proposition d'une charte des MA

Vu le cas de jurisprudence que nous avons, concernant le détournement des biens municipaux par un marchand ambulant, et hormi le fait que je vais me pencher sur une proposition de loi au CD dans ce sens, qui pour moi reléve plus de la trahison que de la simple escroquerie;
il serait bon , pour l'avenir de se couvrir davantage et je propose de réfléchir à une charte des marchands ambulants municipaux, un peu à l'image de celle actuelle des ducaux.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/t21437-charte-des-marchands-ambulants-dauphinois

le juridique étant un petit peu mon domaine , ëtes vous d'accord pour que j'y travaille et que je vous soumette un projet?

Si tu as besoin d'un petit coup de main, n'hésite pas à demander!

Une 1ère ébauche..

Citation :

CHARTE DES MARCHANDS AMBULANTS VALENTINOIS

I. Définition
Les marchands ambulants municipaux sont des valentinois volontaires et de confiance choisis par le maire pour leur sérieux et leur esprit d’initiative.

II Leurs fonctions
La principale fonction d’un marchand ambulant est de se charger d’exécuter les contrats commerciaux mis en place par le maire et son responsable au commerce. Ils doivent être aussi pourvus d’un certain sens commercial, d’initiative, pouvant être amenés à négocier au mieux dans les intérêts de la ville

III Les conditions de contrats et rémunérations
Les marchands ambulants sont rémunérés par mission, selon les accords définis à l’avance avec le maire.
Chaque mission doit faire l’objet d’un contrat détaillé via mandat, indiquant la date, l’inventaire des marchandises, le salaire convenu, le déroulement de la mission, contacts, ainsi que le délai de retour et le contenu du mandat à restituer.
En cas de problèmes avec les institutions locales, la mairie s’engage envers son marchand ambulant, à mettre tous les moyens en œuvre afin de lui fournir un avocat.

III Serment de loyauté
En acceptant la mission, le marchand ambulant s’engage sur l’honneur à respecter scrupuleusement ce serment :
Il s’engage à informer le mandateur de la bonne marche de sa mission, de lui faire part de tout imprévu pouvant interférer dans sa mission (retraite subite, agression ou autres)
Il s'engage à respecter toute modification éventuelle attenant au contrat initial, à la demande écrite du mandateur.
Il s’engage à ne pas vendre ni acheter toute marchandise sans l’accord du maire
Tout manquement à ce serment entrainera des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur en Lyonnais Dauphiné.

Citation :

Serment des Marchants Ambulants Dauphinois

Moi, [nom de la personne], résidant à [lieu de résidence], m'engage comme Marchand Ambulant Valentinois et jure de servir les intérêts de la ville de Valence avec fidélité, loyauté et honneur.
Je promets de respecter scrupuleusement les missions commerciales qui me seront confiées
Jamais je n'abuserai de la confiance qui m’est accordée ni ne détournerai les marchandises qui me sont confiées à toutes autres fins que celles définies en début de mission.
Je certifie avoir pris connaissance des statuts qui me régissent et m’engage sur l’honneur à les respecter.

Fait à [ville de départ] le [date de signature]
[signature]

Modjo, les autres , vos avis?

Clair, concis, rien à redire non plus!