Critère d'Inéligibilité.

Yrh a écrit:

J'ai une remarque cependant. Je suis un peu gêné par l'introduction d'un délais d'installation de 2 mois pour avoir le droit de se présenter aux élections en LD. Pour reprendre des arguments d'Arwel à l'époque, il me semble que ce sera toujours très difficilement vérifiable par la Justice. Il me semble que nous n'avons aucun registre des nouvelles installations.

En théorie la douane à les infos concernant les installations. Mais le délai supplémentaire est idiot vu que de toute façon il faut être dauphinois donc ça reprend déjà un certain délai

En fait... de vous à moi... vu que les ordonnances royales sont de norme supérieure aux lois ducales... je pense que de toute manière on n'avait pas forcément à compléter ou modifier nos textes. On aurait pu les laisser en l'état car ce que dit juste l'ordonnance de Montargis c'est qu'une peine d'inéligibilité doit être clairement prononcée par le Juge dans le verdict.

(l'ordonnance en question : http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=2193783 )

Autrement dit... si on détermine que toute personne condamnée pour Trahison, Haute trahison et Brigandage devient inéligible pendant 3 mois (ce que dit le droit local actuel) et bien pour que cela soit effectif, le Juge doit bien préciser dans la peine prononcée qu'elle est assortie d'une inéligibilité.

Le seul élément vraiment nouveau introduit par la proposition de loi de Tork est l'inclusion d'un critère de 2 mois de résidence pour être éligible.

Pour rester dans l'esprit du droit actuel on aurait pu formuler comme ça :

Citation :

o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été reconnue traitre à la couronne de France, s'étant rendu coupable de crime de Lèse Majesté ou ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.

Grogne :On vote?

Vu que dans une autre salle on ne tombe pas d'accord sur l'interprétation de nos lois au regard du droit royal, je propose de reformuler nos lois de cette manière là :

Citation :

o III.1.a.i : Des conditions d'éligibilité.

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.
- toute personne ayant été condamnée à une peine d'inéligibilité par une Cour de Justice durant la période fixée par le verdict.

Les critères qui peuvent être retenus pour prononcer une inéligibilité sont répertoriés dans l'Ordonnance de Montargis, après réflexion, il me semble inutile de les remettre dans nos textes de loi :

Citation :

De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire :

Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le Juge.
Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier d'appelant cas de révision du procès par la Cour d'Appel.

Article 2.2 : Toute déclaration royale de traitrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de Lèse Majesté, Haute Trahison, Trahison etcertains cas de Trouble à l'Ordre Public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.

Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.

Article 2.4 : Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale.

Je rappelle aussi que le statut de Lyonnais-Dauphinois est défini dans notre droit de la manière suivante :

Citation :

Chapitre I.4 : Le statut de Lyonnais-Dauphinois
Est considéré comme Lyonnais-Dauphinois, toute personne remplissant l'une des conditions suivantes :
- être va-nu-pieds récemment arrivé dans une ville du Duché [niveau 0].
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné et posséder un champ ou une échoppe d'artisan dans l'une des villes du Duché depuis plus d'une semaine.
- avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné depuis plus d'un mois, sans condition de possession de champ ou d'échoppe.
- être noble, vassal du Duché, ayant fief en Lyonnais-Dauphiné.