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 Charte de la justice Titre 1er

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Arwel
Eléanna
Tork
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Tork

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MessageSujet: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 0:22

Citation :
Citation :
Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Il en est ainsi de la cour martiale de l’Ost et des juridictions ecclésiastiques, pour les personnes relevant de leurs compétences.

Article 1.c
Par exception, dans le cadre de la justice de proximité, pour les délits de nature financière de faible ampleur (escroquerie et esclavagisme), les services de la maréchaussée ont le pouvoir de proposer à l’accusé un remboursement financier envers la victime, si l'accusé reconnait les faits, ceci sans jugement ni intervention d’une quelconque autorité judiciaire, à l’exception des marchands ambulants qui ne dépendent que de la compétence du tribunal pénal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.d
Toutes les décisions des juridictions spéciales doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.e .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol Lyonnais et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, incompétent,au profit de la Cour des Pairs.

Article 1.f
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.


Dernière édition par Tork le Lun 14 Juil 2014 - 23:14, édité 1 fois
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 7:15

Euh... Vous souhaitez en faire quoi votre Grâce ?
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 23:47

Laughing Qu'on lise peut-être... 'fin moi je connais déjà...
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 13:53

J'ai relu ce texte, je ne vois rien à changer en fonction de la Réforme, par contre, il y a deux ou trois articles que je trouve un peu trop... alambiqués dans les tournures de phrases, ça serait bien de simplifier... On peut ?
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 14:11

C'est également le tiers de la charte que je comptais le moins modifier.

Cependant je pense aussi que certains articles doivent etre simplifiés. Comme la fin du 1.c.

Vos idées sont bien entendu les bienvenues.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 22:38

Bon alors, j'ai lu, j'aime même tout compris.  Laughing 
Et honnêtement, je ne vois pas comment dire cela en version plus simple tout en gardant tous les détails que le texte comporte.
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 23:33

Pareil qu'Eléa...En lisant hier, je voyais pas comment simplifier les passages dont vous parliez.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 23:34

Tork a écrit:
Citation :
Citation :
Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Il en est ainsi de la cour martiale de l’Ost et des juridictions ecclésiastiques, pour les personnes relevant de leurs compétences.

Article 1.c
Par exception, dans le cadre de la justice de proximité, pour les délits de nature financière de faible ampleur (escroquerie et esclavagisme=> Nous n'avons plus rien dans le Coutumier qui traite de l'esclavagisme.), les services de la maréchaussée ont le pouvoir de proposer à l’accusé un remboursement financier envers la victime, si l'accusé reconnaît les faits, ceci sans jugement ni intervention d’une quelconque autorité judiciaire, à l’exception des marchands ambulants qui ne dépendent que de la compétence du tribunal pénal du Lyonnais-Dauphiné. => les acteurs de la justice peuvent proposer à un accusé reconnaissant les faits un remboursement financier envers la victime, sans jugement ni intervention d'une quelconque autorité judiciaire. Les Marchands Ambulants ne peuvent prétendre à cette exception, leurs actes ne dépendant que de la compétence du tribunal pénal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.d
Toutes les décisions des juridictions spéciales doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.e .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, incompétent,au profit de la Cour des Pairs. => Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.f
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.

Merci à Eléanna pour l'aide  Wink 

J'ai supprimé les incohérences avec le Coutumier actuel et j'ai essayé de simplifier la fin du 1.c. Dites si vous voyez d'autres choses...
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 23:42

De rien  Very Happy 
Bon ben moi, ça me va !  Very Happy 
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 2:30

Sifflote doucement, tout en se disant qu'après, c'est à elle qu'on vient dire qu'elle ne fout rien ou alors qu'on attend toujours son avis.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 9:57

S'il n'y a pas plus d'avis... Je pense qu'on peut lancer un vote, non ?
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeMer 9 Juil 2014 - 22:17

J'ai toujours un problème avec le 1.c

Arwel a écrit:
Article 1.c
Par exception, dans le cadre de la justice de proximité, pour les délits de nature financière de faible ampleur (escroquerie), les acteurs de la justice peuvent proposer à un accusé reconnaissant les faits un remboursement financier envers la victime, sans jugement ni intervention d'une quelconque autorité judiciaire. Les Marchands Ambulants ne peuvent prétendre à cette exception, leurs actes ne dépendant que de la compétence du tribunal pénal du Lyonnais-Dauphiné.

On retrouve dans la même phrase "les acteurs de la justice peuvent proposer" et "ni intervention d'une quelconque autorité judiciaire"
Et je m'interroge sur l'utilité de laisser cette clause contre les marchands ambulant sachant que selon notre coutume, est reconnu comme tel tout individu surpris a vendre au moins 2 produits qu'il ne produit pas lui même.
Ca a le mérite de railler 90% des médiations qu'on pourrait avoir à faire et du coup ca nous simplifie la tache, mais d'un autre coté, l'article perd de sa force.
Je propose ceci, en me disant que c'est très certainement perfectible.

Citation :
Article 1.c
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cette médiation est conclue et exécutée avant le procès, l'accusé ne sera pas jugé et aucune trace de cet écart ne figurera dans son casier judiciaire. Si toutefois l'accord est conclu et exécuté pendant le procès, alors l'accusé sera condamné à une peine symbolique.
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 2:14

Y a t-il quelqu'un qui a un avis sur ce point?
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:08

Je n'ai pas mieux à proposer.
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:14

Citation :
Charte de l’organisation judiciaire en Lyonnais-Dauphiné

Titre 1 : De la compétence des autorités judiciaires

Article 1.a :
L’organe de droit commun compétent pour juger les infractions en premier ressort est le tribunal du Lyonnais-Dauphiné, représenté par le Juge. Il est compétent pour juger toutes les infractions, à l’exception de celles qui sont réservées à des juridictions spécialisées. Son siège est fixé en la ville de Lyon.
La cour d'appel du royaume est seule compétente pour connaître des appels formés à l'encontre des jugements rendus par le tribunal du Lyonnais-Dauphiné.

Article 1.b
Par exception, certains tribunaux spéciaux peuvent rendre des décisions de justice. Il en est ainsi de la cour martiale de l’Ost et des juridictions ecclésiastiques, pour les personnes relevant de leurs compétences.

Article 1.c
A tout moment, si l'accusé reconnait les faits qui lui sont reprochés dans cadre d'un délit mineur de type escroquerie, les parties peuvent s'entendre sur un accord amiable. Si cette médiation est conclue et exécutée avant le procès, l'accusé ne sera pas jugé et aucune trace de cet écart ne figurera dans son casier judiciaire. Si toutefois l'accord est conclu et exécuté pendant le procès, alors l'accusé sera condamné à une peine symbolique.

Article 1.d
Toutes les décisions des juridictions spéciales doivent être validées par le juge en cas de condamnation à des peines pécuniaires ou privatives de liberté. Le juge dispose du droit de vérifier leur conformité à la charte des juges et aux lois. S’il considère que la peine prononcée est illégale, il peut refuser de la valider. Par contre, le juge ne dispose d’aucun contrôle en matière d’opportunité sur les peines et sur leur quantum tant que celui-ci est conforme au droit.

Article 1.e .
Le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est compétent pour juger toute personne qui a commis une infraction en Lyonnais-Dauphiné, qu’elle soit ou non ressortissante des terres Lyonnais-Dauphinoises. Il a également compétence pour juger des personnes se trouvant sur le sol lyonnais-dauphinois et ayant commis une infraction sur une terre avec laquelle un traité d’entraide judiciaire a été adopté.
Cependant, le Duc en exercice n'est pas justiciable du tribunal du Lyonnais-Dauphiné, déclaré en ce cas incompétent au profit de la Haute Cour de Justice.

Article 1.f
Toute exception d’incompétence doit être soulevée lors de la première défense de l’accusé, ou lors du témoignage de la victime. S’il s’avère que le tribunal du Lyonnais-Dauphiné est incompétent matériellement ou territorialement pour connaître de l’affaire, le juge doit prononcer la relaxe et inviter les parties à s’adresser devant un autre tribunal. Le juge statue souverainement sur sa propre compétence, mais il n’est pas contraint de le faire d’office.
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dastan69

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:31

a voté !
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Nestor.

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:34

A voté.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:42

+1
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anastasie91

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:54

A voté
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeMar 15 Juil 2014 - 17:37

Pareil.
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeMar 15 Juil 2014 - 23:26

7 votants, encore 2 s'il vous plait.

On peut déjà préparer l'annonce avec la charte entière, inutile de faire paraitre ça morceau par morceau.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitimeVen 1 Aoû 2014 - 14:34

Cela n'a pas été annoncé. Déposé dans le bureau du PP également.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 1er   Charte de la justice Titre 1er Icon_minitime

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