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 Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires

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Hardryan
Arwel
dame-isabeau
penelope
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Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires
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AuteurMessage
penelope

penelope


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MessageSujet: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 0:33

J'ai ajouté la négation : Du non paiement des taxes portuaires

Citation :
Livre V : Droit économique
V.4 : Escroquerie

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie
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dame-isabeau

dame-isabeau


Nombre de messages : 13102
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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 0:37

a voté
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Arwel

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Nombre de messages : 27652
Localisation IG : Dié
Date d'inscription : 22/11/2008

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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 1:21

Pareil.
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penelope

penelope


Nombre de messages : 7816
Age : 38
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Date d'inscription : 29/08/2007

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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 3:16

A Voté
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Hardryan

Hardryan


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Localisation IG : Montélimar
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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 3:32

voté
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Aude di Constantini

Aude di Constantini


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Date d'inscription : 15/02/2011

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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 7:05

A voté.
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Leovigilde

Leovigilde


Nombre de messages : 287
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Date d'inscription : 03/11/2010

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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 7:27

A voté
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Invité
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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 9:19

grogne :A voté!
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Héloïse

Héloïse


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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 12:12

A Voté.
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_geoffroy_

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Localisation IG : Lyon
Date d'inscription : 01/02/2009

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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 12:15

voté
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penelope

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Age : 38
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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitimeMer 16 Mar 2011 - 15:39

Hop vendu !

Citation :
Livre V : Droit économique
V.4 : Escroquerie

V.4.f : Du refus de s'acquitter de l'impôt.
o V.4.f.i De la procédure
Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, le maire ou une personne déléguée par le Maire, elle sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.4.f.ii De l’assignation à résidence
A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.

V.4.g: Du non paiement des taxes portuaires
Tout capitaine ne n'acquittant pas de sa taxe portuaire telle que définie dans l'article IV des statuts des ports du LD sera poursuivi pour escroquerie


Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Sceauld2
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MessageSujet: Re: Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires   Ajout V.4 : Du non paiement des taxes portuaires Icon_minitime

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