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 Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois

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tazspike
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Yrh
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Yrh
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MessageSujet: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 10 Nov 2014 - 16:31

Comme convenu et pour plus de clarté, j'ouvre un nouveau topic.
Tout est dans le titre. Voilà l'article soumis à discussion :


Citation :
Article II.1.c : Contrôle des législations municipales
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés décrets municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder trois  mois

Je rappelle que le CD a le pouvoir d'invalider un décret municipal par un simple décret ducal, au nom de la hiérarchie des normes rappelée dans la Grand Charte du Royaume de France.

Je rappelle aussi que si un décret municipal venait à être contradictoire avec les lois ducales (à cause de la modification de la grille des prix par exemple), la loi Ducale prend le dessus. Pour le motif rappelé précédemment (hiérarchie des normes).
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 10 Nov 2014 - 16:46

J'estime selon moi qu'un délai reste necessaire, ça permet de forcer à une verifications. Regardons en face on s'ecroute tous un peu et après c'est le bazard pour s'y retrouver. Par exemple jeme retrouve avec des vieux traités qui s'invalident tout seul mais on en est pas certains et du coup ça crée du travail en plus.

Un délai ça permet de remettre à jour à chaque fois. Je propose qu'en plus on mette une salle en légature avec les dates butoirs de chaque décret, de cette manière une vérification pourra être d'office bien plus simple et permettrait de régler le problème non ?
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 10 Nov 2014 - 18:59

+1
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Yrh
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 10 Nov 2014 - 19:21

Une salle a été ouverte en légature par Isa suite à l'adoption de la loi en Mai/Juin dernier. Avec marqué "VALIDE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE" en gros et en rouge en dessous de la liste de tous les décrets.  scratch

Mais bon... faut dire les choses comme elles sont, le pôle justice a été trop peu vigilant cet été et, pour le tout premier renouvellement, si personne ne le rappelle... bref, c'est aussi une habitude à prendre. Comme pour toute nouvelle loi. En LD, j'ai l'impression que dès qu'on vote une loi, on préfère la défaire le mandat d'après plutôt que de se donner les moyens de l'appliquer et d'en faire une évaluation. C'est dommage je trouve.

Après, entre nous, quelle que soit l'issue du vote sur cette proposition de loi, je n'en ferai pas un casus belli. Je pense qu'un délais de 3 mois c'est mieux pour responsabiliser tout le monde mais j'attire votre attention sur le fait qu'un décret municipal mal écrit peut toujours être dénoncé a posteriori par un décret ducal. Quelle que soit la couleur de son Scel Razz
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 10 Nov 2014 - 23:27

Moi je pense qu'à l'heure actuelle, la seule chose à faire par rapport à cette loi, c'est de l'appliquer point à la ligne.
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeJeu 13 Nov 2014 - 22:40

Ce sera le cas. Faut juste que les derniers maires ne s'étant pas encore prononcés, le fassent.

Bon sinon j'ai déjà donné mon avis, 3 mois c'est trop court comme délai. A la limite 6 mois. Voilà pour moi...
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 10:49

mis au vote  et a voté

Citation :
Article II.1.c : Contrôle des législations municipales
Les maires peuvent, en concertation avec le conseil municipal, édicter des arrêtés décrets municipaux dans leur cité (décisions uniquement administratives).
Pour être valides, ces documents doivent être affichés publiquement dans la ville concernée, depuis au moins un jour. Pour tout décret relevant de l'économie : le maire doit obtenir, obligatoirement, l'aval du conseil ducal.

Sauf  en cas  de demande de reconduction du  maire en poste,  la  validité de tout décret ne pourra excéder trois  mois
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vanesfagg

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 11:44

voté
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Titi04

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 12:04

A voté !
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Yrh
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 15:26

A voté
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Lightwarrior

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 16:22

J'ai voté contre
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 16:24

voté
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Svetlna

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 16:35

Aussi.
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Nefertianne

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 16:40


A voté
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 16:59

Citation :
'estime selon moi qu'un délai reste necessaire, ça permet de forcer à une verifications. Regardons en face on s'ecroute tous un peu et après c'est le bazard pour s'y retrouver. Par exemple jeme retrouve avec des vieux traités qui s'invalident tout seul mais on en est pas certains et du coup ça crée du travail en plus. 

Un délai ça permet de remettre à jour à chaque fois. Je propose qu'en plus on mette une salle en légature avec les dates butoirs de chaque décret, de cette manière une vérification pourra être d'office bien plus simple et permettrait de régler le problème non ?

moi j'estime que le duché n'as pas a faire de loi qui decident a la place des maire tout cela par ce que les personne censé verifié  que ces decret  son valide  ne foute rien 



desolé mais si tu as des   c'est de la prerogative du chancelier ou des ambassadeurs de le verifié vous le faie pas  faut pas se plaindre a l'arrivé 


chacun son boulot et c'est pas au duché  de faire en sorte  de decidé a la place des maires


le maire fait pas son boulot c'est dommage   il pourra pas se plaindre et deposé plainte 


l'avait qu'as faire son boulot 


j'avais expliqué comment faire   de façon tres simple 


mais bon  faire en sorte que tout les mois nous soyon libre de faire ce que l'on veux sur les marché le temps qu'un conseiller  se rappel que tout les decrets son invalide  est surement plus simple 
la preuve depuis octobre plus aucun decret valide   reffaire voté dredemander au maire de fair een sorte que cela soit correct vis a vis des lois 2 mois de plus 


perso je vous le dit  comme je l'ai demontrer a thib a bri  mettez des pancarte partout pour  prevoir a les faire revoté a temps si ce texte  n'est pas modifié car moi je vais me promener sur les marché  et la c'est les maire qui von  pas etre content 


pour finir moi j'appel ca de l'ingerence ducal dans la gestion des mairies  le duché n'as pas a gerer les decrets des mairies par une lois quand il son correct vis a vis des coutume 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 18:23

Si on va par là... moi... je suis contre la validation des décrets par le Conseil Ducal Wink le Conseil Ducal peut abroger les décrets problématiques... mais n'a pas à les valider. Le pôle justice peut tout au mieux assurer un contrôle de la validité du décret vis à vis des lois ducales...

Et par nature un décret a toujours une durée de validité par opposition aux lois qui sont intemporelles. C'est le cas dans la législation royale et dans le cadre de la plupart des législations ducales.

Mais rien ne nous empêche d'enlever toute durée de validité aux décrets municipaux. C'est probablement ce qui va se passer ici hein. Ceci dit, par cohérence avec mes propos antérieurs j'ai voté contre. Et je considère qu'un maire se doit d'être un minimum responsable et doit s'occuper de contrôler régulièrement ses décrets.
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 18:27

sauf que si le maire ne fait pas son boulot 


c'est le maire qui est penalisé 


mais que cette loi elle  c'est le pole justice qui  doit faire un travail de rappel  qui n'as pas été fait en octobre 


et le resultat le duché met dans la mouise les maires 




quand  un maire fait pas son travail et qu'il a des soucis je dirait bien fait pour lui  




quand c'est les service ducaux qui font pas leur travail et que a cause de cela les maire ne peuvent pas porter plainte c'est  quoi ?


le duché s'en cogne   que le maire a des souis et en plus il viendra lui dire ben oui  c'est plus valide 
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 20:44

Oui, responsabiliser les maires ça veut dire les laisser gérer seuls ces histoires de décrets. Moi je vais au bout de mon raisonnement et je suis pour les laisser gérer seul de bout en bout... le Duché n'intervenant qu'en cas de souci manifeste sur un décret.

A l'inverse, je peux entendre qu'on souhaite tout mettre sous contrôle du Duché. Et du coup, supprimer les histoires de délais pour donner moins de travail à tout le monde. Mais ce n'est pas ma position personnelle
:)
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 24 Nov 2014 - 10:58

jack, raith , ericx   on vous attend ...

demain matin je clos le vote au retour de la mine
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 24 Nov 2014 - 11:14

Grogne :A voté!
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ericx

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeLun 24 Nov 2014 - 14:17

A voté contre.
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tazspike

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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitimeMar 25 Nov 2014 - 5:37

vote clos
merci a ceux qui se sont deplacer
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MessageSujet: Re: Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois   Décrets municipaux - proposition de suppression délais de 3 mois Icon_minitime

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