Election Valence

Citation :

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne ayant été condamnée pour haute trahison, trahison ou brigandage par une cour de justice dans les 3 mois précédant le jour de l'élection.

Qui te dit que je ne l'ai pas déjà fait ?
J'attends son retour en fait

Bonjour. Je vous mets le retour du Grand Chancelier que j'ai mobilisé sur la question.

Citation :

De nous, Grégoire de Cassel d'Ailhaud, Chancelier de France.
A vous, Yrh Grialaltro, Juge du Lyonnais-Dauphiné.

Salutations,La question a déjà été soumise à la Chambre législative dont l'avis fut rendu le 12 octobre de cette année. Je vous joins une copie à la présente.Pour revenir au cas que vous mentionnez, il convient donc de distinguer les critères légaux d'éligibilité, définis par le législateur, et les peines d'éligibilité, définies à l'appréciation du juge. En particulier, l'article 2.3 de l'Ordonnance de Montargis vise uniquement les peines judiciaires, et non les critères légaux d'éligibilité. Hors, l'article III.1.a.i définit un critère légal d'éligibilité.En cela, l'article présenté est donc conforme au droit royal. La question de l'utilisation d'une condamnation judiciaire dans les critères d'éligibilité est toujours ouverte et d'actualité, cependant.Cordialement.

Citation :

Faict le 12 octobre de l’an de grasce 1462. Parlement de Paris.

A vous, Alucard Belmont, Duc de Normandie.
A vous, Anya Giffard de Puycharic, Porte-Parole de Normandie.

A tous présents et advenir, salut.

La Chambre législative a été saisie par le conseil normand par le biais de son Porte-Parole pour répondre à une question de droit relative à la compatibilité entre une Loi royale et une Loi provinciale. La Loi provinciale visée est le codex normand en son opus IV relatif aux élections, plus particulièrement l’article IV-1 qui conditionne l’éligibilité d’un candidat disposant d’un casier judiciaire à l’appréciation du Duc de Normandie et de son conseil. En vertu de l’ordonnance de Montargis, il apparaît que les limitations de temps (article 2.1) et de chefs d’accusation (article 2.2) visent uniquement les peines d’inéligibilités et non les critères légaux d’éligibilité (article 1.1). Nous rappelons d’ailleurs qu’une peine d'inéligibilité doit être prononcée par un juge et ne peut être définie automatiquement au travers d’une loi (article 2.3). L’article IV-1 du codex normand définit le cas particulier d'un critère légal d’éligibilité, lui-même préalablement défini en l'article II-5, et est donc conforme au droit royal. Nous notons cependant que cette question à soulever des discussions sur la logique d’utiliser une condamnation judiciaire dans un critère légale d'éligibilité et qu’elles se poursuivront.

Pour la Chambre législative.

Grégoire de Cassel d'Ailhaud,
Chancelier de France.

Voilà typiquement le genre d'arrêt de la Chambre législative qui me met hors de moi. Car le droit royal entérine une contradiction. Enfin, ce n'est ni la première ni la dernière fois. Ne connaissant pas tous les arrêts par coeur mais me contentant de lire les ordonnances, je me suis fié aux grands principes du droit.

Je maintiens qu'en ayant à ce point des contradictions, on élabore des lois vicieuses. En témoigne, ma nouvelle question au grand chancelier :

Citation :

De nous, Yrh Grialaltro, Juge du Lyonnais-Dauphiné.
A vous, Grégoire de Cassel d'Ailhaud, Chancelier de France.

Salutations,

Donc, notre article de loi définissant l'éligibilité est conforme au droit royal. Soit.

Pour autant, il y a comme une contradiction... si le Juge que je suis ne prononce pas de peine d'inéligibilité en complément des peines pour des faits de trahison, haute trahison et brigandage, les condamnés verront quand même leur peine assortie d'une inéligibilité "de fait" découlant de l'application de notre article de loi sur l'éligibilité.

Autrement dit, pourquoi demander aux juges de prononcer formellement l'inéligibilité et insister sur le fait qu'elle n'a rien d'automatique si les articles de loi sur l'éligibilité permettent cette automaticité ?

Bien cordialement,

Yrh, Juge du Lyonnais-Dauphiné
Fait à Valence, le 8 décembre 1462

Il n'empêche que :
- l'article de loi sur l'éligibilité est conforme au droit royal
- nous pouvons faire un rappel à la loi à Paul Aimik (prévôté)

La proximité de la date de l'élection ne change rien.
Je continue de penser, néanmoins, que ce n'est pas une bonne chose car l'élection me semble pliée et qu'à part générer des tensions inutiles... bref. La décision ne me revient pas, in fine.

La loi étant non rétroactive, il n'y a aucune raison à ce que la loi ne soit pas rappelé à cet homme.
Donc Anas, tu peux envoyer ta lettre.

Si tu désires faire changer la loi messire le juge, tu sais quoi faire

La lecture de l'ordonnance royale appelait à de la prudence.
Ce n'est jamais grave de faire preuve de prudence.

Suite au débat interne ici, le Grand Chancelier a apporté des éléments de clarification et infirme mon interprétation de l'ordonnance. C'est comme ça. Cet arrêt de la chambre législative ne me plait pas, mais nous devons l'appliquer. Plus rien ne s'oppose à ce que ce courrier de rappel à la loi soit envoyé.

Pour les prochaines fois et la modification de la loi, je vais y travailler en effet. Vous pouvez compter sur moi :)


Edit : post croisés

Un débat c'est un échange, là vous vouliez juste avoir raison sans écouter les autres, Le mot rabaissé, était peut être un peu fort mais çà n'empêche rien.

Je suis bornée mais vous trois Regarde Thib, Yrh et Titi Vous n'êtes pas mieux et il vous faut aussi savoir écouté les autres et ne pas rester sur votre point de vu car en effet si çà continue ainsi le conseil va être très dur. Et en effet si cela reste en l'état vous devrez vous passer de moi, je ferai juste le minimum et encore

Anas a écrit:

Je suis bornée

Tatata j'ai dis aussi que j'étais bornée, donc entre borné on est mal barré, mais çà va s'arranger...j'espère Lui sourit comme pour clôturer cette conversation

Je pense qu'il vous enverra balader - avec les formes - et maintiendra sa candidature.

La loi dit ceci :

Citation :

Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité devra :

°Pour une mairie: retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans les deux jours suivant la réception du courrier de la Prévôté. Si malgré son retrait, il était néanmoins élu, il devra démissionner immédiatement ou ordre sera donné de reprendre la mairie par la force.

[...]

En cas de refus d'obtempérer, le contrevenant sera poursuivi pour trahison (mairie) ou haute-trahison (conseil ducal).

L'élection est dans moins de deux jours. Donc s'il est intelligent, il ne répond pas. S'il est idiot, il vous envoie balader et pour moi c'est comme s'il s'agissait d'une médiation râtée. Donc, techniquement, vous pouvez porter plainte derrière.

S'il est élu, c'est encore autre chose. Grâce au courrier on sera en droit d'organiser une révolte pour le renverser ou le pousser à la démission. Mais ça me parait peu probable qu'on en arrive là.