réforme judiciaire

Je recopie ici, les points soulevés au conseil ducal afin de travailler conjointement avec prévôt, juge, proc, adjoint, greffier, sur une réorganisation de la justice et des procédures prévôté/justice répartition des charges, révision éventuelle des chartes des acteurs de justice .etc...
Vu qu'on est à 1 jour des élections, on va attendre avant d'ouvrir le débat, mais au cas où je n'ai plus les accés là bas, pas envie de tout recommencer.
Je remets donc mes premiers constats et idées ici pour les affiner et en faire une synthése ensuite.

Citation :

projet de réorganisation des procédures prévôté/justice

dame-isabeau a écrit:

Mes fonctions et ma disponibilité étant ce qu’elles sont actuellement, je me permets de vous faire part maintenant de mes constatations et réflexions sur les moyens d’améliorer la coordination entre les acteurs judiciaires, n’ayant pas eu l’opportunité de le faire lors de mon mandat de procureur, comme je l’avais prévu.

Je pense qu’il est préférable d’ouvrir ce débat ici plutôt qu’à la prévôté, débat plus particulièrement ouvert aux différents intervenants de la prévôté et de la justice, mais restant ouvert aussi aux conseillers ayant un avis sur la question. Le but étant de faciliter notre travail à tous, en exposant nos problèmes de part et d’autre et d’en chercher ensemble les solutions.

En premier lieu, la première constatation que je voudrai soulever est que, hormis l’implication des uns et des autres, dont je n’ai pas à juger ici , ce n’est pas le propos, j’ai pu constater que la tâche du prévôt était différente de l’un à l’autre , Je m’explique cette différence par la transmission des informations sur le travail logique mais non officiel, d’un prévôt à l’autre, car non listées dans la charte, qui se résume à ceci :

Citation :

o IV.1.a.ii : Le Prévôt des Maréchaux
Nommé par le Duc, parmi les Conseillers ducaux, il est responsable de l’organisation et de la coordination de l’ensemble de la Prévôté.

Il me semble qu’au fil du temps, le réel travail du prévôt change et que la hiérarchie de la prévôté délègue de plus en plus , ce n’est pas une mauvaise chose en soi mais du coup, le prévôt et le sénéchal perdent ainsi, de leur pouvoir de supérieurs alors qu’ils devraient superviser tout travail effectué avant transmission à la justice.

Pour exemple et là où je veux en venir sur ce premier point :
j’ai souvent constaté des dossiers incomplets, des médiations qui duraient plus souvent que les 48h réglementaires, des dossiers que nous ne pouvons gérer à leur réception, le contrevenant étant déjà en retraite

si il s’agit d’un étranger, ces petits retards impliquent pour la justice , une coopération judiciaire dans 90% des cas, les étrangers quittant le duché souvent avant que nous ayons reçu les dossiers ou dés qu'ils recoivent la lettre de la prévôté les informant de la transmission de leur dossier au tribunal.
Ceux des ressortissants Dauphinois stagnant dans le bureau du proc en attente et en surveillance.

Ce qui m’amène tout naturellement au deuxième point : le suivi des localisations et de la situation de tous les contrevenants.
Ce suivi est actuellement géré par le greffier, par chance nous en avons un en ce moment et nous avons conjugué nos efforts, mais la plupart du temps, c’est le proc, l’adjoint qui contrôle cela, c’est déjà très prenant en temps normal, cela aurait été du domaine de l’impossible si nous avions du tout faire suite à l’état de siège.
La question étant est ce que le lourd suivi des situations et localisations rentre vraiment dans les seules attributions de la justice ? ou de celles de la prévôté ? ou ne pourrait pas être envisagée autrement, par une collaboration conjointe. ?
Alors, que faire pour améliorer tout cela, sans empiéter sur le travail des uns et des autres, ni le dévaloriser ? partant du principe que tous sont convaincus de faire au mieux, je n’en doute pas.

Les solutions que je vois pour l’instant seraient un travail d’information plus important au niveau des agents, qu’ils puissent comprendre et connaître nos difficultés.
C’est en cela que j’interpelle le prévôt et le sénéchal. Je sais qu’il y a un exemple type de dossier correct qui satisfait les exigences de la prévôté mais on pourrait le compléter par des petits détails à préciser et qui nous faciliteraient le travail nous évitant des recherches, comme le nom exact IG des agents, des victimes à appeler, si c’est un homme, une femme ect

Autre solution : Un regard peut être plus appuyé du prévôt et du sénéchal sur les montages et délais des dossiers, sans ingérer dans le travail des agents tous confondus, mais sous forme de rappel de temps en temps après vérification au hasard ou des dossiers qui traînent

Je sais que Plume par exemple, connaissant parfaitement la prévôté a découvert l’univers de la justice en tant que greffière, et a ainsi pu évaluer le travail que cela représentait, et pour en avoir discuté avec elle, a maintenant un autre regard sur la justice, comprenant les difficultés et obstacles que nous rencontrons.

Une idée alors m’a effleurée, ne pourrait -on envisager un stage des commissaires ou des lieutenants à la justice ? d’une semaine par exemple, en tant que simples observateurs et à tour de rôle, car en dessous du prévôt et du sénéchal, ce sont eux les garants de la bonne marche.
.
Pour les suivis des localisations et des situations , ne serait-t-il pas possible que chaque agent qui s’est chargé d’un dossier, se charge de la surveillance « de son client », et signale tout changement tant que le procès n’est pas lancé au tribunal ?
Le tout sous la responsabilité globale du sénéchal par exemple qui centraliserait le tout et nous tiendrait informé régulièrement via la salle de la procure ? Nous indiquerait alors les urgences à traiter, (étranger, localisation dans les villes frontalières etc…)

Enfin tout cela ce sont des idées un peu brouillon peut être, mais je suis convaincue que nous pouvons améliorer encore la justice.et la prévôté du même coup.
Si les tâches sont partagées et que le travail est plus précis et rapide, cela profitera à tout le monde, je pense.

Citation :

CONSTATS/SOLUTIONS

1) Surcharge de travail pour le proc.
- Les causes;

Beaucoup de dossiers à gérer en général et en attente pour causes diverses :
Délais de transmissions des dossiers trop longs (médiation prévôté )
accusés hors juridiction au moment de la transmission, nécessite de fait un suivi important de localisation par proc, adjoint ou greffier.
Accusés en retraite.

conséquences: trop de dossiers en attente.

- Solutions possibles:
Répartition des tâches avec l’adjoint
Meilleur respect du délai de médiation de 48H par la prévôté, contrôle régulier par la hiérarchie
Suivi de localisation par l’agent en charge du dossier (constatation de médiations en cours sur personnes déjà hors LD)
Effectuer des priorités : délits d’étrangers, brigandage.
Transmission des dossiers sous conditions : accusé actif et non en retraite. Inutile puisque on ne peut lancer le procès dans ces conditions.
Rappel régulier aux victimes de brigandage de la possibilité de saisir directement le proc, pour éviter la fuite.


2) Surcharge de travail pour le proc adjoint (fait en fonction du travail que j’effectuais et donc assez personnel, ne correspondant pas forcément au rôle d'un adjoint comme on l'entend )

Prise en charge des dossiers au même titre que le proc, suivi de localisations, plus la gestion des cj plus le suivi IG des applications des peines plus la liaison avec la prévôté.
Trop souvent confrontée à des procs et juges débutants n'ayant aucun lien précédent avec une fonction judiciaire, gêne de par la fonction à s' imposer en tant que conseillère juridique auprés de certains qui n'ont pas jugé bon de faire appel à mes conseils, rattrapage des bourdes.

Solutions possibles:
Redéfinir plus précisément pour les nouveaux postulants, un rôle en accord avec le proc, l'alléger.
Instaurer une péride d'essai pouvant passer par une prise en charge préalable que des délits mineurs.
De même, éviter la prise en charge des cj dans un premier temps, car il refléte l'image de notre justice à l'extérieur et le fonctionnement des procédures nécessite une période d'adaptaion.
Supprimer entre autres, le suivi des applications des peines (j’y reviens plus tard)
De façon plus générale: formation des postulants novices aux postes de justice (comme en projet apparemment)


3) Valorisation du travail du greffier :

Actuellement, grâce à Plume qui en a bien compris le rôle, il est effectué consciencieusement et comme il devrait l’être, mais cela est loin d’avoir toujours été le cas.

Solution :

La charte du greffier doit être révisée et son rôle officialisé. Soit :
- Classement aux archives
- Recherches d’antécédents judiciaires.
- Rappel des convocations au tribunal
- - intervention à la salle de liaison prévôté/justice

-
4) La vigilance du juge dans les procès en cours

a) Au vu du nombre important de dossiers en cours, il est nécessaire, afin de désengorger rapidement le tribunal, que la vigilance du juge se porte sur les délais instaurés au plus près des deux jours .
La situation géographique de l’accusé étant mentionnée par le greffier ( ou celui qui a le temps de le faire que ce soit l’adjoint, le proc ou le juge lui-même, qu’importe) Il est inutile d’attendre davantage une hypothétique défense si l’accusé est hors LD et la MAJ automatique IG appelant au réquisitoire qui est souvent très longue et dépendant des interventions des témoins , accusation et défense donc.
Il en est de même pour les témoignages de l’accusation qui sont soumis aux mêmes délais, et qui, en toute logique, enfin la mienne; devrait aboutir sur un abandon de charges si le plaignant ne se manifeste pas.

Pour ces deux cas : témoignages accusation et défense, au bout de 2 jours et après rappel de la convocation par le greffier comme mentionné plus haut, 2 nouveaux jours de délai et si rien au bout de ce temps, passage automatique de la procédure par le juge.

Pour les cas particuliers de mise en retraite postérieure au lancement du procès : .
Un même délai de 4 jours maximum, devrait être permis, car je trouve bien trop facile de se mettre en retraite 8 jours ou plus après la mise en procès et que cela oblige la justice à laisser le procès en suspens. C’est ainsi qu’on se retrouve avec des procès au tribunal qui peuvent durer des mois avant le jugement, qui, lui, ne passe jamais IG.



5) Les cas particuliers

On a vu trop souvent des dossiers dits sensibles, qui avant d’être montés par la prévôté sont soumis au conseil ducal. S’en suit alors des frictions d’ordre politique ou de complaisance amicale, des pressions sur la justice qui sont à mon avis, inacceptables et qui enfreignent la charte du procureur qui est pourtant claire.

Citation:
o Article 2.b.ii :
Le procureur est parfaitement indépendant, et ne peut recevoir le moindre ordre du Conseil Ducal. Le Duc peut adresser des directives de politique pénale au procureur, mais il ne peut en aucun cas lui donner des ordres précis dans tel ou tel dossier.

La solution :
Le prévôt et le procureur doit pouvoir considérer chaque dossier sans aucune distinction de rang, d’affinités, et en son âme et conscience.
En cas de doute sur le chef d’inculpation, sur la légitimité d’un procès, une réunion extraordinaire entre les différents acteurs judiciaires peut se dérouler A LA COUR, où, seul le Duc, conformément à la charte, assistera.

6 )Le bon suivi des dossiers
a) Que ce soit juge, proc, proc adjoint, chacun reçoit et effectue des courriers concernant l’avancée des dossiers.
Toute information, initiative à ce sujet doit être mentionnée dans les dossiers respectifs afin que chacun sache où il en est.
Tout dossier en cours doit être le plus actualisé possible, afin que tout nouvel intervenant judiciaire puisse reprendre le dossier au pied levé.

b) Trop d’accusés ne présentant pas de défenses, le barreau devrait développer son activité, sous réserves d’avocats disponibles (les actuels étant trop pris par des fonctions parallèles) il serait donc nécessaire de recruter et d’élargir son champ d’action .
(Quelques projets à soumettre là aussi éventuellement, étant au même titre, avocate indisponible jusqu’ici, pour incompatibilité avec la procure)



7) Le suivi de l’application des peines
Il est actuellement très difficile de suivre les peines IG .

Causes et conséquences :
Surcroit de travail pour l’adjoint qui en a hérité.
La salle publique de justice n’est pas utilisée comme elle devrait l’être par les contrevenants.
Des peines IG ne sont pas toujours prononcées à bon escient par les juges (étrangers, accusés réfractaires, pertinence dues aux retraites, à la situation géographique, manque de délais clairs)
Coordination avec certains CAC ou maires difficiles. Pas toujours d’assurance de suivi, de rachats éventuels de marchandises surtaxées.
Le suivi des impôts, principale cause de NAP, .

Solutions possibles :

a) Soit :
Le juge dont la fonction est nettement moins lourde devrait effectuer le suivi des peines qu’il a lui-même prononcées
Ou
Nomination d’un poste spécial pour se faire ; mais suis assez mitigée dans ce cas, car plus d’intervenants = plus de risques de confusions.

b) Il est nécessaire d’établir une procédure adéquate afin que soit respectée les sentences, (délai défini et plus court) au risque de voir trop souvent les accusés , finalement non punis, puisque toute compensation de préjudice au profit du duché ou de la mairie se subsitue à une amende royale, et se termine souvent par un abandon cause prescription, longue retraite, disparition ou nécessite une CJ pour NAP (non application des peines) souvent difficile et assez absurde pour des petits délits.

c) Le rôle du CAC ou des maires doit être clairement défini pour ces transactions via foire /mairie. Doivent avoir la responsabilité du suivi.

d) Pour ce faire le juge ou la personne chargée de l’application des peines, leur transmet officiellement le montant de l’amende IG avec le délai prescrit et, conjointement le retranscrit à la salle publique de justice. (salle prévue à cet effet)

Le délai passé, si l’accusé n’a pas apporté la preuve du rachat entre temps,, le CAC ou le maire retire la marchandise et le signale à la salle publique de justice.
La procure lance alors automatiquement un nouveau procès pour NAP

e) Pour les peines d’intérêt général (mines)
Afin qu’elles soient profitables et effectives, il faut , pour la mine, durcir la procédure et comme dit plus haut, que cette sanction soit pertinente, prononcée dans des délais très courts, utilisée pour les petits délits des contrevenants Dauphinois que l’on doit sensibiliser sur le fait que c’est une clémence accordée et instaurer peut être un barème immuable en cas de manquement , lors du nouveau procès pour la non application des peines.

1 jour de mine non effectué= 10 écus d’amende
2 jours = 20 écus
Etc…

f) Pour l’obligation de payer les impôts
Afin d’éviter d’aller à la pêche aux infos continuellement, et pour cause de manque d’accès, l’agent qui a monté le dossier devrait effectuer en salle de liaison procure/prévôté le suivi régulier de la situation

8] Le traitement des coopérations judiciaires :

a) Une loi a été votée précédemment pour un poste d’ambassadeur judiciaire.
Je n’en vois pas l’utilité et serais d’avis de le supprimer, d’autant que personne n’a jamais postulé pour ce poste et qu’encore une fois, trop d’intervenants ne fait que ralentir les procédures et porte à confusion.

En cas de difficulté pour une demande de CJ, il suffit d’avoir la liste des ambassadeurs du duché concerné afin de débloquer la situation, la conséquence pouvant être de droit, l’abrogation du traité de CJ.

b) Pour les demandes dont nous sommes saisies. Il y en a assez de perdre son énergie à envoyer des rappels jusqu’à 10 fois (extrème tant de fois, mais si, si cela est arrivé) pour avoir un réquisitoire ou un jugement.
Même chose : Intervention du juge pour passer la procédure après deux rappels restés sans réponses et saisie auprès de l’ambassadeur pour information à qui de droit d’une relaxe de l’accusé si faute de jugement.

Un autre point , nouveau , celui là , fait suite à la suppression imminente de la foire ducale.
Il me semble important d’établir une procédure claire pour remplacer les amendes ducales payables via la foire.
De fait, j’y vois l’opportunité et l’utilité de donner un rôle IG à cette personne chargée du suivi des peines
En voici la première mouture :

1)En cas d’amende au profit du duché :
Sur proposition ou pas du procureur dans son réquisitoire, le juge a liberté de condamner le prévenu à une amende au profit d’une institution lésée, que ce soit le duché, une mairie ou un tiers.
La procédure sera celle-ci :

a)Le juge stipule dans son verdict le lieu de la transaction à effectuer pour s’acquitter de l’amende ainsi que le délai pour ce faire.
Le CAC aura mandaté précédemment la personne chargée de l’application des peines, de quelques maïs (en espérant que cela ne change pas encore pour les mandats)

b)La personne chargée du suivi des peines, mettra alors un maïs surtaxé du montant de l’amende sur le dit marché.
Ainsi , il aura tout contrôle de vérification (car avec le CAC c’était trop difficile mettre en place au vu des événements, des infos d’un CAC à l’autre qui ne passaient pas. Un cac m’a demandé un jour ce que c’était que ces maïs à différents prix , donc , cette procédure n’était pas imprimée dans l’esprit de tous)

c)Il adressera un courrier au condamné l’en informant et tiendra à jour le suivi des peines à la salle publique. (car c’est malheureux mais les personnes en procés ne suivent pas toujours leur propre procès)
A noter que le condamné aura la possibilité de demander un report de délai (cause retraite, voyage etc…)

d) Une fois le rachat effectué, il le mentionne alors à la salle publique de justice et classera le dossier.

e) En cas de délai dépassé, et sans accord préalable de prolongation, il retirera la marchandise et le signalera au procureur afin qu’il engage une nouvelle procédure de mise en examen pour non application des peines.


2) En cas d'amende au profit d'une mairie

La procédure reste à peu près la même, à la différence que c'est le maire de la mairie concernée qui mettra la marchandise surtaxée sur son marché.
Charge alors au reponsable de l'application des peines d'en effectuer le suivi en restant en contact avec le dit maire.


3) En cas d'amende au profit d'un tiers lésé
Ce sont généralement les indemnisations au profit de la victime. (donc extrémement rare que les brigands s'y plient, mais cela peut arriver pour des apprentis brigands qui essayent une fois pour voir, comme pour les révoltes)

La procédure restera la même que pour l'amende ducale. A la différence que le responsable de l'AP s'engagera ensuite à faire les transactions au profit de la victime

En référence à tout ce que j’ai pu soulever sur les points à améliorer, les propositions etc…pour éviter que l’on se disperse sur tous les sujets à la fois , je propose d’ouvrir plusieurs sujets afin d’en débattre.

Logiquement on devrait donc commencer par la création d'un dossier, le passage des informations prévôté/justice , transmission des dossiers, tout ça tout ça.
Donc, monsieur le juge, serait-t-il possible de donner les accès ici au sénéchal Samthebeast ? , les autres les ayant déjà logiquement.

Je ne suis pas sure non, il n'a que les accés limités à P.Scize.

Là je suppose qu'ils ont été donnés au groupe conseillers