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 Modification de la Prescription - durée des actions introduites

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colombine d'Albon
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Hardryan
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Modification pour ajout du cas immunité ducale, je suis...
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Hardryan

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MessageSujet: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 3:06

6 mois. Mais que fait-on quand l'accusé voit son procès retardé pour X raison que ce soit et se met en retraite pendant 3 mois ensuite?

Citation :
VI.3.g : De la prescription
o VI.3.g.i Durée des actions introduites
Afin de garantir aux sujets Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois en jours actifs. Les jours passés en retraite spirituelle ne sont pas décomptés. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit. Le temps passé en retraite spirituelle
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 13:51

Je viens de penser au temps passé en immunité ducale... en indigo le rajout

Citation :
VI.3.g : De la prescription
o VI.3.g.i Durée des actions introduites
Afin de garantir aux sujets Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace, les actions introduites ne peuvent excéder une durée de 6 mois en jours actifs. Les jours passés en retraite spirituelle et sous immunité ducale tel que stipulé par l'article III.3.d : Des conseillers ducaux du Livre III : Droit politique ne sont pas décomptés. Tout procès en cours dont la durée excède ce délai est fermé, l’action du ministère public s’éteignant de plein droit. Le temps passé en retraite spirituelle
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ericx

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 15:25

Le fondement de cet article de loi était ceci :

Citation :
Afin de garantir aux sujets Lyonnais-Dauphinois une Justice rapide et efficace

Votre proposition ne rendrait elle pas notre justice encore moins rapide et du coup, cela n'irait il pas à l'encontre du fondement même de cette loi ?
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 15:38

Non. La proposition permet que la loi ne soit pas contournée et que les gens aient vraiment à assumer leurs actes et crimes (s'ils sont prouvés).

-on s'entend que c'est peut-être une très petite minorité de gens qui "abusent"-.

Donc s'ils veulent une justice, de un, il ne resteront pas placés sous immunité ducale pendant 6 mois ou plus, ou s'ils le font, ils auront tout de même à faire face à la justice ou en retraite spirituelle en espérant que le délai des 6 mois passe sans que les procédures soient complétées.

Bref, ils n'auront rien à gagner à attendre ou faire attendre.
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Sacha

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 15:53

Très franchement, si le gus préfère passer 6 mois au monastère plutôt que de prendre quelques jours de prison, je pense que ces 6 mois auront déjà en théorie bien fait changer son état d'esprit.

Sans parler que déjà en 6 mois les preuves et les témoins ont largement le temps de disparaitre une bonne dizaine de fois.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 17:03

Ça dépend de ce que risque les individus en question, et pas seulement au niveau de la justice civile.
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Kernos

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 17:28

La Justice tient déjà compte des spécialistes des fuites en monastère lors des procès et surveille de près dès qu'ils pointent ne serait-ce que le bout du nez hors de leur cellule en coupant leur droit à la parole et en suivant la procédure. Ne pas tenir compte des jours en retraite dans le délai de prescription risque d'être bien difficile à gérer pour les juristes, mais aussi risque d'encombrer sévèrement le tribunal avec ces dossiers traînant des mois et des mois... Et comme le dit justement Demoiselle Sacha, en six mois les preuves et les témoignages finissent par s'effacer, tout comme la personne accusée peut aussi changer à sa sortie du monastère... Les paroles s'envolent, les écrits s'effacent et les faits s'oublient.

Sans compter que les raisons d'une fuite au monastère peut très bien n'avoir aucun lien avec les affaires de justice en cours, mais pour des raisons personnelles ou de santé de l'accusé, qui sait? Tous les accusés ne sont pas des mauvais bougres.

Pour ce qui est des conseillers ducaux jouissant d'une immunité de part leur charge, je dirai que le cas est différent, j'ai besoin d'y réfléchir.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 11 Sep 2010 - 18:12

Et ben tu diras ça à Thomas Zwyrowsky Kernos, j'ai tout en mémoire et c'est pas près de s'effacer.

Par ailleurs, j'en ai rien à cirer que ce soit des mauvais bougres ou pas, qu'ils aient la fièvre ou la clamidia. Je ne vois pas pourquoi ils auraient des passe-droits parce qu'ils sont allés au monastère.
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Kernos

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeDim 12 Sep 2010 - 16:16

Ce ne sont pas des passes-droits mais des réalités temporelles, tant mieux pour toi si tu as bonne mémoire, personnellement je me rappelle plus avec précision ce que je faisais il y a 6 mois d'ici... enfin seulement les faits les plus importants ... mais te rends-tu comptes de la complication et de l'encombrement que cela induirait pour les tribunaux dauphinois? Déjà qu'en temps normal les affaires s'accumulent rapidement en deux mois, d'un conseil à un autre c'est fou le nombre d'affaires qui traînent, on commence un procès sous un juge pour le finir sous un deuxième voir un troisième... En six mois, trois conseils se succèdent, en six mois la victime peut avoir disparue, l'agent mort ou démissionnaire, etc... Déjà un délai de 6 mois c'est énorme pour une affaire normale, alors si un brigand prend 3 mois de retraite spirituelle estivale, on ajoute les 6 mois de prescription... presque 5 juges et 5 procureur sont passés devant le dossier.

Même après 3 mois un traître ou un brigand peut espérer se présenter à une élection... Tomber sur le nez d'un escroc qui sort de 5 mois de retraite, alors que lui-même ne sait même pas qu'il a commis une faute ou qu'il y a procès (il commet son délit la veille d'entrée chez les moines, envoie de courriers de la prévôté, transmission de la plainte, début de procédure etc... en 5 mois les courriers disparaissent, le jour où il sort hop! procès! le type ne sait même pas ce qui se passe et se souvient même pas de ce qu'on l'accuse). Maintenant, pour le cas d'un conseiller ducal qui commet une faute et dont l'immunité n'est pas retiré sur le coup, c'est autre chose, il s'agit d'un "gèle" de l'accusation, donc à mon sens là il ne devrait être pris en compte que la fin de l'immunité pour compter le délai de prescription.
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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeLun 13 Sep 2010 - 10:24

Quand j’ai proposé cette loi sur la prescription, c’était pour palier aux dizaines de dossiers qui s’empilaient à la cour, non jugés, en attente de plaidoiries de la défense et dont les procédures étaient bloquées.

Je crois que c’est assez clair et souligné que cela concerne les procès introduits et donc en cours.
Cela ne concerne pas les dossiers transmis par la prévôté et non instruits au tribunal.

Maintenant c’est aussi une question de bon sens, il me semble assez idiot d’ouvrir un procès 6 mois après si il s’agit par exemple d’un dépassement de prix de quelques deniers.
Quoiqu’il en soit, dans les cas de retraite avant procès, le procureur est à même et c’est dans ses prérogatives de juger le dossier recevable ou non.

C’est donc bien pour cette raison que nous suivons régulièrement et de prêt les situations de chacun , car là oui, si nous lancions un procès d’un accusé qui serait en retraite, nous lui enlèverions son droit à la défense.

Maintenant, pour les procès en cours, tout dépend de l’avancée de la procédure.
Le juge peut très bien rendre son verdict même si l’accusé est en retraite, à partir du moment où il a eu son droit de parole.
D’un point de vue éthique, il est préférable de faire le réquisitoire en s’assurant que l’accusé puisse répondre, mais en théorie, il a eu largement le temps d’avancer sa défense suite à l’acte d’accusation lancé de fait au moment où il est actif.

Après il appartient aux acteurs de justice de faire en sorte qu’un procès ne « traîne pas » d’où le suivi et l’intervention du juge pour couper et accélérer la procédure pour éviter de se retrouver dans ce cas de figure.

Depuis que nous procédons ainsi, je n’ai jamais vu , en dehors des cj qui sont soumises à des aléas indépendants de notre volonté, un procès en cours interrompu pour cause de prescription.

Maintenant, et comme l’a dit le proc, faut déjà être un peu « zinzin » pour se mettre en retraite si longtemps afin d’éviter une amende ou quelques jours de prison. c’est 6 mois quand même.


Ensuite, tu signales le cas de l’affaire zwy.. le dossier n’a jamais été transmis à la procure.
Mais dés le moment où il le sera, comme tout un chacun, il sera sous surveillance, et en procès dés son retour, enfin, il ne m’appartient pas de présager de ce que fera le procureur du moment si le délai de retraite dépasse les 6 mois, mais le chef d’accusation étant trahison et non une vulgaire escroquerie, qui qu’il soit, il devra faire preuve d’intégrité.
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Terwagne

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 25 Sep 2010 - 16:11

Ici aussi, ouverture du vote.
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Hardryan

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 25 Sep 2010 - 16:19

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ericx

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 25 Sep 2010 - 16:23

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Terwagne

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 25 Sep 2010 - 17:07

a voté aussi.
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colombine d'Albon

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 25 Sep 2010 - 17:23

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Thiberian
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Thiberian


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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 25 Sep 2010 - 17:35

A voté.
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Soleil

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeDim 26 Sep 2010 - 12:13

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Sacha

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeDim 26 Sep 2010 - 22:03

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Kernos

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeMer 29 Sep 2010 - 14:33

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Maximien

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeMer 29 Sep 2010 - 17:27

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Terwagne

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeVen 1 Oct 2010 - 13:32

Manquent 2 Votes. Merci d'y penser.
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Milyena

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeVen 1 Oct 2010 - 16:49

A voté.
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Terwagne

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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 14:02

Le délai étant bel et bien passé, et même si il n'y a pas de majorité absolue, ni majorité simple des conseillers, il y a en tous cas majorité des conseilelrs s'étant exprimé, et cette majorité est "contre". Donc on ne modifie pas.
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MessageSujet: Re: Modification de la Prescription - durée des actions introduites   Modification de la Prescription - durée des actions introduites Icon_minitime

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