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 Critère d'Inéligibilité.

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Tork

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MessageSujet: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 21:18

Voici ce que dit notre Coutumier :

Citation :
III.1 : Éligibilité à une fonction politique

III.1.a : De la moralité des candidats

o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.


Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité devra :

°Pour une mairie: retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans les deux jours suivant la réception du courrier de la Prévôté. Si malgré son retrait, il était néanmoins élu, il devra démissionner immédiatement ou ordre sera donné de reprendre la mairie par la force.

°Pour une liste ducale: demander à être retiré de sa liste ou, s'il est tête de liste, faire publiquement part de son inéligibilité. S'il est néanmoins élu, il devra démissionner du Conseil Ducal dès l'issue des élections.

En cas de refus d'obtempérer, le contrevenant sera poursuivi pour trahison (mairie) ou haute-trahison (conseil ducal).

L'inéligibilité d'un candidat ayant été condamné peut se voir levée à la suite d'un vote majoritaire du Conseil Ducal et après avoir fait pénitence auprès de l'Église Aristotélicienne.

Voici ce que disent les lois royales :

Citation :
Critère d'Inéligibilité. Banniegravereroyale_zpsb32a6b8a



      Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale

  • Article préliminaire : Les causes d'inéligibilité électorales ne concernent qu'un individu propre et ne sauraient s'étendre à une liste d'individus.

    L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire.



      Des conditions légales d'éligibilité :

  • Article 1.1 : Chaque province du Royaume de France peut définir les critères légaux d'éligibilité. Ainsi, les Grands Feudataires, ducs et comtes régnants légitimement, du Royaume peuvent préciser les conditions auxquelles nos sujets sont éligibles en leurs terres. Ces critères doivent être définis et connus préalablement aux élections. Tout individu ne répondant pas à ces critères se verra refuser l'accès à un mandat électif et sera inéligible.
  • Article 1.2 : Pour pouvoir se présenter à une élection, il peut ainsi être nécessaire d'être résident de la province depuis une durée établie par les autorités comtales ou ducales. Celle-ci ne saurait cependant pas excéder trois mois.
    Ne sauraient être concernés par le critère de résidence, et a fortiori par un délai minimal d'installation, les vassaux du Monarque de France en son Domaine Royal.
  • Article 1.3 :  Les dérogations aux critères d'éligibilité ne peuvent être accordées par le régnant que si les dispositions légales de sa province le lui permettent.



      De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire :

  • Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le Juge.
    Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier d'appelant cas de révision du procès par la Cour d'Appel.
  • Article 2.2 : Toute déclaration royale de traitrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de Lèse Majesté, Haute Trahison, Trahison etcertains cas de Trouble à l'Ordre Public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.
  • Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.
  • Article 2.4 : Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale.




      Donnée et scellée le 22e jour du mois de juin 1462.



Comme vous pouvez le constater notre loi et l'edit Royal sont en contradiction sur le point que j'ai mis en évidence.

Je propose de remplacer ce point et de rajouter un critère de durée de résidence minimum de 2 mois de façon à se prémunir des personnes mal intentionnées qui emménageraient juste pour se présenter à une élection ducale ou municipale.
Bien sur n'importe qui qui débarque doit connaitre un minimum la région, ses lois, son économie, avant d'être légitime.


Dernière édition par Tork le Lun 14 Juil 2014 - 23:07, édité 1 fois
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 21:34

Je suis pour.
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dastan69

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 22:24

Totalement Pour ^^
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Arwel

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 1:23

Ce n'est pas ici que devrait être traité ce sujet mais à l'office de justice, comme tout ce qui concerne nos lois.

Vous proposez de remplacer ce point par quoi exactement ? Parce que je veux bien dire si je suis d'accord ou pas mais ça serait mieux de savoir par quoi cela va être remplacé pour pouvoir se prononcer...

Pour ce qui concerne le délai de deux mois après installation, je veux bien mais vous allez contrôler cela comment ? Avant, les douanes tenaient un registre des changements de résidences avec date exacte de ce changement, il ne me semble pas que cela soit encore le cas... Donc, avant de légiférer sur ce point, encore faut-il que nous nous assurions que nous avons les moyens d'exercer un contrôle là-dessus.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 10:13

Pour moi il serait remplacé par la même chose que ce qui est écrit dans la moi royale, comme l'a souligné sa Grâce Régnante.
Et pour le contrôle, ne pourrions nous pas nous en assurer avec les impôts ?
Les maires ont un historique de combien de temps ?
En cas de doute, nous pourrions toujours demander à l'intéressé de prouver la date de son installation.
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jackouille

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 19:10

Ca se calcules cet article , je m ' explique sur ces derniers temps voir un an , si on avait pas des nouveaux en LD ou des jeunes certains partis auraient pas monter de liste dans d ' ancienne ducale , au vue des différents partis personne je penses ne peut monter une liste de douze sure .

La politique ducale attires de moins en moins de monde remettre un article comme celui la c ' est risqué de vivre un long moment en parti de cohabitation , moi cela ne me déranges pas mais peut étre pas pour tous .

Par contre ce qui serait logique c ' est qu ' un ex régnant d ' un duché ou comté autres que le notre ne puisse étre élu Duc ou duchesse  un ancien régnant  bourguignon , breton ou autres ne devrait devenir régnant ailleurs  , le principe des cumuls des fiefs un peu partout dans le royaume reste une chose illogique , promettre fidélitée a deux duché en cas de conflits entre les deux et ouverture de bans , certains vont devoir faire des choix .

Il en est de méme pour les maires à ce jour en notre duché on n ' a pas besoin de résider dans la ville pour étre candidat , un Viennois peut se présenter à Dié , etc , cela non plus n ' est point logique on peut pas résider dans une ville et étre maire d ' une autre .
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Tork

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 23:46

On ne peut pas rendre inéligible quelqu'un sous prétexte qu'il a des titres chez le voisin.

On ne peut peut être pas prouver que la personne réside à un endroit depuis 2 mois, mais on sait si un krakov vient emménager à Montel juste parce qu'il a une opportunité de se présenter à la mairie.

Même si on ne peut pas le justifier ce n'est pas pour cela qu'on ne peut pas trouver une alternative dans le texte.

Un truc du genre "Chaque candidat déclare également plus de 2 mois d'ancienneté comme administré de l'institution à laquelle il se présente".
Bien sur, pour le commun des mortel qu'on aura pas surveillé on ne pourra pas réagir, mais ca écrèmerait tous les brigands et autres traitres puisque même un jugement d'inéligibilité prononcé par un autre juge n'est pas recevable chez nous.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 30 Juin 2014 - 0:08

La justice fera comment pour appliquer cette loi si elle n'a aucun moyen de prouver que la loi a été bafouée ??? En Cour d'Appel, ça sera cassé en un rien de temps, un jugement qui s'appuiera sur du vent et le Régnant qui aura ratifié une inégibilité sur un tel jugement sera très certainement passible de la HCJ...

Notre premier devoir est de nous assurer que les lois que nous créons sont applicables et non de les créer en espérant qu'elles soient suffisamment dissuasives pour que nous n'ayons pas à nous en servir et créer une loi sur un critère incontrôlable est complètement irresponsable, cela pourra amener vos successeurs à commettre des actes qui pourront ensuite leur être reprochés par des Instances plus hautes que les nôtres...
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Tork

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 30 Juin 2014 - 22:09

Qui parle de loi dissuasive?

Je n'ai nullement l'intention de proposer une loi qui ne serait pas appliquer.
Je dis juste que le commun des mortels en effet on aura aucun moyen de prouver à notre niveau qu'il est habitant du LD depuis 2 semaines ou depuis 2 mois.

Mais il y a surtout des enquiquineurs, des gens que l'on suit. Des gens qui sont sur nos listes, et ceux là on sait s'ils habitent chez nous ou pas, et on sait quand ils arrivent chez nous, c'est à ca que sert la douane.
Le but c'est donc de ce prémunir contre ces gens là.
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jackouille

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeMar 1 Juil 2014 - 16:22

Par contre pour les maires , ils faudraient voir à appliquer une loy de résidence dans la ville de l ' election .
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Arwel

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeMer 2 Juil 2014 - 0:13

Regarde le Duc avec un sourire en coin...

Et pouvez-vous me dire où sont consignées ces informations exactement ? Parce que j'ai eu beau faire le tour des douanes, je n'y ai rien trouvé de ce genre...

Et je suis d'accord avec messire Jack, ce serait pas mal de revoir cette histoire de mairie et de résidence.
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jackouille

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeMer 2 Juil 2014 - 12:23

Tant qu ' on y est il y a cette modification à apporter , c ' est juste un point de détail mais bon



Citation :
SeptHuit  mines sont gérées par la Province:
- la mine de fer entre Lyon et Vienne
- la mine d’or entre Vienne et Valence
- la mine d’or entre Valence et Die
- la mine de fer entre Valence et Montélimar
- la mine de fer entre Montélimar et Die
- la mine de pierre entre Die et Embrun
- la mine de pierre entre Embrun et Briançon
- la Mine d'Argile à Lyon
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeVen 4 Juil 2014 - 2:48

En fait on passerait d'un mois à deux mois, c'est bien ça ?
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 1:14

On oublie ça ?

Citation :
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné et posséder un champ ou une échoppe d'artisan dans l'une des villes du Duché depuis plus d'une semaine.
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné depuis plus d'un mois, sans condition de possession de champ ou d'échoppe.

Le coutumier dit ça. Donc le problème de savoir si ça fait une semaine ou un mois est là quand même.

Donc personnellement, je suis pour les modifications proposées.
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Tork

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 2:22

Citation :
III.1 : Éligibilité à une fonction politique

III.1.a : De la moralité des candidats

o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée à une peine d'inéligibilité par le tribunal Lyonnais Dauphinois durant la période fixée par le verdict.
- toute personne ayant été reconnue traitre à la couronne de France ou s'étant rendu coupable de crime de Lèse Majesté au cours des 3 derniers mois.
- toute personne ne pouvant justifier de plus de 2 mois d'ancienneté comme administré de l'institution à laquelle il se présente



Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité devra :

°Pour une mairie: retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans les deux jours suivant la réception du courrier de la Prévôté. Si malgré son retrait, il était néanmoins élu, il devra démissionner immédiatement ou ordre sera donné de reprendre la mairie par la force.

°Pour une liste ducale: demander à être retiré de sa liste ou, s'il est tête de liste, faire publiquement part de son inéligibilité. S'il est néanmoins élu, il devra démissionner du Conseil Ducal dès l'issue des élections.

En cas de refus d'obtempérer, le contrevenant sera poursuivi pour trahison (mairie) ou haute-trahison (conseil ducal).

L'inéligibilité d'un candidat ayant été condamné peut se voir levée à la suite d'un vote majoritaire du Conseil Ducal et après avoir fait pénitence auprès de l'Église Aristotélicienne.

A part cette incapacité pour nous de pouvoir prouver la période d’installation des gens qui ne sont pas fiché et que l'on ne surveille donc pas de près, y a t-il d'autres remarques?
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 22:51

Bon pour moi.
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dastan69

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:33

a voté
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Nestor.

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:35

A voté.
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:38

A voté.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:38

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Arwel

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:51

Idem.
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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:52

A voté
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Tork

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeJeu 24 Juil 2014 - 0:10

Dastan, si tu peux faire l'annonce.

Dans l'annonce il faut précisé que puisqu'une modification de loi n'est pas rétroactive, et que les liste ducales sont validées, celles ci ne sont pas impactées.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeVen 1 Aoû 2014 - 14:40

Annonce à rédiger et à publier là encore.
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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitimeVen 28 Nov 2014 - 18:52

Je publie ici et je remercie Svet d'avoir repéré ce texte dans les archives... Voilà un dernier texte qui a été débattu et voté sous Tork mais jamais promulgué.

On peut l'annoncer tel quel et le publier... même si près de 4 mois après... c'est un peu curieux. Je ne pense pas qu'il y aura d'opposition frontale au ré-examen d'un tel texte vu qu'il est guidé par la traduction dans notre droit local d'une ordonnance royale.

J'ai une remarque cependant. Je suis un peu gêné par l'introduction d'un délais d'installation de 2 mois pour avoir le droit de se présenter aux élections en LD. Pour reprendre des arguments d'Arwel à l'époque, il me semble que ce sera toujours très difficilement vérifiable par la Justice. Il me semble que nous n'avons aucun registre des nouvelles installations.

Bref, je rappelle les modifications :

Texte initial


Citation :
o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.

Texte modifié sous Tork (mais non intégré au Corpus de lois)

Citation :
o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée à une peine d'inéligibilité par le tribunal Lyonnais Dauphinois durant la période fixée par le verdict.
- toute personne ayant été reconnue traitre à la couronne de France ou s'étant rendu coupable de crime de Lèse Majesté au cours des 3 derniers mois.
- toute personne ne pouvant justifier de plus de 2 mois d'ancienneté comme administré de l'institution à laquelle il se présente

Texte préférable selon moi

Citation :
o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée à une peine d'inéligibilité par le tribunal Lyonnais Dauphinois durant la période fixée par le verdict.
- toute personne ayant été reconnue traitre à la couronne de France ou s'étant rendu coupable de crime de Lèse Majesté au cours des 3 derniers mois.
- toute personne ne pouvant justifier de plus de 2 mois d'ancienneté comme administré de l'institution à laquelle il se présente
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MessageSujet: Re: Critère d'Inéligibilité.   Critère d'Inéligibilité. Icon_minitime

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