[Cour d'Appel] Poutrage et Justice

Bonsoir,

J'ouvre un nouveau sujet, je sais le contexte n'est pas idéal mais ne vous inquiétez pas c'est pas un débat. Je tenais simplement à vous informer que je viens de déposer un dossier devant la Cour d'Appel. Je pense que de suivre cette affaire peut vous intéresser puisqu'il s'agit là d'un différent au niveau de notre coutume sur le poutrage et la mise en procès.

D'ailleurs si le dossier est accepté et que certains d'entre vous désirent venir expliquer cette coutume avec votre recul n'hésiter pas à me le faire savoir.

Citation :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL

Citation :

INFORMATIONS RELATIVES AU DOSSIER

• Date du verdict : 1 juillet 1463
  
• Requérant : Titi [IG : Titi04] au titre de Procureur.
  
  
• Accusé : Labaronne [IG : Labaronne]
  
• Procureur : Bounette de Marcieu (acte d'accusation) [IG : Bounette] / Titi (réquisitoire) [IG : Titi04]
  
• Juge : Tempérance d'Amilly [IG : Temperance]
  
• Province : Lyonnais-Dauphiné
  
  
• Avocat : Néant
  
• Témoins à l'audience : Néant
  

Citation :

MOTIFS D'APPEL

En tant que Procureur du Lyonnais-Dauphiné, je dépose un dossier devant la Cour d'Appel concernant le procès Labaronne contre le Duché du Lyonnais-Dauphiné. En effet, dans cette affaire le Juge a rendu un verdict de culpabilité alors que j'avais requis un non-lieu. Je précise que cette affaire a été instruite par Dame Bounette de Marcieu et j'ai pris le relais à l'issu des élections ducales. Si j'avais eu à traiter ce dossier depuis le début je n'aurai pas instruit pour une raison toute simple. En Lyonnais-Dauphiné il est coutumier de ne pas lancer de procès après un poutrage. Bien entendu lorsque le poutrage et le procès sont issus des mêmes faits. C'est le cas ici, puisque l'accusée fait parti des personnes et plus précisément des Renards ayant fait tomber Briançon il y a plusieurs semaines. Comme vous pourrez le constater dans les minutes elle a été vue travailler pour l'armée ce qui est illégal puisque l'armée l'était. Le poutrage ne fait aucun doute, j'ai moi-même combattu l'accusée et je l'ai laissé pour morte, gravement blessée.

Les faits reprochés étaient donc basés sur l'article suivant :

Citation :

o IV.1.a.ii : Exercice du droit d’Ost non autorisé

Il est interdit de constituer ou de faire partie d'une armée non autorisée par le Conseil Ducal sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné sous peine de poursuite pour haute-trahison.

De plus, le Juge motive son verdict sur une jurisprudence datant de plusieurs années. Il s'agit là d'un cas, un seul et unique et je ne pense pas qu'à lui seul il puisse remettre en cause la coutume surtout s'il est aussi ancien.

Dernièrement, le poutrage a eu lieu dans une poursuite armée demandée par la Duchesse, Eleanna Guerrero. La volonté était de faire payer les brigands pour leur prise de notre Belle citée montagnarde. Il n'y a pas eu de procès cependant la Justice étant rendu au nom de la Duchesse j'estime que le poutrage qu'elle a voulu vaut jugement puisqu'elle a jugé bon de les mettre en déroute et c'est ce qui a été fait. Je m'appuie donc sur la charte de la Bonne Justice :

Citation :

Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, le non respect d'une décision de justice, soit l’exécution d'une peine, peut donner lieu à un nouveau procès.

Le débat pour moi doit avoir lieu non pas sur la peine qui est ici symbolique mais bien sur le verdict prononcé, ses motivations au regard de notre coutume.

Citation :

MINUTES DU PROCÈS DE PRIME INSTANCE

Citation :

Acte d'accusation

En ce jour du 11 avril 1463,

Nous, Bounette de Marcieu [IG: bounette] Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom de la Duchesse et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge Temperance d'Amilly [IG: Temperance] à l’encontre de dame Labaronne [IG: Labaronne]

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.

Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse : https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusée de Haute-Trahison pour avoir participé à une armée non autorisée par le Conseil ducal du Lyonnais-Dauphiné. En voici la preuve, visible sur le panneau d'offres d'emplois de la ville de Briançon :

26/03 11:03 : Armee7854 embauche Labaronne pour 20,00 écus

L'unique armée présente en ville ce jour là était l'Ost des Renards, commandée par Sambre, sous agrément Helvète et entrée illégalement sur le territoire Dauphinois.

Or, selon nos lois :

******

o IV.1.a.ii : Exercice du droit d’Ost non autorisé

Il est interdit de constituer ou de faire partie d'une armée non autorisée par le Conseil Ducal sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné sous peine de poursuite pour haute-trahison.

******

L'objet de ce procès est donc de répondre de ces accusations en vertu des lois précitées. Bien que les preuves apportées ici soient accablantes...

Nous appellerons comme témoin des villageois présents à Briançon ce jour là.

La parole est à la défense.

Citation :

Première plaidoirie de la défense

Aucune

Citation :

Réquisitoire

Pour cette affaire, je demande un non-lieu. Le procès a été lancé alors que la personne a été tuée 3 jours avant alors qu'elle était dans l'armée Renarde. J'en sais quelque chose, je lui ai portée le coup de grâce. Enfin... Je l'ai laissé pour morte. Quoiqu'il en soit jamais je n'aurai requis une peine de mort, de torture, sans doute de la prison et une amende. Une peine de mort ou de torture me parait bien trop démesurée.

Citation :

Dernière plaidoirie de la défense

Aucune

Citation :

Verdict

En ce premier jour de juillet de l'an de Christos mil quatre cent soixante et trois, au nom de la Duchesse du Lyonnais-Dauphiné et sous la guidance du Très Haut, oyez le verdict opposant Labaronne au Duché du Lyonnais-Dauphiné.

Labaronne, levez-vous.

Vous êtes accusée de haute trahison. Il vous est reproché d’avoir intégré une armée illégale sur le sol dauphinois ; la loi relative à l’exercice du droit d’Ost non autorisé (IV.1.a.ii) précise en effet : « Il est interdit de constituer ou de faire partie d'une armée non autorisée par le Conseil Ducal sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné sous peine de poursuite pour haute-trahison ».

L’accusé n’a pas daigné répondre de ses actes, ni en personne, ni par courrier. En revanche, nous avons savons qu’elle a commis au sein de cette armée des exactions, pour avoir été jugée et condamnée en date du 16 juin de l’année courante pour des faits de violence en réunion, sous la qualification de trouble à l’ordre public.

Le parquet fait valoir le traumatisme subi par l’accusée au moment de sa rencontre avec une armée régulière dauphinoise, environ une semaine après le délit commis et jugé ici – rencontre qui, l’excluant de son ost, a permis sa mise en procès devant la présente cours.

Moi, Tempérance d'Amilly, Juge du Lyonnais-Dauphiné,

Vus l'article IV.1.a.ii de notre Coutumier relatif à l’exercice du droit d’Ost non autorisé,

Considérant l'absence de témoignages à charge et à décharge,
Considérant l’absence de l’accusé à son propre procès, malgré les moyens qui lui étaient donnés d’y faire entendre sa défense,
Considérant le réquisitoire de l’accusation qui, en forme de témoignage, souligne que l’accusée a eu juste retour de bâton pour ses actions au sein de l’armée dont il s’agit ici,
Considérant la définition du non-lieu,
Considérant le droit royal, notamment la jurisprudence de la Cour d'appel, et plus particulièrement le verdict du vingt-quatre août 1459 dans l'affaire Rikiki contre Normandie, soulignant que les dommages résultant d’une rencontre avec une armée ne sont pas équivalents à un jugement de première instance,
Considérant que le présent cas n’a encore jamais été jugé en première instance, n’enfreint aucune procédure pénale et doit donc être sanctionné par un verdict,
Considérant l'article VI.2.d du coutumier relatif aux Circonstances particulières modulant la peine,

Attendu que l'accusé a effectivement enfreint les lois dauphinoises,
Attendu que le présent procès juge exclusivement l’exercice illégal du droit d’ost,
Attendu que la procure, émue de souvenirs pesants et personnels, invoque la clémence dans cette affaire.

Déclare Labaronne coupable des faits de haute trahison qui lui sont reprochés ;
La condamne à un écu d’amende symbolique.

Au sens de l'article III.1.a.i du Coutumier, ce verdict implique l'inéligibilité de la condamnée sur le territoire dauphinois pour une durée de trois mois à compter de ce jour.

Je vous rappelle que selon l'Article VI.2.g de notre Coutumier relatif à l'obligation d’exécution des peines que « toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public. »

Les différentes parties ont la possibilité de faire appel de cette décision, près le Tribunal du Palais de Paris, dans un délai de quatorze jours à compter d'aujourd'hui.

Qu'il en soit ainsi !

C'est fréquent que le Duché fasse appel contre lui-même ?

Le procureur ayant instruit l'affaire peut faire appel, au même titre que le juge ayant rendu le verdict, le régnant, le plaignant ou la défense (accusé ou avocat)

Après, le procureur est par défaut le représentant juridique de sa province. Donc qu'il fasse appel lorsqu'il y a eu une erreur dans le procès (un souci IG, souvent), oui. Mais là il ne me semble pas que ce soit le motif invoqué. Autant dire que ce genre de procédure est très rare... il faudra très vite que le Duché se positionne sur le fait qu'il soutienne l'appel ou non. Et je ne sais pas si le procureur est habilité à requérir à la CA sans le soutien de la province. Je peux demander si vous le voulez...


Concernant la motivation de la procédure -en droit- pour ma part, j'ai trouvé le verdict totalement fondé, et je trouve ubuesque qu'on poursuive la province parce que le réquisitoire n'est pas suivi... puisqu'il fallait qu'il donne son avis...

Euh. S'agissant de la Cour d'Appel, je n'ai pas accès à la Chambre des magistrats du parquet... je sais juste qu'ils sont en sous effectif... comme toute la cour d'appel, d'ailleurs. Grimace un peu

La Cour d'Appel a rejeté ma demande. Voici le document.

Citation :

A tous présents et advenir. Salut.

Attendu l'interjection en appel déposée le 5 Juillet 1463 par Titi [ Titi04 ] au titre de Procureur de prime instance du Lyonnais-Dauphiné, concernant le verdict rendu par le tribunal de prime instance du Lyonnais-Dauphiné à l'encontre de Labaronne [ Labaronne] pour haute trahison,

Attendu l'examen des motifs d'appel par les Procureurs près le Tribunal du Palais et le débat en découlant,

L'interjection en appel est refusée par la procure.



Pour motivation, la procure a répondu ce qui suit :


Du motif d'appel du réquisitoire non suivi par le Juge :

Le Parquet répond que si le juge doit tenir compte du réquisitoire, il n'est pas lié par celui-ci et que son point de vue peut différer de celui du Procureur s'il le justifie en fait et en droit.


Du motif d'appel du non lieu et de la coutume du Lyonnais-Dauphiné :

Le Parquet répond qu'un non-lieu est défini comme l'abandon d'une poursuite judiciaire.Un non-lieu prononcé par un juge est le constat de son impossibilité de juger un problème de droit qui lui a été soumis.
De manière non-exhaustive et pour exemple, un non-lieu doit être prononcé lorsque la juridiction est incompétente à juger une affaire. Le Parquet répond également que la jurisprudence est formée par les décisions similaires du juge à l'issue de procédures judiciaires portant sur les mêmes faits et non par les prises de position politiques des Comtes ou Ducs qui ne peuvent être jugés que par la haute cour de Justice s'ils commettent des manquements dans l'exercice de leurs fonctions. Le Juge pouvait ici tout à fait juger l'accusé qui a enfreint l'article IV.1.a.ii se trouvant dans le Livre IV de droit commun du Lyonnais Dauphiné. Le Parquet répond que la loi est la loi et s'impose à tous.


Du motif de la volonté de la Duchesse de vouloir faire payer les brigands :

Le Parquet répond que si le requérant estime que la Duchesse a commise un excès de pouvoir, il lui appartient de la mettre en cause devant la Haute Cour de Justice.


Du motif de la double peine :

Le Parquet répond que selon le droit royal, notamment la jurisprudence de la Cour d'appel, et plus particulièrement le verdict du vingt-quatre août 1459 dans l'affaire Rikiki contre Normandie et reprise notamment dans l'affaire William Zola contre Normandie, il résulte :

« Que la rencontre avec l'armée et les dommages collatéraux qui en ont résulté ne constituent en rien une alternative de peine, pas plus qu'une avance sur celle-ci, et ne sont donc pas à mettre en rapport avec la condamnation en prime instance. »


Tenons également à rappeler aux autorités du Lyonnais-Dauphiné l'article 0.1 de l'Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale :

L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire. La définition d’une disposition légale ne peut pas reposer sur une condamnation judiciaire.

Suite à cette partie du verdict :

" Au sens de l'article III.1.a.i du Coutumier, ce verdict implique l'inéligibilité de la condamnée sur le territoire dauphinois pour une durée de trois mois à compter de ce jour. "






En conséquence, les motifs d'appel n'induisant pas un doute sérieux quant à la forme du rendu de la justice ou quant à la matérialité des faits reprochés, la procure s'est prononcée pour le refus.

Nous rappelons que, selon l'article 1.3.2.3 des statuts du Parlement de Paris, la partie requérante peut solliciter auprès du Chancelier de France, un réexamen de l'interjection en appel si une erreur manifeste apparaît.


Pour la Chambre des magistrats du parquet.

Davy de la Roche Tourbière,
Procureur Général.

Rédigé, Signé, et enfin Scellé le dix neuvième jour de Juillet de l'an de grasce 1463 en le Parlement de Paris.

Titi ne savait pas trop quoi en penser. Il était très partagé.

Rien.

Le Procureur général de la Cour d'Appel a répondu sensiblement la même chose que plusieurs d'entre nous répétons depuis un certain temps ici.

Ceci dit, un regard extérieur peut toujours aider à y voir plus clair... philosophe, ce soir, le grand brun.

Sur l'ordonnance de Montargis, on a fait évoluer notre droit depuis. Sourit. Puisqu'on a enfin voté la réforme sur les critères d'éligibilité.