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 Actes d'accusation types

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dame-isabeau

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MessageSujet: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeVen 26 Sep 2008 - 8:59

Acte d'accusation type pour les cas d'escroqueries


A) Dépassement des prix de vente

MaJ au 28 jan 1463 (Yrh)

Article modifié / plus de prix maxi


Spoiler:

B) du droit de commercer

MaJ au 28 jan 1463 (Yrh)

Citation :
En ce jour du ..... 1460,

Nous,....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ....... à l’encontre de .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) d'avoir vendu sur le marché de ....., le ..... 1460, ..... a  ..... écus. sans autorisation préalable du maire.  
 
Et en voici la preuve !!

..........

Extrait de loi se rapportant  au droit au commerce:

o V.3.d.i : Des Marchands Ambulants

Est considéré comme « Marchand ambulant », toute personne vendant des produits qu’il n’est pas en mesure de produire lui-même. Tout marchand ambulant désirant commercer en Lyonnais-Dauphiné est tenu d’obtenir l’autorisation des maires pour toute vente au delà de deux marchandises par jour.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable d'escroquerie, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la defense.

B) du commerce de ressources naturelles

MaJ au 28 jan 1463 (Yrh)

Citation :
En ce jour du ..... 1460,

Nous,....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ....... à l’encontre de .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) d'avoir vendu sur le marché de ....., le ..... 1460 ..... à ..... écus. sans autorisation préalable du maire.

Et en voici la preuve !!

..........

o V.3.d.ii: Du commerce des ressources naturelles

Toute vente d'une ressource naturelle ne correspondant pas à la ressource naturelle du village visité est interdite, exception faite d’un accord ou d’un contrat préalable avec la mairie.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable d'escroquerie, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la defense.



Acte d'accusation type pour les cas d'escroqueries-spéculations

MaJ au 28 jan 1463 (Yrh)

Citation :
En ce jour du ..... 1460,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute  la durée de votre procès ainsi que sur la possibilité pour vous de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse :

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé d'avoir spéculé sur le Marché de ..... le ..... 1460 en vendant ..... au dessus des grilles légales alors que vous ne la produisez pas.

En voici la preuve !!

..........

Vu l'article

o V.3.b : De la spéculation

A l’exception des mairies et du duché, toute personne achetant et revendant plus cher une marchandise ou un bien immobilier sur un même marché, sera considéré comme spéculateur et poursuivi pour escroquerie. Sera aussi considéré comme spéculateur tout usurier qui appliquera un taux d'usure supérieur à 2 % par semaine.


Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable d’Escroquerie, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Non restitution de mandat

Maj au 28 jan 1463

Citation :
En ce jour du […] 1460,

Nous, […], Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge […] à l’encontre de Messire(Dame) […].

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) de conserver un mandat émit par la ville de […] sans l’accord de l’instance émettrice.

Voici les preuves :



Hors, au vu de l’article suivant :

o V.3.f.i : De la propriété du mandat :

Tout mandat, municipal ou ducal, reste propriété de l'instance l'ayant émis. Toute personne refusant de rendre un mandat après demande de l'instance émettrice ou s'en servant d'une manière n'ayant pas reçu l'approbation de ladite instance sera considérée comme escroc et jugée comme tel.

La possession ce mandat est illégale.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable d'Escroquerie, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Dernière édition par dame-isabeau le Mer 15 Juin 2011 - 16:20, édité 13 fois
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeVen 26 Sep 2008 - 9:00

Acte d'accusation type pour les cas d'esclavagisme


affraid Cette loi n'existe plus! affraid

Spoiler:




Acte d'accusation type pour les cas de non paiement de l'impôt

MAJ au 16 novembre 1462 (Yrh)

Citation :
s l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

La mairie de .......vous accuse de ne pas vous être acquitté de vos impôts correspondant à la période de ...... et d’en refuser le règlement malgré les injonctions de la maréchaussée.

Voici les preuves que nous avons à votre encontre
En ce jour du .......... 1462,

Nous, ……., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge …… à l’encontre de sieur(dame).......... ……

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faite
...............................................................

vu l’article en vigueur en Lyonnais Dauphiné relatif au non paiement de l’impôt

V.3.g : Du refus de s'acquitter de l'impôt.

o V.3.g.i De la procédure

Toute personne assujettie à l'impôt et n'étant pas en retraite spirituelle est dans l'obligation de s'en acquitter au plus vite. Si cette personne refuse obstinément le paiement et ce, après deux relances effectuées par un agent de la prévôté, celle-ci sera poursuivie pour Escroquerie.

o V.3.g.ii De l’assignation à résidence

A compter de l’émission du premier courrier de relance, la personne concernée est assignée à résidence jusqu’à la régularisation de sa situation. Tout déplacement hors de sa ville de résidence au moment des faits entrainera la précipitation de sa mise en accusation pour Escroquerie sans autre forme d'avertissement.


Considérant qu’en vertu de ces textes, vous vous êtes rendu coupable d'escroquerie, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense


Acte d'accusation pour le non paiement des taxes taverne

MAJ au 16 nov 1462 (Yrh)


Citation :
En ce jour du ..... 1462,

Nous,...., Procureur  du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre du sieur(dame) domicilié à .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice


Vous êtes accusé de refus de payer les taxes inhérentes à la taverne dite .... dont vous êtes le propriétaire
et ce, malgré les relances de la prévôté

En voici la preuve

.....................

Vous êtes ainsi redevable des sommes de ......écus du ....et de ..... écus du ......

Au regard de l'article 3 du 5ème livre de notre coutumier, premier alinéa, partie 1 :

o V.3.a.i : Des taxes sur les tavernes

Tout propriétaire d'une taverne sur le sol du Lyonnais Dauphiné sera redevable d'une taxe de 20 écus par semaine. Tout contrevenant, que ce soit pour le non paiement ou pour son manque de coopération, pourra être poursuivi pour escroquerie.


et considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable d'escroquerie, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.  


Dernière édition par bounette le Dim 15 Mar 2015 - 20:02, édité 18 fois (Raison : Vérification nomenclature des articles de lois)
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeVen 26 Sep 2008 - 9:21

Actes d'accusation type pour Trouble A l'Ordre Public


affraidPossession illégale de taverne
affraid

(article supprimé)

Spoiler:


Insultes/diffamation

Citation :
En ce jour du ..... 1465,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre Messire (dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé d'avoir agressé (physiquement/verbalement) .....

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.

Vu le livre IV des Lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné relatif au droit commun:
Article IV.7 : Des violences physiques ou verbales
L'auteur de tout acte de violence physique ou verbale (insulte, diffamation, harcèlement, intention de nuire ou menace proférée, manque de respect volontaire d'un roturier à l'égard d'un noble) pourra être poursuivi pour trouble à l'ordre public.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Trouble à l’Ordre Public, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Brigandage


Citation :
En ce jour du ..... 1465,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de Messire (Dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) d'avoir agressé le ..... 1465  messire(dame) sur le lieu dit de ..... entre ..... et ....., lieu sous juridiction Dauphinoise.  

On vous accuse d'avoir volé  la somme de ..... écus, ainsi que ....., comme en atteste le depot de plainte de la victime.

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.


Voici les preuves que nous avons à votre encontre :

..........

Vu le livre IV des Lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné relatif au droit commun:
Article IV.6 : Du brigandage et de la piraterie
Les personnes accusées de brigandage ou de piraterie pourront être poursuivies pour trouble à l'ordre public.
Dans le cas où la victime serait un noble ou dignitaire du Duché, ou un navire battant pavillon du Lyonnais-Dauphiné, les poursuites seront faites pour trahison.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Trouble à l’Ordre Public, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.



Présentation aux élections municipales non conforme


Citation :
En ce jour du ..... 1465,

Nous, ..... , Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de Messire(Dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) de vous êtes présenté(e) aux élections municipales de ..... 1465 dans la ville de ..... alors que vous n'êtes point éligible.

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.


Voici les preuves que nous avons à votre encontre :

..........
Vu le livre III des Lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné relatif au droit politique
Article III.6 : De l'inéligibilité

Il est interdit aux personnes suivantes de participer à des élections en Lyonnais-Dauphiné :

- toute personne n'étant pas Lyonnais-Dauphinois.
- toute personne étant actuellement frappée d'inéligibilité par une décision royale ou un verdict de la Cour de justice du duché.

Tout candidat ne respectant pas les conditions d'éligibilité devra :

°Pour une mairie: retirer son programme et annoncer son retrait de candidature dans les deux jours suivant la réception du courrier du bureau de la Procure. Si malgré son retrait, il était néanmoins élu, il devra démissionner immédiatement ou ordre sera donné de reprendre la mairie par la force.

°Pour une liste ducale: demander à être retiré de sa liste ou, s'il est tête de liste, faire publiquement part de son inéligibilité. S'il est néanmoins élu, il devra démissionner du Conseil Ducal dès l'issue des élections.
Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une grâce ducale ou royale.

Article III.7 : Du maintien d'une candidature inéligible

Toute candidature en violation avec l'article III.6 maintenue après remontrance issue du Duc ou du Juge en fonction sera poursuivie pour haute trahison, dans le cas d'une candidature ducale, ou trahison dans le cas d'une candidature municipale.

Article I.4 : Le statut de Lyonnais-Dauphinois

Est considéré comme Lyonnais-Dauphinois, toute personne remplissant l'une des conditions suivantes :
- Être va-nu-pieds récemment arrivé dans une ville du Duché [niveau I et II].
- Avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné et posséder un champ ou une échoppe d'artisan dans l'une des villes du Duché depuis plus d'une semaine.
- Avoir sa résidence principale dans le Lyonnais-Dauphiné depuis plus d'un mois, sans condition de possession de champ ou d'échoppe.
- Être noble ayant fief en Lyonnais-Dauphiné.


Considérant qu’en vertu de ces textes, vous vous êtes rendu(e) coupable de trahison, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Marchandises importées


Citation :
En ce jour du ..... 1465,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de Messire(Dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) d'avoir importer des marchandises et de les avoir mis en vente le ..... 1459 à .....

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.


Voici les preuves que nous avons à votre encontre :

..........
Vu le livre V des Lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné relatif au droit économique
Article V.1 : Du commerce des marchandises

Dans le cadre de la gestion du marché, le maire d'une ville a un droit de regard sur les ventes effectuées sur celui-ci. Par conséquent, toute personne vendant des produits qu'il n'est pas en mesure de produire lui-même ou une ressource naturelle ne correspondant pas à celle de la ville concernée devra se conformer aux affichages, décrets et décisions du maire, sous peine de se voir poursuivre pour escroquerie.

Toute personne n'étant pas considérée comme lyonnaise-dauphinoise (au sens de l'article I.4 du Coutumier) a l'obligation de demander une permission de vente au maire de la ville concernée dès lors qu'il souhaite vendre plus de cinq produits. Cette personne fournira la liste, le prix et la quantité des biens qu'elle désire mettre en vente et se conformera aux décisions du maire. Tout contrevenant sera poursuivi pour escroquerie.

Toute tentative ou acte d'attaque économique, définie comme la vente ou l'achat d'un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, verra son auteur poursuivi pour trahison.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Trouble à l’Ordre Public, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Etat de siège


Citation :
En ce jour du ..... 1465

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de Messire(Dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que vous avez la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.

Vous êtes accusé(e) de n'avoir pas quitté le territoire du Lyonnais-Dauphiné en état de siège dans le délai prescrit. En effet les services de la Prévôté vous demandé de quitter le territoire le ... alors que vous étiez présent-e à ....

Vu le livre III des Lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné relatif au droit politique
Article III.5 : De l'état de siège

Dans le cas d'un péril imminent et grave pour la sécurité du Lyonnais-Dauphiné, le Duc peut décréter l'État de Siège pour une durée de sept jours, renouvelables par vote du Conseil Ducal.

Cet état de siège implique :
- La fermeture légale des frontières et l'inculpation de tout étranger arrivant dans les villes du Lyonnais-Dauphiné.
- L'interdiction à tout étranger de prendre résidence dans une ville Lyonnaise-Dauphinoise, sauf s'il a obtenu une autorisation du Prévôt ou du Capitaine.
- La restriction au strict minimum de TOUS les déplacements dans le Lyonnais-Dauphiné, afin de ne pas entraver les actions des Compagnies d'Ordonnance (aucune indemnité ne pourra être perçue en cas de dommages collatéraux survenus pendant la période concernée).
- L'obligation pour tout étranger de quitter le Duché du Lyonnais-Dauphiné dans une durée de 3 jours à compter de l'émission du décret, à l'exception de ceux ayant obtenu une autorisation de séjour du Prévôt ou du Capitaine.

Toute personne ne respectant pas l'un de ses points se verra poursuivie pour Trouble à l'ordre public.

Toute personne tentant une révolte durant l’État de siège pourra être automatiquement ajoutée à la liste d'ennemis du Lyonnais-Dauphiné.

Pour rappel voici les missives qui vous ont été envoyées.

METTRE LES MISSIVES ICI.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Trouble à l’Ordre Public, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour. Toutefois si vous quittez le territoire durant le déroulement du procès, nous retiendrons des circonstances atténuantes.

La parole est à la défense.


article supprimé
Naturalisation



[/quote]

MAJ faite par Isabeau au 3 Janvier 1465


Dernière édition par dame-isabeau le Mar 3 Jan 2017 - 19:26, édité 14 fois
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeVen 26 Sep 2008 - 9:36

Acte d'accusation type pour trahison

Révolte


Citation :
En ce jour du ..... 1459,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de messire(dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice


Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.


Vous êtes accusé(e) d'avoir tenté de prendre la mairie de ..... dans la nuit du ..... au ..... 1459  

En voici la preuve !!

..........

Article IV.1 : Des coups d’État, révoltes et mutineries

Tout auteur d'une révolte, attaque ou tentative de révolte ou d'attaque menée contre :
- le château de Lyon, sans l'aval de la Couronne de France ;
- une mairie, sans l'aval du Conseil Ducal ;
- un port sur le territoire ducal, sans l'aval du Conseil Ducal ;
- le capitaine d'un navire dans les eaux ducales, sans l'aval du Conseil Ducal ;
pourra être poursuivi pour haute-trahison dans le cas du castel et trahison pour les autres cas.

Tout pillage ou tentative de pillage des coffres sera considéré comme circonstance aggravante.

Toute complicité dans l'un de ces faits sera considérée comme un acte de trahison et son auteur poursuivi.


Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Trahison, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Déstabilisation économique


Citation :
En ce jour du ..... 1465,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de Messire(dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.

Vous êtes accusé(e) d'avoir déstabilisé économiquement le Marché de ..... par une vente massive de ..... sans avoir obtenu l’autorisation expresse du Maire comme l’exige la Loi.

En voici la preuve !!

..........

Vu l’article V.1.a. du Corpus Législatif en vigueur en Lyonnais Dauphiné relatif a la Déstabilisation économique :

Toute tentative ou acte d'attaque économique, celle-ci étant définie comme la vente ou l'achat d’un produit dans une quantité massive et/ou à très bas prix par rapport à ceux pratiqués sur le marché, qu'elle vise un marché local, une mairie ou la foire ducale, sera poursuivie au chef de trahison envers le duché.

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Trahison, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Acte d'accusation type pour haute trahison

Révolte contre le château.


Citation :
En ce jour du ..... 1459,

Nous, ....., Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du Duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge ..... à l’encontre de messire(dame) .....

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

Le procure n'en fait pas la demande.


Vous êtes accusé(e) d'avoir tenté de prendre le château de Lyon dans la nuit du ..... au ..... 1459  

En voici la preuve !!

..........

Vu l’article- IV.1.a.i des Lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné relatif aux coups d'était non autorisé par le Roy ou la Reyne de France à l'encontre du château.

«Toute révolte menée contre le château de Lyon sans l'aval du Roy de France pourra être poursuivie pour haute trahison.»

Considérant qu’en vertu de ce texte, vous vous êtes rendu(e) coupable de Haute Trahison, nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Dernière édition par dame-isabeau le Mar 6 Juin 2017 - 13:24, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMar 5 Jan 2010 - 9:21

Non-Application de peine

MaJ au 16 nov 1462 (Yrh)
MaJ au 28 jan 1463 (Yrh)


Citation :
En ce jour du […] 1462,

Nous, […], Procureur du Lyonnais-Dauphiné, intentons, au Nom du duc et de son peuple, une action devant la Cour de Justice du Lyonnais Dauphiné placée sous l’autorité du Juge […] à l’encontre de Messire(Dame) […].

Avant de commencer, le ministère public souhaite attirer votre attention sur le fait que, notre juge, dans sa grande bonté, vous garantit le droit de rester libre durant toute la durée de votre procès. Cependant, nous vous signifions que vous êtes actuellement sous l’emprise de la Justice et que vous ne pouvez quitter le Duché pendant toute la procédure judiciaire dont vous faites l'objet.
Vous avez en outre la possibilité de vous rendre au barreau des avocats afin de demander à un avocat de vous défendre à cette adresse.

https://chateau-de-lyon.forumactif.com/f222-salle-publique-de-la-justice

Vous êtes accusé(e) de ne pas avoir respecté les sentences du juge en date du […] qui vous imposait […].

Nous rappelons que la partie plaignante, l'accusé et la procure peut soumettre a l'approbation du juge une demande de déroulement du procès en place publique.

La procure n'en fait pas la demande.

Vu l’article VI.2.g du code pénal relatif à la non application des peines qui stipule.

Je cite :
VI.2.g : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.

Vous vous êtes rendu(e) coupable de Trouble à l’Ordre Public et nous vous demandons d’en rendre compte devant la Cour.

La parole est à la défense.


Dernière édition par Yrh le Mer 28 Jan 2015 - 15:17, édité 4 fois (Raison : Actualisation article du Coutumier cité)
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeJeu 17 Fév 2011 - 15:38

MAJ pour changement gouverneur en Duc et lois
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeSam 26 Fév 2011 - 14:32

Remise à jour le 26 Février 1459 en fonction des changements , supressions des articles de lois
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMer 20 Avr 2011 - 9:54

MAJ.

Ajout actes type :

Haute Trahison : révolte contre le château.
Escroquerie : commerce de ressources naturelles.
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMer 15 Juin 2011 - 16:23

Je vous ai corrigé, au passage, quelques actes où il y avait encore des 1458 dans les libellés
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMer 22 Juin 2011 - 20:41

MAJ des lois jusqu'à Naturalisation (inclus).
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeSam 28 Avr 2012 - 16:40

MAJ jusqu'aux insultes.
Note pas bête : pensez à rajouter un acte d'accusation type pour la taxe portuaire
Vérifiez que les lois sont toujours d'actualité au moment de leur utilisation.
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeDim 2 Juin 2013 - 16:07

Je mets à jour pour cela, vu que ça a encore changé.

Citation :
VI.3.h : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public par la justice du Lyonnais-Dauphiné.
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeDim 16 Nov 2014 - 7:27

Non application des peines, mise à jour de l'article intégrée au modèle d'acte d'accusation

Citation :
VI.2.h : Obligation d’exécution des peines
Toute personne ne respectant pas les peines prononcées à son encontre ou tentant de s'y soustraire en quittant le Duché se verra poursuivre pour trouble à l'ordre public.
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMer 28 Jan 2015 - 15:29

Nombreuses mises à jour de nomenclatures d'articles. Pas encore eu le temps de tout relire, sauf mention "MaJ" récente, faire attention à vérifier dans le Coutumier.
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMar 3 Jan 2017 - 18:20

Je vais m'atteler à mettre tout cela à jour vu comme toutes les lois ont changées depuis 1459, et aucune mise à jour de faite depuis, aucun acte n'est correct  Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitimeMar 3 Jan 2017 - 19:29

pfiou!  c'est du boulot à remettre tout cela à jour
maj faite pour tous les TAOP, reste impots et trahison
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MessageSujet: Re: Actes d'accusation types   Actes d'accusation types Icon_minitime

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