La charge du procureur

Devoir :

- Répondre à toutes les plaintes, positivement ou négativement.- Rédiger les différentes étapes de la procédure judiciaire.

Actions :

- lancer le procés- rédiger l'acte d'accusation- rédiger le réquisitoire en rappelant les faits reprochés, le texte de loi violé et la peine demandée.- suivre les applications des peines IG- suivre les coopérations judiciaires- transmettre au lancement du procés les affaires de TAOP (brigandage) Trahison au barreau des avocats

Le procureur a liberté de nommer un procureur adjoint pour l'assister dans sa tâche