi pour Trahison.

VII.2.c : Des délais de versement.

Les maires sont tenus d’effectuer le versement de l’impôt demandé à leur ville selon les modalités suivantes :

- Au moins le quart de la somme demandée doit être versé avant le dix-huitième jour après le résultat des élections ducales,
- Au moins la moitié de la somme demandée doit être versée avant le trente deuxième jour après celui-ci,
- Au moins les trois quarts de la somme demandée doivent être versés avant le quarante sixième jour après celui-ci,
- La totalité de la somme demandée doit être versée avant le soixantième jour après ledit résultat.

Pour le premier versement au Duché, les maires pourront se baser sur le quart du montant prélevé au mandat précédent.

VII.2.d : Des versements en marchandises.

Les maires peuvent payer une partie de l’impôt en marchandises, à condition d’avoir l’accord du pôle économique ducal, sur leur nature et leur nombre et selon le prix de rachat fixé par le pôle économique du Duché au moment de la transaction.

VII.2.e : De l’annulation des pénalités de retard.

Un administré, en retraite au moment de l’imposition, peut faire une demande d’annulation de ses pénalités de retard auprès du maire de sa ville qui est libre de l’accorder ou non, que ce soit en partie ou en totalité.

Toute personne effectuant une mission reconnue par le Conseil ducal, ou par l’une de ses institutions doit joindre une attestation officielle à sa demande. Le maire doit alors répondre favorablement et procède à l’annulation des pénalités de retard.

VII.2.f : De l’exonération de l’impôt ducal.

Le maire ou un conseiller ducal peut faire une demande écrite et justifiée pour l’exonération partielle ou totale de l’impôt d’un ou plusieurs administrés, auprès du Conseil ducal, qui valide ou non la demande à la majorité.
Le montant exonéré n’est dès lors plus dû par la mairie auprès du Trésor Ducal.

Le maire est libre d’exonérer l’un de ses administrés sur les fonds propres de la mairie mais la mairie doit toujours la somme exonérée au Trésor ducal.

[Coutumier] Coutume du Lyonnais Dauphiné Sceauld2

Version révisée, votée et promulguée dans son entier le 18 mars 1463
Mise à jour du 2 août 1465 : modification du chapitre VII.1 : De la décision d’imposer.
Mise à jour du 14 Juillet 1466

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