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 Charte de la justice Titre 2e

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Tork

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MessageSujet: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 0:23

Citation :
Titre 2 : Du statut des magistrats

Chapitre 2.a : Du statut du juge

o Article 2.a.i :
Le juge est un membre du conseil Ducal, désigné par le Duc pour exercer cette fonction.

o Article 2.a.ii :
Le juge est, dans le cadre de sa fonction, indépendant et statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.

o Article 2.a.iii :
Le juge peut être démis de ses fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans sa fonction. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige il pourra être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i au vote du Conseil Ducal afin de voir son immunité levée.

o Article 2.a.iv :
Le juge peut se voir remplacer temporairement par un autre conseiller Ducal en cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche. Ce changement peut se faire à la demande du juge. Dans ce cas, le Duc décide seul du changement temporaire.

o Article 2.a.v :
En cas de suspicion légitime, une partie au procès peut demander à ce que le juge soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Conseil Ducal doit se prononcer sans délai sur le remplacement temporaire du juge. Le vote du Conseil Ducal se fait dans les mêmes conditions que dans l'article 2.a.iii. Le Juge continue à intervenir dans les autres affaires en cours.
Le nouveau juge nommé ne peut intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le juge titulaire a été écarté.

o Article 2.a.vi :
La fonction de juge est incompatible avec celle de Procureur, celle d’agent de la maréchaussée, celle de maire, de prévôt ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
La fonction de juge est également incompatible avec l'exercice de la fonction d'avocat mais ne remet pas en cause son appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.
Toute autre fonction au sein d’une organisation est compatible avec la fonction de juge mais pourra donner lieu à une requête en suspicion légitime le cas échéant.

o Article 2.a.vii :
Lorsque le juge est mis en cause dans une procédure pénale, il peut sans délai demander à être remplacé temporairement par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il en fait la demande auprès du Duc, qui doit procéder automatiquement au remplacement. S’il ne formule pas cette demande, le Duc peut procéder, de son initiative, à la demande de toute personne y compris extérieure au conseil, à ce remplacement temporaire, sauf si la plainte lui apparaît manifestement dilatoire ou infondée. Le juge doit être réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

o Article 2.a.viii :
Le Juge est soumis à la Charte du Juge mise en place par le Roy.

Chapitre 2.b : Du statut du procureur

o Article 2.b.i :
Le procureur est désigné par le Duc du Lyonnais-Dauphiné parmi les membres du conseil Ducal. Il est seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès, à l’exception des affaires d’intérêt local pour lesquelles le maire peut saisir,avec son avis ou à défaut celui du batonnier, le tribunal.

o Article 2.b.ii :
Le procureur est, dans le cadre de sa fonction, indépendant. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.

Cependant, le Duc peut interdire au procureur d’ouvrir un procès lorsqu’il a utilisé son droit de grâce à l’égard du mis en cause

o Article 2.b.iii :
Le procureur peut être démis de ses fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans sa fonction. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige il pourra être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i au vote du Conseil Ducal afin de voir son immunité levée.

o Article 2.b.iv :
Le procureur peut se voir remplacer temporairement par un autre conseiller Ducal en cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche. Ce changement peut se faire à la demande du procureur. Dans ce cas, le Duc décide seul du changement temporaire.

o Article 2.b.v :
En cas de suspicion légitime, une partie au procès peut demander à ce que le procureur soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le conseil comtal doit se prononcer sans délai sur le remplacement temporaire du procureur. Le vote du Conseil Ducal se fait dans les mêmes conditions que dans l'article 2.b.iii. Ce dernier continue à intervenir dans les autres affaires en cours.
Le procureur nouvellement nommé ne peut intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le procureur titulaire a été écarté.

o Article 2.b.vi :
La fonction de Procureur est incompatible avec celle de Juge, celle d’agent de la maréchaussée, celle de maire, celle de Prévôt ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
La fonction de procureur est également incompatible avec l'exercice de la fonction d'avocat mais ne remet pas en cause son appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.
Toute autre fonction au sein d’une organisation est compatible avec la fonction de juge mais pourra donner lieu à une requête en suspicion légitime le cas échéant.

o Article 2.b.vii :
Lorsque le procureur est mis en cause dans une procédure pénale, il peut sans délai demander à être remplacé temporairement par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il en fait la demande auprès du Duc, qui doit procéder automatiquement au remplacement. S’il ne formule pas cette demande, le Duc, sur son initiative, ou à la demande de toute personne, y compris extérieure au conseil, peut procéder à ce remplacement temporaire, sauf si la plainte lui apparaît manifestement dilatoire ou infondée. Le procureur doit être réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.


Dernière édition par Tork le Lun 14 Juil 2014 - 23:16, édité 1 fois
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 1:59

Citation :
Titre 2 : Du statut des magistrats

Chapitre 2.a : Du statut du juge

o Article 2.a.i :
Le juge est désigné par le Duc parmi les Conseillers Ducaux. Il se voit ainsi pleinement déléguer les pouvoirs du Duc en matière de jugement.

o Article 2.a.ii :
Le juge est, dans le cadre de sa fonction, indépendant et statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.
En sus, il doit veiller à ce que ses verdicts soient en adéquation avec la Charte du Juge mise en place par le Roy.

o Article 2.a.iii :
Le juge peut être démis de ses fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans sa fonction. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige il pourra en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir son immunité levée.

o Article 2.a.iv :
Le juge peut se voir remplacer temporairement par un autre conseiller Ducal en cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche. Ce changement peut se faire à la demande du juge. Dans ce cas, le Duc décide seul du changement temporaire.

o Article 2.a.v :
En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce que le juge soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un juge temporaire qui ne peut alors intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le juge titulaire a été écarté.

o Article 2.a.vi :
La fonction de juge est par nature incompatible avec celle de Procureur, celle d’agent de la maréchaussée, celle de maire, de prévôt ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
La fonction de juge est également incompatible avec l'exercice de la fonction d'avocat mais ne remet pas en cause son appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.
Toute autre fonction au sein d’une organisation est compatible avec la fonction de juge mais pourra donner lieu à une requête en suspicion légitime le cas échéant.

o Article 2.a.vii :
Lorsque le juge est mis en cause dans une procédure de la haute cour de justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il en fait la demande auprès du Duc, qui doit procéder automatiquement au remplacement. S’il ne formule pas cette demande, le Duc peut procéder, de son initiative, à la demande de toute personne y compris extérieure au conseil, à ce remplacement temporaire, sauf si la plainte lui apparaît manifestement dilatoire ou infondée. Le juge sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

o Article 2.a.viii :
Le Juge est soumis à la Charte du Juge mise en place par le Roy.


Chapitre 2.b : Du statut du procureur

o Article 2.b.i :
Le procureur est désigné par le Duc du Lyonnais-Dauphiné parmi les membres du conseil Ducal. Il est seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès, à l’exception des affaires d’intérêt local pour lesquelles le maire peut saisir,avec son avis ou à défaut celui du batonnier, le tribunal.

o Article 2.b.ii :
Le procureur est, dans le cadre de sa fonction, indépendant. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.

Cependant, le Duc peut interdire au procureur d’ouvrir un procès lorsqu’il a utilisé son droit de grâce à l’égard du mis en cause

o Article 2.b.iii :
Le procureur peut être démis de ses fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans sa fonction. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige il pourra être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier au vote du Conseil Ducal afin de voir son immunité levée.

o Article 2.b.iv :
Le procureur peut se voir remplacer temporairement par un autre conseiller Ducal en cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche. Ce changement peut se faire à la demande du procureur. Dans ce cas, le Duc décide seul du changement temporaire.

o Article 2.b.v :
En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce que le procureur soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un procureur temporaire qui ne peut alors intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le procureur titulaire a été écarté.

o Article 2.b.vi :
La fonction de Procureur est par nature incompatible avec celle de Juge, celle d’agent de la maréchaussée, celle de maire, celle de Prévôt ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
La fonction de procureur est également incompatible avec l'exercice de la fonction d'avocat mais ne remet pas en cause son appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.
Toute autre fonction au sein d’une organisation est compatible avec la fonction de juge mais pourra donner lieu à une requête en suspicion légitime le cas échéant.

o Article 2.b.vii :
Lorsque le procureur est mis en cause dans une procédure de la haute cour de justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il en fait la demande auprès du Duc, qui doit procéder automatiquement au remplacement. S’il ne formule pas cette demande, le Duc peut procéder, de son initiative, à la demande de toute personne y compris extérieure au conseil, à ce remplacement temporaire, sauf si la plainte lui apparaît manifestement dilatoire ou infondée. Le procureur sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 13:21

Les corrections me semblent appropriées, je ne reviendrais que sur le point du cumul, si l'on retire les agents de la maréchaussée, il faut aussi, pour être cohérent, retirer le prévôt.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 15 Juin 2014 - 16:46

Citation :
Pas entièrement d’accord sur tout,  le but étant, depuis quelques années  d’alléger au maximum  un coutumier  devenu indigeste, je pense qu’il faut  s’attacher vraiment à ce qui est obsoléte, primordial  et propre au LD

Citation :
o Article 2.a.ii :
Le juge est, dans le cadre de sa fonction, indépendant et statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.
En sus, il doit veiller à ce que ses verdicts soient en adéquation avec la Charte du Juge mise en place par le Roy.

Pour moi c’est superflu de par son évidence, puisque c’est une loy royale et que notre coutumier  appuie  déjà la préséance royale sur nos lois ducales,  si un juge ignore cela  il doit s’orienter sur un autre poste,  même pour un débutant la charte est en évidence à la justice.
Et si il la néglige, une fois qu’il sera allé en cour d’appel, il ne le fera pas deux fois


Citation :
o Article 2.a.iv :
Le juge peut se voir remplacer temporairement par un autre conseiller Ducal en cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche. Ce changement peut se faire à la demande du juge. Dans ce cas, le Duc décide seul du changement temporaire.

là  à contrario, je pense qu’il  est nécessaire de préciser qui  a le pouvoir d’accepter, sinon, je suis convaincue qu’un jour ou l’autre dans ce cas précis, sans précisions cela fera l’objet d’un vote de tout le conseil, suffit  qu’il y en ait un  qui soumette une personne  ou  ne soit pas d’accord sur le remplaçant

On pourrait l’assouplir ainsi :

Citation :
En cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche Le juge peut demander à être remplacé provisoirement par un autre conseiller ducal qui sera désigné par le Duc.

o Article 2.a.v :
d’accord pour un raccourci de bla bla inutile  mais   peut être avec une autre correction  de  la forme qui ne semble un peu lourde


Citation :
o Article 2.a.v :
En cas de suspicion légitime, une partie au procès peut demander à ce que le juge soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Conseil Ducal doit se prononcer sans délai sur le remplacement temporaire du juge. Le vote du Conseil Ducal se fait dans les mêmes conditions que dans l'article 2.a.iii. Le Juge continue à intervenir dans les autres affaires en cours.
Le nouveau juge nommé ne peut intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le juge titulaire a été écarté.

. En  ce cas, le Duc nommera  un juge temporaire qui ne pourra alors  n’intervenir que dans le cadre spécifique  de cette  affaire



.o Article 2.b.i :
100% d’accord pour la suppression .

Citation :
o Article 2.b.iv :
Le procureur peut se voir remplacer temporairement par un autre conseiller Ducal en cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche. Ce changement peut se faire à la demande du procureur. Dans ce cas, le Duc décide seul du changement temporaire.


Même chose que pour le juge

Citation :
o Article 2.b.iv En cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche Le procureur peut demander à être remplacé provisoirement par un autre conseiller ducal qui sera désigné par le Duc.

o Article 2.b.vi : d'accord pour le passage supprimé  d'autant qu'on parle du procureur et qu'on enchaine sur le juge

d'accord aussi pour suppression dans l' Article 2.b.vi
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 16 Juin 2014 - 2:09

Je ne vois pas bien en quoi votre proposition du 2.a.v diffère de la mienne.

Pour le rajout de la 2.a.ii je trouvais que ca ne mangeais pas de pain et que ca permettait de virer le 2.a.viii. Mais c'est vrai que ca n'est pas purement obligatoire.

Pour le 2.a.iv et le 2.b.iv, vous avez raison, cette tournure est mieux que la mienne.

Et Nestor dit vrai également, dans l'optique du retrait des montage de dossiers par la maréchaussée, il n'y a plus vraiment de raison pour le priver d'un éventuel cumul avec les charge de juge et de procureur, même si un tel cumul me semble peut envisageable dans les faits.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 16 Juin 2014 - 13:11

Voilà donc ce que donnerait cette 2nde partie de la charte de la justice

Citation :
Titre 2 : Du statut des magistrats

Chapitre 2.a : Du statut du juge

o Article 2.a.i :
Le juge est désigné par le Duc parmi les Conseillers Ducaux. Il se voit ainsi pleinement déléguer les pouvoirs du Duc en matière de jugement.

o Article 2.a.ii :
Le juge est, dans le cadre de sa fonction, indépendant et statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.

o Article 2.a.iii :
Le juge peut être démis de ses fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans sa fonction. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige il pourra en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir son immunité levée.

o Article 2.a.iv :
En cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche Le juge peut demander à être remplacé provisoirement, un autre conseiller ducal qui sera alors désigné par le Duc

o Article 2.a.v :
En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce que le juge soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un juge temporaire qui ne peut alors intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le juge titulaire a été écarté.

o Article 2.a.vi :
La fonction de juge est par nature incompatible avec celle de Procureur, celle de maire, ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
La fonction de juge est également incompatible avec l'exercice de la fonction d'avocat mais ne remet pas en cause son appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

o Article 2.a.vii :
Lorsque le juge est mis en cause dans une procédure de la haute cour de justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Le juge sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

Chapitre 2.b : Du statut du procureur

o Article 2.b.i :
Le procureur est désigné par le Duc du Lyonnais-Dauphiné parmi les membres du conseil Ducal. Il est seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.b.ii :
Le procureur est, dans le cadre de sa fonction, indépendant. Toutefois s'il ne peut recevoir de quiconque le moindre ordre concernant chaque cas particulier, il peut recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de sa charge.

Cependant, le Duc peut interdire au procureur d’ouvrir un procès lorsqu’il a utilisé son droit de grâce à l’égard du mis en cause

o Article 2.b.iii :
Le procureur peut être démis de ses fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans sa fonction. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige il pourra être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier au vote du Conseil Ducal afin de voir son immunité levée.

o Article 2.b.iv :
En cas d’empêchement dans l’accomplissement de sa tâche Le procureur peut demander à être remplacé provisoirement par un autre conseiller ducal qui sera alors désigné par le Duc

o Article 2.b.v :
En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce que le procureur soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un procureur temporaire qui ne peut alors intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le procureur titulaire a été écarté.

o Article 2.b.vi :
La fonction de Procureur est par nature incompatible avec celle de Juge, celle de maire, ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
La fonction de procureur est également incompatible avec l'exercice de la fonction d'avocat mais ne remet pas en cause son appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

o Article 2.b.vii :
Lorsque le procureur est mis en cause dans une procédure de la haute cour de justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Le procureur sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 16 Juin 2014 - 13:41

Un juge ne peut pas faire partie de la maréchaussée en cas de fraude sur le marché si le dit juge constate une infraction et qu ' il y a procés , il deviens témoins au procés qu ' il devra juger . et au pire ca sera ces preuves qui seront mis au dossier donc pas d ' impartialitée et vice de procedure .
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 16 Juin 2014 - 14:49

Il n'y aura plus de maréchaussée après la réforme et les membres du guet n'auront plus en charge la partie judiciaire, normalement, donc il ne devrait plus y avoir de soucis à voir un juge/membre du guet ou un procureur/membre du guet, ni même a ce qu'un prévôt remplace un procureur ou un juge absent, puisqu'ils auraient le même statut que le capitaine et les soldats actuels. Les modifications me conviennent.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeMar 17 Juin 2014 - 7:41

Bah oui mais faudrait savoir, d'un côté on nous demande à la justice de nous adapter en fonction de la réforme et de l'autre on nous dit que rien n'est encore figé, si cela pose trop de problèmes, alors franchement, moi je sais plus et tant que cela n'est pas éclairci, je pense que c'est prématuré de changer certains points dont celui ci, tant que cela n'est pas arrêté et en place.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeMar 17 Juin 2014 - 12:45

Pourtant rien n'est figé, de ce que j'ai lu dans l'office des colds, il est bien spécifié que ce n'est qu'une base et que tous les changements sont les bienvenus. Dans tous les cas si on laisse la maréchaussée, on laisse le prévôt dans les non cumul et il faudra y ajouter le connétable, le capitaine et les membres du guet tout simplement, puisqu'ils feront tous partis de la même structure.

Si vous voulez je peux rechercher les notes notifiant cette flexibilité, je comprend qu'il soit plus aisé d’œuvrer en sachant exactement ce qu'il est possible de faire et que là vous vous trouvez prit entre deux sièges ce qui ne doit pas être agréable.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeMer 18 Juin 2014 - 12:47

Voila, puisque rien n'est encore figé, et qu'effectivement j'ai l'impression de tourner en rond, entre ces deux sièges,
j'ai donc reporté l’essentiel de ce sujet pour information aux COLD afin d'aider à réfléchir à une solution qui, pour moi, était presque envisageable sur papier mais
n'est pas si évidente que cela dans la réalité du travail.

Plus qu'à en attendre les réactions
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeMer 18 Juin 2014 - 15:16

C'est une bonne initiative et vous pourrez ainsi vous trouvez un siège confortable.
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeVen 27 Juin 2014 - 18:24

Pour en revenir a la 2e partie de la charte de la justice.

Je me demande s'il ne serait pas judicieux de faire comme ce que j'ai fait pour la 3e partie, à savoir éviter de tout recopier du juge chez le procureur en changeant juste les noms en faisant une première partie "généralité sur les magistrats" puis 2 autres point pour leur spécificités. Ca devrait simplifier le tout et éviter les redondances

Qu'en pensez vous?
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 20:39

Voilà ce que donnerait. On ne peut plus simple

Citation :
Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a :
Le Duc du Lyonnais Dauphiné désigne deux magistrats parmi les conseillers Ducaux :
-Le Juge, qui se voit pleinement déléguer les pouvoirs du Duc en matière de jugements. A ce titre, il statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur, qui se voit pleinement déléguer les pouvoirs du Duc en matière de poursuites judiciaires. A ce titre, il est seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.b :
Dans le cadre de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants. Toutefois s'ils ne peuvent recevoir de quiconque la moindre influence concernant les cas qu'ils traitent, ils peuvent recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de leur charge.

o Article 2.c :
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes.

o Article 2.d :
En cas d’empêchement dans l’accomplissement de leurs tâches les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre conseiller ducal sera alors désigné par le Duc.

o Article 2.e :
En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant temporaire qui ne peut alors intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le magistrat titulaire a été écarté.

o Article 2.f :
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles et avec celle, celle de maire, celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec l'exercice de la fonction d'avocat sans toutefois remettre en cause leur appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné.

o Article 2.g :
Lorsqu'un des magistrat est mis en cause dans une procédure de la haute cour de justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.


Dernière édition par Tork le Dim 29 Juin 2014 - 14:12, édité 2 fois
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dastan69

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeSam 28 Juin 2014 - 22:37

Plus simple, plus clair !!

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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 29 Juin 2014 - 23:59

Tork a écrit:


Citation :
Titre 2 : Du statut des magistrats


o Article 2.a :
Le Duc du Lyonnais-Dauphiné désigne deux magistrats parmi les Conseillers Ducaux :
-Le Juge, qui se voit pleinement déléguer les pouvoirs du Duc en matière de jugements. A ce titre, il statue en son âme et conscience sur le sort des prévenus.
-Le Procureur, qui se voit pleinement déléguer les pouvoirs du Duc en matière de poursuites judiciaires. A ce titre, il est seul compétent pour gérer les plaintes et introduire les procès.

o Article 2.b :
Dans le cadre de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants. Toutefois s'ils ne peuvent recevoir de quiconque la moindre influence concernant les cas qu'ils traitent, ils peuvent recevoir du Duc des directives concernant une ligne de conduite à tenir tout au long de leur charge.

o Article 2.c :
Les magistrats peuvent être démis de leurs fonctions par le Duc si ce dernier relève une faute ou une insuffisance dans leurs fonctions. Si la gravité de cette faute ou insuffisance l'exige ils pourront en outre être soumis comme le prévoit l'article III.3.d.i du Coutumier, au vote du Conseil Ducal afin de voir leur immunité levée pour répondre de leurs actes.

o Article 2.d :
En cas d’empêchement dans l’accomplissement de leurs tâches les magistrats peuvent demander à être remplacés provisoirement, un autre Conseiller Ducal sera alors désigné par le Duc.

o Article 2.e :
En cas de suspicion légitime de conflit d’intérêt, une partie au procès peut demander à ce qu'un magistrat soit écarté d’une affaire précise. Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Duc nomme un remplaçant temporaire qui ne peut alors intervenir que dans le cadre de l’affaire pour laquelle le magistrat titulaire a été écarté.

o Article 2.f :
Les fonctions de magistrat sont par nature incompatibles entre elles et avec celle de maire, celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception, ainsi qu'avec celle de l'exercice d'avocat sans toutefois remettre en cause l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné. => Attention, plus grosse modif ici...

o Article 2.g :
Lorsqu'un des magistrat est mis en cause dans une procédure de la Haute Cour de Justice, il doit sans délai demander à être remplacé par un autre membre du Conseil, et ceci pour toute affaire en cours. Il sera réintégré dans ses fonctions si à l’issue de la procédure, aucune condamnation n’est prononcée à son encontre.

Pareil qu'à côté, surtout modification de détails... J'ai signalé la plus grosse modif faite... Pas trop satisaite du résultat, si quelqu'un trouve mieux, ne pas hésiter...
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 30 Juin 2014 - 0:29

Citation :
o Article 2.f :
La fonction de Procureur est incompatible avec celle de Juge. L'une et l'autre sont également incompatibles avec celle d’agent de la maréchaussée, de maire, de Prévôt ainsi qu’avec celle de juge ou procureur d’une juridiction d’exception.
Elles sont également incompatibles avec l'exercice de la fonction d'avocat, sans que l'appartenance au barreau du Lyonnais-Dauphiné soit remise en question.


Voici ma proposition, bien que ça ne soit pas vraiment mieux.
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Tork

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 30 Juin 2014 - 2:04

Eleanna tu as fait un retour à la charte actuelle.
On ne parle plus de juge et de procureur, mais de magistrats et les agents de la prévoté n'ayant plus de fonction de judiciaire je ne vois pas pourquoi les exclure, surtout qu'on ne parle plus de maréchaussée mais de Guet!
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 30 Juin 2014 - 7:36

Oui pour la notion de magistrat je sais bien mais je trouvais ça plus clair de les nommer puisque l'on parle toujours eux malgré tout. Pour le reste désolée. On n'a qu'à mettre ça sous le coup de la fatigue.
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 2:34

Donc ? Est-ce que quelqu'un a mieux à proposer pour le 2.f ?
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dame-isabeau

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 8:40

la proposition d'Arwel sur le 2f me semble bien et globalement c'est une bonne idée d'avoir regroupé juge et proc, voila qui devrait alléger encore un peu le coutumier.
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Eléanna

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 9:54

Me va.
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Nestor.

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 10:39

Les modifications me conviennent.
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anastasie91

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeDim 6 Juil 2014 - 11:15

parfait
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Arwel

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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitimeLun 14 Juil 2014 - 23:08

Il faudrait peut-être penser à mettre au vote alors, non ?
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MessageSujet: Re: Charte de la justice Titre 2e   Charte de la justice Titre 2e Icon_minitime

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