Nynaeve87
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 |  Sujet: Pour mémoire  Sam 7 Avr 2018 - 16:09 | |
| - Citation :
- De Jujoss de Kerfadec Date d'envoi Le 20 Mars 1466 à 09h47
Objet question juridique Expire le 08 Avril 2018 A Vous Nynaève de Gaudemar, Procureur du Lyonnais-Dauphiné
De Nous, Jujoss de Kerfadec, Présidente du Palais
Salutations !
Cassandre m'a transmis votre missive concernant le regroupement des procès.
Le regroupement des procès se fait avant l'acte d'accusation. Par exemple, si vous êtes entrain de monter le dossier avec les preuves et qu'il y a un second méfait, là il y aura regroupement.
Par contre, dès que l'acte d'accusation a été prononcé, cela signifie que la personne est mise en accusation pour un fait précis à une date précise. Dès lors, si il y a un méfait ultérieur, le regroupement de procès ne peut s'appliquer car il y a cet article ci dans la charte de Bonne Justice
- Citation :
- Des limites du pouvoir général d’interprétation du juge
Le juge est lié par les causes qui lui sont soumises.
Le jugement rendu par une juridiction du première instance ne peut pas porter sur des faits distincts de ceux incriminés dans l’acte d’accusation.
Le juge ne peut pas cautionner la commission d’une infraction à la loy dans son jugement.
De plus, le droit à la défense devant être donné au moins deux fois à l'accusé pour qu'il puisse s'exprimer sur les accusations, on ne peut ajouter des charges en cours de procès.
J'espère avoir su répondre à vos questions.
N'hésitez pas à m'écrire à nouveau si cela n'était pas trop clair ou si vous avez d'autres questions
Respectueusement
Jujoss de Kerfadec | |
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