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 Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers

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ericx
Arwel
Eléanna
Amalric chilperic
bounette
Argael
Rotule
11 participants

Êtes-vous pour la modification de réduire la duré 6 mois à 3 mois pour voir la prescription d’un dossier non instruit ?
Pour la réforme
Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Vote_lcap91%Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Vote_rcap
 91% [ 10 ]
Contre la réforme
Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Vote_lcap0%Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Vote_rcap
 0% [ 0 ]
Ne sais pas
Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Vote_lcap9%Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Vote_rcap
 9% [ 1 ]
Total des votes : 11
 
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AuteurMessage
Rotule

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Date d'inscription : 27/06/2010

Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Empty
MessageSujet: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 20:24

Réforme / VI.3 : Procédure/ VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers


Merci de voter pour le changement de texte suivant, comme la proposer notre Procureur Amalric chilperic



Citation :
Citation :
Texte Originel :

o VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de 6 mois après son dépôt sera considéré comme affaire sans suite.

Citation :
Texte Modifier :

o VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de trois mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
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Rotule

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Nombre de messages : 5100
Localisation IG : un peu ici un peu la bas
Date d'inscription : 27/06/2010

Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Empty
MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 20:25

A voter
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Argael

Argael


Nombre de messages : 5234
Localisation IG : Lyon/ Briançon
Date d'inscription : 30/10/2006

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 20:42

+1
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bounette

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Nombre de messages : 13996
Age : 108
Localisation IG : Valence
Date d'inscription : 19/02/2008

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 20:57

à voter
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Amalric chilperic

Amalric chilperic


Nombre de messages : 563
Localisation IG : Lyon
Date d'inscription : 04/06/2012

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 20:57

Voté aussi.
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Eléanna

Eléanna


Nombre de messages : 12833
Localisation IG : Briançon
Date d'inscription : 24/08/2012

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 21:03

A voté
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Arwel

Arwel


Nombre de messages : 27652
Localisation IG : Dié
Date d'inscription : 22/11/2008

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeJeu 8 Nov 2012 - 21:43

Pareil.
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ericx

ericx


Nombre de messages : 4186
Age : 40
Localisation IG : Valence
Date d'inscription : 18/11/2007

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeVen 9 Nov 2012 - 0:21

A voté
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damwer71

damwer71


Nombre de messages : 4292
Localisation IG : Embrun
Date d'inscription : 15/03/2012

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeVen 9 Nov 2012 - 10:39

A voté
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Elkian

Elkian


Nombre de messages : 141
Localisation IG : Valence
Date d'inscription : 19/06/2012

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeVen 9 Nov 2012 - 22:48

voté
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Rotule

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Nombre de messages : 5100
Localisation IG : un peu ici un peu la bas
Date d'inscription : 27/06/2010

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeSam 10 Nov 2012 - 0:27

Bien, plus besoin d'attendre plus, texte accepter ! je vais faire la demande à notre Porte Parole de l'annoncer...
Merci a tous
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Svetlna

Svetlna


Nombre de messages : 15427
Age : 32
Localisation IG : Au Paradis, pardi !
Date d'inscription : 09/07/2010

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeDim 11 Nov 2012 - 13:31

Discrètement...

Bonjour...Puis-je me permettre une petite remarque ?
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Maryane.

Maryane.


Nombre de messages : 779
Localisation IG : Lyon
Date d'inscription : 09/08/2012

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeDim 11 Nov 2012 - 15:33

La Guerrero sourit en voyant Svetlna débarquer, c'est qu'elle ne s'attendait pas à la voir ici.

Oui allez-y.
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Svetlna

Svetlna


Nombre de messages : 15427
Age : 32
Localisation IG : Au Paradis, pardi !
Date d'inscription : 09/07/2010

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeDim 11 Nov 2012 - 21:58

Je vous remercie !
Je voulais juste signaler qu'il faut penser à effectuer les modifications sur le Coutumier également...voilà, c'est tout...!


Une fois cela dit, la jeune femme se refît toute petite de nouveau...
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Eléanna

Eléanna


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Localisation IG : Briançon
Date d'inscription : 24/08/2012

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeDim 11 Nov 2012 - 23:54

Bien le bonsoir, Je viens de faire la modification!

Le sourire aux lèvres de la brunette en direction Svetlna.
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Arwel

Arwel


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Localisation IG : Dié
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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeLun 12 Nov 2012 - 2:45

Voit sa petite fleur de printemps passer et en profite pour lui faire un bisou. flower
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Svetlna

Svetlna


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Age : 32
Localisation IG : Au Paradis, pardi !
Date d'inscription : 09/07/2010

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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeMar 13 Nov 2012 - 23:08

Sourit à la jeune Eléanna, et fit également un énorme zoubi à sa Welounette avant de retourner voir s'il y avait quelques affaires à classer. study
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Argael

Argael


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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitimeMer 14 Nov 2012 - 7:17

Observe le vivre noblement dans tout sa splendeur
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MessageSujet: Re: Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers   Réforme / VI.3.h : De la prescription / VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers Icon_minitime

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