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 rectification dans le coutumier

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Rotule
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MessageSujet: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 12:24

Le temps que l'on se penche et que l'on soit d'accord pour les rectifications d'allégement, 
 je porte ici  cette rectification à apporter afin que l'on ne l'oublie pas

Notre code pénal:


Citation :
VI.3.i : De la prescription
o VI.3.i.i: Durée des actions introduites
Afin de garantir aux Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit.



Extrait  de la charte  de bonne justice de la  cour d'appel:


Citation :
De la durée d'un procès en prime instance : 


    La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.





Par contre,  je viens de voir ce rajout que je ne connaissais pas  et  un peu irréfléchi dans son libellé.



Citation :
o VI.3.i.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de trois mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.

Vous rendez vous compte que par cette loi,  pour citer parmi les  faits les plus graves que  n'importe quel  pilleur de mairie ou du castel peut ne jamais être traduit en justice?

Très facile, il n'a plus qu'à aller se tenir tranquille 3 mois  dans un duché où nous  n'avons plus de coopération judiciaire et ils sont assez nombreux depuis la dénonciation des  traités de "cop multi latéral." ou d'emprunter les chemins en se cachant à l'entrée des villes

Franchement qui a  eu l'idée de nous museler ainsi? l'intérêt m'échappe là, la loi  sur la prescription était largement suffisante.
A vouloir trop en faire, on se  porte  préjudice nous mêmes.
On a justement le cas en ce moment, pour cela que j'ai vérifié  si changement,  une étrangère  a  monté illégalement une taverne à Dié, puis en est partie et revient maintenant après avoir passé 3 mois en Limousin, pas de CJ et elle  retourne à présent notre propre loi contre nous après  sa mise en accusation du 14 Juin.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 12:31

Ca date de quand la prescription de 3 mois sur la charte de la CA ?
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 13:12

celle ci date de mon premier Mandat de Duc... d’après mes souvenirs Amalric nous avais dit que le délai prescrit était de 3 mois en cour d'appel
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 17:06

C'est une modification récente de la législation royale donc ?
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 18:02

Cela est possible oui. Il faudrait regarder pour sans assurer mais j'ai souvenir d'avoir lu leur texte...
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 20:33

Il faudrait vérifier, car la loi n'est pas rétroactive...
En tout cas, il est clair que les lois changeant régulièrement, c'est bien pour cela que notre coutumier était devenu un vrai bazar...
Il faut qu'on revoit tous les textes je pense, si je n'ai pas fait la modif pour la prescription, je vais aller l'ajouter dans le livre correspondant!

Par contre l'histoire des 3 mois et des affaires sans suite, cela fait longtemps que c'est mis en place j'en ai peur, puisqu'en tant que greffière je devais justement surveiller ses dossiers à classer sans suite si l'on arrivait pas à les lancer...
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 20:38

Moi ce qui me dérange c'est ces 3 mois de prescriptions sur la charte de bonne justice...J'aimerais bien savoir si c'est une nouveauté ou non.
Si c'est le cas je serais d'avis de ne pas la reconnaître...J'exposerais mes raisons dès qu'on saura si c'est nouveau ou pas.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 20:38

chez nous cela a été mis en place a la mi novembre 1460
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 20:41

Huna salua respectueusement les personnes en présence, et face à leurs questionnements, leur apporta le texte officiel.

Spoiler:
Huna a écrit:
Citation :
La Charte de Bonne Justice - 14 Mai 1461
Shynai a écrit:
( Les joueurs des magistrats de la Cour rappellent aux joueur victime d'une entrave flagrante aux règles du jeu ( en particulier en ce qui concerne les peines infligées ou un acharnement systématique ) qu'il devront en priorité contacter les administrateurs du jeu via la FAQ, s'il souhaitent être dédommagés. La FAQ est accessible à partie de l'interface du jeu (Menu « Forum et Aide » → onglet « Aide et FAQ » → « FAQ et Administration du jeu » → « Contact »). La Cour d'Appel quant à elle sera sollicité pour les abus Res Parendo.)
Citation :



        Charte de bonne justice de la Cour d'Appel :



    La présente charte a été élaborée par le collège des magistrats de la Cour d'Appel, dans le but d'évoquer les violations les plus fréquentes des principes de bonne justice. Si le respect des points suivants constitue un bon pas dans la bonne direction, il n'assure pas systématiquement le refus d'un appel. De même que les lignes qui suivent n'ont peuvent ne pas résoudre toutes les exceptions.

    La Cour d'Appel rappelle que tout juge dispose du privilège de l'interroger via la Question Préjudicielle, s'il souhaite un avis consultatif sur un point de droit ou un arrêt qu'il s'apprête à rendre.Démarche détaillée pas les statuts de la Cour d'Appel.


Du rôle de la justice

    La justice est séculière et rendue dans l’intérêt de la société dans son ensemble, non dans celui du particulier. Suivant la maxime « nul ne peut se faire justice à soi-même », toute forme de justice privée est illégitime.
    Tout arrêt d’une juridiction de première instance qui conduirait à autoriser le recours à la justice privée ou à en légitimer l’usage a posteriori est nul

De la proportionnalité et de l'égalité des peines :

    S'entend la proportionnalité des peines appliquées aux actes reprochés. Des variations sont inévitables d'un province à l'autre, d'un juge à l'autre - et dans certains cas d'une affaire à l'autre -. Néanmoins, ces différences doivent rester cohérentes. En particulier, si plusieurs personnes sont co-auteurs d'un même délit, ils doivent recevoir des peines comparables éventuellement modulées en fonction des circonstances atténuantes ou aggravantes reconnues à un ou plusieurs co-auteurs - notamment en cas de récidive -.
    Le droit de Grâce n'est pas directement concerné par cet article.


Du regroupement des procès :

    Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, dans un délai de court à moyen terme, ceux-ci doivent être traités lors d'un unique procès.

    En revanche, si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.


De la non-rétroactivité des loys :

    La loy sur laquelle se fonde l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse.
    À contrario la modification de la loy postérieurement à la commission du délit peut conduire le juge à réduire la peine encourue lorsque la loy ainsi modifiée est plus douce que la loy en vigueur au moment de la commission de l’infraction, dans la mesure où la loy modifiée parait dans le délai courant entre l'acte d'accusation et le jugement.


Des coopérations judiciaires :

    Lorsque les lois d'une province A ne prévoient pas de disposition particulière pour les délits commis dans une province B, il est nécessaire qu'un traité de coopération ait été en application entre A et B au moment où l'acte a été commis dans la province B, et lors du lancement du procès, pour qu'une personne puisse être poursuivie par A pour le compte de B, en toute légalité.


Du droit à la défense :

    La parole doit être donnée deux fois au moins à l'accusé pour répondre aux faits reprochés. Le chef d'inculpation, en revanche, est librement modifiable par le juge, dès l'instant que la nature de l'infraction ne diffère pas de celle à l'origine de l'accusation.



Des condamnations par défaut :

    La non-présentation de l'accusé au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir a priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.



De la durée d'un procès en prime instance :

    La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.


Des délits commis en audience :

    Les délits commis en audience par l'accusé peuvent être utilisés comme circonstances aggravantes d'un jugement. Cependant, ils ne peuvent être seuls à la base d'une condamnation dans le procès où ils ont eu lieu, en vertu du droit à la défense. Si l'accusé est reconnu innocent des charges initiales, un second procès doit impérativement être ouvert pour les délits commis en audience. Cette solution est également applicable si le délit n'a pas été retenu comme circonstance aggravante.


Du caractère unique des procès :

    Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, le non respect d'une décision de justice, soit l’exécution d'une peine, peut donner lieu à un nouveau procès.


De la forme du jugement rendu par le juge du première instance

    Tout jugement d’une juridiction de première instance doit être daté, motivé en droit comme en faits, et préciser la possibilité de faire appel au même titre que le délai accordé pour ce faire.


Des limites du pouvoir général d’interprétation du juge

    Le juge est lié par les causes qui lui sont soumises.
    Le jugement rendu par une juridiction du première instance ne peut pas porter sur des faits distincts de ceux incriminés dans l’acte d’accusation.
    Le juge ne peut pas cautionner la commission d’une infraction à la loy dans son jugement.


De la datation du jugement rendu par le juge de première instance

    Un juge se doit de dater son jugement du jour où il a été rendu. Le cas contraire est susceptible de s’apparenter à une falsification et à une atteinte grave au droit du justiciable d’interjeter appel dans les deux semaines imparties.


De la jurisprudence

    Dans les pays de droit coutumier, sachant qu’on n’entend par droit coutumier le droit non écrit, la jurisprudence constante d’une juridiction de première instance dans un nombre significatif d’affaires similaires, sous réserve que ces arrêts n’aient pas été infirmés par la Cour d’appel, crée une règle de droit qui selon la règle du précédent devient obligatoire.

    Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence est une source secondaire de Droit qui ne peut résulter que de l’interprétation de la loy écrite sur les causes qui sont soumises aux juges.


De la notion de l’intérêt à agir

    Le plaignant est celui qui se plaint du tort qu’on lui a fait. Nul, hormis le régnant de la province lorsqu’il agit dans l’intérêt public, ne peut ester en justice pour réparer un tort qui a été causé à un tiers.


Des preuves

    Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
    La Cour d'Appel suggère de considérer ces éléments selon l'ordre suivant :

      1. Acte juridique écrit
      2. Aveu
      3. Témoignage direct
      4. Témoignage indirect
      5. Autres documents

    Toute preuve à charge ou à décharge doit être présentée en audience à l'ensemble des parties. L’évaluation de la qualité de la preuve reste toutefois à l’appréciation du Juge selon les éléments présentés au cours de l’audience.


De la neutralité du juge :

    Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.



Du procureur :

    Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il est donc impensable qu'il témoigne au cours d'un procès où il officie.




      SdR.

    Président de la Cour d'Appel.
    rectification dans le coutumier Sceauc10

« Lu & approuvé »

D.S.V
Chancelier de France

rectification dans le coutumier Signadraho

rectification dans le coutumier Chancelleriejaunewk2

Citation :



        Rappel des décisions de la Grande Chancellerie :




    Introduction :

      En complément de la charte ci-dessus, voici une sélection des décisions majeures prises en place par la Chancellerie du Royaume. Celles-ci sont résumées ici sous forme condensées, pour plus de lisibilité. Les versions étendues et juridiquement valables se trouvent à la Chancellerie.


    De l'affichage des lois :

      Les loys se doivent d'être publiques. Nul ne saurait être tenu de connaître des textes difficilement accessibles, par exemple dans des lieux fermés, ou perdus dans une multitudes d'annonces ducales. Le plus simple est de les regrouper sur un panneau à part en gargote, ou dans un lieu dédié, dont l'emplacement sera donné en gargote.


    De la validation des loys :

      Idéalement, une loy se doit d'être validée par le sceau provincial. Néanmoins, le feudataire disposant du pouvoir de proclamer une loy, sa parole ou celle de la personne mandatée par lui suffit pour faire entrer une loy en application.


    Du bannissement :

      La Cour d'Appel rappelle qu'une peine de bannissement est limité à 3 mois.


    De l'inéligibilité :

      De même, une peine d'inéligibilité ne peut dépasser 3 mois.


    Des retraites :

      Tout humain se doit d'élever son âme vers la Vertu, ainsi l'a voulu le Très-Haut. Ceux qui se sont égarés en ont particulièrement besoin. C'est pourquoi nul ne peut se voir privé de son droit à la défense en raison d'une retraite spirituelle. Lors d'une telle absence, le juge attendra donc le retour d'un accusé avant de poursuivre l'audience.



Paris, le 28 décembre de l'an de grâce 1458.

Adrienne de Hoegaarden,
Président de la Cour d'Appel.
rectification dans le coutumier 17623345

« Lu et approuvé. »
Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.
rectification dans le coutumier Chancelleriejaunewk2
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 21:09

Remercie d'un signe de tête Huna et surligne le passage qui les concerne.

Citation :
De la durée d'un procès en prime instance :

La justice se doit d'être rendue promptement. Les procès en justice locale ne pourront donc dépasser trois (3) mois, hors retraite spirituelle de l'accusé, sauf cas particulier admis par la Grande Chancellerie du Royaume de France.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 21:10

Moi, ce n'est pas tant les 3 mois que je trouve dérangeant, parceque pour faire durer un procés au tribunal plus de trois mois, faut  vraiment y mettre de la mauvaise volonté, nous on a été un peu plus large avec nos 6 mois mais 3 mois  c'est largement suffisant (d'autant que c'est hors période retraite)

Par contre, je maintiens que la loi pour non instruction du dossier dans les 3 mois  après les faits est une ineptie.
Faudrait venir à la cour faire les suivis des dossiers  et le pistage régulier de ces hors LD  pour comprendre la difficulté de tenir ce délai déjà!
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 21:12

Autant pour moi, j'avais compris que c'était le délais de prescription des actes qui avait été réduit à 3 mois.
Rien à redire dans ce cas.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 17 Juin 2013 - 23:27

Sa...
Je me souviens avoir passé les 6 mois en procès moi, même que mes jurys sont morts entre temps...

Par contre pour les 3 mois, c'est vrai que sa réduit vachement, mais je ne suis pas sure qu'on en ait lancé des masses des procès de plus de 3 mois et de moins de 6 de personnes qui c'étaient sauvées...
Sa ne me choque pas tellement, les accusés savent bien aller se cacher quand ils l'ont décidés et 3 ou 6 mois sa change rien pour eux...
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMar 18 Juin 2013 - 1:11

De toute façon ce qui compte c'est d'être en conformité, donc si c'est trois mois hé bien c'est trois mois.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMar 18 Juin 2013 - 10:33

En tout cas, j'ai modifié à côté, afin que ce ne soit vraiment pas oublié et qu'on soit en conformité.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMer 19 Juin 2013 - 1:17

C'est ainsi partout les 3 mois. Si on a pas attrapé la personne dans les 3 mois c'est mort. Par contre il existe une possibilité du juge de suspendre le délai de prescription. Je ne sais pas si c'est possible içi. Mais on peut envisager de l'introduire :

"Le délai de prescription est de 3 mois après les faits, sauf si le juge déclare et scelle la suspension du délai pour une durée de XYZ, dans le cas ou l'accusé est introuvable."

Par exemple envisager 3 fois 1 mois de suspension par exemple.

Ce serait faisable ?
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMer 19 Juin 2013 - 6:46

Non c'est le procès lui même qui ne peux pas durer plus de 3 mois, le temps de prescription de la fraude lui reste à 6 mois me semble t-il...En tous cas j'ose l’espérer.
Les lois royales ont un peu trop tendance à surprotéger une surpopulation de salopards, il serait peut être grand temps de rétablir l'équilibre...Elles étaient équitables il y a 5 ans quand il y avait plus de gens dans les armées provinciales et que les brigands n'agissaient que par lance, aujourd'hui l'équilibre à été renversé et il serait bon d'en tenir compte.

La réforme il faut l'exiger autant au niveau royal qu'au niveau ducal, cela fait plusieurs Roy qui la promettent sans jamais rien faire.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMer 19 Juin 2013 - 12:25

Ben d'après l'article que cite DameIsabeau on dirait bien que oui.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeDim 23 Juin 2013 - 9:40

Attention capitaine il  ne faut surtout pas confondre le délai de prescription  et la non instruction des dossiers.

Le délai de prescription  concerne les procès  donc ce qui est en cours au tribunal et c’est la seule obligation émise par la CA pour un délai de 3 mois.

Il n’y a aucune autre règle obligatoire de délai.
Encore une fois, c’est le LD lui-même  qui « s’est tiré une flèche dans les pieds »   en pondant ce texte sur la non instruction des dossiers.(c'est pas un acteur de justice qui a proposé cela, rassurez moi!)
Il y a une énorme  différence entre un procès et  un dossier de plainte dont rappelons le, le  procureur peut aussi décider de ne pas instruire et donc de lancer un procès pour preuves insuffisantes au autres.


J’ai retrouvé l’annonce ducale  faite au 10 Novembre dernier

Citation :
o VI.3.h.ii: Non instruction des dossiers
Tout dossier pénal demeuré non instruit dont la procédure n'aurait pu être lancée par le procureur dans un délai de trois mois après le déroulement des faits incriminés sera classé comme affaire sans suite.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeDim 23 Juin 2013 - 12:45

Oui il faut absolument virer ça ! C'est 6 mois le délai et c'est très bien comme ça.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeDim 23 Juin 2013 - 15:25

Je suis pour un vote illico presto!
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Plumedange

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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 24 Juin 2013 - 0:25

On peut juste changer le chiffre dans ma proposition a côté.  Si on est tous pour il n'y a pas forcément besoin de vote.
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeLun 24 Juin 2013 - 10:12

Pour être tous pour faut faire un vote Razz A la main levée ou oral p'tre mais c'est toujours un vote Razz
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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMar 25 Juin 2013 - 0:59

Thiberian, il n'y a même pas à mettre 6 mois, ou alors retrouve moi ou c'est écrit, je ne voit pas personnellement. Il faut revenir à aucune prescription, un délit est un délit, c'est tout, ou alors prescription de 2 ans si tu veux vraiment une date.


Dans tous les cas, j'aurais la tête de l'inconscient qui a pondu cette loi de 3 mois de prescription !
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Plumedange

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MessageSujet: Re: rectification dans le coutumier   rectification dans le coutumier Icon_minitimeMar 25 Juin 2013 - 9:06

Avant on avait 6 mois de prescription et c'est la légalité.
On a pas le droit de poursuivre quelqu'un ad vitam eternam, je ne sais plus ou sa avait été écrit, mais quand j'étais à la justice c'était six mois max et après je classais les dossiers.
Donc 2 ans, ou aucun délai non.


[C'était il me semble une règle qui avait été établie il y a un moment pour permettre aux joueurs de ne pas être pourris dans leur jeu, surtout que souvent, six mois après ils ont oubliés ce qu'on leur reproche...]
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