Revue de la cour martiale

Puisque nous sommes plusieurs à vouloir qu'elle change...Puisque dans l'idée du moment qui se fait de la réforme des CN's....La cour martiale au débat afin de l'adapter...

Héraut du Dauphiné a écrit:

Livre V : Code de Procédure de la Cour Martiale du Lyonnais-Dauphiné
V.1 : La Cour Martiale
La
Cour est composée uniquement de membres des Compagnies d'Ordonnance ou
considérés comme tels au moment des faits (ceci pour les membres des Compagnies Nobiliaires,
qui sont ne sont considérés comme membres des Compagnies d'Ordonnances LD qu'en cas de
mobilisation des CN).
Elle est présidée par un Officier général des
Compagnies d'Ordonnance, assisté de l'Officier supérieur adjoint du
corps dont est membre l'accusé (Grand Maistre des Lances pour l'Ost,
Grand Officier pour la Prévôté, Major pour les Compagnies Nobiliaires),
et d'une Commission.

En cas de suspicion légitime, une partie au
procès peut demander à ce que l'un des membres de la cour soit écarté.
Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une
telle demande, le Gouverneur doit se prononcer sans délai sur le
remplacement du membre concerné.

La sécurité de la cour martiale
est assurée par les membres de la garde ducale, sous la responsabilité
du Seigneur de la Garde Ducale.

V.1.a : L'Officier général
L'un des trois officiers généraux de l'Ost est choisi par ses pairs (Capitaine, Prévôt ou Connétable) pour présider la Cour.

Il peut :
- procéder à un interrogatoire de l'accusé devant la cour martiale, selon les méthodes et les moyens qu'il jugera bon ;
- exaucer ou rejeter les demandes de la défense ;
- accepter ou rejeter des pièces du dossier ;
- procéder à des mesures préventives à l'encontre du ou des accusés ;
- rendre un procès public ;
- autoriser des tiers à accéder au statut d'observateur lors d'un procès.

Il doit :
- rédiger le compte rendu du procès et de le joindre au dossier pour les archives ;
-
nommer un conseiller militaire de l'ost, un officier supérieur de la
prévôté ou un maître de camp des compagnies nobiliaires (selon le corps
d'appartenance de l'accusé) pour composer la Commission ;
- faire
régner la discipline et de préserver l'honneur des Compagnies
d'Ordonnance du Lyonnais Dauphiné dans sa prise de décision ;
- assurer la confidentialité des débats.

V.1.b : L'Officier supérieur adjoint
Le
Grand Maistre des Lances, le Grand Officier de la Prévôté ou le Major
des Compagnies Nobiliaire du Lyonnais-Dauphiné (suivant l'appartenance
de l'accusé) représente l'accusation. Il constitue le dossier à
l'encontre de l'accusé, et c'est lui qui en lit l'acte d'accusation.

Il peut :
- ajouter des pièces au dossier;
-
interroger qui il jugera bon, selon les méthodes et avec les moyens
qu'il jugera bon, pour faire avancer le dossier et inviter les membres
de la cour à y assister ;
- déléguer la charge de l'enquête à un ou plusieurs officiers de son choix ;
- convoquer des tiers à charge de témoin ;
- proposer des mesures préventives à l'encontre du ou des accusés.

Il doit :
-
nommer un conseiller militaire, un officier supérieur de la prévôté ou
un maître de camp des compagnies nobiliaires (selon le corps
d'appartenance de l'accusé) pour composer la Commission ;
- faire régner la discipline et préserver l'honneur des Compagnies d'Ordonnance du Lyonnais Dauphiné dans sa prise de décision ;
- assurer la confidentialité des débats.

V.1.c : La Commission
La
Commission est composée de deux officiers supérieurs des Compagnies
d'Ordonnance, l'un choisi par l'Officier général, l'autre par l'Officier
supérieur adjoint avant le début du procès. Elle participe aux
délibérations. (alors ici considère-t-on les maitres de camps des CN's comme officiers supérieurs...?)

Elle peut :
- questionner le ou les accusés, au cours d'un interrogatoire ou durant le procès ;
- soumettre une question au procureur ;
- demander la révision d'une pièce du dossier par le juge ;
- s'adresser au juge et/ou procureur.

Elle doit :
- écouter et questionner tous les intervenants ;
- faire régner la discipline et préserver l'honneur des Compagnies d'Ordonnance du Lyonnais Dauphiné dans sa prise de décision ;
- assurer la confidentialité des débats.

V.1.d : La défense
La défense est composée uniquement de l'accusé.
S'il y a plusieurs accusés lors du même procès, chacun devra se défendre individuellement.
La Cour n'accepte aucun avocat pour représenter la défense.
En
cas de non réponse de l'accusé à sa convocation, la Cour pourra juger
par contumace : s'il est noble, il sera alors représenté symboliquement
par son blason ; autrement, par une chaise vide.

La défense peut avec l'autorisation de l'Officier général :
- appeller un témoin ;
- apporter des pièces au dossier.

La défense doit :
- répondre sur son honneur aux questions qui lui sont posées ;
- se soumettre aux interrogatoires.

Tout
manquement à ces devoirs pourra être sanctionné par un retrait d'une
partie ou d'une totalité des droits de la défense et/ou pourra être
considéré comme un fait aggravant.

V.1.e : Les observateurs
Les observateurs sont des tiers ayant fait part au Capitaine à l'officier général de leur désir d'assister au procès.
Ils n'ont strictement le droit que de regarder et d'écouter les échanges lors du procès.
Ils
peuvent être révoqués ou congédiés par l'Officier présidant la Cour,
définitivement ou temporairement, sans justification et à n'importe quel
moment.

V.2 : Procédures suivies par la Cour Martiale
V.2.a : Cas particuliers attenant à la réunion de la Cour
Un
procès en cour martiale peut-être conduit en tout lieu, seule la
réunion de l'Officier général présidant, de l'Officier supérieur
adjoint et de la Commission sont des conditions nécessaires à sa
validité.

Dans le cas où les Officiers généraux des Compagnies
d'Ordonnance seraient absents ou mis en accusation, le Gouverneur en
fonction nommera, à la requête du conseil de guerre conseil des compagnies d'ordonnances, un Officier
supérieur des Compagnies d'Ordonnance pour présider la cour martiale

Dans
le cas où l'Officier supérieur adjoint serait absent ou mis en
accusation, il sera remplacé par un Officier supérieur ou subalterne des
Compagnies d'Ordonnance, nommé par l'Officier général présidant la Cour.

Dans
le cas où l'accusé serait de manière notoire en retraite spirituelle au
jour de sa convocation, son procès peut être retardé de trois semaines
maximum.

Dans les cas impliquant un noble feudataire du
Lyonnais-Dauphiné dans le cadre d'un ban des Compagnies Nobiliaires, le
Gouverneur peut également assurer la fonction d'officier général.

V.2.b : Juridiction de la Cour
La Cour est
compétente pour juger tout membre des Compagnies d'Ordonnance du
Lyonnais-Dauphiné pour des faits survenus pendant ou en lien avec son
service.

La Cour est compétente pour juger tout civil dans les cas suivants:
- pouvoir spécial donné par le Conseil Ducal
- l'accusé était soldat au moment des faits
- l'accusé est sous le coup de poursuites pour désertion
- l'accusé a nui par ses actes au fonctionnement des forces armées
- l'accusé est soupçonné d'espionnage

Enfin,
la Cour est compétente pour juger les militaires étrangers non-alliés
et prisonniers de guerre, sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné ou en
campagne, pour les faits commis à son endroit

Dans le cas où
l'accusé est ou était un membre des Compagnies d'Ordonnance au moment
des faits, la Cour ne peut être saisie qu'après une sanction déjà
prononcée par la hiérarchie de l'accusé et sur demande de ce dernier
s'il s'estime injustement traité.
Elle a alors pour but de réexaminer
l'ensemble des charges et du dossier afin de confirmer la sanction, de
l'ajuster ou de l'annuler en adéquation avec le corpus de Compagnies
d'Ordonnance, avec les chefs d'inculpation et sanctions préconisées dans
le présent code de procédure, et avec la jurisprudence.
Dans le cas
où l'accusé est d'un grade supérieur ou égal au rang de Seigneur des
Lances, la Cour est automatiquement saisie pour délivrer un unique
verdict.
Dans le cas où le chef d'inculpation est la désertion, la
mutinerie ou l'intelligence avec une puissance étrangère, la Cour est
automatiquement saisie également pour délivrer un unique verdict.

V.2.c : Délibérations
Lorsque la cour se déclare satisfaite des éléments obtenus, elle se retire pour délibérer.
Si
le procès se prolonge sans que la cour martiale n'arrive à se déclarer
unanimement satisfaite des éléments obtenus, l'Officier général
présidant peut décider d'entamer les délibérations.

Les délibérations réunissent l'Officier général, l'Officier supérieur adjoint et la Commission.
Si les quatre membres de la Cour s'accordent, leur décision est appliquée sans être soumise à vote.
En
cas de divergence, trois propositions au maximum (décidées par le
président) sont soumises à un vote à main levée, chaque voix étant
pondérée : ainsi la voix de l'Officier général présidant est égale à 2
voix, celles de l'Officier supérieur adjoint et de chaque conseiller de
la Commission à une chacun.

V.2.d : Verdict
Les verdicts rendus ne peuvent faire l'objet d'appel de la part des accusés.

Chaque
procès sera archivé dans son intégralité. Ces archives ne seront
accessibles qu'au Conseil de Guerre, qui peut décider d'en révéler le
contenu, en intégralité ou en partie, si on lui en fait la demande.

La
Cour se réserve le droit de réétudier toute condamnation ou de
réintégrer l'accusé dans son honneur si des faits nouveaux venaient à le
disculper. Elle peut ordonner alors notamment la suppression de la
mention de la condamnation de son dossier militaire, et la restitution
ou la compensation des avantages et honneurs perdus. (Ici à mon avis à redefinir! ! Car le terme "toute condamnation" laisse penser que cela s'applique à la justice civile également)

V.3 : Des Crimes
Les
crimes constituant des chefs d'accusation devant la Cour Martiale sont
définis ci-après et assortis de leur sanction maximale:

V.3.a : Violation de la Charte des gens d'armes
Toute
violation de la charte des gens d'armes du Lyonnais-Dauphiné (Livre II
du présent corpus) non prévue ci-après pourra être étudiée par la Cour.

En temps de paix : 30 coups de fouet ou 3 jours de pilori ou suspension de solde.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.b : Désertion
La désertion est l'abandon non autorisé du service.

En temps de paix : 30 coups de fouet ou 3 jours de pilori ou suspension de solde.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.c : Insubordination
L'insubordination est la contestation de l'autorité d'un supérieur, hors des procédures prévues à cet effet.

Insubordination mineure (contestation, critique outrancière) : corvées
Insubordination majeure (injures directes, provocation, ...) : 30 coups de fouet, cachot.

V.3.d : Manquement au devoir
Le manquement au devoir est l'abandon non autorisé d'une mission avant son accomplissement.

En temps de paix : amende au duché.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.e : Dégradation du matériel
La dégradation de matériel est la vente, l'usage non autorisé, ou tout détournement, du matériel ducal fourni aux soldats.

En temps de paix : bannissement.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.f : Mutinerie
La
mutinerie est l'agression physique de tout supérieur, ou tout abandon
de poste assorti de violence envers un quelconque gens d'arme des
Compagnies d'Ordonnance, ou tout obstacle volontaire et délibéré mis au
fonctionnement des Compagnies d'Ordonnance.

Peine capitale.

V.3.g : Intelligence avec des puissances étrangères
L'intelligence
avec des puissances étrangères (ou espionnage) est la fourniture à
toute province ou ordre étranger au Lyonnais-Dauphiné de toute
information concernant le nombre, la position, les moyens, l'identité ou
les projets de quelque partie que ce soit de ses Compagnies
d'Ordonnance.

Peine capitale.

V.4 : Des Châtiments
Toute
liberté est laissée à la Cour Martiale dans l'application des peines
infligées, notamment leur caractère public ou interne à l'Ost.

Par ordre de gravité décroissante pour chacune des catégories:

V.4.a
: Peines infligeables par le Juge du Lyonnais-Dauphiné, sur réquisition
de l'Officier général présidant au nom de la Cour Martiale des
Compagnies d'Ordonnance (ig)
- peine capitale
- bannissement
- emprisonnement
- amende au duché

V.4.b : Peines infligeables par l'Intendance des Compagnies d'Ordonnance: (ig)
- amende aux Compagnies d'Ordonnances par privation de solde

V.4.c : Peines infligeables par la hierarchie des Compagnies d'Ordonnance (rp)
-
bastonnade (une peine au-delà de cinquante coups de verge équivalent à
une peine de mort, sera exécutée par les instances ducales par
l'intermédiaire du Juge ducal)
- flagellation (une peine au-delà de
cent coups de fouet équivalent à une peine de mort, sera exécutée par
les instances ducales par l'intermédiaire du Juge ducal)
- exposition
au pilori (une exposition au-delà de cinq jours consécutifs équivalent
à une peine de mort, sera exécutée par les instances ducales par
l'intermédiaire du Juge ducal)
- retrait d'honneurs consentis
- cachot
- exercices physiques et militaires
- corvées d'utilité commune

[/quote]

Avec une première lecture rapide voila deja quelques commentaires

Y a pas possibilité de faire plus court ? Non, parce que rien qu'à voir ça, j'ai pas envie d'y aller moi en cour martiale... p't-être pas plus mal, vous me direz...

Citation :

Si cette suspicion concerne le Capitaine ou le Prévôt, le Connétable sera alors apte à les remplacer tous deux étant le seul officier Général, en dehors du Gouverneur, à détenir des prérogatives dans chacune des Compagnies d'Ordonnance.
Cette règle ne s'applique pas au Gouverneur qui ne saurait être écarté qu'il juge un membre des Compagnies Nobliaires ou qu'il remplace l'un des autres officiers generaux.

Je ne comprends pas l'utilité de cet ajout pour la première partie (il est déjà dit que le Gouverneur se prononcera sur le remplacement, et logiquement s'il est pour ce sera un des autres officiers généraux des COLD)

Citation :

L'un des trois quatre officiers généraux de l'Ost des Compagnies d'Ordonnances est choisi par ses pairs désigné selon la Compagnie d'Ordonnance d'appartenance de l'accusé (Gouverneur, Capitaine, Prévôt ou Connétable) pour présider la Cour.

J'adopterais à cet endroit une position intermédiaire : je pense qu'il est nécessaire qu'il puisse y avoir un choix, mais que l'on peut préciser un "choix par défaut".
Par exemple :
Le Gouverneur ou l'un des officiers généraux des Compagnies d'Ordonnance est choisi par ses pairs pour présider la Cour. Par défaut et en l'absence d'objection de ses pairs, l'officier général président la Cour sera fonction de la Compagnie d'Ordonnance de l'accusé."
(vous noterez au passage que je ne considère pas le Gouverneur comme un officier général, puisque il est finalement "un rang au dessus" du capitaine, prévôt et connétable)

Citation :

Dans les cas impliquant un noble feudataire du
Lyonnais-Dauphiné dans le cadre d'un ban des Compagnies Nobiliaires, le
Gouverneur peut également assurer la fonction d'officier général.

Petite reformulation pour être cohérent avec ce qui précède :
"Dans le cas où l'accusé serait un feudataire du Lyonnais-Dauphiné, le Gouverneur peut également assurer la fonction d'officier général."
(je ne mettrais pas le ban, puisque les Cn sont considérées comme faisant partie des COLD lorsqu'elles sont mobilisées)

Citation :

La Cour se réserve le droit de réétudier toute condamnation ou de réintégrer l'accusé dans son honneur si des faits nouveaux venaient à le disculper. Elle peut ordonner alors notamment la suppression de la mention de la condamnation de son dossier militaire, et la restitution ou la compensation des avantages et honneurs perdus. (Ici à mon avis à redefinir! ! Car le terme "toute condamnation" laisse penser que cela s'applique à la justice civile également)

On peut toujours dire "toute condamnation relevant de ses compétences".

Je comprends bien ça et je ne dis pas que je suis contre, mais je ne vois pas pourquoi "forcer" les choses.
En laissant le choix on conserve cette possibilité mais on garde une certaine flexibilité. Après tout, et si le Connétable peut aussi être soupçonné de partialité ? Ou si le connétable a moins de connaissances de l'ost que le prévôt (ça peut arriver parfois).
Je suis bien d'accord que dans une affaire concernant l'ost, si le capitaine était "évincé" ce serait le connétable qui serait le remplaçant le plus logique en terme de postes, mais autant se permettre un peu de marge.

Bon j'ai ramené la discussion précédente dans le bureau pour l'avoir sous les yeux Thibérian,

->Sinon en effet pour le cas de suspicion, c'est le genre d'ajout "procédurier" que j'aime pas ^^

-> rien à redire sur la reformulation de Walan pour les officiers généraux, ça évite justement les confusions Gouv=officier general ou pas

-> Et en effet pour les jugements sur laquelle la CM peut revenir, en réduisant la phrase à ça ça simplifie tout

-> par contre personne n'a relevé ma question sur les maitres de camps des CN's, n'auraient ils pas un rôle à jouer lorsqu'il s'agit d'un noble?

bon tout ça ça nous donne pour l'instant; (j'ai remis en forme car avec les copier coller c'était décalé ce qui doublait la longueur)

Héraut du Dauphiné a écrit:

Livre V : Code de Procédure de la Cour Martiale du Lyonnais-Dauphiné
V.1 : La Cour Martiale
La Cour est composée uniquement de membres des Compagnies d'Ordonnance ou considérés comme tels au moment des faits (ceci pour les membres des Compagnies Nobiliaires, qui sont ne sont considérés comme membres des Compagnies d'Ordonnances LD qu'en cas de mobilisation des CN).
Elle est présidée par un Officier général des Compagnies d'Ordonnance, assisté de l'Officier supérieur adjoint du corps dont est membre l'accusé (Grand Maistre des Lances pour l'Ost, Grand Officier pour la Prévôté, Major pour les Compagnies Nobiliaires), et d'une Commission.

En cas de suspicion légitime, une partie au procès peut demander à ce que l'un des membres de la cour soit écarté.
Cette suspicion doit être étayée par des éléments sérieux. En cas d’une telle demande, le Gouverneur doit se prononcer sans délai sur le remplacement du membre concerné.
Si cette suspicion concerne le Capitaine ou le Prévôt, le Connétable sera alors apte à les remplacer tous deux étant le seul officier Général, en dehors du Gouverneur, à détenir des prérogatives dans chacune des Compagnies d'Ordonnance.
Cette règle ne s'applique pas au Gouverneur qui ne saurait être écarté qu'il juge un membre des Compagnies Nobliaires ou qu'il remplace l'un des autres officiers generaux.

La sécurité de la cour martiale est assurée par les membres de la garde ducale, sous la responsabilité du Seigneur de la Garde Ducale.

V.1.a : L'Officier général
L'un des trois quatre officiers généraux de l'Ost des Compagnies d'Ordonnances est choisi par ses pairs désigné selon la Compagnie d'Ordonnance d'appartenance de l'accusé (Gouverneur, Capitaine, Prévôt ou Connétable) pour présider la Cour.
Le Gouverneur ou l'un des officiers généraux des Compagnies d'Ordonnance est choisi par ses pairs pour présider la Cour. Par défaut et en l'absence d'objection de ses pairs, l'officier général président la Cour sera fonction de la Compagnie d'Ordonnance de l'accusé.

Il peut :
- procéder à un interrogatoire de l'accusé devant la cour martiale, selon les méthodes et les moyens qu'il jugera bon ;
- exaucer ou rejeter les demandes de la défense ;
- accepter ou rejeter des pièces du dossier ;
- procéder à des mesures préventives à l'encontre du ou des accusés ;
- rendre un procès public ;
- autoriser des tiers à accéder au statut d'observateur lors d'un procès.

Il doit :
- rédiger le compte rendu du procès et de le joindre au dossier pour les archives ;
- nommer un conseiller militaire de l'ost, un officier supérieur de la prévôté ou un maître de camp des compagnies nobiliaires (selon le corps d'appartenance de l'accusé) pour composer la Commission ;
- faire régner la discipline et de préserver l'honneur des Compagnies d'Ordonnance du Lyonnais Dauphiné dans sa prise de décision ;
- assurer la confidentialité des débats.

V.1.b : L'Officier supérieur adjoint
Le Grand Maistre des Lances, le Grand Officier de la Prévôté ou le Major des Compagnies Nobiliaire du Lyonnais-Dauphiné (suivant l'appartenance de l'accusé) représente l'accusation. Il constitue le dossier à l'encontre de l'accusé, et c'est lui qui en lit l'acte d'accusation.

Il peut :
- ajouter des pièces au dossier;
- interroger qui il jugera bon, selon les méthodes et avec les moyens qu'il jugera bon, pour faire avancer le dossier et inviter les membres de la cour à y assister ;
- déléguer la charge de l'enquête à un ou plusieurs officiers de son choix ;
- convoquer des tiers à charge de témoin ;
- proposer des mesures préventives à l'encontre du ou des accusés.

Il doit :
- nommer un conseiller militaire, un officier supérieur de la prévôté ou un maître de camp des compagnies nobiliaires (selon le corps d'appartenance de l'accusé) pour composer la Commission ;
- faire régner la discipline et préserver l'honneur des Compagnies d'Ordonnance du Lyonnais Dauphiné dans sa prise de décision ;
- assurer la confidentialité des débats.

V.1.c : La Commission
La Commission est composée de deux officiers supérieurs des Compagnies d'Ordonnance, l'un choisi par l'Officier général, l'autre par l'Officier supérieur adjoint avant le début du procès. Elle participe aux délibérations. (alors ici considère-t-on les maitres de camps des CN's comme officiers supérieurs...?)

Elle peut :
- questionner le ou les accusés, au cours d'un interrogatoire ou durant le procès ;
- soumettre une question au procureur ;
- demander la révision d'une pièce du dossier par le juge ;
- s'adresser au juge et/ou procureur.

Elle doit :
- écouter et questionner tous les intervenants ;
- faire régner la discipline et préserver l'honneur des Compagnies d'Ordonnance du Lyonnais Dauphiné dans sa prise de décision ;
- assurer la confidentialité des débats.

V.1.d : La défense
La défense est composée uniquement de l'accusé.
S'il y a plusieurs accusés lors du même procès, chacun devra se défendre individuellement.
La Cour n'accepte aucun avocat pour représenter la défense.
En cas de non réponse de l'accusé à sa convocation, la Cour pourra juger par contumace : s'il est noble, il sera alors représenté symboliquement par son blason ; autrement, par une chaise vide.

La défense peut avec l'autorisation de l'Officier général :
- appeller un témoin ;
- apporter des pièces au dossier.

La défense doit :
- répondre sur son honneur aux questions qui lui sont posées ;
- se soumettre aux interrogatoires.

Tout manquement à ces devoirs pourra être sanctionné par un retrait d'une partie ou d'une totalité des droits de la défense et/ou pourra être considéré comme un fait aggravant.

V.1.e : Les observateurs
Les observateurs sont des tiers ayant fait part au Capitaine à l'officier général de leur désir d'assister au procès.
Ils n'ont strictement le droit que de regarder et d'écouter les échanges lors du procès.
Ils peuvent être révoqués ou congédiés par l'Officier présidant la Cour, définitivement ou temporairement, sans justification et à n'importe quel moment.

V.2 : Procédures suivies par la Cour Martiale
V.2.a : Cas particuliers attenant à la réunion de la Cour
Un procès en cour martiale peut-être conduit en tout lieu, seule la réunion de l'Officier général présidant, de l'Officier supérieur adjoint et de la Commission sont des conditions nécessaires à sa validité.

Dans le cas où les Officiers généraux des Compagnies d'Ordonnance seraient absents ou mis en accusation, le Gouverneur en fonction nommera, à la requête du conseil de guerre conseil des compagnies d'ordonnances, un Officier supérieur des Compagnies d'Ordonnance pour présider la cour martiale

Dans le cas où l'Officier supérieur adjoint serait absent ou mis en accusation, il sera remplacé par un Officier supérieur ou subalterne des Compagnies d'Ordonnance, nommé par l'Officier général présidant la Cour.

Dans le cas où l'accusé serait de manière notoire en retraite spirituelle au jour de sa convocation, son procès peut être retardé de trois semaines maximum.

Dans les cas impliquant où l'accusé serait un noble feudataire du Lyonnais-Dauphiné, dans le cadre d'un ban des Compagnies Nobiliaires, le Gouverneur peut également assurer la fonction d'officier général.

V.2.b : Juridiction de la Cour
La Cour est compétente pour juger tout membre des Compagnies d'Ordonnance du Lyonnais-Dauphiné pour des faits survenus pendant ou en lien avec son service.

La Cour est compétente pour juger tout civil dans les cas suivants:
- pouvoir spécial donné par le Conseil Ducal
- l'accusé était soldat au moment des faits
- l'accusé est sous le coup de poursuites pour désertion
- l'accusé a nui par ses actes au fonctionnement des forces armées
- l'accusé est soupçonné d'espionnage

Enfin, la Cour est compétente pour juger les militaires étrangers non-alliés et prisonniers de guerre, sur le territoire du Lyonnais-Dauphiné ou en campagne, pour les faits commis à son endroit

Dans le cas où l'accusé est ou était un membre des Compagnies d'Ordonnance au moment des faits, la Cour ne peut être saisie qu'après une sanction déjà prononcée par la hiérarchie de l'accusé et sur demande de ce dernier s'il s'estime injustement traité.
Elle a alors pour but de réexaminer l'ensemble des charges et du dossier afin de confirmer la sanction, de l'ajuster ou de l'annuler en adéquation avec le corpus de Compagnies d'Ordonnance, avec les chefs d'inculpation et sanctions préconisées dans le présent code de procédure, et avec la jurisprudence.
Dans le cas où l'accusé est d'un grade supérieur ou égal au rang de Seigneur des Lances, la Cour est automatiquement saisie pour délivrer un unique verdict.
Dans le cas où le chef d'inculpation est la désertion, la mutinerie ou l'intelligence avec une puissance étrangère, la Cour est automatiquement saisie également pour délivrer un unique verdict.

V.2.c : Délibérations
Lorsque la cour se déclare satisfaite des éléments obtenus, elle se retire pour délibérer.
Si le procès se prolonge sans que la cour martiale n'arrive à se déclarer unanimement satisfaite des éléments obtenus, l'Officier général présidant peut décider d'entamer les délibérations.

Les délibérations réunissent l'Officier général, l'Officier supérieur adjoint et la Commission.
Si les quatre membres de la Cour s'accordent, leur décision est appliquée sans être soumise à vote.
En cas de divergence, trois propositions au maximum (décidées par le président) sont soumises à un vote à main levée, chaque voix étant pondérée : ainsi la voix de l'Officier général présidant est égale à 2 voix, celles de l'Officier supérieur adjoint et de chaque conseiller de la Commission à une chacun.

V.2.d : Verdict
Les verdicts rendus ne peuvent faire l'objet d'appel de la part des accusés.

Chaque procès sera archivé dans son intégralité. Ces archives ne seront accessibles qu'au Conseil de Guerre, qui peut décider d'en révéler le contenu, en intégralité ou en partie, si on lui en fait la demande.

La Cour se réserve le droit de réétudier toute condamnation relevant de ses compétencesou de réintégrer l'accusé dans son honneur si des faits nouveaux venaient à le disculper. Elle peut ordonner alors notamment la suppression de la mention de la condamnation de son dossier militaire, et la restitution ou la compensation des avantages et honneurs perdus.

V.3 : Des Crimes
Les crimes constituant des chefs d'accusation devant la Cour Martiale sont définis ci-après et assortis de leur sanction maximale:

V.3.a : Violation de la Charte des gens d'armes
Toute violation de la charte des gens d'armes du Lyonnais-Dauphiné (Livre II du présent corpus) non prévue ci-après pourra être étudiée par la Cour.

En temps de paix : 30 coups de fouet ou 3 jours de pilori ou suspension de solde.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.b : Désertion
La désertion est l'abandon non autorisé du service.

En temps de paix : 30 coups de fouet ou 3 jours de pilori ou suspension de solde.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.c : Insubordination
L'insubordination est la contestation de l'autorité d'un supérieur, hors des procédures prévues à cet effet.

Insubordination mineure (contestation, critique outrancière) : corvées
Insubordination majeure (injures directes, provocation, ...) : 30 coups de fouet, cachot.

V.3.d : Manquement au devoir
Le manquement au devoir est l'abandon non autorisé d'une mission avant son accomplissement.

En temps de paix : amende au duché.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.e : Dégradation du matériel
La dégradation de matériel est la vente, l'usage non autorisé, ou tout détournement, du matériel ducal fourni aux soldats.

En temps de paix : bannissement.
En temps de guerre : peine capitale.

V.3.f : Mutinerie
La mutinerie est l'agression physique de tout supérieur, ou tout abandon de poste assorti de violence envers un quelconque gens d'arme des Compagnies d'Ordonnance, ou tout obstacle volontaire et délibéré mis au fonctionnement des Compagnies d'Ordonnance.

Peine capitale.

V.3.g : Intelligence avec des puissances étrangères
L'intelligence avec des puissances étrangères (ou espionnage) est la fourniture à toute province ou ordre étranger au Lyonnais-Dauphiné de toute information concernant le nombre, la position, les moyens, l'identité ou les projets de quelque partie que ce soit de ses Compagnies d'Ordonnance.

Peine capitale.

V.4 : Des Châtiments
Toute liberté est laissée à la Cour Martiale dans l'application des peines infligées, notamment leur caractère public ou interne à l'Ost.

Par ordre de gravité décroissante pour chacune des catégories:

V.4.a
: Peines infligeables par le Juge du Lyonnais-Dauphiné, sur réquisition
de l'Officier général présidant au nom de la Cour Martiale des
Compagnies d'Ordonnance (ig)
- peine capitale
- bannissement
- emprisonnement
- amende au duché

V.4.b : Peines infligeables par l'Intendance des Compagnies d'Ordonnance: (ig)
- amende aux Compagnies d'Ordonnances par privation de solde

V.4.c : Peines infligeables par la hierarchie des Compagnies d'Ordonnance (rp)
- bastonnade (une peine au-delà de cinquante coups de verge équivalent à une peine de mort, sera exécutée par les instances ducales par l'intermédiaire du Juge ducal)
- flagellation (une peine au-delà de cent coups de fouet équivalent à une peine de mort, sera exécutée par les instances ducales par l'intermédiaire du Juge ducal)
- exposition au pilori (une exposition au-delà de cinq jours consécutifs équivalent à une peine de mort, sera exécutée par les instances ducales par l'intermédiaire du Juge ducal)
- retrait d'honneurs consentis
- cachot
- exercices physiques et militaires
- corvées d'utilité commune

Pour les maîtres de camps, en ce qui me concerne effectivement c'est a priori eux qui formeraient la Cour lorsque l'accusé est membre des CN.

Ne serais-t-il pas alors utile de l'anoter ? Car là nous sommes d'accord mais si ça doit arriver ben nous ne serons pas forcément là pour le rappeller...Je pense qu'une simple annotations entre parenthèses suffirait, justement là où j'ai posé ma question ajouter quelque chose du genre "Dans le cadre d'une cour martiale pour un membre de Compagnies Nobiliaires, les Maîtres de Camps seront considerés comme OFficier supérieur."

Sinon je pense que Kernos avaient quelques reflexions aussi si j'ai bien compris sur le topic des CN mais z'ai pas tout compris

Kernos a écrit:

J'avais proposé quelques idées lors d'un mandat précédent, mais les discussions doivent être aux archives du conseil. Si je me rappelle bien des grandes lignes, il était question:
- soit de mettre un place un nouveau livre au coutumier portant exclusivement sur le droit militaire, en "supprimant" la cour martiale actuelle au profit d'un système plus proche des procès publics avec un jury composé des officiers concernés pour conseiller le juge et le procureur.
- soit adapter certains chefs d'inculpation déjà existants dans le coutumier pour des procès suivant la procédure normale en cas d'infraction.
- de distinguer ce qui est purement disciplinaire et donc réglable en interne par des sanctions de type corvées, suspension ou privation de solde, exclusion, dégradation; et ce qui relève des fautes pénales traité par la justice ducale.

Je ne sais pas si un nouveau livre serait l'idéal vu le tonne de parchemin qu'on y a déjà, néanmoins je cache pas que je prefererai un système de ce genre...à voir ce qu'en pense les autres conseillers...

Kernos a écrit:

Sinon, pour la proposition faite à l'heure actuelle, je tique toujours sur le manque de possibilité d'un recours auprès de la Cour d'Appel dès lors qu'un verdict est prononcé par le Juge de la province, ce qui est obligatoire en cas de peine pécuniaire ou d'emprisonnement.

par contre là j'ai un peu de mal, si on pouvait m'éclairer qu'est ce qui fait que le recour en appel n'est pas possible? que pourrait-on faire pour qu'il le soit..?

Ce qui fait que la Cour Martiale s'octroie ce privlège, Gouverneur? Et bien ceci:

Citation :

V.2.d : Verdict
Les verdicts rendus ne peuvent faire l'objet d'appel de la part des accusés.

Chaque procès sera archivé dans son intégralité. Ces archives ne seront accessibles qu'au Conseil de Guerre, qui peut décider d'en révéler le contenu, en intégralité ou en partie, si on lui en fait la demande.

La Cour se réserve le droit de réétudier toute condamnation relevant de ses compétencesou de réintégrer l'accusé dans son honneur si des faits nouveaux venaient à le disculper. Elle peut ordonner alors notamment la suppression de la mention de la condamnation de son dossier militaire, et la restitution ou la compensation des avantages et honneurs perdus.

Pour le rendre possible, c'est très simple: supprimer cette ligne.

Plus rapide que moi, sur ce coup-là... Et uniquement sur celui-là.

En même temps le recours en cour d'appel est possible...on est obligé de supprimer cette ligne sois dit en passant.
Même si c'est marqué sur le corpus, tous les appels seront reçus car Levan avait annoncé que les Cour Martiale était recevables...même si les statuts de la Cour d'Appel stipulent bien que seul les procès en "Cour de Justice" sont recevables...

Oui oui chez les Royaux aussi y'a plein de coquilles...une cour martiale n'a rien d'une cour de justice c'est un simple organe disciplinaire dont ne devrait pas avoir à se mêler la cour d'appel.

La seule chose possible en gardant l'appel impossible est de garder tout ceci serait d'interdire les peine IG pour la Cour Martiale.

Je ne suis toujours pas favorable l'ajout d'un livre au coutumier, pour la simple et bonne raison que la justice civile n'a absolument rien à faire dans la justice militaire (et réciproquement).

Et la justice militaire n'ayant rien à voir avec la justice civile, il n'appartient pas à une cour civile de la rendre ou de la modifier. D'où la mention qu'il n'y a pas d'appel possible, même si cela ne veut pas dire que le jugement ne peut pas être révisé (puisque la possibilité existe pour la cour martiale de revoir son jugement).

Au passage, quand je proposais d'ajouter "relevant de ses compétences", ce n'était pas pour remplacer tout le reste mais juste pour préciser.
"La Cour se réserve le droit de réétudier toute condamnation relevant de ses compétences ou de réintégrer l'accusé dans son honneur si des faits nouveaux venaient à le disculper. Elle peut ordonner alors notamment la suppression de la mention de la condamnation de son dossier militaire, et la restitution ou la compensation des avantages et honneurs perdus."

Thiberian a écrit:

La seule chose possible en gardant l'appel impossible est de garder tout ceci serait d'interdire les peine IG pour la Cour Martiale.

En effet car moi ce qui m'a toujours dérangé c'est bien ça le soucis...dont on a eu de magnifiques démonstrations ... La CA est un garde fou pour les jugements (ig) abusif et là on enlève toute possibilité d'y faire appel. D'ailleurs, nos juristes me corrigeront mais je me demande si c'est pas interdit pas une loi royale

hops je vais rechercher le statut de la CA pour appuyer ce que dit Thibérian

Citation :

Art. 222-11-1 : De la révision des verdicts des premières instances

La Cour d’Appel est compétente pour traiter toute interjection en appel d’un jugement rendu par les cours de justice comtales et ducales des provinces sises en le Royaume de France. Elle est tenue de juger en seconde instance les affaires qui lui sont dévolues.

Elle est en droit de modifier, partiellement ou totalement, les verdicts prononcés en première instance. Elle peut également confirmer un verdict, en ajoutant ou non aux motifs de la décision précédente des motifs nouveaux. Enfin, elle peut aussi, simplement, déclarer son incompétence à juger une affaire.

Elle prime de toute façon sur les nôtres...

Vous voulez la liste complète des lois pouvant rendre la Cour Martiale illégale?

Grande Chancellerie de France a écrit:

Faict le 25 juillet de l’an de grasce 1458 à Paris.

De nous, Grégoire d’Ailhaud, Comte de Lille et de Sainct-Omer, Vicomte de Brunelles, Baron d’Aire-sur-la-Lys et d’Arques, Seigneur de Dammarie-les-Lys, Chancelier de France.
A vous, Terwagne Méricourt de Thauvenay, Juge à la Cour d'Appel.

Salutations,

Suite à votre demande d’avis sur la possibilité d’ouvrir un nouveau procès en prime instance suite à une relaxe pour vice-de-forme par la même cour ;

Attendu qu’un juge de prime instance ne peut pas casser un jugement de sa cour quel qu’il soit ;

En vertu d’un principe de droit : une personne ne peut pas être jugée deux fois pour des mêmes faits par une instance de même degré ;

Un nouveau procès ne peut être ouvert pour les mêmes faits suite à une relaxe pour vice-de-forme en prime instance. Ladite relaxe est un jugement, qu’il y ait vice-de-forme ou non.

Il existe la possibilité pour l’accusé, le plaignant, le procureur et le juge de prime instance de faire appel à la Cour d’Appel du Royaume de France si nécessaire.

Argument que j'ai précédemment évoqué, le fait qu'une cour de justice, quelle qu'elle soit, ne peut statuer deux fois sur la même affaire, donc dans ce cas réviser un procès qu'elle a émis.

FAQ Justice royale a écrit:

J'ai été jugé en place publique [RP] et ensuite en cour de justice [IG] est-ce autorisée ?

• Réponse courte
  
  Oui.
  
  
  
• Réponse détaillée
  
  Seuls les procès, parmi les procès provinciaux, ayant lieu dans l'enceinte d'une cour de justice [ie. procès IG] ont un poids juridique, et permettent dès lors de faire appel.
  Dans tous les autres cas, la condamnation ne saurait être valable qu'aux yeux des juges du procès, sans poids juridique.
  
  Néanmoins, il est tout à fait concevable qu'un procès en place publique [RP] aille de pair avec un procès en cour de justice [IG], et permette d'approfondir l'affaire dont il est question. Copies résumant ledit procès doit alors se trouver dans les minutes du procès en cour de justice.
  

Deuxième raison qui rende la Cour Martiale actuelle incompétente pour prononcer des peines de l'ordre d'un emprisonnement ou d'une amende.

Citation :

Faict le 17 mai de l'an de grasce 1458 à Paris.

A tous présents et advenir, salut.

Attendu qu'un juge rend son verdict par le pouvoir judiciaire qui lui est délégué, et n'est légitimé que par ce pouvoir ;

Attendu que Sa Majesté le Roy de France est source de tous les pouvoirs, en particulier du pouvoir judiciaire, qu'il délègue à ses vassaux ou à ses officiers ;

Attendu que sur les terres du Roy, id est en Domaine Royal, le Régnant ou le Régent n'est dépositaire du pouvoir judiciaire qu'après avoir fait hommage au Roy de France ;

Attendu que dans les provinces vassales, le Régnant ou le Régent n'est dépositaire du pouvoir judiciaire qu'après avoir fait allégeance à la Couronne de France ;

Statuons sur le fait qu'un procès rendu par un juge illégitime, élu ou non, id est qui est non dépositaire du pouvoir judiciaire, est de facto vicié ;

Dès lors, la Cour d'Appel peut auto-saisir les procès concernés, id est qu'elle peut se saisir d'elle-même de ces procès sans que personne ne fasse appel.

Grégoire d'Ailhaud,
Chancelier de France.


Hugo de Cornedrue-Angillon,
Président de la Cour d'Appel.

Ceci soulève la question de savoir si une Cour martiale pourrait être reconnue illégitime, dans le sens où il est possible d'avancer que la Cour Martiale n'ayant point reçu officiellement le pouvoir de rendre justice par le Gouverneur, contrairement au Juge, celle-ci ne peut rendre verdict dans une affaire judiciaire.

D'accord pour ma part ça ne me dérange aucunement de conformer la CM à cela, que du contraire... Ce qui m'embête un peu c'est qu'il n'y a alors plus possibilité de passer ça IG...