MA et mandats

Voté.

A voté

Citation :

A tous les Lyonnais-Dauphinois,
A tous ceux qui liront ou ouïront.

Qu'il soit su que le Conseil Ducal, dans un but de révision du coutumier, a voté à la majorité l'ajout dans le Livre IV : Droit commun

Citation :

V.4 : Escroquerie
V.4.e : Des mandats
0 V.4.e.ii : Cas particulier :
du détournement d’un mandat par un marchand ambulant
Tout marchand ambulant, missionné par le duché ou une mairie, détournant ou utilisant un mandat à son profit, sera passible d'une mise en accusation pour Trahison.