Ordonnance de Montargis - révision

Thegregterror a écrit:

Salutations à tous.

Sur demande de Sa Majesté, quelques modifications et clarifications ont été intégrées dans une nouvelle mouture de l'Ordonnance de Montargis. Et celle-ci vous est soumise pour consultation.

Le premier point concerne l'utilisation des condamnations judiciaires dans la définition des critères légaux d'éligibilité. Il était apparu que ce cas n'avait pas été prévu explicitement dans la version actuelle alors que l'idée n'y était pas. Un avis de la Chambre législative avait d'ailleurs été rendu sur ce sujet. [lien] Il s'agirait donc d'interdire les mélanges du genre en l'article 0.1 : il appartient au juge de définir une peine d'inéligibilité le cas échéant, et non au législateur d'imposer ce qui s'apparente à une peine automatique.

Le second point concerne la manière dont s'établit l'inéligibilité. Sa Majesté ne souhaite pas qu'un candidat ait à montrer patte blanche avant de pouvoir déposer sa candidature. Pour cela, en l'article 0.3 il y aurait introduction de la notion de passivité : ce n'est pas au candidat de certifier son éligibilité, mais à la province de constater l'inéligibilité.

Le troisième point est d'avantage une explicitation de ce qui peut être fait en cas d’inéligibilité. Il s'agirait de définir aux articles 3.1 et 3.2 ce qui a lieu à l'heure actuelle [et d'intégrer la nouvelle règle des administrateurs du jeu]. [lien]

Je reste bien évidemment disponible s'il y a des remarques ou des questions.

Citation :

Ordonnance de Montargis - révision 120205072410114284

Ordonnance de Montargis relative à l'éligibilité provinciale

Préliminaire

Article 0.1 : L'inéligibilité peut résulter de dispositions légales ou d'une condamnation judiciaire. La définition d’une disposition légale ne peut pas reposer sur une condamnation judiciaire.
Article 0.2 : Les causes d'inéligibilité électorales ne concernent qu'un individu propre et ne sauraient s'étendre à une liste d'individus.
Article 0.3 : L’éligibilité est une notion passive. Il appartient aux autorités provinciales compétentes de déterminer l’inéligibilité d’un individu, et non à l’individu de devoir acquérir son éligibilité.

Des conditions légales d'éligibilité

Article 1.1 : Chaque province du Royaume de France peut définir les critères légaux d'éligibilité. Ainsi, les Grands Feudataires, ducs et comtes régnants légitimement, du Royaume peuvent préciser les conditions auxquelles nos sujets sont éligibles en leurs terres. Ces critères doivent être définis et connus préalablement aux élections. Tout individu ne répondant pas à ces critères se verra refuser l'accès à un mandat électif et sera inéligible.
Article 1.2 : Pour pouvoir se présenter à une élection, il peut ainsi être nécessaire d'être résident de la province depuis une durée établie par les autorités comtales ou ducales. Celle-ci ne saurait cependant pas excéder trois mois.
Ne sauraient être concernés par le critère de résidence, et a fortiori par un délai minimal d'installation, les vassaux du Monarque de France en son Domaine Royal.
Article 1.3 : Les dérogations aux critères d'éligibilité ne peuvent être accordées par le régnant que si les dispositions légales de sa province le lui permettent.

De l'inéligibilité suite à condamnation judiciaire

Article 2.1 : Les peines d'inéligibilité désignent l'incapacité pour un individu à briguer un mandat électoral pour une durée déterminée par le juge.
Les peines d'inéligibilité ne peuvent excéder trois mois consécutifs, et sont suspendues, le cas échéant, à l'acceptation par les autorités ad hoc du dossier par la Cour d'appel.
Article 2.2 : Toute déclaration royale de traîtrise et félonie, toute condamnation judiciaire pour crime de lèse Majesté, haute trahison, trahison et certains cas de trouble à l'ordre public impliquant brigandage ou crime de sang peut amener à une peine d'inéligibilité.
Article 2.3 : Les peines d'inéligibilité doivent être formellement prononcées à l'issue d'un procès par le juge et ne sauraient être d'application automatique suite à condamnation pour l'un des comportements décrits à l'article 2.2.
Article 2.4 : Les peines d'inéligibilité peuvent faire l'objet d'une Grâce Comtale, Ducale ou Royale.

Postliminaire

Article 3.1 : A priori du résultat des élections, il appartient aux autorités provinciales compétentes de déterminer l’inéligibilité d’un individu. Si une procédure juridique devait être ouverte sur base de cette inéligibilité, la culpabilité ne pourrait entraîner qu’une peine symbolique*.

[* Note HRP : Par décision des administrateurs du jeu, enfreindre une règle d'inéligibilité ne fait encourir à l'accusé qu'une peine symbolique car on ne peut empêcher quelqu'un de se présenter à une élection.]

Article 3.2 : A posteriori du résultat des élections, il appartient aux autorités royales compétentes d’en vérifier la validité.

Bonjour, je vous livre ici le débat entamé aux Feuds concernant cette ordonnance.
Je n'y suis pas intervenue encore, j'attends vos avis et vos conseils.

Nombre de messages : 5624 Localisation IG : Die Date d'inscription : 08/06/2014

Rien de bien étonnant, je n'ai pas grand chose à dire là dessus.

Je regarderai à tête un peu plus reposée demain, mais à première lecture je trouve ça très bien pour ma part.

Quelques commentaires rapides : ça rejoint nos travaux et discussions en cours depuis quelques mois. Je trouve cette évolution tout à fait louable. Sans doute que nos sollicitations et besoins de clarification ont porté leurs fruits... et au vu des affaires s'étant développées récemment et remontées jusqu'en CA, notamment issues du Poitou, le droit royal avait besoin de clarifier ce point.

Bref, dans notre révision des critères d'éligibilité discutée dans la salle d'à côté, on s'apprêtait à devancer nous-mêmes cette évolution du droit royal.

Oui, tout à fait. Par contre le point 3.2 soulève un problème de la part de certains qui trouvent que ça tend à dire que la couronne a son mot à dire sur les élections des grands feuds alors qu'elle ne l'a que sur le DR et non sur les provinces vassales. Personnellement je ne l'avais pas interprété de la sorte. Vous en pensez quoi ?

Je vois. Peut-être que cet article est superflus mais c'est une manière de mettre la pression sur les provinces pour qu'elles adaptent et mettent en cohérence leur droit local, ni plus ni moins. Après, pour éviter toute interprétation il faudrait peut-être ajouter ceci :

Citation :: Article 3.2 : A posteriori du résultat des élections, il appartient aux autorités royales compétentes d’en vérifier la validité au regard de la présente Ordonnance.

... ou un truc du genre.

Mouais... Sais pas... J'attends un peu avant d'intervenir encore, j'attends de voir ce que ça dit.

[de toute manière, on va pas se mentir, c'est l'adaptation RP de nouvelles contraintes HRP, cf les rappels fait par Brennos récemment sur les élections]

[oui c'est ça :)]

Ma réponse aux Feuds, gravement pompée sur les propos d'Yrh :

Eleanna a écrit:: Nous avions en Lyonnais-Dauphiné la même réflexion quant à la mise à jour de nos propres textes, et je suis d'accord avec ce qui est proposé, à un point près, le 3.2 qui semble faire débat. Je ne suis pas contre le point, bien au contraire, mais il se doit d'être plus explicite, car en l'état, il prête à plusieurs interprétations, comme nous venons de le voir.

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