Réforme judiciaire - Charte au complet avec les préfets

Bonsoir,

Je le mets ici dans un nouveau sujet pour plus de clarté.
Comme il est question d'intégrer les articles sur les préfets à la Charte de l'organisation judiciaire et bien... il se trouve que j'ai exhumé les travaux de réécriture des 3 premiers titres de cette dernière.

Travaux réalisés sous Tork, votés à la fin de son mandat mais jamais promulgués ensuite car Arwel n'a pas eu la reconnaissance du Roy. De fait, ça a fini au fond des archives. J'ai donc greffé le titre 4 (préfets) sur la charte version modifiée de cet été, histoire de faire d'une pierre deux coups. J'ai laissé en rouge les modifs pas encore validées et en débats depuis qq jours sur une partie du titre 2 (remplacement du juge cas particulier + réf à la charte de bonne justice).

Le titre 3 révisé créait la fonction d'Huissier de justice tout en supprimant le Juge-adjoint. J'ai tout laissé en l'état mais il faut veiller à ce qu'il y n'ait pas de "conflits" éventuels ou de doublons avec les missions des préfets.

Je mets aux commentaires ici avant de balancer à l'Office de Justice si vous êtes ok,

Merci !

Citation :

Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Il en est ainsi de la cour martiale de l’Ost et des juridictions ecclésiastiques, pour les personnes relevant de leurs compétences.

Article 1.c
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cette médiation est conclue et exécutée avant le procès, l'accusé ne sera pas jugé et aucune trace de cet écart ne figurera dans son casier judiciaire. Si toutefois l'accord est conclu et exécuté pendant le procès, alors l'accusé sera condamné à une peine symbolique.

Article 1.d
Toutes les décisions des juridictions spéciales doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.e .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.f
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.

Citation :

Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante. 
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes. 

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant parmi les membres du Conseil ducal pour la dite affaire uniquement.

- Dans le cas particulier où le Juge s'estime juge et partie dans une affaire, ce dernier peut demander au Duc de se faire remplacer. Le Duc a alors deux options à sa disposition : nommer un autre conseiller ducal ou solliciter l'Assemblée nobiliaire pour qu'elle désigne un remplaçant parmi ses membres. Ce remplaçant siégera pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre. 

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

o Article 2.f : De la Charte de Bonne Justice
Les magistrats s'attachent à respecter la Charte de bonne justice de la Cour d'appel du Royaume de France. En particulier, chacun des verdicts doit être soigneusement daté et notifier la possibilité pour les différentes parties de faire appel près le Tribunal du Palais de Paris.

Tork a écrit:

Titre 3 : Du statut des auxiliaires de justice

Chapitre 3.a : Généralités

o Article 3.a.i :
Le juge et le procureur, peuvent nommer des auxiliaires de justice afin de les assister dans certaines de leurs taches. Ces nominations seront validées par le Duc sur des critères de compétences et de connaissances des lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné.

o Article 3.a.ii :
Il existe trois charges différentes et non cumulables entre elles pour ces auxiliaires :
-L' Huissier de Justice
-Le Procureur Adjoint
-Le Greffier.

o Article 3.a.iii :
Les auxiliaires de justice doivent être citoyens Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour Trahison, Haute Trahison, Brigandages.

o Article 3.a.iv :
A leur prise de fonction les auxiliaires de justice se doivent de prêter serment d'intégrité et de confidentialité sur le livre des vertus

o Article 3.a.v :
Les auxiliaires de justice sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.
En cas d'éventuels conflits d’intérêts rencontrés dans les taches qui leur sont confiées, l'auxiliaire de justice doit en avertir immédiatement son référent afin que celui ci puisse l'effectuer lui même.

o Article 3.a.vi :
Les auxiliaires de justice pourront avoir un rôle consultatif auprès de la justice Ducale Dauphinoise si le juge, le Procureur ou le Duc leur demande.

o Article 3.a.vii :
La fonction d'auxiliaire de justice est effectuée à titre entièrement gracieux et ne peut donner lieu à aucune quelconque indemnité.

o Article 3.a.viii :
L'auxiliaire de justice peut être révoqué à tout moment par le juge ou le procureur, avec accord préalable du Duc. L'auxiliaire de justice peut de même, avec un préavis de 4 jours, donner leur démission au magistrat qui le dirige.


Chapitre 3.b : L'Huissier de Justice

o Article 3.b.i :
L'Huissier est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.b.iii :
L'Huissier a pour tâche de recevoir les plaintes, monter les dossiers, et effectuer les médiations le cas échéant d'une part ; et de veiller à l'application des peines données par le Juge du Lyonnais-Dauphiné d'autre part.


Chapitre 3.c : Le Procureur Adjoint

o Article 3.c.i :
Le Procureur-Adjoint est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.c.ii :
Procureur-Adjoint a pour tâche de suppléer le Procureur dans sa mission. En préparant les actes d’accusation et les réquisitoires lorsque le Procureur le lui demande.


Chapitre 3.d : Le Greffier

o Article 3.d.i :
Le Greffier est placé sous l'autorité directe du Juge.

o Article 3.d.ii :
Le greffier a pour tâche l’archivage des décisions de justice. Il gère également la mise à jour des casiers judiciaires.
Il peut être chargé éventuellement, sur demande explicite du juge, de présenter des témoignages devant la cour.

Citation :

Titre 4 : Du statut des Préfets

Article 4.a - définition et compétences :

Les Préfets sont nommés par le Procureur pour un secteur géographique ou une ville. Ils sont en collaboration directe avec les membres du Guet, les maires et le Procureur. Ils ont accès aux bureaux du Guet de leur(s) ville(s). Ils doivent être Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation. 

Concernant l'ensemble des activités du Tribunal, ils sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.

La fonction de Préfet est effectuée à titre entièrement gracieux et ne peut donner lieu à aucune quelconque indemnité.

Le Préfet peut être révoqué par le procureur qui informe alors le conseil de sa décision. Le prêfet peut de même, sans motif ni préavis, donner sa démission au procureur, qui ne peut la refuser.

Les Préfets ont pour mission de rappeler les lois et les procédures judiciaires au sein des villes du Duché du Lyonnais et du Dauphiné dont ils ont la charge. Leur rôle est donc celui de la prévention et du dialogue en lien avec les activités des postes de Guet de leur secteur. Ils conseillent et assistent les maires dans l'établissement et le suivi des décrets municipaux et dans la gestion des infractions commises au sein du village. 

Lorsqu'ils sont informés ou confrontés à une infraction, les Préfets doivent recueillir les preuves qu'ils intègreront au dossier de la personne délictueuse. Pour ce faire il peuvent demander le soutien des Maistres de Guet de leur secteur. Selon les infractions, les Préfets pourront directement transmettre le dossier au Tribunal ou bien entamer une médiation.

Article 4.b - Assistance des victimes :

Toute victime supposée d'un délit pourra demander l'assistance du Préfet de son secteur pour entamer les démarches auprès du Tribunal ou solliciter une médiation.

Article 4.c - Rôle de médiation :

En fonction du délit et/ou en étroite collaboration avec les maires, le Préfet entamera une médiation qui s'étendra sur deux jours avant qu'elle ne soit considérée comme échouée.

Un contrevenant aura donc 48 heures pour trouver une solution au problème lié à l'infraction qu'il a commise. Si cela s'avère nécessaire, une relance peut être envoyée et ainsi donner 24 heures supplémentaires pour que la situation soit réglée rapidement. Une fois ces délais dépassés ou une fois que le Préfet considère que la médiation est un échec, il enverra au contrevenant son courrier de dépôt de plainte. 

En cas de récidive, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.

(article sur l'application des peines supprimé car mission de l'huissier de justice... bien que... je ne sais pas si ce poste a une réelle utilité avec la mise en place des préfets)

Et déjà quelques modifs par rapport au texte initial...

Citation :

Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné. Le Juge s'attache à respecter la Charte de bonne justice.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Il en est ainsi de la cour martiale de l’Ost et des juridictions ecclésiastiques, pour les personnes relevant de leurs compétences.
Leurs décisions doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.c
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cette médiation est conclue et exécutée avant le procès, l'accusé ne sera pas jugé et aucune trace de cet écart ne figurera dans son casier judiciaire. Si toutefois l'accord est conclu et exécuté pendant le procès, alors l'accusé sera condamné à une peine symbolique. Si cet accord intervient en cours de procès, le Juge doit le prendre en considération et alléger la peine en conséquence.

Article 1.d
Toutes les décisions des juridictions spéciales doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.d .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.e
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.

Citation :

Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante. 
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes. 

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant parmi les membres du Conseil ducal pour la dite affaire uniquement.

- Dans le cas particulier où le Juge s'estime juge et partie dans une affaire, ce dernier peut demander au Duc de se faire remplacer. Le Duc a alors deux options à sa disposition : nommer un autre conseiller ducal ou solliciter l'Assemblée nobiliaire pour qu'elle désigne un remplaçant parmi ses membres. Ce remplaçant siégera pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre. 

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

o Article 2.f : De la Charte de Bonne Justice
Les magistrats s'attachent à respecter la Charte de bonne justice de la Cour d'appel du Royaume de France. En particulier, chacun des verdicts doit être soigneusement daté et notifier la possibilité pour les différentes parties de faire appel près le Tribunal du Palais de Paris.

Tork a écrit:

Titre 3 : Du statut des auxiliaires de justice

Chapitre 3.a : Généralités

o Article 3.a.i :
Le juge et le procureur, peuvent nommer des auxiliaires de justice afin de les assister dans certaines de leurs taches. Ces nominations seront validées par le Duc sur des critères de compétences et de connaissances des lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné.

o Article 3.a.ii :
Il existe trois charges différentes et non cumulables entre elles pour ces auxiliaires :
-L' Huissier de Justice
-Le Procureur Adjoint
-Le Greffier.

o Article 3.a.iii :
Les auxiliaires de justice doivent être citoyens Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour Trahison, Haute Trahison, Brigandages.

o Article 3.a.iv :
A leur prise de fonction les auxiliaires de justice se doivent de prêter serment d'intégrité et de confidentialité sur le livre des vertus

o Article 3.a.v :
Les auxiliaires de justice sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.
En cas d'éventuels conflits d’intérêts rencontrés dans les taches qui leur sont confiées, l'auxiliaire de justice doit en avertir immédiatement son référent afin que celui ci puisse l'effectuer lui même.

o Article 3.a.vi :
Les auxiliaires de justice pourront avoir un rôle consultatif auprès de la justice Ducale Dauphinoise si le juge, le Procureur ou le Duc leur demande.

o Article 3.a.vii :
La fonction d'auxiliaire de justice est effectuée à titre entièrement gracieux et ne peut donner lieu à aucune quelconque indemnité.

o Article 3.a.viii :
L'auxiliaire de justice peut être révoqué à tout moment par le juge ou le procureur, avec accord préalable du Duc. L'auxiliaire de justice peut de même, avec un préavis de 4 jours, donner leur démission au magistrat qui le dirige.


Chapitre 3.b : L'Huissier de Justice

o Article 3.b.i :
L'Huissier est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.b.iii :
L'Huissier a pour tâche de recevoir les plaintes, monter les dossiers, et effectuer les médiations le cas échéant d'une part ; et de veiller à l'application des peines données par le Juge du Lyonnais-Dauphiné d'autre part.


Chapitre 3.c : Le Procureur Adjoint

o Article 3.c.i :
Le Procureur-Adjoint est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.c.ii :
Procureur-Adjoint a pour tâche de suppléer le Procureur dans sa mission. En préparant les actes d’accusation et les réquisitoires lorsque le Procureur le lui demande.


Chapitre 3.d : Le Greffier

o Article 3.d.i :
Le Greffier est placé sous l'autorité directe du Juge.

o Article 3.d.ii :
Le greffier a pour tâche l’archivage des décisions de justice. Il gère également la mise à jour des casiers judiciaires.
Il peut être chargé éventuellement, sur demande explicite du juge, de présenter des témoignages devant la cour.

Citation :

Titre 4 : Du statut des Préfets

Article 4.a - généralités :

Les Préfets sont nommés par le Procureur pour un secteur géographique ou une ville. Ils sont en collaboration directe avec les membres du Guet, les maires et le Procureur. Ils ont accès aux bureaux du Guet de leur(s) ville(s). Ils doivent être Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation. 

Concernant l'ensemble des activités du Tribunal, ils sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.

La fonction de Préfet est effectuée à titre entièrement gracieux et ne peut donner lieu à aucune quelconque indemnité.

Le Préfet peut être révoqué par le procureur qui informe alors le conseil de sa décision. Le prêfet peut de même, sans motif ni préavis, donner sa démission au procureur, qui ne peut la refuser.

Article 4.b : Compétences

Les Préfets ont pour mission de rappeler les lois et les procédures judiciaires au sein des villes du Duché du Lyonnais et du Dauphiné dont ils ont la charge. Leur rôle est donc celui de la prévention et du dialogue en lien avec les activités des postes de Guet de leur secteur. Ils conseillent et assistent les maires dans l'établissement et le suivi des décrets municipaux et dans la gestion des infractions commises au sein du village. 

Lorsqu'ils sont informés ou confrontés à une infraction, les Préfets doivent recueillir les preuves qu'ils intègreront au dossier de la personne délictueuse. Pour ce faire il peuvent demander le soutien des Maistres de Guet de leur secteur. Selon les infractions, les Préfets pourront directement transmettre le dossier au Tribunal ou bien entamer une médiation.

Article 4.c - Assistance des victimes :

Toute victime supposée d'un délit pourra demander l'assistance du Préfet de son secteur pour entamer les démarches auprès du Tribunal ou solliciter une médiation.

Article 4.d - Rôle de médiation :

En fonction du délit et/ou en étroite collaboration avec les maires, le Préfet entamera une médiation qui s'étendra sur deux jours avant qu'elle ne soit considérée comme échouée.

Un contrevenant aura donc 48 heures pour trouver une solution au problème lié à l'infraction qu'il a commise. Si cela s'avère nécessaire, une relance peut être envoyée et ainsi donner 24 heures supplémentaires pour que la situation soit réglée rapidement. Une fois ces délais dépassés ou une fois que le Préfet considère que la médiation est un échec, il enverra au contrevenant son courrier de dépôt de plainte. 

En cas de récidive, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.

[/quote]

EDIT : Je n'ai vu que les modifications de Yrh au moment où j'ai envoyé mon message, je n'ai pas le courage de tout reprendre maintenant.

Je vous fais quelques suggestions.

Dans le titre 1, j'ai "fusionné" les articles a et b ce qui allège le texte, je ne pense pas avoir fait perdre de sens.
Pour le titre 2 je n'ai rien à redire. Quant aux titre 3 et 4 j'ai essayé de les fusionner ce qui me permet de soulever une question.

La première étant que dans la proposition initiale que les auxiliaires n'ont pas besoin d'avoir un casier complètement vierge alors que pour les Préfets nous avions demandé un casier complètement vide. Y-t-il une raison particulière pour qu'on est une tolérance sur certaines fautes des auxiliaires ? Je pense qu'il faut uniformiser la tolérance entre les préfets et autres auxiliaires Je demanderai bien un casier vierge pour tout le monde.

J'ai choisi d'enlever la phrase qui permet aux Préfets d'avoir accès aux certains bureaux du Guet, je n'en vois plus l'utilité du fait de la séparation des rôles.

J'ai légèrement précisé l'article évoquant le cumul des fonctions.
J'ai également ajouté un article sur les accès des Préfets au tribunal.

A vos retours ;-)

Citation :

Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées comme la cour martiale de l'Ost et des juridictions ecclésiastiques. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Il en est ainsi de la cour martiale de l’Ost et des juridictions ecclésiastiques, pour les personnes relevant de leurs compétences.

Article 1.c 1.b
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cette médiation est conclue et exécutée avant le procès, l'accusé ne sera pas jugé et aucune trace de cet écart ne figurera dans son casier judiciaire. Si toutefois l'accord est conclu et exécuté pendant le procès, alors l'accusé sera condamné à une peine symbolique.

Article 1.d 1.c
Toutes les décisions des juridictions spéciales doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.e 1.d.
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide de coopération judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.f 1.e
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.

Citation :

Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante. 
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes. 

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant parmi les membres du Conseil ducal pour la dite affaire uniquement.

- Dans le cas particulier où le Juge s'estime juge et partie dans une affaire, ce dernier peut demander au Duc de se faire remplacer. Le Duc a alors deux options à sa disposition : nommer un autre conseiller ducal ou solliciter l'Assemblée nobiliaire pour qu'elle désigne un remplaçant parmi ses membres. Ce remplaçant siégera pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre. 

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

o Article 2.f : De la Charte de Bonne Justice
Les magistrats s'attachent à respecter la Charte de bonne justice de la Cour d'appel du Royaume de France. En particulier, chacun des verdicts doit être soigneusement daté et notifier la possibilité pour les différentes parties de faire appel près le Tribunal du Palais de Paris.

Tork a écrit:

Titre 3 : Du statut des auxiliaires de justice

Chapitre 3.a : Généralités

o Article 3.a.i :
Le juge et le procureur, peuvent nommer des auxiliaires de justice afin de les assister dans certaines de leurs taches. Ces nominations seront validées par le Duc sur des critères de compétences et de connaissances des lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné.

o Article 3.a.ii :
Il existe trois quatre charges différentes et non cumulables - entre elles et avec celles de Magistrat - pour ces auxiliaires :
-L' Huissier de Justice,
-Le Procureur Adjoint,
-Le Greffier,
-Le Préfet.

o Article 3.a.iii :
Les auxiliaires de justice doivent être citoyens Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour Trahison, Haute Trahison, Brigandages.

o Article 3.a.iv :
A leur prise de fonction les auxiliaires de justice se doivent de prêter serment d'intégrité et de confidentialité sur le livre des vertus

o Article 3.a.v :
Les auxiliaires de justice sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.
En cas d'éventuels conflits d’intérêts rencontrés dans les taches qui leur sont confiées, l'auxiliaire de justice doit en avertir immédiatement son référent afin que celui ci puisse l'effectuer lui même.

o Article 3.a.vi :
Les auxiliaires de justice, hormis les Préfets pourront avoir un rôle consultatif auprès de la justice Ducale Dauphinoise si le juge, le Procureur ou le Duc leur demande.

o Article 3.a.vii :
La fonction d'auxiliaire de justice est effectuée à titre entièrement gracieux et ne peut donner lieu à aucune quelconque indemnité.

o Article 3.a.viii :
L'auxiliaire de justice peut être révoqué à tout moment par le juge ou le procureur son référent, avec accord préalable du Duc. L'auxiliaire de justice peut de même, avec un préavis de 4 jours, donner leur démission au magistrat qui le dirige.


Chapitre 3.b : L'Huissier de Justice

o Article 3.b.i :
L'Huissier est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.b.iii :
L'Huissier a pour tâche de recevoir les plaintes, monter les dossiers, et effectuer les médiations le cas échéant d'une part ; et de veiller à l'application des peines données par le Juge du Lyonnais-Dauphiné d'autre part.


Chapitre 3.c : Le Procureur Adjoint

o Article 3.c.i :
Le Procureur-Adjoint est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.c.ii :
Procureur-Adjoint a pour tâche de suppléer le Procureur dans sa mission. En préparant les actes d’accusation et les réquisitoires lorsque le Procureur le lui demande.


Chapitre 3.d : Le Greffier

o Article 3.d.i :
Le Greffier est placé sous l'autorité directe du Juge.

o Article 3.d.ii :
Le greffier a pour tâche l’archivage des décisions de justice. Il gère également la mise à jour des casiers judiciaires.
Il peut être chargé éventuellement, sur demande explicite du juge, de présenter des témoignages devant la cour.

Chapitre 3.d : Les Préfets

o Article 3.d.i :
Les Préfets sont placés sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.d.ii :
Les Préfets sont nommés par le Procureur pour un secteur géographique ou une ville. Ils sont en collaboration directe avec les membres du Guet, les maires et le Procureur. Ils ont accès aux bureaux du Guet de leur(s) ville(s). Ils doivent être Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation.

o Article 3.d.iii :
Les Préfets n'ont qu'un accès restreint au Tribunal, leur mission s'arrêtant au dépôt de dossier.

o Article 3.d.iiii :
Les Préfets ont pour mission de rappeler les lois et les procédures judiciaires au sein des villes du Duché du Lyonnais et du Dauphiné dont ils ont la charge. Leur rôle est donc celui de la prévention et du dialogue en lien avec les activités des postes de Guet de leur secteur. Ils conseillent et assistent les maires dans l'établissement et le suivi des décrets municipaux et dans la gestion des infractions commises au sein du village.

Lorsqu'ils sont informés ou confrontés à une infraction, les Préfets doivent recueillir les preuves qu'ils intègreront au dossier de la personne délictueuse. Pour ce faire il peuvent demander le soutien des Maistres de Guet de leur secteur. Selon les infractions, les Préfets pourront directement transmettre le dossier au Tribunal ou bien entamer une médiation.

o Article 3.d.iiiii :
Toute victime supposée d'un délit pourra demander l'assistance du Préfet de son secteur pour entamer les démarches auprès du Tribunal ou solliciter une médiation.

o Article 3.d.iiiii :
En fonction du délit et/ou en étroite collaboration avec les maires, le Préfet entamera une médiation qui s'étendra sur deux jours avant qu'elle ne soit considérée comme échouée.

Un contrevenant aura donc 48 heures pour trouver une solution au problème lié à l'infraction qu'il a commise. Si cela s'avère nécessaire, une relance peut être envoyée et ainsi donner 24 heures supplémentaires pour que la situation soit réglée rapidement. Une fois ces délais dépassés ou une fois que le Préfet considère que la médiation est un échec, il enverra au contrevenant son courrier de dépôt de plainte.

En cas de récidive, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.

j'espère ne rien avoir oublié...

Citation :

Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné. Le Juge s'attache à respecter la Charte de bonne justice.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Ces dernières doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.c
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cet accord intervient en cours de procès, le Juge doit le prendre en considération et alléger la peine en conséquence.


Article 1.d .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.e
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.

Citation :

Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante. 
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes. 

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant parmi les membres du Conseil ducal pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre. 

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

Citation :

Titre 3 : Du statut des auxiliaires de justice et des Préfets

Chapitre 3.a : Généralités

o Article 3.a.i :
Le juge et le procureur, peuvent nommer des personnels de justice afin de les assister dans certaines de leurs taches. Ces nominations seront validées par le Duc sur des critères de compétences et de connaissances des lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné. Il s'agit à la fois d'auxiliaires de justice près le Tribunal du Lyonnais-Dauphiné ainsi que des Préfets qui assurent des missions de justice de proximité.

o Article 3.a.ii :
Il existe trois charges différentes et non cumulables entre elles et avec celle de Magistrat pour ces personnels :
-Le Procureur Adjoint
-Le Greffier
-Les Préfets

o Article 3.a.iii :
Les personnels de justice doivent être Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour Trahison, Haute Trahison, Brigandages.

o Article 3.a.iv :
A leur prise de fonction les personnels de justice se doivent de prêter serment d'intégrité et de confidentialité sur le livre des vertus

o Article 3.a.v :
Les personnels de justice sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.
En cas d'éventuels conflits d’intérêts rencontrés dans les taches qui leur sont confiées, le personnel de justice doit en avertir immédiatement son référent afin que celui ci puisse l'effectuer lui même.

o Article 3.a.vi :
Le procureur-adjoint et le greffier pourront avoir un rôle consultatif auprès de la justice Ducale Dauphinoise si le juge, le Procureur ou le Duc leur demande.

o Article 3.a.vii :
Ces fonctions sont effectuées à titre entièrement gracieux et ne peuvent donner lieu à aucune rétribution.

o Article 3.a.viii :
Le personnel de justice peut être révoqué à tout moment par le juge ou le procureur, avec accord préalable du Duc. Le personnels de justice peut de même, avec un préavis de 4 jours, donner leur démission au magistrat qui le dirige.


Chapitre 3.b : Du Procureur Adjoint

o Article 3.b.i :
Le Procureur-Adjoint est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.b.ii :
Le Procureur-Adjoint a pour tâche de suppléer le Procureur dans sa mission. Il prépare les actes d’accusation, les réquisitoires et assure des médiations lorsque le Procureur le lui demande.


Chapitre 3.c : Du Greffier

o Article 3.c.i :
Le Greffier est placé sous l'autorité directe du Juge.

o Article 3.c.ii :
Le greffier a pour tâche l’archivage des décisions de justice. Il gère également la mise à jour des casiers judiciaires.
Il peut être chargé éventuellement, sur demande explicite du juge, de présenter des témoignages devant la cour.

Chapitre 3.d : Des Préfets

o Article 3.d.i :
Les Préfets sont placés sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.d.ii :
Les Préfets sont nommés pour un secteur géographique ou une ville. Ils sont en collaboration directe avec les membres du Guet, les maires et le Procureur.

o Article 3.d.iii :
Les Préfets n'ont qu'un accès restreint au Tribunal, leur mission s'arrêtant au dépôt de plainte.

o Article 3.d.iv :
Les Préfets ont pour mission de rappeler les lois et les procédures judiciaires au sein des villes du Duché du Lyonnais et du Dauphiné dont ils ont la charge. Leur rôle est donc celui de la prévention et du dialogue en lien avec les activités des postes de Guet de leur secteur. Ils conseillent et assistent les maires dans l'établissement et le suivi des décrets municipaux et dans la gestion des infractions commises au sein du village.

Lorsqu'ils sont informés ou confrontés à une infraction, les Préfets doivent recueillir les preuves qu'ils intègreront au dossier de la personne délictueuse. Pour ce faire il peuvent demander le soutien des Maistres de Guet de leur secteur. Selon les infractions, les Préfets pourront directement transmettre le dossier au Tribunal ou bien entamer une médiation.

o Article 3.d.v :
Toute victime supposée d'un délit pourra demander l'assistance du Préfet de son secteur pour entamer les démarches auprès du Tribunal ou solliciter une médiation.

o Article 3.d.vi :
En fonction du délit et/ou en étroite collaboration avec les maires, le Préfet entamera une médiation qui s'étendra sur deux jours avant qu'elle ne soit considérée comme échouée.

Un contrevenant aura donc 48 heures pour trouver une solution au problème lié à l'infraction qu'il a commise. Si cela s'avère nécessaire, une relance peut être envoyée et ainsi donner 24 heures supplémentaires pour que la situation soit réglée rapidement. Une fois ces délais dépassés ou une fois que le Préfet considère que la médiation est un échec, il enverra au contrevenant son courrier de dépôt de plainte.

En cas de récidive, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.

o Article 3.d.vii

Les Préfets ont pour tâche la vérification de l'application de chaque peine donnée sur leur secteur par le Juge du Lyonnais-Dauphiné.