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 Réforme judiciaire et création des préfets

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Réforme organisation judiciaire
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Yrh
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MessageSujet: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 14:30

Bonjour,

Pour faire suite à nos débats à l'Office des COLD et pour répondre à une demande de renforcement du lien de proximité avec la justice, j'ai l'honneur de vous présenter ci-dessous une réforme complète de notre charte d'organisation judiciaire.

Elle est issue de 2 petites semaines de travaux du pôle justice élargi avec : Titi, Ericx, Taz et Isa qui s'est jointe à nous pour l'occasion. Je remercie chacun d'entre eux très chaleureusement pour leur participation à cette ébauche.

Cette réforme consiste en une réécriture des 3 titres de la charte : en cela nous reprenons les travaux effectués sous le mandat de Tork avec quelques aménagements. Des modifications à la marge dans les titres 1 et 2 (en rouge) et la suppression de l'Huissier de justice dans le titre 3 pour ne pas créer trop de postes que nous ne pourrions pourvoir par la suite. Le Juge adjoint disparait lui aussi.

Nous ajoutons à cela un chapitre du titre 3 sur les Préfets. Ce nouveaux "corps" de civils sera rattaché au bureau du Procureur. Avec la réforme des COLD et la suppression de la prévoté afin de constituer le Guet, les missions de justice jusqu'alors assumées par la prévoté allaient disparaître sans que nos textes prévoient de solution de remplacement. Pour éviter cela et aussi parce que nous sommes convaincu qu'une présence de proximité en matière de justice et la médiation sont des éléments essentiels du bon fonctionnement de notre Duché, nous avons donc imaginé ce poste de Préfets.

Chaque préfet aura une ville ou un secteur géographique sous sa responsabilité (en fonction des capacités de recrutement - nous étions parti sur 3 secteurs pour commencer). Il sera chargé de gérer les médiations sur ce secteur, de transmettre les plaintes au procureur pour les infractions qui auront été relevées par le Guet, d'assister les victimes qui le souhaitent ou encore conseiller et épauler les maires en matière juridique (décrets municipaux, gestion du recouvrement des impots...). Il suivra aussi l'application des peines.

Bref, la justice ce n'est pas seulement les procès mais tout l'amont et tout l'aval. Ces Préfets viennent donc assurer ces missions tout en permettant un lien de proximité essentiel.

Il faudra évidemment accompagner ce travail législatif d'une refonte des salles et d'une refonte de la formation. Toutefois, je vous propose dans un premier temps de bien vouloir vous exprimer sur la réforme de la Charte et si besoin de vous reporter aux débats en archives (pour les précédentes discussions sur les titres 1/2/3)

Merci à vous

Yrh



* * *

Citation :
Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné. Le Juge s'attache à respecter la Charte de bonne justice.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Ces dernières doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.c
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cet accord intervient en cours de procès, le Juge doit le prendre en considération et alléger la peine en conséquence.


Article 1.d .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.e
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.

Citation :
Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a : Dispositions générales
La justice lyonnaise-dauphinoise est une institution ducale et indépendante. 
Sa gestion est à charge du procureur et du juge, représentants du Duc par délégation.

o Article 2.b : Des compétences et fonctions
-Le Juge, statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur est le seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.c : De la conduite des magistrats
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes. 

o Article 2.d : Du remplacement des magistrats
- En cas d'absence temporaire, les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

- En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant parmi les membres du Conseil ducal pour la dite affaire uniquement.

- Lorsqu'un des magistrats est impliqué dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre. 

o Article 2.e : Du cumul de fonctions
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles.
La charge de procureur et la charge de juge ne peuvent pas être cumulables avec celles de maire , celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.



Citation :
Titre 3 : Du statut des auxiliaires de justice et des Préfets

Chapitre 3.a : Généralités

o Article 3.a.i :
Le juge et le procureur, peuvent nommer des personnels de justice afin de les assister dans certaines de leurs taches. Ces nominations seront validées par le Duc sur des critères de compétences et de connaissances des lois en vigueur en Lyonnais-Dauphiné. Il s'agit à la fois d'auxiliaires de justice près le Tribunal du Lyonnais-Dauphiné ainsi que des Préfets qui assurent des missions de justice de proximité.

o Article 3.a.ii :
Il existe trois charges différentes et non cumulables entre elles et avec celle de Magistrat pour ces personnels :
-Le Procureur Adjoint
-Le Greffier
-Les Préfets

o Article 3.a.iii :
Les personnels de justice doivent être Lyonnais-Dauphinois et présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour Trahison, Haute Trahison, Brigandages.

o Article 3.a.iv :
A leur prise de fonction les personnels de justice se doivent de prêter serment d'intégrité et de confidentialité sur le livre des vertus

o Article 3.a.v :
Les personnels de justice sont tenus au secret professionnel et à un devoir de réserve.
En cas d'éventuels conflits d’intérêts rencontrés dans les taches qui leur sont confiées, le personnel de justice doit en avertir immédiatement son référent afin que celui ci puisse l'effectuer lui même.

o Article 3.a.vi :
Le procureur-adjoint et le greffier pourront avoir un rôle consultatif auprès de la justice Ducale Dauphinoise si le juge, le Procureur ou le Duc leur demande.

o Article 3.a.vii :
Ces fonctions sont effectuées à titre entièrement gracieux et ne peuvent donner lieu à aucune rétribution.

o Article 3.a.viii :
Le personnel de justice peut être révoqué à tout moment par le juge ou le procureur, avec accord préalable du Duc. Le personnels de justice peut de même, avec un préavis de 4 jours, donner leur démission au magistrat qui le dirige.


Chapitre 3.b : Du Procureur Adjoint

o Article 3.b.i :
Le Procureur-Adjoint est placé sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.b.ii :
Le Procureur-Adjoint a pour tâche de suppléer le Procureur dans sa mission. Il prépare les actes d’accusation, les réquisitoires et assure des médiations lorsque le Procureur le lui demande.


Chapitre 3.c : Du Greffier

o Article 3.c.i :
Le Greffier est placé sous l'autorité directe du Juge.

o Article 3.c.ii :
Le greffier a pour tâche l’archivage des décisions de justice. Il gère également la mise à jour des casiers judiciaires.
Il peut être chargé éventuellement, sur demande explicite du juge, de présenter des témoignages devant la cour.

Chapitre 3.d : Des Préfets

o Article 3.d.i :
Les Préfets sont placés sous l'autorité directe du Procureur.

o Article 3.d.ii :
Les Préfets sont nommés pour un secteur géographique ou une ville. Ils sont en collaboration directe avec les membres du Guet, les maires et le Procureur.

o Article 3.d.iii :
Les Préfets ont pour mission de rappeler les lois et les procédures judiciaires au sein des villes du Duché du Lyonnais et du Dauphiné dont ils ont la charge. Leur rôle est donc celui de la prévention et du dialogue en lien avec les activités des postes de Guet de leur secteur. Ils conseillent et assistent les maires dans l'établissement et le suivi des décrets municipaux et dans la gestion des infractions commises au sein du village.

Lorsqu'ils sont informés ou confrontés à une infraction, les Préfets doivent recueillir les preuves qu'ils intègreront au dossier de la personne délictueuse. Pour ce faire il peuvent demander le soutien des Maistres de Guet de leur secteur. Selon les infractions, les Préfets pourront directement transmettre le dossier au Tribunal ou bien entamer une médiation.

o Article 3.d.iv :
Toute victime supposée d'un délit pourra demander l'assistance du Préfet de son secteur pour entamer les démarches auprès du Tribunal ou solliciter une médiation.

o Article 3.d.v :
En fonction du délit et/ou en étroite collaboration avec les maires, le Préfet entamera une médiation qui s'étendra sur deux jours avant qu'elle ne soit considérée comme échouée.

Un contrevenant aura donc 48 heures pour trouver une solution au problème lié à l'infraction qu'il a commise. Si cela s'avère nécessaire, une relance peut être envoyée et ainsi donner 24 heures supplémentaires pour que la situation soit réglée rapidement. Une fois ces délais dépassés ou une fois que le Préfet considère que la médiation est un échec, il enverra au contrevenant son courrier de dépôt de plainte.

En cas de récidive, la plainte peut être directement déposée et ce même si la médiation a été concluante la fois précédente.

o Article 3.d.vi

Les Préfets ont pour tâche la vérification de l'application de chaque peine donnée sur leur secteur par le Juge du Lyonnais-Dauphiné.



Dernière édition par Thiberian le Dim 4 Jan 2015 - 9:05, édité 2 fois (Raison : fautes d'ortho / syntaxe)
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 19:55

Ne faudrait-il pas donner un peu d'autorité au proc adjoint sur les préfets ? Parce que sinon il devient assez inutile puisque actuellement les préfets n'obeiraient qu'au Proc ..
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 20:04

Tu n'as pas tort, mais ça me semblait déjà implicite avec cette phrase :

Citation :
Le Procureur-Adjoint a pour tâche de suppléer le Procureur dans sa mission.

Libre au proc d'organiser son bureau ensuite... de déléguer au proc-adjoint plutôt des activités du tribunal ou plutôt des relations avec les préfets.

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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 20:10

Oui d'accord, c'était pour être certain de comment on voyait ça.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 20:14

Et puis, le proc adjoint dans le format actuel n'est pas inutile ^^ ne serait-ce que pour aider au traitement de toutes les plaintes... en ce moment on est clairement en sous effectif au tribunal.

L'ajout des préfets viendra compenser la perte des missions de justice assurées en local par la prévoté mais ne réduira pas la charge de travail en central au tribunal pour le proc (mises en procès, réqu, médiations depuis le tribunal...)

Et le proc adjoint c'est aussi - en théorie - pour assurer une continuité entre les différents proc qui se succèdent et un suivi des dossiers lors des transitions suite aux élections.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 20:23

C'est cumulable avec le Guet?
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 20:33

Au début, à l'office des COLD, on avait proposé un statut mixte (Guet / Procure). Vu que ça semblait générer des problèmes on s'est rabattu sur une version intégrée à la charte d'orga judiciaire qui - personnellement - me convient mieux.

Le cumul avec le Guet n'est pas pour autant interdit. Je pense que c'est bien ainsi... on ne se prive pas de vocations. Par contre, si le préfet membre du Guet est sollicité dans une armée Sad ça risque d'être compliqué... enfin..; c'est à débattre tout ça évidemment.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 7 Nov 2014 - 20:40

En effet ça peut être génant.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 8 Nov 2014 - 13:12

Oui c'est cumulable, et oui la version mixte générait des problèmes comme soulignés aux COLD c'était recreer une prévôté avec un autre nom en somme. Bref c'est réglé et c'était en somme ce que je souhaitais pour la reforme des COLD, transferer la partie judiciaire au Proc qui pouvait du coup s'entourer des personnes compétentes pour ça et de laisser les gens du guet cumuler si ils le souhaitaient.

Pour le fait d'être dans l'armée, où cela serait gênant ? Côté pratique ou côté judiciaire ? Parce que j'ai un peu du mal à saisir là.scratch
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 8 Nov 2014 - 14:09

Pour gérer des méditations, si on est pas dans sa ville pour le faire. C'est là que ça gène pour les Préfets lorsqu'ils appartiennent au Guet, ils sont mobiles mais en même temps faut que le Préfet reste sur place.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 8 Nov 2014 - 14:27

D'accord c'est un aspect pratique donc. Et ce n'est pas vraiment le fait d'être dans une armée qui gêne mais le fait de bouger seulement donc.
Mais je pense que ça peut se gérer, peut-être via l'intermédiaire du maire par exemple.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 8 Nov 2014 - 14:36

Ca peut se gérer via l'intermédiaire du maire, en effet. D'ailleurs c'est ce qui va se passer si les Préfets ont sous leur juridiction plusieurs villes comme on l'avait imaginé pour commencer (même si dans l'idéal il en faudrait un par ville mais... le recrutement... faut voir quoi)

Pour aller dans le sens de Light, c'est quand même plus simple quand le Préfet reste un peu connecté avec son secteur. On peut imaginer que le procureur - s'il a plusieurs concurrents sur un même poste - préferera le civil au membre du Guet pour ces raisons. Mais.. du coup.. pas la peine de l'inclure dans la loi pour moi.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 8 Nov 2014 - 14:56

A mon avis le procureur ne choisira pas, il prendra les deux Wink

Le jour où le procureur aura le choix ça voudra dire que les reformes auront bien fonctionné.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 8 Nov 2014 - 15:26

Oui oui... pas faux :) Dans l'idée c'était pour dire que s'il y avait un filtre à mettre et bien il était déjà - de fait - au niveau du procureur.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeLun 10 Nov 2014 - 9:03

Grogne :J'aime bien ce débat.. Même si je suis pas bon en droit, il est intéressant...
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeLun 17 Nov 2014 - 13:03

Dans cette réforme il nous manque encore un axe, c'est la formation. Cette formation ne pourrait-elle pas relevé du procureur adjoint ? Ca permettrait en cas de gros coup dur au proc d'avoir quelqu'un pour l'aider et le reste du temps il peut s'occuper de la formation. C'est sur qu'en terme de vocabulaire procureur adjoint ça n'a rien à faire au niveau de la formation mais je ne vois pas mettre deux postes pour ça. Peut-être y aurait-il un autre terme plus adapté.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeMar 18 Nov 2014 - 14:55

Sur le fond je suis d'accord avec ce que tu dis Titi, sur la forme je ne sais pas s'il faut déjà le préciser vu que nous n'avons pas sérieusement réfléchi à la refonte du système de formation dans son ensemble et de ce qu'il en adviendra notamment après la disparition de l'Ost et de la Prévoté

Pour le moment, je suis partisan de laisser aux magistrats la charge de s'organiser en interne du tribunal pour assurer les formations. Au moment de la mise en place de la réforme des COLD, on pourra préciser un peu plus à la limite et, en effet, le proc adjoint pourrait assurer cela, pourquoi pas.

J'en viens du coup à ma question du jour... sur ce texte, on en reste là ou on pousse un peu les choses ? A mon avis on va pas recruter les préfets en 3 jours... donc si ce corps est créé un peu en avance, pour permettre aux personnes intéressées de se manifester, je dirais pas non.

Quitte à préciser au moment de la publication de cette loi des dispositions transitoires... bref, vos avis ?
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeMer 19 Nov 2014 - 10:02

Pour la formation ça me va d'attendre. Les textes me vont bien également. Pour commencer à recruter des préfets, il faudrait qu'on ai voté le texte et que l'on ai réaménagé, au moins en partie, le palais de justice.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeJeu 20 Nov 2014 - 11:52

Taz que penses-tu de mettre au vote ?
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 21 Nov 2014 - 23:35

heu les prefet sont une partie de la reforme des cold non ?
ou alors j'ai rater un episode

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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 2:26

La réforme des COLD nous a poussé à travailler sur une réorganisation de la partie judiciaire. Nous pensons avec Yrh, il me corrigera si je me trompe, que nous pouvons tout de même voter la réforme judiciaire dès maintenant afin de préparer une transition aussi bien dans les locaux que dans la manière de travailler.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeDim 23 Nov 2014 - 12:24

Taz tu ne veux vraiment pas qu'on vote ?
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeDim 23 Nov 2014 - 12:43

On ne peut pas voter sans ajouter des dispositions transitoires... comme la non application des dispositions relatives aux préfets tant que la réforme des COLD ne sera pas adoptée.

Dans l'idée, c'est un peu comme si on faisait un "coup de pub" pour la fonction de Préfet en attendant que le texte des COLD soit finalisé.

Et voter cette réforme en évoquant le Guet et la réorganisation du personnel de justice à court terme, ça sous entend que la réforme des COLD sera votée sous peu... moi j'ai la conviction que cette réforme des COLD sera votée même s'il y a qq trucs à écrire encore. La question est quand ?
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 28 Nov 2014 - 18:19

Merci aux nouveaux conseillers de jeter un œil à ce texte.
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MessageSujet: Re: Réforme judiciaire et création des préfets   Réforme judiciaire et création des préfets Icon_minitimeVen 28 Nov 2014 - 19:42

Débat très intéressant, et c'est du très bon boulot au passage.
Je suis mitigé avec le fait de voter ça avant la réforme des COLD, j'y vois du pour et du contre.

Pour :

- Ca permettrait de prendre la température avant de finaliser la réforme des COLD et prendre d'autre disposition si ça s'avère être un échec.
- Ca permettrait aux actuels membres de la prévôté de s'y habituer en douceur.

Contre :

- Effectivement ça peut créer un coup de pub défavorable au Guet par la suite, comme une course de vitesse en somme.
- Ca peut aussi créer des interférences avec les textes actuellement en cours.
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